![\"Avocat](\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" "\\"Avocat")
<\/p>\nLa fiscalit\u00e9 de la pension alimentaire<\/p>\n
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En vertu des dispositions de l\u2019article 203 du Code civil, les \u00e9poux contractent, par le seul fait du mariage, l\u2019obligation de nourrir, entretenir et \u00e9lever leurs enfants.Ainsi, en cas de s\u00e9paration entre les parents, l\u2019article 373-2-2 du Code civil dispose que la contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant prend la forme d\u2019une pension alimentaire vers\u00e9e, selon le cas, par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019autre. Les modalit\u00e9s et les garanties de cette pension alimentaire sont fix\u00e9es par la convention de divorce soumise \u00e0 l\u2019homologation du juge ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le juge lui-m\u00eame. Cette pension alimentaire peut en tout ou partie prendre la forme d\u2019une prise en charge directe des frais expos\u00e9s ou sous forme d\u2019un droit d\u2019usage et d\u2019habitation.Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une pension alimentaire fix\u00e9e dans le cadre d\u2019un divorce par consentement mutuel, celle-ci est propos\u00e9e par les \u00e9poux dans la convention de divorce qu\u2019ils soumettent \u00e0 l\u2019homologation du Juge aux affaires familiales. Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de divorce autre que par consentement mutuel, le juge prend seul la d\u00e9cision<\/a>.Toutefois, la pension alimentaire ne concerne pas seulement les enfants, elle peut \u00e9galement \u00eatre mise en place pendant l\u2019instance de divorce entre les \u00e9poux au titre du devoir de secours. Enfin, elle peut \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9e au titre de l\u2019obligation alimentaire aux parents, beaux-parents ou grands-parents.En principe, la pension alimentaire est d\u00e9ductible du revenu global de celui qui la verse, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019ascendants, de descendants ou entre \u00e9poux.<\/p>\n \nBon \u00e0 savoir : Il n\u2019est pas possible de cumuler la d\u00e9duction et le rattachement au foyer fiscal. Selon les dispositions des articles 205 \u00e0 207 du Code civil, chaque contribuable est tenu d\u2019une obligation alimentaire envers ses parents, ses enfants mais \u00e9galement ses beaux-parents. Cette obligation consiste \u00e0 aider le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 subvenir \u00e0 ses besoins essentiels de la vie courante. Les pensions allou\u00e9es au titre de cette obligation alimentaire sont d\u00e9ductibles du revenu imposable de celui qui la verse, sous r\u00e9serve que le montant de la pension alimentaire corresponde aux besoins de son b\u00e9n\u00e9ficiaire.Lorsque le d\u00e9biteur<\/a> souhaite d\u00e9duire les montants vers\u00e9s et qu\u2019il ne r\u00e9side pas avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire, celui-ci doit \u00eatre en mesure de justifier du versement effectif de la pension et de l\u2019\u00e9tat de besoin du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cet \u00e9tat de besoin r\u00e9sulte de circonstances de fait. En ce sens, la loi ne fixe pas un niveau pr\u00e9cis de ressources justifiant le versement de la pension alimentaire ni un montant maximum d\u00e9ductible.N\u00e9anmoins, dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019a pas d\u2019autres revenus que l\u2019allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es et qu\u2019il r\u00e9side avec le d\u00e9biteur <\/a>de la pension alimentaire, ce dernier peut d\u00e9duire de ses revenus une somme forfaitaire de 3.407 \u20ac au titre des d\u00e9penses de nourriture et d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n Au titre de l\u2019obligation alimentaire entre \u00e9poux pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 212 du Code civil, les \u00e9poux se doivent mutuellement secours. Ainsi, lorsque l\u2019un des \u00e9poux manque \u00e0 son obligation de contribuer aux charges du mariage, l\u2019autre \u00e9poux peut saisir le Juge aux affaires familiales et r\u00e9clamer le versement d\u2019une pension alimentaire.Cette pension alimentaire peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019un des deux \u00e9poux lors de la proc\u00e9dure de divorce afin de compenser les disparit\u00e9s qui peuvent exister du fait de la rupture du mariage. Attention, cette pension est provisoire et prend fin \u00e0 compter du prononc\u00e9 du divorce.Dans ces deux situations, l\u2019\u00e9poux qui verse la pension alimentaire peut la d\u00e9duire de son revenu global. Corr\u00e9lativement, l\u2019\u00e9poux b\u00e9n\u00e9ficiaire sera imposable sur les sommes per\u00e7ues.