{"id":14386,"date":"2024-05-02T17:19:46","date_gmt":"2024-05-02T17:19:46","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/les-etapes-suivre-pour-quitter-le-domicile-conjugal\/"},"modified":"2026-01-16T09:28:40","modified_gmt":"2026-01-16T09:28:40","slug":"les-etapes-suivre-pour-quitter-le-domicile-conjugal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/les-etapes-suivre-pour-quitter-le-domicile-conjugal\/","title":{"rendered":"Les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour quitter le domicile conjugal"},"content":{"rendered":"

Les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour quitter le domicile conjugal <\/p>\n

COMMENT QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL<\/h2>\n<\/p>\n

\"Avocat<\/p>\n

\nLorsque les \u00e9poux souhaitent engager une proc\u00e9dure de divorce,<\/a> la question qui peut rapidement se poser est la suivante : ai-je le droit de quitter le domicile conjugal ? En effet, aux termes de l\u2019article 215 du Code civil, les \u00e9poux s\u2019obligent mutuellement \u00e0 une communaut\u00e9 de vie : ce devoir d\u00e9coulant du mariage doit donc \u00eatre respect\u00e9 par le choix d\u2019un domicile conjugal. Il est effectivement d\u00e9licat de quitter le domicile conjugal sans se prot\u00e9ger au pr\u00e9alable.En principe, l\u2019abandon du domicile conjugal constitue une faute pouvant \u00eatre retenue lors d\u2019un divorce. Cet abandon constitue une violation grave des devoirs du mariage lorsqu\u2019il est intentionnel. N\u00e9anmoins, le fait de quitter le domicile conjugal n\u2019est pas forc\u00e9ment constitutif d\u2019une faute : il faudra \u00e9valuer les circonstances ayant provoqu\u00e9es ce d\u00e9part. En effet, cet abandon peut \u00eatre justifi\u00e9 par des motifs l\u00e9gitimes si les conditions de r\u00e9sidence communes sont insoutenables, s\u2019il existe des violences, si le comportement du conjoint est outrancier, en raison de ces obligations professionnelles ou de son \u00e9tat de sant\u00e9.Par ailleurs, quitter le domicile conjugal n\u2019est pas forc\u00e9ment d\u00e9finitif. Il est fr\u00e9quent que l\u2019un des deux conjoints souhaite quitter le domicile afin d\u2019apaiser les tensions lorsqu\u2019il y a de nombreux conflits. Il sera n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le conjoint restant et \u00e9ventuellement des proches pouvant t\u00e9moigner en cas de contentieux sur le sujet par la suite. Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de d\u00e9poser une main courante au commissariat : celle-ci n\u2019a pas de valeur juridique puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une simple d\u00e9claration mais elle pourra constituer un commencement de preuve et sera utile dans une proc\u00e9dure de divorce. Il est donc tr\u00e8s important d\u2019effectuer ses d\u00e9marches afin que ce d\u00e9part ne soit pas consid\u00e9r\u00e9 comme une violation du devoir de cohabitation.
\nSi le conflit perdure, il sera donc n\u00e9cessaire d\u2019envisager les dispositions pour quitter d\u00e9finitivement le domicile conjugal en vue d\u2019un divorce.<\/p>\n<\/p>\n

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Quitter d\u00e9finitivement le domicile conjugal <\/h3>\n

On l\u2019a vu, en pr\u00e9sence de circonstances exceptionnelles, le fait de quitter le domicile conjugal peut constituer une faute justifiant par cons\u00e9quent le prononc\u00e9 du divorce aux torts exclusif de l\u2019\u00e9poux fautif. Le Juge devra donc v\u00e9rifier s\u2019il n\u2019existe pas de circonstances exceptionnelles justifiant cet abandon du domicile. L\u2019article 242 dispose donc \u00e0 ce sujet que \u00ab peut \u00eatre demand\u00e9 par l’un des \u00e9poux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs et obligations du mariage sont imputables \u00e0 son conjoint et rendent intol\u00e9rable le maintien de la vie commune \u00bb. A contrario, si le d\u00e9part du domicile r\u00e9sulte de la faute d\u2019une situation conjugale difficile, la faute peut \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poux qui reste dans le sens o\u00f9 son comportement est \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9part de son conjoint.On peut prendre l\u2019exemple, d\u2019un \u00e9poux victimes de violences <\/a>ou dont le comportement pr\u00e9sente un r\u00e9el danger pour l\u2019autre :
\n–\tL\u2019\u00e9poux concern\u00e9 devra faire constater les violences par un corps m\u00e9dical (urgences des h\u00f4pitaux, service des unit\u00e9s m\u00e9dico-judiciaires\u2026) et se faire d\u00e9livrer un certificat m\u00e9dical d\u00e9taillant les blessures.
\n–\tIl sera n\u00e9cessaire ensuite de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du commissariat de police afin de faire signifier l\u2019existence de violences et ainsi justifier le d\u00e9part du domicile conjugal.
\n–\tEnfin, il sera recommand\u00e9 d\u2019engager par la suite une proc\u00e9dure de divorce contentieuse aupr\u00e8s du juge aux affaires familiales afin que ce dernier, lors de l\u2019audience de conciliation, ordonne la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e des \u00e9poux.
\nIl est tr\u00e8s important de r\u00e9aliser ces d\u00e9marches car cela peut engendrer d\u2019importantes cons\u00e9quences notamment vis-\u00e0-vis des enfants. Par exemple, les juges du fond ont tendance \u00e0 attribuer la garde des enfants \u00e0 l\u2019\u00e9poux qui est rest\u00e9 au sein du domicile conjugal. Quant au logement, l\u2019\u00e9poux qui quitte le domicile conjugal pourra perdre presque syst\u00e9matiquement tout droit de jouissance sur le bien commun. Il convient \u00e9galement de pr\u00e9ciser que, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une location, le fait de quitter le domicile conjugal ne fait pas obstacle \u00e0 la solidarit\u00e9 des \u00e9poux concernant le r\u00e8glement des loyers.<\/p>\n

