{"id":14342,"date":"2024-05-02T17:19:40","date_gmt":"2024-05-02T17:19:40","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/la-capacite-de-discernement-de-lenfant-dans-le-divorce-sans-juge\/"},"modified":"2026-01-16T09:32:03","modified_gmt":"2026-01-16T09:32:03","slug":"la-capacite-de-discernement-de-lenfant-dans-le-divorce-sans-juge","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/la-capacite-de-discernement-de-lenfant-dans-le-divorce-sans-juge\/","title":{"rendered":"La capacit\u00e9 de discernement de l&rsquo;enfant dans le divorce sans juge"},"content":{"rendered":"<p>La capacit\u00e9 de discernement de l&rsquo;enfant dans le divorce sans juge<\/p>\n<p class=\"img-left\"><img decoding=\"async\" alt=\"Avocat Divorce sans juge capacit\u00e9 discernement enfant \" title=\"Avocat Divorce sans juge capacit\u00e9 discernement enfant \" width=\"170\" border=\"2\" src=\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" \/><\/p>\n<p align=\"justify\">La loi du 18 novembre 2016 a instaur\u00e9 le divorce sans juge. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel n\u2019est plus de la comp\u00e9tence exclusive du juge judiciaire. La capacit\u00e9 de discernement joue un r\u00f4le important dans le cadre de la nouvelle proc\u00e9dure de <a href=\"\/divorce\/divorce-amiable\/\" title=\"proc\u00e9dure divorce \u00e0 l'amiable\" target=\"\" rel=\"noopener\">divorce par consentement mutuel <\/a>puisque cette notion va pouvoir limiter selon les cas le recours au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. En effet, lorsqu\u2019un des \u00e9poux est d\u00e9nu\u00e9 de la capacit\u00e9 de discernement et donc sous une mesure de protection telle que la tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, les proc\u00e9dures de divorce \u00e0 l&rsquo;amiable qu\u2019elles soient extrajudiciaire ou non ne pourront \u00eatre initi\u00e9es.De m\u00eame, lorsque l\u2019enfant mineur du couple ayant la capacit\u00e9 de discernement use de sa facult\u00e9 \u00e0 \u00eatre entendu par le<a href=\"\/divorce\/definitions\/juge-aux-affaires-familiales\/\" title=\"D\u00e9finition juge aux affaires familiales\" target=\"\" rel=\"noopener\"> Juge aux affaires familiales<\/a>, la proc\u00e9dure de consentement mutuel extrajudiciaire ne pourra \u00eatre men\u00e9e. En effet, l\u2019enfant mineur dot\u00e9 de la capacit\u00e9 de discernement doit \u00eatre inform\u00e9 de sa possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendu par le Juge aux affaires familiales associant ainsi l\u2019enfant \u00e0 la proc\u00e9dure (sur la place de l\u2019enfant dans la proc\u00e9dure de divorce sans juge V. Dossier AJ famille. Janv. 2017.p. 30). Celui-ci pourra user de cette facult\u00e9 tout au long de la proc\u00e9dure jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t de la<a href=\"\/divorce\/convention-de-divorce\/\" title=\"Exemple convention de divorce sans juge\" target=\"\" rel=\"noopener\"> convention de divorce <\/a>au rang des minutes aupr\u00e8s du notaire. <\/p>\n<p class=\"img-left\"><img decoding=\"async\" alt=\"Avocat Divorce Articles\" title=\"Avocat Divorce Articles\" width=\"100\" border=\"2\" src=\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/avocat-divorce-livres.jpg\" \/><\/p>\n<p align=\"center\">Article li\u00e9:  Le divorce sans juge et les majeurs prot\u00e9g\u00e9s<\/p>\n<p align=\"justify\">Le majeur prot\u00e9g\u00e9 est une personne, \u00e2g\u00e9e de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l&rsquo;impossibilit\u00e9 d&rsquo;accomplir les actes de la vie civile, de g\u00e9rer son patrimoine et d&rsquo;exercer certains droits personnels, du fait d&rsquo;une alt\u00e9ration physique ou psychique de ses facult\u00e9s. C&rsquo;est pourquoi, lorsqu&rsquo;elle se r\u00e9v\u00e8le n\u00e9cessaire, une mesure de protection juridique peut \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard d&rsquo;une personne vuln\u00e9rable afin que ses int\u00e9r\u00eats patrimoniaux et extrapatrimoniaux soient sauvegard\u00e9s. <a href=\"\/divorce\/articles\/le-divorce-sans-juge-et-les-majeurs-proteges\/\" target=\"_parent\" rel=\"noopener\">(&#8230;) suite de