<\/p>\n Article li\u00e9: LA PENSION ALIMENTAIRE<\/p>\n La contribution \u00e0 l\u2019entretien des enfants (\u00e9galement appel\u00e9e pension alimentaire) est due par le parent qui n\u2019a pas la charge effective et permanente de l\u2019enfant, c’est-\u00e0-dire par le parent qui n\u2019a pas la garde (r\u00e9sidence habituelle) des enfants.(…) suite de l’article<\/a><\/p>\n Concernant les enfants mineurs, seules sont d\u00e9ductibles les sommes vers\u00e9es en cas de divorce et d\u2019imposition s\u00e9par\u00e9e des \u00e9poux. Ainsi, le d\u00e9biteur<\/a> de la pension alimentaire ne peut d\u00e9duire le montant de la pension alimentaire si l\u2019enfant est d\u00e9clar\u00e9 comme \u00e9tant \u00e0 sa charge. Corr\u00e9lativement, la pension alimentaire est imposable au nom du parent qui la re\u00e7oit.Lorsque la pension alimentaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le Juge aux affaires familiales, il n\u2019est pas possible pour le d\u00e9biteur <\/a>de d\u00e9duire plus que le montant pr\u00e9vu dans le jugement. En l\u2019absence de jugement, il est possible de d\u00e9duire du revenu global une pension \u00e0 condition que celle-ci tienne compte des besoins de l\u2019enfant et des ressources du d\u00e9biteur. Toutefois, il n\u2019est pas possible de d\u00e9duire les frais engag\u00e9s au titre du droit de visite.<\/p>\n \nBon \u00e0 savoir : Si l\u2019enfant a eu 18 ans en cours d\u2019ann\u00e9e, il est possible pour le d\u00e9biteur de d\u00e9duire la totalit\u00e9 de la pension vers\u00e9e pour la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la majorit\u00e9. Concernant la p\u00e9riode o\u00f9 l\u2019enfant est devenu majeur, le d\u00e9biteur ne peut d\u00e9duire plus de 5.732 \u20ac.<\/p>\n Toutefois, la pension alimentaire peut \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 un enfant majeur dans le cas o\u00f9 celui-ci est dans le besoin, c\u2019est-\u00e0-dire parce qu\u2019il poursuit des \u00e9tudes, qu\u2019il est infirme ou encore qu\u2019il est au ch\u00f4mage et en recherche d\u2019un premier emploi. A ce titre, les pensions alimentaires vers\u00e9es dans ce cadre sont d\u00e9ductibles du revenu du parent qui les verse.<\/p>\n Il existe cependant une restriction de plafond de 5.732 \u20ac annuels, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019enfants majeurs c\u00e9libataires, mari\u00e9s ou pacs\u00e9s. Ce plafond est n\u00e9anmoins doubl\u00e9 lorsque les parents prouvent \u00eatre les seuls \u00e0 participer \u00e0 l\u2019entretien du couple.<\/p>\n Afin de pouvoir d\u00e9duire les sommes vers\u00e9es au titre de la pension alimentaire, le parent concern\u00e9 doit prouver le versement effectif de cette pension et le caract\u00e8re alimentaire des sommes. Lorsque l\u2019enfant majeur r\u00e9side avec le parent qui verse la pension, ce dernier peut d\u00e9duire les d\u00e9penses de nourriture et d\u2019h\u00e9bergement dans une limite forfaitaire de 3.407 \u20ac ainsi que les d\u00e9penses de scolarit\u00e9.<\/p>\n En contrepartie de ce versement, les sommes per\u00e7ues au titre de la pension alimentaire sont imposables pour le parent ou l\u2019enfant majeur qui les re\u00e7oit dans la limite l\u00e9gale de 5.732 \u20ac, ou 11.464 \u20ac si le plafond est doubl\u00e9.\n<\/p>\n<\/p>\n Question li\u00e9e: COMMENT \u00c9VALUER LA PENSION ALIMENTAIRE?<\/p>\n L\u2019article 371-2 du Code civil dispose que \u00ab chacun des parents contribue \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. \u00bb (…) lire la r\u00e9ponse<\/a><\/p>\n \u25ba POSER UNE QUESTION<\/a><\/p>\n J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Mon cabinet \u00e0 Paris:<\/a>42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 \/\/ Notre cabinet au Havre<\/a>: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre – 02 35 45 31 06<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La fiscalit\u00e9 de la pension alimentaire En vertu des dispositions de l\u2019article 203 du Code civil, les \u00e9poux contractent, par le seul fait du mariage, l\u2019obligation de nourrir, entretenir et \u00e9lever leurs enfants.Ainsi, en cas de s\u00e9paration entre les parents, l\u2019article 373-2-2 du Code civil dispose que la contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-14347","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nEn effet, en vertu des dispositions de l\u2019article 6-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, un enfant majeur \u00e2g\u00e9 de moins de 25 ans peut demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents.
\nAinsi, le parent versant la pension alimentaire ne peut \u00e0 la fois la d\u00e9duire et b\u00e9n\u00e9ficier du rattachement de l\u2019enfant auquel il la verse.\n<\/p>\nLa pension alimentaire vers\u00e9e \u00e0 des ascendants<\/h3>\n
La pension alimentaire vers\u00e9e entre \u00e9poux<\/h3>\n
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<\/p>\nLa pension alimentaire vers\u00e9e aux enfants<\/h3>\n
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