r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats<\/a> n\u2019est pas sans incidence. En effet, l\u2019article 1401 du Code civil dispose que \u00ab La communaut\u00e9 se compose activement des acqu\u00eats faits par les \u00e9poux ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des \u00e9conomies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres \u00bb. Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019un \u00e9poux emploie des biens communs pour la lib\u00e9ration d\u2019un apport en soci\u00e9t\u00e9 ou l\u2019acquisition de parts sociales non-n\u00e9gociables, ces derni\u00e8res entrent en communaut\u00e9. Le conjoint de l\u2019\u00e9poux associ\u00e9 dispose alors d’un droit de revendication de la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9. En effet, l\u2019article 1832-2 du Code civil dispose que \u00ab La qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 est \u00e9galement reconnue, pour la moiti\u00e9 des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 son intention d\u2019\u00eatre personnellement associ\u00e9 \u00bb. <\/p>\nL\u2019\u00e9poux associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettant des parts sociales non-n\u00e9gociables : <\/h3>\n
Il convient de rappeler les conditions d\u2019application de l\u2019article 1832-2 du Code civil, qui s\u2019applique seulement si : <\/p>\n
L\u2019\u00e9poux associ\u00e9 est associ\u00e9 au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettant des parts sociales non-n\u00e9gociables (Ex : Soci\u00e9t\u00e9s civiles, SNC, SARL, SCS) ;
\n L\u2019\u00e9poux associ\u00e9 est mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats (Cf. Art. 1401 du Code civil.). <\/p>\n
L\u2019\u00e9poux associ\u00e9 est \u00e0 la fois soumis aux r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9, mais \u00e9galement aux r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 son r\u00e9gime matrimonial : <\/p>\n
L\u2019information obligatoire du conjoint <\/p>\n
L\u2019article 1832-2 du Code civil dispose : \u00ab Un \u00e9poux ne peut, sous la sanction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1427 du Code civil, employer des biens communs pour faire un apport \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ou acqu\u00e9rir des parts sociales non n\u00e9gociables sans que son conjoint en ait \u00e9t\u00e9 averti et sans qu\u2019il en soit justifi\u00e9 dans l\u2019acte \u00bb. Autrement dit, l\u2019\u00e9poux disposant de la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 doit avertir son conjoint de l\u2019apport d\u2019un bien commun en soci\u00e9t\u00e9 ou de l\u2019acquisition de parts sociales non-n\u00e9gociables. La preuve de cette information doit \u00eatre annex\u00e9e aux statuts de la soci\u00e9t\u00e9.\n<\/p>\n<\/p>\n
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Le droit de revendication de la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 <\/p>\n
L\u2019article 1832-2 du Code civil dispose que \u00ab La qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 est \u00e9galement reconnue, pour la moiti\u00e9 des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 son intention d\u2019\u00eatre personnellement associ\u00e9 \u00bb.
\nUne fois que le deuxi\u00e8me \u00e9poux est inform\u00e9 de la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 de son conjoint, il dispose d\u2019un droit de revendication de la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 \u00e0 hauteur de 50 % des parts souscrites ou acquises par son \u00e9poux.\n<\/p>\n
L\u2019exercice du droit de revendication de la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 <\/p>\n
L\u2019article 1832-2 du Code civil dispose \u00ab Lorsqu\u2019il [le deuxi\u00e8me \u00e9poux] notifie son intention lors de l\u2019apport ou de l\u2019acquisition, l\u2019acceptation ou l\u2019agr\u00e9ment des associ\u00e9s vaut pour les deux \u00e9poux. Si cette notification est post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019apport ou l\u2019acquisition, les clauses d\u2019agr\u00e9ment pr\u00e9vues \u00e0 cet effet par les statuts sont opposables au conjoint \u00bb.
\nSi le deuxi\u00e8me \u00e9poux exerce son droit de revendication : <\/p>\n
Lors de la lib\u00e9ration de l\u2019apport ou de l\u2019acquisition des parts :
\nIl peut refuser par \u00e9crit la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9. Ce renoncement est d\u00e9finitif et peut s\u2019effectuer \u00e0 tout moment ;
\nIl peut \u00eatre soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment : les autres associ\u00e9s peuvent refuser qu\u2019il entre en soci\u00e9t\u00e9. Dans ce cas-l\u00e0, aucun des deux \u00e9poux n\u2019acqui\u00e8rent la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 (la clause d\u2019agr\u00e9ment vaut pour les deux \u00e9poux).
