{"id":14382,"date":"2024-05-02T17:19:46","date_gmt":"2024-05-02T17:19:46","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/les-differences-entre-le-divorce-lamiable-et-le-divorce-pour-faute\/"},"modified":"2026-01-16T09:28:38","modified_gmt":"2026-01-16T09:28:38","slug":"les-differences-entre-le-divorce-lamiable-et-le-divorce-pour-faute","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/les-differences-entre-le-divorce-lamiable-et-le-divorce-pour-faute\/","title":{"rendered":"Les diff\u00e9rences entre le divorce \u00e0 l’amiable et le divorce pour faute"},"content":{"rendered":"

DIVORCE AMIABLE ET DIVORCE POUR FAUTE<\/h2>\n<\/p>\n

\"Avocat<\/p>\n

Il existe 4 cat\u00e9gories de divorce en France, ils sont pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 229 du Code civil et peuvent \u00eatre prononc\u00e9s:\n<\/p>\n

soit par consentement mutuel<\/a>,
\nsoit par acceptation du principe de la rupture du mariage<\/a>,
\nsoit pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal<\/a>,
\nsoit pour faute<\/a>.<\/p>\n

Le divorce par consentement mutuel, commun\u00e9ment appel\u00e9 divorce amiable, est la forme de divorce la plus rapide et g\u00e9n\u00e9ralement la moins co\u00fbteuse en droit fran\u00e7ais contrairement au divorce pour faute qui est un divorce contentieux, il suppose une proc\u00e9dure longue et co\u00fbteuse, c\u2019est pourquoi on encourage les \u00e9poux \u00e0 opter pour la voie du divorce par consentement mutuel dans la mesure du possible.<\/p>\n

Les conditions <\/h3>\n

\u25ba L\u2019existence d\u2019un accord entre les \u00e9poux dans le divorce \u00e0 l\u2019amiable<\/p>\n

Le divorce par consentement mutuel, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 230 du Code civil, suppose que les \u00e9poux s\u2019entendent sur le principe du divorce et sur ses cons\u00e9quences en soumettant au juge une convention r\u00e9glant les cons\u00e9quences du divorce. Il n\u00e9cessite donc l\u2019existence d\u2019un consentement de la part des deux \u00e9poux, ils doivent d\u00e9cider conjointement des cons\u00e9quences du divorce lors de la r\u00e9daction par l\u2019avocat de leur convention de divorce.<\/p>\n

\u25ba\u00a0L\u2019existence d\u2019une faute imputable \u00e0 un \u00e9poux dans le divorce pour faute<\/p>\n

Le divorce pour faute, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 242 du Code civil, suppose une violation grave et renouvel\u00e9e des devoirs et obligations du mariage imputables \u00e0 un des \u00e9poux rendant intol\u00e9rable le maintien de la vie commune. Il n\u00e9cessite donc l\u2019existence d\u2019une faute, celle-ci est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 242 du Code civil<\/a>, elle peut \u00eatre unique si elle est grave ou l\u00e9g\u00e8re si elle est renouvel\u00e9e.Le fait reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poux doit constituer une faute conjugale, cela exclut donc les fautes ind\u00e9pendantes d\u00e9coulant des devoirs du mariage. Il doit s\u2019agir d\u2019une violation des devoirs et obligations d\u00e9coulant du mariage, c\u2019est le cas par exemple du manquement au devoir de secours et d\u2019assistance, comme l\u2019absence de soutien par un \u00e9poux de son \u00e9poux malade. Il doit \u00e9galement s\u2019agir d\u2019une violation grave<\/a> et renouvel\u00e9e, les manquements aux devoirs du mariage ne justifient le prononc\u00e9 du divorce que lorsqu\u2019ils rev\u00eatent une certaine ampleur. Et enfin cette violation doit rendre intol\u00e9rable le maintien de la vie commune, en effet la faute conjugale d\u2019un \u00e9poux doit rendre insupportable la vie commune pour son conjoint. Les juges du fond vont v\u00e9rifier la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences de la faute et appr\u00e9cient au cas par cas si le manquement aux devoirs du mariage est assez grave ou renouvel\u00e9e.Les fautes peuvent \u00eatre prouv\u00e9es par tous moyens mais les descendants ne peuvent pas \u00eatre entendus sur les griefs invoqu\u00e9s par les \u00e9poux conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 259 du Code civil. Le t\u00e9moignage, les certificats m\u00e9dicaux, les mails sont des moyens de preuve recevable (liste non-exhaustive). Cependant, l\u2019article 259-1 du Code civil pose une limite importante \u00e0 la libert\u00e9 de la preuve puisqu\u2019aucun \u00e9poux ne peut verser aux d\u00e9bats un \u00e9l\u00e9ment de preuve qu\u2019il aurait obtenu par fraude ou violence. Il appartient \u00e0 l\u2019\u00e9poux all\u00e9guant la fraude ou la violence de la prouver.<\/p>\n<\/p>\n

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La Proc\u00e9dure <\/h3>\n

\u25ba Les r\u00e8gles communes du divorce par consentement mutuel et du divorce pour faute <\/p>\n

