{"id":14378,"date":"2016-08-11T00:00:00","date_gmt":"2016-08-11T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/les-consequences-du-choix-du-regime-matrimonial-en-cas-de-divorce\/"},"modified":"2026-01-16T09:33:30","modified_gmt":"2026-01-16T09:33:30","slug":"les-consequences-du-choix-du-regime-matrimonial-en-cas-de-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/les-consequences-du-choix-du-regime-matrimonial-en-cas-de-divorce\/","title":{"rendered":"Les cons\u00e9quences du choix du r\u00e9gime matrimonial en cas de divorce"},"content":{"rendered":"<p>Les cons\u00e9quences du choix du r\u00e9gime matrimonial en cas de divorce<\/p>\n<h2>R\u00c9GIME MATRIMONIAL ET DIVORCE<\/h2>\n<p> J&rsquo;INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE <a href=\"http:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/avocat-divorce\/paris\/\" rel=\"nofollow noopener\" title=\"avocat divorce paris\" target=\"_parent\">Mon cabinet \u00e0 Paris:<\/a>42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 <\/p>\n<p class=\"img-left\"><img decoding=\"async\" alt=\"Avocat Divorce R\u00e9gime Matrimonial \" title=\"Avocat Divorce R\u00e9gime Matrimonial\" width=\"170\" border=\"2\" src=\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" \/><\/p>\n<p align=\"justify\">Lorsque deux \u00e9poux d\u00e9cident de se marier, ils ont la possibilit\u00e9 de passer <a href=\"\/divorce\/definitions\/notaire\/\" title=\"divorce notaire\" target=\"\" rel=\"noopener\">devant le notaire<\/a> pour r\u00e9diger un contrat de mariage afin de r\u00e9gler le sort de leurs biens acquis pendant la dur\u00e9e du mariage.  Le choix du r\u00e9gime matrimonial aura une influence sur la liquidation du patrimoine dans le cas o\u00f9 les \u00e9poux d\u00e9cideraient de divorcer.<\/p>\n<h3>La communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acqu\u00eats : la communaut\u00e9 l\u00e9gale <\/h3>\n<p align=\"justify\">Si les \u00e9poux ne souhaitent pas r\u00e9diger de contrat de mariage lorsqu\u2019ils se marient, ils seront automatiquement soumis au r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale appel\u00e9 la communaut\u00e9 de bien r\u00e9duite aux acqu\u00eats. En effet, l\u2019article 1400 du <a href=\"\/divorce\/definitions\/code-civil\/\" title=\"code civil divorce\" target=\"\" rel=\"noopener\">Code civil <\/a>dispose que \u00ab la communaut\u00e9, qui s&rsquo;\u00e9tablit \u00e0 d\u00e9faut de contrat ou par la simple d\u00e9claration qu&rsquo;on se marie sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9, est soumise aux r\u00e8gles expliqu\u00e9es dans les trois sections qui suivent. \u00bbLe r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acqu\u00eats suppose que tous les biens acquis par un \u00e9poux pendant le mariage tombent dans la communaut\u00e9, ils sont donc r\u00e9put\u00e9s appartenir aux deux \u00e9poux. Les revenus du couple sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme des <a href=\"\/divorce\/definitions\/bien-commun\/\" title=\"\" target=\"\" rel=\"noopener\">biens communs<\/a>.Seuls le bien acquis avant le mariage par l\u2019un des \u00e9poux demeure un bien propre, c\u2019est \u00e9galement le cas des biens acquis par donation, succession ou testament.En cas de divorce : Les \u00e9poux conservent leurs biens propres mais ils doivent apporter la preuve que ce sont des <a href=\"\/divorce\/definitions\/bien-propre\/\" title=\"bien propre divorce\" target=\"\" rel=\"noopener\">biens propres<\/a>. Toutefois on consid\u00e8re qu\u2019un bien achet\u00e9 par l\u2019un des \u00e9poux avant le mariage demeure un bien propre m\u00eame si, au cours du mariage, l\u2019autre \u00e9poux aura \u00e9ventuellement fait des travaux dans ce bien ; mais cet autre \u00e9poux pourra pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9compense.Tous les biens acquis pendant le mariage par les deux \u00e9poux doivent \u00eatre partag\u00e9s soit de moiti\u00e9 entre les \u00e9poux, soit \u00e0 hauteur de la quote-part qu\u2019ils auront investi dans le bien \u00e0 condition d\u2019en apporter la preuve.En cas de dettes contract\u00e9es par l\u2019un ou l\u2019autre \u00e9poux pendant le mariage, les cr\u00e9anciers pourront se retourner contre l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9poux pour le <a href=\"\/divorce\/definitions\/creance\/\" title=\"cr\u00e9ance divorce\" target=\"\" rel=\"noopener\">recouvrement des cr\u00e9ances<\/a>.