![\"Avocat](\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" "\\"Avocat")
<\/p>\nLe Divorce sans juge, une Loi qui va faire couler beaucoup d\u2019encre <\/p>\n
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Cette Loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale en session extraordinaire en date du 12 octobre 2016. Que dit-elle ?\u00a0Cette Loi <\/a>d\u00e9coule de la volont\u00e9 des politiques de moderniser la justice du XXIe si\u00e8cle. Elle modifie de nombreux articles du code civil notamment les articles 229, 247, 260, 262, 279 , 296 etc. Cette Loi dispose : <\/p>\n \u00ab Lorsque les \u00e9poux s\u2019entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assist\u00e9s chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d\u2019un acte sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9 par leurs avocats et \u00e9tabli dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1374. La nouvelle Loi du divorce sans juge<\/a> va modifier profond\u00e9ment la mani\u00e8re de divorcer par consentement mutuel. D\u00e9sormais, pour un divorce amiable, vous n\u2019aurez plus \u00e0 passer devant le juge, il suffira simplement de prendre rendez-vous avec un avocat.<\/p>\n Chaque \u00e9poux devra obligatoirement \u00eatre assist\u00e9 d\u2019un avocat distinct. Les 2 avocats r\u00e9digeront une convention de divorce qui sera adress\u00e9e en lettre recommand\u00e9e avec A.R. aux \u00e9poux. La date officielle du divorce sera celle de la signature de la convention qui devra avoir lieu apr\u00e8s un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 15 jours suivant la date de r\u00e9ception du courrier de l\u2019avocat. Enfin, l\u2019avocat d\u00e9posera au rang des minutes d\u2019un notaire<\/a> la convention de divorce afin que le divorce <\/a>acquiert force ex\u00e9cutoire et date certaine.<\/p>\n Article li\u00e9: Le r\u00f4le du notaire dans un divorce<\/p>\n L\u2019article 1er de l\u2019ordonnance du 2 Novembre 1945 relative au statut du notariat dispose que \u00ab les notaires sont des officiers publics \u00e9tablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caract\u00e8re d\u2019authenticit\u00e9 attach\u00e9 aux actes de l\u2019autorit\u00e9 publique. \u00bb Le notaire est comp\u00e9tent pour intervenir dans le cadre d\u2019un divorce par consentement mutuel ou dans le cadre des divorces dits contentieux. (…) suite de l’article<\/a><\/p>\n Effectivement, le divorce sans juge n\u2019est possible que pour les divorces par consentement mutuel, cela signifie que les \u00e9poux doivent \u00eatre d\u2019accord tant sur le principe du divorce que sur ses cons\u00e9quences, exit les divorces conflictuels. Il ne pourra pas s\u2019appliquer si les enfants mineurs souhaitent \u00eatre entendus par un juge.A cet \u00e9gard, il y aura lieu d\u2019ins\u00e9rer une mention sp\u00e9cifique indiquant que les enfants ne souhaitent pas \u00eatre entendus par le juge (cette mention \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9e par les magistrats). Enfin, si l\u2019un des \u00e9poux se trouve plac\u00e9 sous l\u2019un des r\u00e9gimes de protection, il ne sera pas non plus possible de divorcer sans magistrat.<\/a><\/p>\n Aucune date n\u2019a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, il y aura sans doute lieu d\u2019attendre un d\u00e9cret d\u2019application, vraisemblablement courant ann\u00e9e 2017. Comme pour toute Loi, sa date de mise en vigueur d\u00e9pend essentiellement de la volont\u00e9 des politiques.<\/p>\n Article li\u00e9: Divorce sans juge, plus rapide ou plus long ?<\/p>\n Actuellement pour un divorce par consentement mutuel simple, on pouvait choisir un avocat unique pour les 2 \u00e9poux. Les \u00e9poux prenaient rendez-vous avec cet avocat, ils le revoyaient lors de l\u2019audience au cours de laquelle le divorce \u00e9tait prononc\u00e9. Ainsi pour ces divorces simples, il \u00e9tait possible de se s\u00e9parer rapidement dans un d\u00e9lai oscillant entre 3 et 6 mois. (…) suite de l’article<\/a><\/p>\n J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Mon cabinet \u00e0 Paris:<\/a>42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 \/\/ Notre cabinet au Havre<\/a>: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre – 02 35 45 31 06<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Divorce sans juge, une Loi qui va faire couler beaucoup d\u2019encre DIVORCE SANS JUGE, EXPLICATIONS Cette Loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale en session extraordinaire en date du 12 octobre 2016. Que dit-elle ?\u00a0Cette Loi d\u00e9coule de la volont\u00e9 des politiques de moderniser la justice du XXIe si\u00e8cle. Elle modifie de nombreux […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-14369","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nCette convention est d\u00e9pos\u00e9e au rang des minutes d\u2019un notaire, qui contr\u00f4le le respect des exigences formelles pr\u00e9vues aux 1\u00b0 \u00e0 6\u00b0 de l\u2019article 229-3. Il s\u2019assure \u00e9galement que le projet de convention n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 229-4.
