{"id":14373,"date":"2024-05-02T17:19:46","date_gmt":"2024-05-02T17:19:46","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/le-sort-du-fonds-de-commerce-dans-la-liquidation-du-regime-matrimonial\/"},"modified":"2026-01-16T09:28:35","modified_gmt":"2026-01-16T09:28:35","slug":"le-sort-du-fonds-de-commerce-dans-la-liquidation-du-regime-matrimonial","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/le-sort-du-fonds-de-commerce-dans-la-liquidation-du-regime-matrimonial\/","title":{"rendered":"Le sort du fonds de commerce dans la liquidation du r\u00e9gime matrimonial"},"content":{"rendered":"<h2>FONDS DE COMMERCE &#038; DIVORCE<\/h2>\n<\/p>\n<p align=\"justify\">En cas de liquidation du r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux, en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de divorce, quel est le sort du fonds de commerce ?<\/p>\n<h2>Le fonds de commerce commun<\/h2>\n<p class=\"img-left\"><img decoding=\"async\" alt=\"Avocat Divorce commerce liquidation \" title=\"Avocat Divorce commerce liquidation\" width=\"170\" border=\"2\" src=\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" \/><\/p>\n<p align=\"justify\">Il s\u2019agit du cas dans lequel les \u00e9poux n\u2019ont conclu aucun contrat de mariage de sorte qu\u2019ils sont soumis au r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale r\u00e9duite aux acqu\u00eats. Il existe diff\u00e9rente sorte de partage :a.\tLe partage en natureLe fonds de commerce est r\u00e9git par le principe d\u2019unit\u00e9 ce qui signifie qu\u2019il ne peut \u00eatre divisible. Le partage en nature consiste \u00e0 attribuer le fonds de commerce \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux, celui-ci doit verser \u00e0 son \u00e9poux une soulte \u00e0 ce titre. La valeur du fonds est fix\u00e9e au jour du partage. Il s\u2019agit d\u2019un partage similaire \u00e0 un <a href=\"\/divorce\/definitions\/bien-commun\/\" title=\"avocat divorce maison\" target=\"\" rel=\"noopener\">bien immobilier commun<\/a>. Ce partage se fait \u00e0 l\u2019amiable entre les \u00e9poux, en cas de d\u00e9saccord, ce partage peut \u00eatre judiciaire. NB : Le partage est \u00e9galement judiciaire lorsque l\u2019un des \u00e9poux est soumis \u00e0 un r\u00e9gime de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).b.\tL\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielleIl s\u2019agit du cas dans lequel l\u2019un des \u00e9poux copartageant peut se voir attribuer en priorit\u00e9 le fonds de commerce. Il convient cependant d\u2019attirer l\u2019attention sur le fait que cette attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle est conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019aptitude et aux comp\u00e9tences de l\u2019\u00e9poux b\u00e9n\u00e9ficiaire. En effet, celui-ci doit \u00eatre apte \u00e0 g\u00e9rer le fonds de commerce.Lorsqu\u2019il existe un conjoint survivant, celui-ci peut demander l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle du fonds \u00e0 charge pour lui de verser une soulte s\u2019il y a eu une entreprise commerciale, s\u2019il a particip\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation.c.\tLe partage par voie de licitationLorsque le montant de la soulte est trop important pour \u00eatre support\u00e9 par l\u2019un des \u00e9poux, ces derniers peuvent d\u00e9cider d\u2019un partage par licitation du fonds de commerce. Il s\u2019agit d\u2019un acte volontaire de vente aux ench\u00e8res, par les \u00e9poux, du fonds de commerce. Le produit de la vente est r\u00e9parti entre les \u00e9poux. Le fonds de commerce est donc c\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tiers et le fonds n\u2019est plus un bien familial.d.\tLa clause de pr\u00e9l\u00e8vementCette clause permet \u00e0 l\u2019\u00e9poux qui se fait attribuer un bien pr\u00e9f\u00e9rentiellement de verser une indemnit\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 :1.