{"id":14370,"date":"2024-05-02T17:19:46","date_gmt":"2024-05-02T17:19:46","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/le-droit-de-visite-et-dhebergement\/"},"modified":"2026-01-16T09:28:35","modified_gmt":"2026-01-16T09:28:35","slug":"le-droit-de-visite-et-dhebergement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/le-droit-de-visite-et-dhebergement\/","title":{"rendered":"Le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement"},"content":{"rendered":"<h2>DROIT DE VISITE ET DIVORCE<\/h2>\n<\/p>\n<p class=\"img-left\"><img decoding=\"async\" alt=\"Avocat Divorce droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement\" title=\"Avocat Divorce droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement\" width=\"170\" border=\"2\" src=\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" \/><\/p>\n<p align=\"justify\"> Issu de la loi du 04 mars 2002 portant r\u00e9forme sur l\u2019autorit\u00e9 parentale, l\u2019article 373-2 du Code civil dispose que \u00ab chacun des p\u00e8re et m\u00e8re doit maintenir des relations personnelles avec l\u2019enfant et respecter les liens de celui-ci avec l\u2019autre parent \u00bb. Cette disposition pose donc le principe du maintien des liens de l\u2019enfant avec ses parents s\u00e9par\u00e9s. Ce droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement ne concerne que les enfants mineurs, ce qui signifie que le juge n\u2019a plus \u00e0 se prononcer sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice de droit d\u00e8s lors que l\u2019enfant atteint sa majorit\u00e9.Ainsi, dans le cadre d\u2019une s\u00e9paration ou d\u2019un divorce, les parents doivent se mettre d\u2019accord sur la r\u00e9sidence principale de l\u2019enfant. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord, il sera de la comp\u00e9tence exclusive du <a href=\"\/divorce\/definitions\/juge-aux-affaires-familiales\/\" title=\"avocat divorce juge\" target=\"\" rel=\"noopener\">Juge aux affaires familiales<\/a> de se prononcer sur l\u2019attribution de la garde de l\u2019enfant et ses modalit\u00e9s en vertu des dispositions de l\u2019article 373-2-9 du Code civil.Le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement est mis en place pour le parent qui n\u2019a pas la garde habituelle de l\u2019enfant. Le juge doit alors effectuer une analyse objective de la question, et va alors se baser sur plusieurs crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 373-2-11 du Code civil :<\/p>\n<p>La pratique que les parents avaient pr\u00e9c\u00e9demment suivie ou les accords qu\u2019ils avaient pu ant\u00e9rieurement conclure ;<br \/>\nLes sentiments exprim\u00e9s par l\u2019enfant mineur dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 388-1 du Code civil ;<br \/>\n L\u2019aptitude de chacun des parents \u00e0 assumer ses devoirs et respecter les droits de l\u2019autre ;<br \/>\nLes r\u00e9sultats des expertises \u00e9ventuellement effectu\u00e9es, tenant compte notamment de l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant ;<br \/>\nLes renseignements qui ont \u00e9t\u00e9 recueillis dans les \u00e9ventuelles enqu\u00eates et contre-enqu\u00eates sociales pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 373-2-12 du Code civil.<\/p>\n<h2>Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE<\/h2>\n<\/p>\n<p align=\"justify\">\n\u00c0 titre exceptionnel, le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement peut \u00eatre refus\u00e9 au parent qui n\u2019a pas la garde uniquement pour des motifs graves. L\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 rel\u00e8ve du pouvoir souverain du juge qui, afin de pr\u00e9server l\u2019existence d\u2019un lien entre le parent et l\u2019enfant, peut mettre en place un droit de visite dans un lieu d\u00e9fini, appel\u00e9 \u00ab espace de rencontre \u00bb. Ce principe a notamment \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019arr\u00eat \u00ab Fourchon c\/ France \u00bb rendu par la CEDH en date du 28 juin 2005 dans lequel la Cour affirme que le droit \u00e0 la vie familiale pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme suppose un droit de visite pour le parent non investi du <a href=\"\/divorce\/definitions\/droit-de-garde\/\" title=\"enfant divorce garde\" target=\"\" rel=\"noopener\">droit de garde<\/a>.En vertu de son pouvoir souverain, le juge peut se fonder sur plusieurs motifs pour refuser le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. Par exemple, l\u2019incarc\u00e9ration du parent, son d\u00e9sint\u00e9r\u00eat pour l\u2019enfant ou encore la pr\u00e9sence d\u2019un danger li\u00e9 au parent peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant des motifs graves. Quelque soit le motif invoqu\u00e9, le juge doit n\u00e9anmoins motiver sa <a href=\"\/divorce\/definitions\/decision\/\" title=\"d\u00e9cision divorce\" target=\"\" rel=\"noopener\">d\u00e9cision<\/a> par les termes d\u2019une expertise ou d\u2019une d\u00e9cision p\u00e9nale.