<\/p>\n<\/p>\n<h2>Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE<\/h2>\n<\/p>\n<h3>La communaut\u00e9 universelle<\/h3>\n<p align=\"justify\">L\u2019article 1526 du Code civil dispose que \u00ab les \u00e9poux peuvent \u00e9tablir par leur contrat de mariage une communaut\u00e9 universelle de leurs biens tant meubles qu&rsquo;immeubles, pr\u00e9sents et \u00e0 venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l&rsquo;article 1404 d\u00e9clare propres par leur nature ne tombent point dans cette communaut\u00e9. La communaut\u00e9 universelle supporte d\u00e9finitivement toutes les dettes des \u00e9poux, pr\u00e9sentes et futures. \u00bbOn consid\u00e8re que tous les biens acquis par un \u00e9poux avant et pendant le mariage sont r\u00e9put\u00e9s communs, sauf clause contraire. Les \u00e9poux sont solidairement responsables de toutes les dettes contract\u00e9es par l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9poux.En cas de divorce : Les \u00e9poux seront dans l\u2019obligation de partager tous les biens acquis par eux avant et pendant le mariage et seront \u00e9galement solidaires de toutes les dettes contract\u00e9es par l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9poux.<\/p>\n<h3>La s\u00e9paration de biens<\/h3>\n<p align=\"justify\">L\u2019article 1536 du Code civil dispose que \u00ab lorsque les \u00e9poux ont stipul\u00e9 dans leur contrat de mariage qu&rsquo;ils seraient s\u00e9par\u00e9s de biens, chacun d&rsquo;eux conserve l&rsquo;administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.Chacun d&rsquo;eux reste seul tenu des dettes n\u00e9es en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l&rsquo;article 220. \u00bb On consid\u00e8re que tous les biens acquis par un \u00e9poux avant et pendant le mariage demeure un bien propre. Les revenus de chacun des \u00e9poux sont \u00e9galement des biens propres.En cas de divorce : Lorsqu\u2019un bien aura \u00e9t\u00e9 acquis par les deux \u00e9poux pendant le mariage, la r\u00e9partition se fera \u00e0 hauteur de la quote-part qu\u2019ils auront investi dans le bien, autrement chacun des \u00e9poux r\u00e9cup\u00e8re ses biens.Toutes les dettes contract\u00e9es par l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9poux n\u2019engagent pas l\u2019autre \u00e9poux, sauf s\u2019il s\u2019agit de dettes m\u00e9nag\u00e8res ou qui ont contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants.<\/p>\n<h3>La participation aux acqu\u00eats<\/h3>\n<p align=\"justify\">L\u2019article 1569 du Code civil dispose que \u00ab quand les \u00e9poux ont d\u00e9clar\u00e9 se marier sous le r\u00e9gime de la participation aux acqu\u00eats, chacun d&rsquo;eux conserve l&rsquo;administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou lib\u00e9ralit\u00e9 et ceux qu&rsquo;il a acquis pendant le mariage \u00e0 titre on\u00e9reux. Pendant la dur\u00e9e du mariage, ce r\u00e9gime fonctionne comme si les \u00e9poux \u00e9taient mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens. A la dissolution du r\u00e9gime, chacun des \u00e9poux a le droit de participer pour moiti\u00e9 en valeur aux acqu\u00eats nets constat\u00e9s dans le patrimoine de l&rsquo;autre, et mesur\u00e9s par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Le droit de participer aux acqu\u00eats est incessible tant que le r\u00e9gime matrimonial n&rsquo;est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d&rsquo;un \u00e9poux, ses h\u00e9ritiers ont, sur les acqu\u00eats nets faits par l&rsquo;autre, les m\u00eames droits que leur auteur. \u00bbLa participation aux acqu\u00eats est un r\u00e9gime mixte entre le r\u00e9gime de s\u00e9parations de biens qui s\u2019applique pendant le mariage et le r\u00e9gime communautaire qui va s\u2019appliquer au moment de la dissolution du mariage.En <a href=\"\/divorce\/definitions\/divorce\/\" title=\"divorce amiable\" target=\"\" rel=\"noopener\">cas de divorce<\/a> : Une \u00e9valuation du patrimoine des \u00e9poux devra \u00eatre effectu\u00e9e afin calculer la diff\u00e9rence entre le patrimoine \u00e0 la date du mariage et celui au moment de sa dissolution de celui-ci, et ce, dans l\u2019optique de d\u00e9terminer les droits de chaque partie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les cons\u00e9quences du choix du r\u00e9gime matrimonial en cas de divorce R\u00c9GIME MATRIMONIAL ET DIVORCE J&rsquo;INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Mon cabinet \u00e0 Paris:42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 Lorsque deux \u00e9poux d\u00e9cident de se marier, ils ont la possibilit\u00e9 de passer devant le notaire pour r\u00e9diger un contrat de [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-14378","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.5 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Les cons\u00e9quences du choix du r\u00e9gime matrimonial en cas de divorce - Avocat Divorce<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les cons\u00e9quences du choix du r\u00e9gime matrimonial en cas de divorce - Divorce amiable - Divorce sans juge \u2013 Divorcez en 1 mois - T\u00e9l : 01.47.04.25.40 . 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