l&rsquo;article<\/a><\/p>\n<h3>La capacit\u00e9 de discernement chez l\u2019enfant mineur<\/h3>\n<p align=\"justify\">La capacit\u00e9 de discernement de l\u2019enfant jouera un r\u00f4le quant au formalisme devant \u00eatre respect\u00e9 par l\u2019avocat qui devra s\u2019assurer que l\u2019enfant a bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de  la possibilit\u00e9 qui lui est offerte d\u2019\u00eatre entendu par le juge en application de l\u2019article 229-2-1\u00b0 du Code civil. Aucun \u00e2ge minimum imposant une information de l\u2019enfant n\u2019a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Cette notion est subjective et d\u00e9pend non seulement de l\u2019\u00e2ge mais \u00e9galement de la maturit\u00e9 de l\u2019enfant et de sa capacit\u00e9 \u00e0 appr\u00e9hender le divorce.Ainsi, les parents pourront \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 de r\u00e9elles difficult\u00e9s quant \u00e0 une appr\u00e9ciation personnelle, prenant comptes plusieurs crit\u00e8res tels que la maturit\u00e9, l\u2019\u00e2ge, le degr\u00e9 de compr\u00e9hension de cette information, face \u00e0 une envie l\u00e9gitime de tenir \u00e0 distance l\u2019enfant de la proc\u00e9dure en cours. <\/p>\n<h3>La forme de l\u2019information donn\u00e9e \u00e0 l\u2019enfant<\/h3>\n<p align=\"justify\">L\u2019importance de l\u2019information de l\u2019enfant capable de discernement se traduit par la nullit\u00e9 de la convention de divorce en l\u2019absence de celle-ci. Ainsi, les conseils des \u00e9poux devront s\u2019assurer que l\u2019information a effectivement \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l\u2019enfant et que celui-ci ne souhaite pas en faire usage. A ce titre, il est indiqu\u00e9 que l\u2019enfant mineur qui aurait renonc\u00e9 \u00e0 \u00eatre entendu peut souhaiter changer d\u2019avis. Dans ce cas, la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel de l\u2019article 229-1 du Code civil ne pourra prosp\u00e9rer et le recours au divorce judiciaire sera n\u00e9cessaire et ce m\u00eame si par la suite l\u2019enfant renonce \u00e0 \u00eatre entendu une seconde fois. Afin de s\u2019assurer de l\u2019information effective de l\u2019enfant, en application des dispositions de l\u2019article 1144 du Code de proc\u00e9dure civile, un formulaire doit \u00eatre rempli par celui-ci. Lorsque l\u2019enfant ne sait pas lire, il appartiendra aux parents de lui en faire lecture et de lui expliquer les termes de celui-ci. En l\u2019absence du formulaire annex\u00e9 \u00e0 la convention de divorce, le notaire ne pourra proc\u00e9der \u00e0 son enregistrement.Quant \u00e0 la signature de l\u2019enfant mineur qui n\u2019est pas encore consid\u00e9r\u00e9 comme capable, celle-ci n\u2019a pas de force probante quant \u00e0 la capacit\u00e9 de discernement et n\u2019est pas prescrite \u00e0<a href=\"\/divorce\/definitions\/nullite\/\" title=\"D\u00e9finition nullit\u00e9\" target=\"\" rel=\"noopener\"> peine de nullit\u00e9<\/a>. De m\u00eame, lorsque l\u2019enfant est incapable physiquement de signer le formulaire, il reviendra alors aux parents de signer \u00e0 sa place pr\u00e9cisant l\u2019incapacit\u00e9 pour l\u2019enfant de le faire lui-m\u00eame. <\/p>\n<h3>Absence de discernement de l\u2019enfant mineur <\/h3>\n<p align=\"justify\">Lorsque l\u2019enfant mineur n\u2019a pas la capacit\u00e9 de discernement aucun formulaire ne sera remis \u00e0 ce dernier \u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci n\u2019a pas l\u2019aptitude d\u2019appr\u00e9hender la situation et de comprendre sa possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendu.<br \/>\nDans cette hypoth\u00e8se, la convention devra mentionner sp\u00e9cifiquement que l\u2019enfant n\u2019a pas cette capacit\u00e9 de discernement et par cons\u00e9quent aucun formulaire n\u2019a pu lui \u00eatre remis (article 1144-2 du Code de proc\u00e9dure civile). <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La capacit\u00e9 de discernement de l&rsquo;enfant dans le divorce sans juge La loi du 18 novembre 2016 a instaur\u00e9 le divorce sans juge. 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