La comp\u00e9tence du Juge aux Affaires Familiales : il est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de divorce et sa sph\u00e8re de comp\u00e9tence est tr\u00e8s large puisqu\u2019elle comprend l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure de divorce, notamment la tentative de conciliation, les modalit\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, la prestation compensatoire.L\u2019instance de divorce : l\u2019action en divorce est conditionn\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9poux, seuls les \u00e9poux ont qualit\u00e9 pour agir et le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un \u00e9poux entrainera l\u2019extinction de l\u2019instance en divorce. L\u2019intervention d\u2019un tiers dans la proc\u00e9dure sera irrecevable.De plus, les d\u00e9bats sur la cause, les cons\u00e9quences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics. Seule la d\u00e9cision de divorce <\/a> est rendue publiquement \u00e0 l\u2019issue du jugement.<\/p>\n

\u25ba Les r\u00e8gles particuli\u00e8res du divorce par consentement mutuel et du divorce pour faute <\/p>\n

Le divorce par consentement mutuel : ce divorce rel\u00e8ve de la mati\u00e8re gracieuse.<\/p>\n

Depuis la loi du 26 Mai 2004, le divorce par consentement mutuel est envisageable imm\u00e9diatement apr\u00e8s la c\u00e9l\u00e9bration du mariage contrairement aux autres cat\u00e9gories de divorce qui n\u00e9cessitent d\u2019attendre six mois \u00e0 deux ans avant d\u2019engager une proc\u00e9dure.La proc\u00e9dure de divorce d\u00e9bute par l\u2019introduction d\u2019une requ\u00eate conjointe pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019avocat choisi par les \u00e9poux ou les avocats respectifs s\u2019ils en ont choisi un diff\u00e9rent. La requ\u00eate doit \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2018une convention portant r\u00e8glement complet des effets du divorce et incluant un \u00e9tat liquidatif du r\u00e9gime matrimonial ou la d\u00e9claration<\/a> qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 liquidation. L\u2019avocat r\u00e9dige la convention, il conseille les \u00e9poux mais ce sont eux qui d\u00e9cident du contenu de la convention, notamment en mati\u00e8re d\u2019autorit\u00e9 parentale ou de prestation compensatoire.Une fois le dossier complet, il est envoy\u00e9 au juge qui, lorsqu\u2019il est saisi, va convoquer chacun est \u00e9poux pour une audience. Il les recevra l\u2019un apr\u00e8s l\u2019autre, puis ensemble et avec le ou les avocats, tout \u00e7a dans le but de v\u00e9rifier l\u2019intention r\u00e9elle de chacun des \u00e9poux de divorcer. Il doit v\u00e9rifier que chacun des \u00e9poux a bien la volont\u00e9 de divorcer et qu\u2019il a bien conscience des cons\u00e9quences que le divorce va entrainer. Il v\u00e9rifie \u00e9galement que les termes de la convention sont favorables aux deux \u00e9poux et surtout qu\u2019elle ne porte pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats des enfants, s\u2019il y a en a.Le juge peut soit d\u00e9cider d\u2019homologuer la convention et prononc\u00e9 le jugement de divorce, soit refuser l\u2019homologation notamment s\u2019il estime que les int\u00e9r\u00eats des enfants sont l\u00e9s\u00e9s.<\/p>\n

Le divorce pour faute<\/a> : ce divorce rel\u00e8ve de la mati\u00e8re contentieuse.\n<\/p>\n

L\u2019\u00e9poux qui souhaite divorcer pour faute doit pr\u00e9senter par avocat une requ\u00eate aux fins de divorce au juge, cette requ\u00eate doit contenir les demandes form\u00e9es au titre des mesures provisoires et un expos\u00e9 sommaire de leurs motifs conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1106 du Code de proc\u00e9dure civile.Contrairement au divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute ne n\u00e9cessite pas l\u2019accord des deux \u00e9poux, n\u00e9anmoins l\u2019instance en divorce va d\u00e9buter par une tentative de conciliation obligatoire pendant laquelle le juge va s\u2019entretenir avec chacun des \u00e9poux s\u00e9par\u00e9ment, puis avec les deux, et enfin avec les avocats pour tenter de les concilier. Si une r\u00e9conciliation n\u2019est pas possible, le juge va rendre une ordonnance de non-conciliation au terme de laquelle les \u00e9poux peuvent introduire l\u2019instance. L\u2019\u00e9poux qui a d\u00e9pos\u00e9 la requ\u00eate initiale dispose d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance pour introduire l\u2019instance, s\u2019il ne le fait pas, son conjoint peut prendre l\u2019initiative de la proc\u00e9dure. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019instance, le juge va prononcer le divorce s\u2019il estime que la demande est fond\u00e9e, il peut prononcer le divorce aux torts exclusifs d\u2019un conjoint ou aux torts partag\u00e9s mais il est tenu d\u2019examiner l\u2019ensemble des griefs.<\/p>\n

\nBon \u00e0 savoir : : les \u00e9poux peuvent en cours de proc\u00e9dure modifier le fondement de leur demande en divorce pour aller vers un divorce moins conflictuel, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 247 du Code civil. Lorsque le divorce aura \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 pour faute, les \u00e9poux pourront demander \u00e0 tout moment au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel.\n<\/p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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