\tsur un fonds de commerce commun : \u2022\tmoyennant une indemnit\u00e9 : les \u00e9poux ont la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir qu\u2019en cas de survivance de l\u2019un d\u2019eux ou de la dissolution de la communaut\u00e9, l\u2019un des \u00e9poux pourra pr\u00e9lever certains biens communs, \u00e0 charge d\u2019en tenir compte \u00e0 la communaut\u00e9 d\u2019apr\u00e8s la valeur que chaque \u00e9poux aura au jour du partage. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00eatre aussi bien l\u2019\u00e9poux survivant que l\u2019un des \u00e9poux en as de divorce. En cas de d\u00e9passement de valeur, l\u2019\u00e9poux b\u00e9n\u00e9ficiaire devra verser une soulte   la communaut\u00e9. \u2022\tclause de pr\u00e9ciput (clause permettant au conjoint survivant de pr\u00e9lever sur la communaut\u00e9 et avant tout partage, une certaine somme en nature ou une certaine quantit\u00e9 d\u2019une esp\u00e8ce d\u00e9termin\u00e9e) :  seul le conjoint survivant peut le faire et ce avant tout partage et sans aucune indemnit\u00e9.2.\tSur un fonds propre\u2022\tla clause commerciale (clause de pr\u00e9l\u00e8vement contre indemnit\u00e9) : le seul b\u00e9n\u00e9ficiaire est le conjoint survivant. Le fonds de commerce est \u00e9valu\u00e9 au jour o\u00f9 l\u2019\u00e9poux survivant exerce son option sur le fonds. Si le conjoint n\u2019\u00e9tait pas un h\u00e9ritier du conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9, le fonds fait l\u2019objet d\u2019une vente, si il \u00e9tait h\u00e9ritier, cela conduit \u00e0 un partage.\u2022\tla clause de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 titre gratuit : le seul b\u00e9n\u00e9ficiaire est le conjoint survivant. Le fonds est en principe \u00e9valu\u00e9 au jour du partage. Dans le cas o\u00f9 cette clause porte sur des biens \u00e0 venir, celle-ci pourra \u00eatre r\u00e9vocable librement conform\u00e9ment au droit commun des donations. <\/p>\n<p>Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE<\/p>\n<h2>Le fonds de commerce dans un bien immobilier <\/h2>\n<p align=\"justify\">Le fonds de commerce peut \u00eatre exploit\u00e9 dans un bien immobilier appartenant \u00e0 un r\u00e9gime diff\u00e9rent :\u2022\tUn fonds propre d\u2019un \u00e9poux dans l\u2019immeuble propre de l\u2019autre \u00e9poux : l\u2019\u00e9poux propri\u00e9taire de l\u2019immeuble propre r\u00e9cup\u00e8rera son bien. Le fonds subsistera mais devra \u00eatre exploit\u00e9 dans un autre bien\u2022\tLe fonds commun exploit\u00e9 dans un immeuble propre d\u2019un \u00e9poux : l\u2019\u00e9poux propri\u00e9taire du<a href=\"\/divorce\/definitions\/bien-propre\/\" title=\"avocat divorce maison\" target=\"\" rel=\"noopener\"> bien propre <\/a>r\u00e9cup\u00e9rera l\u2019immeuble sans bail sauf si le bail faisait l\u2019objet d\u2019une stipulation expr\u00e8s lors de l\u2019entr\u00e9e du fonds commun dans la communaut\u00e9.\u2022\tLe fonds propre exploit\u00e9 dans un immeuble commun : l\u2019\u00e9poux r\u00e9cup\u00e8re le fonds accompagn\u00e9 sur droit au bail.<\/p>\n<h2>Reprise<\/h2>\n<p align=\"justify\">Le <a href=\"\/divorce\/definitions\/code-civil\/\" title=\"avocat divorce loi\" target=\"\" rel=\"noopener\">code civil <\/a>pr\u00e9voit que le principe est la reprise de tout fonds de commerce propre et ce, avant tout partage. N\u00e9anmoins, le m\u00e9canisme de la r\u00e9compense existe :-\tLorsque la communaut\u00e9 a tir\u00e9 profit du fonds de commerce propre de l\u2019un des \u00e9poux, elle doit une r\u00e9compense \u00e0 celui-ci-\tLorsque l\u2019un des \u00e9poux a tir\u00e9 profit de la communaut\u00e9 (ex : op\u00e9rations de conservation et am\u00e9lioration du fonds..), celui-ci lui devra une r\u00e9compense.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>FONDS DE COMMERCE &#038; DIVORCE En cas de liquidation du r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux, en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de divorce, quel est le sort du fonds de commerce ? 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