![\"Avocat](\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" "\\"Avocat")
<\/p>\nLa prestation compensatoire: tout savoir<\/p>\n
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Pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destin\u00e9e \u00e0 compenser, autant qu\u2019il est possible, la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9\u00e9e dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux. Cette prestation a un caract\u00e8re forfaitaire et prend la forme d\u2019un capital dont le montant est fix\u00e9 par le juge.Toutefois, ce dernier peut refuser d\u2019accorder une telle prestation si celle-ci contrevient \u00e0 l\u2019ordre public ou si l\u2019\u00e9quit\u00e9 le commande. Ainsi, le Juge aux affaires familiales va prendre en consid\u00e9ration de nombreux crit\u00e8res afin d\u2019appr\u00e9cier l\u2019existence ou non d\u2019une disparit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la rupture du mariage. La prestation compensatoire est \u00e0 diff\u00e9rencier de la pension alimentaire<\/a>, qui est une aide financi\u00e8re vers\u00e9e au titre de l\u2019obligation de secours. Dans le cadre d\u2019un divorce, celle-ci n\u2019est due que pendant la proc\u00e9dure alors que la prestation compensatoire est vers\u00e9e \u00e0 l\u2019issue du prononc\u00e9 du divorce.<\/p>\n Depuis 1987, la Cour de cassation consid\u00e8re que la demande de prestation compensatoire doit \u00eatre form\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure de divorce. Toutefois, elle ne produira d\u2019effet qu\u2019\u00e0 compter du prononc\u00e9 du divorce par le juge. Le principe de la prestation compensatoire a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 par la loi du 26 mai 2004 et peut d\u00e9sormais s\u2019appliquer \u00e0 tout type de divorce. Dans le cadre d\u2019un divorce par consentement mutuel<\/a>, il s\u2019agit d\u2019une prestation compensatoire conventionnelle. Elle offre une grande libert\u00e9 aux \u00e9poux qui ont la possibilit\u00e9 de fixer le montant de cette prestation et les modalit\u00e9s de versement dans la convention de divorce qu\u2019ils soumettront \u00e0 l\u2019homologation du juge. Le juge peut, toutefois, refuser d\u2019homologuer cette convention si elle fixe in\u00e9quitablement les droits et obligations des \u00e9poux.<\/p>\n Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE<\/p>\n En l\u2019absence d\u2019accord entre les \u00e9poux, il appartient au juge aux affaires familiales de d\u00e9terminer si le divorce fait appara\u00eetre une disparit\u00e9 dans les conditions de vie des \u00e9poux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il doit mesure cette disparit\u00e9. La prestation compensatoire est fix\u00e9e selon les besoins de l\u2019\u00e9poux \u00e0 qui elle est vers\u00e9e et les ressources de l\u2019autre \u00e9poux en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l\u2019\u00e9volution de celle-ci dans un avenir pr\u00e9visible.\u00a0\u00c0 cet \u00e9gard, le juge prend en consid\u00e9ration : La prestation compensatoire a un caract\u00e8re forfaitaire et peut \u00eatre vers\u00e9e sous diff\u00e9rentes formes. Les sommes vers\u00e9es au titre de la prestation compensatoire ouvrent droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu lorsqu\u2019ils proviennent de personnes domicili\u00e9es en France. Cette r\u00e9duction est \u00e9gale \u00e0 25% du montant des versements effectu\u00e9s dans la limite d\u2019un plafond de 7.625 \u20ac \u00e0 condition que le versement ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 12 mois \u00e0 compter du prononc\u00e9 du divorce. En outre, si le versement intervient durant cette p\u00e9riode, l\u2019\u00e9poux qui per\u00e7oit la prestation compensatoire ne sera pas impos\u00e9 sur les sommes re\u00e7ues \u00e0 ce titre.<\/p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La prestation compensatoire: tout savoir QU’EST CE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE Pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destin\u00e9e \u00e0 compenser, autant qu\u2019il est possible, la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9\u00e9e dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux. Cette prestation a un caract\u00e8re forfaitaire et prend la forme […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-14356","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa demande de prestation compensatoire<\/h3>\n
La fixation de la prestation compensatoire<\/h3>\n
\n–\tLa dur\u00e9e du mariage ;
\n–\tL\u2019\u00e2ge et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des \u00e9poux ;
\n–\tLeur qualification et leur situation professionnelle ;
\n–\tLes cons\u00e9quences des choix professionnels faits par l\u2019un des \u00e9poux pendant la vie commune pour l\u2019\u00e9ducation des enfants et du temps qu\u2019il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carri\u00e8re du conjoint au d\u00e9triment de la sienne ;
\n–\tLe patrimoine estim\u00e9 ou pr\u00e9visible des \u00e9poux, tant en capital qu\u2019en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial ;
\n–\tLeurs droits existants et pr\u00e9visibles ;
\n–\tLeur situation respective en mati\u00e8re de pensions de retraite.