\nCe d\u00e9p\u00f4t donne ses effets \u00e0 la convention en lui conf\u00e9rant date certaine et force ex\u00e9cutoire.
\nLes \u00e9poux ne peuvent consentir mutuellement \u00e0 leur divorce par acte sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9 par avocats lorsque :
\n\u00ab 1\u00b0 Le mineur, inform\u00e9 par ses parents de son droit \u00e0 \u00eatre entendu par le juge dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 388-1, demande son audition par le juge ;
\n\u00ab 2\u00b0 L\u2019un des \u00e9poux se trouve plac\u00e9 sous l\u2019un des r\u00e9gimes de protection pr\u00e9vus au chapitre II du titre XI du pr\u00e9sent livre.
\nLe consentement au divorce et \u00e0 ses effets ne se pr\u00e9sume pas.
\nLa convention comporte express\u00e9ment, \u00e0 peine de nullit\u00e9 :
\n\u00ab 1\u00b0 Les nom, pr\u00e9noms, profession, r\u00e9sidence, nationalit\u00e9, date et lieu de naissance de chacun des \u00e9poux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les m\u00eames indications, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour chacun de leurs enfants ;
\n\u00ab 2\u00b0 Le nom, l\u2019adresse professionnelle et la structure d\u2019exercice professionnel des avocats charg\u00e9s d\u2019assister les \u00e9poux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
\n\u00ab 3\u00b0 La mention de l\u2019accord des \u00e9poux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes \u00e9nonc\u00e9s par la convention ;
\n\u00ab 4\u00b0 Les modalit\u00e9s du r\u00e8glement complet des effets du divorce conform\u00e9ment au chapitre III du pr\u00e9sent titre, notamment s\u2019il y a lieu au versement d\u2019une prestation compensatoire ;
\n\u00ab 5\u00b0 L\u2019\u00e9tat liquidatif du r\u00e9gime matrimonial, le cas \u00e9ch\u00e9ant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re, ou la d\u00e9claration qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 liquidation ;
\n\u00ab 6\u00b0 La mention que le mineur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par ses parents de son droit \u00e0 \u00eatre entendu par le juge dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 388-1 et qu\u2019il ne souhaite pas faire usage de cette facult\u00e9.
\nL\u2019avocat adresse \u00e0 l\u2019\u00e9poux qu\u2019il assiste, par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, un projet de convention, qui ne peut \u00eatre sign\u00e9, \u00e0 peine de nullit\u00e9, avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion d\u2019une dur\u00e9e de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception.
\n\u00ab La convention a force ex\u00e9cutoire au jour o\u00f9 elle acquiert date certaine. \u00bb ;<\/p>\nLe divorce sans juge, Qu\u00e8saco ?<\/h3>\n
Comment se d\u00e9roulera la proc\u00e9dure de divorce sans juge ?<\/h3>\n
![\"Avocat](\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/avocat-divorce-livres.jpg\" "\\"Avocat")
<\/p>\nLe divorce sans juge pas pour tout le monde !<\/h3>\n
Quand pourra-t-on divorcer sans passer devant le juge ?<\/h3>\n
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