<\/p>\n<\/p>\n<p>\u25ba Les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement<\/p>\n<p align=\"justify\">L\u2019existence d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement implique la mise en place d\u2019une r\u00e9sidence altern\u00e9e. \u00c0 l\u2019occasion d\u2019une proc\u00e9dure de divorce, les parents peuvent tout \u00e0 fait trouver une entente concernant le mode de garde de l\u2019enfant et l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. En cas de d\u00e9saccord, le juge appr\u00e9ciera certains crit\u00e8res non exhaustifs puisque, naturellement, chaque cas est diff\u00e9rent.En qualit\u00e9 de garant des int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant, le Juge aux affaires familiales s\u2019attache principalement \u00e0 garantir une continuit\u00e9 dans la vie de l\u2019enfant. Ainsi, l\u2019enfant doit \u00eatre en mesure de pouvoir continuer \u00e0 fr\u00e9quenter le m\u00eame \u00e9tablissement scolaire, ses camarades sans que cela entra\u00eene de perturbations dans son mode de vie.Le juge peut prendre \u00e9galement en compte l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant, l\u2019entente entre les parents mais aussi le rythme de vie impos\u00e9 par les parents au sein de leurs domiciles respectifs ou encore les m\u00e9thodes d\u2019\u00e9ducation.Lorsqu\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement est mis en place, le parent qui h\u00e9berge quotidiennement l\u2019enfant doit satisfaire \u00e0 son obligation d\u2019entretien, c\u2019est-\u00e0-dire prendre en charge les besoins quotidiens de l\u2019enfant. Quant au parent qui b\u00e9n\u00e9ficie du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, celui-ci doit contribuer \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant par le versement d\u2019une <a href=\"\/divorce\/definitions\/pension-alimentaire\/\" title=\"pension alimentaire\" target=\"\" rel=\"noopener\">pension alimentaire<\/a>.La pension alimentaire doit tenir compte des besoins de l\u2019enfant tels que les frais de scolarit\u00e9 ou les activit\u00e9s extrascolaires, mais \u00e9galement les modalit\u00e9s d\u2019h\u00e9bergement. Ainsi, cette pension peut \u00eatre due m\u00eame en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e lorsqu\u2019il existe une disparit\u00e9 de ressources entre les parents.<\/p>\n<p>\nBon \u00e0 savoir : Si le parent en charge du versement de la pension alimentaire ne s\u2019ex\u00e9cute pas, l\u2019autre parent pourra s\u2019adresser \u00e0 un huissier qui notifiera la demande de paiement direct au parent tenu de verser les sommes dues. Cette proc\u00e9dure de paiement direct permet d\u2019obtenir le paiement de la pension alimentaire directement aupr\u00e8s d\u2019un tiers (employeur, \u00e9tablissement bancaire, etc\u2026).Dans cette m\u00eame logique, la Caisse d\u2019allocations familiales peut proc\u00e9der au contr\u00f4le de la situation du parent<a href=\"\/divorce\/definitions\/debiteur\/\" title=\"divorce d\u00e9biteur\" target=\"\" rel=\"noopener\"> d\u00e9biteur<\/a> lorsque celui-ci manque \u00e0 son obligation afin de v\u00e9rifier sa solvabilit\u00e9 et l\u2019existence d\u2019un domicile connu. S\u2019il remplit ces conditions, la CAF ne versera les sommes dues au parent b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 condition qu\u2019une d\u00e9cision de justice ait fix\u00e9 le montant de la pension ou que ce parent ait engag\u00e9 une action en justice \u00e0 l\u2019encontre du parent d\u00e9faillant.<\/p>\n<\/p>\n<p>\u25ba Les cons\u00e9quences sociales du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement<\/p>\n<p align=\"justify\">En vertu des dispositions de l\u2019article L513-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les allocations familiales sont dues au parent qui assume la charge effective et permanente de l\u2019enfant. Ces allocations familiales ne sont dues qu\u2019\u00e0 partir du deuxi\u00e8me enfant \u00e0 charge.En cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e, l\u2019article L521-2 alin\u00e9a 2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que les parents doivent d\u00e9signer l\u2019allocataire. A d\u00e9faut d\u2019accord entre eux, les allocations seront r\u00e9parties entre les deux parents. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>DROIT DE VISITE ET DIVORCE Issu de la loi du 04 mars 2002 portant r\u00e9forme sur l\u2019autorit\u00e9 parentale, l\u2019article 373-2 du Code civil dispose que \u00ab chacun des p\u00e8re et m\u00e8re doit maintenir des relations personnelles avec l\u2019enfant et respecter les liens de celui-ci avec l\u2019autre parent \u00bb. 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