Quitter le domicile conjugal lors d\u2019une proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel<\/h3>\n

Le principe veut que le juge soit le seul comp\u00e9tent pour autoriser des \u00e9poux \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9ment. Cependant, il est possible que les \u00e9poux, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel, signent un \u00ab pacte de s\u00e9paration amiable \u00bb. Ce document retranscrit alors la volont\u00e9 commune des \u00e9poux de ne plus r\u00e9sider ensemble et qu\u2019en cons\u00e9quence, l\u2019un d\u2019entre eux quitte le domicile conjugal. Ce document n\u2019a aucune valeur juridique, il s\u2019agit simplement d\u2019un document qui permet \u00e0 l\u2019autre conjoint de faire valoir un accord pr\u00e9alable en cas de changement de proc\u00e9dure vers un divorce conflictuel<\/a>. La 2\u00e8me Chambre civile de la Cour de cassation, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un arr\u00eat rendu le 22 avril 1997, a par ailleurs statu\u00e9 en ce sens, rappelant que la signature d\u2019un pacte de s\u00e9paration amiable n\u2019affranchit pas les \u00e9poux de l\u2019obligation l\u00e9gale de r\u00e9sidence commune.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel \u00e9tant plus souple, il ne sera pas demand\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poux qui a quitt\u00e9 le domicile conjugal d\u2019invoquer des circonstances exceptionnelles. En effet, certaines juridictions telles que les Tribunaux de Grande Instance de Paris, Cr\u00e9teil ou encore Versailles imposent m\u00eame aux \u00e9poux de fournir deux adresses diff\u00e9rentes sous peine de voir leur audience report\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Dans la pratique, les Juges demandent donc que les \u00e9poux soient d\u00e9j\u00e0 s\u00e9par\u00e9s et qu\u2019ils aient deux domiciles distincts afin de prouver leur r\u00e9elle intention de divorcer.<\/p>\n

Trustpilot<\/a> <\/p>\n

Quitter le domicile conjugal lors d\u2019une proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel<\/h3>\n

Le principe veut que le juge soit le seul comp\u00e9tent pour autoriser des \u00e9poux \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9ment. Cependant, il est possible que les \u00e9poux, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel, signent un \u00ab pacte de s\u00e9paration amiable \u00bb. Ce document retranscrit alors la volont\u00e9 commune des \u00e9poux de ne plus r\u00e9sider ensemble et qu\u2019en cons\u00e9quence, l\u2019un d\u2019entre eux quitte le domicile conjugal. Ce document n\u2019a aucune valeur juridique, il s\u2019agit simplement d\u2019un document qui permet \u00e0 l\u2019autre conjoint de faire valoir un accord pr\u00e9alable en cas de changement de proc\u00e9dure vers un divorce conflictuel<\/a>. La 2\u00e8me Chambre civile de la Cour de cassation, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un arr\u00eat rendu le 22 avril 1997, a par ailleurs statu\u00e9 en ce sens, rappelant que la signature d\u2019un pacte de s\u00e9paration amiable n\u2019affranchit pas les \u00e9poux de l\u2019obligation l\u00e9gale de r\u00e9sidence commune.La proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel \u00e9tant plus souple, il ne sera pas demand\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poux qui a quitt\u00e9 le domicile conjugal d\u2019invoquer des circonstances exceptionnelles. En effet, certaines juridictions telles que les Tribunaux de Grande Instance de Paris, Cr\u00e9teil ou encore Versailles imposent m\u00eame aux \u00e9poux de fournir deux adresses diff\u00e9rentes sous peine de voir leur audience report\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Dans la pratique, les Juges demandent donc que les \u00e9poux soient d\u00e9j\u00e0 s\u00e9par\u00e9s et qu\u2019ils aient deux domiciles distincts afin de prouver leur r\u00e9elle intention de divorcer.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour quitter le domicile conjugal COMMENT QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL Lorsque les \u00e9poux souhaitent engager une proc\u00e9dure de divorce, la question qui peut rapidement se poser est la suivante : ai-je le droit de quitter le domicile conjugal ? En effet, aux termes de l\u2019article 215 du Code civil, les \u00e9poux […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-14386","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"\nLes \u00e9tapes \u00e0 suivre pour quitter le domicile conjugal - Avocat Divorce<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour quitter le domicile conjugal avant ou pendant une proc\u00e9dure de divorce. 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