\nEn principe, l\u2019existence et l\u2019\u00e9tendue d\u2019une \u00e9ventuelle disparit\u00e9 sont appr\u00e9ci\u00e9es par le juge \u00e0 la date du prononc\u00e9 du divorce. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un divorce contentieux<\/a>,(ou divorce pour faute), le juge va prendre en consid\u00e9ration plusieurs \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation destin\u00e9s \u00e0 fixer la prestation compensatoire judiciaire. Ainsi, le juge aux affaires familiales effectue une analyse objective tirant argument d\u2019\u00e9l\u00e9ments subjectifs. Par exemple, la br\u00e8ve dur\u00e9e d\u2019un mariage peut donner lieu \u00e0 un refus de prestation compensatoire. Le juge peut \u00e9galement refuser la prestation compensatoire au d\u00e9triment de l\u2019\u00e9poux fautif. En effet, le juge ne fait pas abstraction des fautes qui sont \u00e0 l\u2019origine de la rupture. \u00c0 titre d\u2019exemple, les juges de la Cour d\u2019appel de Toulouse ont, dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision <\/a>rendue le 9 octobre 2007, refus\u00e9 la fixation d\u2019une prestation compensatoire au motif que l\u2019\u00e9pouse avait brutalement abandonn\u00e9 son \u00e9poux et sa fille afin de s\u2019installer dans le m\u00eame village avec un autre homme. Dans le cadre de la fixation d\u2019une prestation compensatoire, les \u00e9poux doivent fournir une d\u00e9claration<\/a> certifiant sur l\u2019honneur l\u2019exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie. En effet, le juge doit prendre en consid\u00e9ration le patrimoine des \u00e9poux tant en capital qu\u2019en revenus. Il doit op\u00e9rer une balance entre les ressources et les charges des \u00e9poux afin de d\u00e9celer une \u00e9ventuelle disparit\u00e9 en revenus entre eux. Il appartient donc au juge de prendre en compte toutes sortes de revenus que chaque \u00e9poux per\u00e7oit : revenus issus de l\u2019activit\u00e9 professionnelle, revenus fonciers, revenus mobiliers mais \u00e9galement les droits de nature sociale ou familiale \u00e0 savoir les droits acquis au moyen d\u2019une assurance vie, les allocations ch\u00f4mage ou encore les pensions de retraite. S\u2019agissant du patrimoine en capital, le juge tient compte des biens meubles<\/a> ou immeubles mais \u00e9galement des fonds et sommes d\u2019argent poss\u00e9d\u00e9s par les \u00e9poux. Cependant, certaines ressources sont exclues du calcul depuis la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 qui dispose que le juge ne doit pas prendre en consid\u00e9ration les sommes vers\u00e9es au titre de la r\u00e9paration des accidents de travail et les sommes vers\u00e9es au titre du droit \u00e0 compensation d\u2019un handicap. N\u00e9anmoins, la Cour de cassation exclut de cette d\u00e9finition l\u2019allocation aux adultes handicap\u00e9s puisqu\u2019elle consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une prestation d\u2019assistance destin\u00e9e \u00e0 garantir un minimum de revenus et non \u00e0 compenser un quelconque handicap.Dans la m\u00eame logique, les allocations familiales et la pension alimentaire destin\u00e9e \u00e0 contribuer \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants <\/a>ne sont pas prises en compte lors de la fixation de la prestation compensatoire. Alors que le juge s\u2019int\u00e9resse dans un premier temps aux \u00e9l\u00e9ments \u00e9conomiques, il se penche \u00e9galement sur les causes de la disparit\u00e9. Il va notamment prendre en compte les activit\u00e9s des \u00e9poux durant le mariage, et plus particuli\u00e8rement les cons\u00e9quences de leurs choix professionnels. Par exemple, le juge va tenir compte du choix d\u2019un des \u00e9poux d\u2019\u00eatre rest\u00e9 au foyer afin de s\u2019occuper des enfants, d\u2019avoir collabor\u00e9 sans r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle de l\u2019autre \u00e9poux ou encore d\u2019avoir mis entre parenth\u00e8ses sa carri\u00e8re professionnelle afin de suivre son conjoint. En outre, le juge va s\u2019int\u00e9resser \u00e0 la dur\u00e9e du mariage. Plus le mariage est ancien, plus les \u00e9poux auront contribu\u00e9s financi\u00e8rement au d\u00e9veloppement de la vie en commun et plus il sera difficile de retrouver une autonomie financi\u00e8re. N\u00e9anmoins, le juge peut parfois tenir compte de la dur\u00e9e de vie commune des \u00e9poux lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un mariage tardif au vu de la dur\u00e9e du couple.<\/p>\nLe r\u00e8glement de la prestation compensatoire<\/h3>\n
\n–\tUn versement sous forme de capital instantan\u00e9, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 274 du Code civil. Dans ce type de versement, le juge pr\u00e9voit les modalit\u00e9s selon lesquelles s\u2019ex\u00e9cutera la prestation compensatoire parmi plusieurs formes telles que le versement d\u2019une somme d\u2019argent ou encore l\u2019attribution d\u2019un bien.
\n–\tUn versement de la prestation compensatoire sous forme de capital \u00e9chelonn\u00e9, figurant \u00e0 l\u2019article 275 du Code civil. Lorsque l\u2019\u00e9poux en charge de verser la prestation compensatoire n\u2019est pas en mesure de r\u00e9aliser ce versement instantan\u00e9ment, le juge peut fixer des modalit\u00e9s de paiement dans la limite de 8 ans, sous forme de mensualit\u00e9s.
\n–\tUn versement sous forme de rente, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 276 du Code civil. Ce versement est pr\u00e9vu \u00e0 titre exceptionnel lorsque la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne lui permet pas de subvenir \u00e0 ses besoins.<\/p>\nLa fiscalit\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 la fixation de la prestation compensatoire<\/h3>\n