\nLorsque la revendication n\u2019est pas concomitante : le deuxi\u00e8me \u00e9poux peut revendiquer la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, m\u00eame apr\u00e8s lib\u00e9ration de l\u2019apport ou de l\u2019acquisition des parts par l\u2019\u00e9poux associ\u00e9. En effet, il est possible que l\u2019apport soit ratifi\u00e9 \u00e0 posteriori. <\/p>\n
Par ailleurs, il est pr\u00e9cis\u00e9 que : \u00ab Lors de la d\u00e9lib\u00e9ration sur l\u2019agr\u00e9ment, l\u2019\u00e9poux associ\u00e9 ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorit\u00e9 \u00bb. L\u2019\u00e9poux associ\u00e9 ne peut pas participer au vote relatif \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment de son conjoint, en raison d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9vident. <\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, les dispositions de l\u2019article 1832-2 du Code civil sont applicables lorsque : <\/p>\n
Les \u00e9poux sont mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats (Art. 1401 CC) ;
\nLorsque l\u2019\u00e9poux apporte un bien commun ;
\n\u00c0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettant des parts sociales non-n\u00e9gociables (Ex : soci\u00e9t\u00e9s civiles, SNC, SARL, SCS). Le conjoint disposant d\u2019un droit de revendication, l\u2019\u00e9poux associ\u00e9 doit alors :
\nAvertir son conjoint de la lib\u00e9ration de l\u2019apport ou de l\u2019acquisition de parts sociales non-n\u00e9gociables ; <\/p>\n
Annexer la preuve de cette information aux statuts.<\/p>\n
\u200c<\/p>\n
L\u2019\u00e9poux associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettant des parts sociales non-n\u00e9gociables OU des actions : <\/h3>\n
Lorsque l\u2019\u00e9poux associ\u00e9 est associ\u00e9 au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettant des parts sociales non-n\u00e9gociables OU des actions, l\u2019article 1424 du Code civil a cette fois-ci vocation \u00e0 s\u2019appliquer : \u00ab Les \u00e9poux ne peuvent, l\u2019un sans l\u2019autre, ali\u00e9ner ou grever de droits r\u00e9els les immeubles, fonds de commerce et exploitations d\u00e9pendant de la communaut\u00e9, non plus que les droits sociaux non-n\u00e9gociables et les meubles corporels dont l\u2019ali\u00e9nation est soumise \u00e0 publicit\u00e9 \u00bb. Attention, les conditions d\u2019application ne sont pas exactement les m\u00eames que pour l\u2019article 1832-2 du Code civil :<\/p>\n
L\u2019\u00e9poux associ\u00e9 est associ\u00e9 au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettant des parts sociales non-n\u00e9gociables OU des actions ;
\nL\u2019\u00e9poux associ\u00e9 est mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acqu\u00eats (Cf. Art. 1401 du Code civil) ;
\nL\u2019\u00e9poux associ\u00e9 fait l\u2019apport d\u2019un bien commun appartenant \u00e0 la liste limitative pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1424 du Code civil. <\/p>\n
\u200c<\/p>\n
Le consentement obligatoire du conjoint<\/p>\n
L\u2019\u00e9poux associ\u00e9 ne doit pas seulement avertir son conjoint (comme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1832-2 du Code civil). Il doit \u00e9galement obtenir le consentement de son conjoint s\u2019il r\u00e9alise un apport en employant des biens appartenant \u00e0 la liste limitative pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1424 du Code civil, \u00e0 savoir les immeubles, le fonds de commerce, les parts sociales, les exploitations d\u00e9pendant de la communaut\u00e9, les meubles corporels soumis \u00e0 publicit\u00e9. Ces biens sont consid\u00e9r\u00e9s comme essentiels en ce que l\u2019acte d\u2019appauvrissement est plus grave. <\/p>\n
L\u2019absence de disposition l\u00e9gale du droit de revendication du deuxi\u00e8me \u00e9poux<\/p>\n
S\u2019agissant des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettant des actions, il n\u2019existe pas de disposition l\u00e9gale permettant au deuxi\u00e8me \u00e9poux de revendiquer la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 de sorte que seul celui qui a apport\u00e9 le bien commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9tient la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9. Il s\u2019agit de la distinction du titre et de la finance : un seul \u00e9poux d\u00e9tient la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire, mais la valeur des actions appartient aux deux \u00e9poux.\n<\/p>\n
\n
En r\u00e9sum\u00e9, les dispositions de l\u2019article 1424 du Code civil sont applicables lorsque : <\/p>\n
Les \u00e9poux sont mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats (Art. 1401 CC) ;
\nLorsque l\u2019\u00e9poux apporte un bien commun appartenant \u00e0 la liste limitative dudit article (les immeubles, le fonds de commerce, les parts sociales, les exploitations d\u00e9pendant de la communaut\u00e9, les meubles corporels soumis \u00e0 publicit\u00e9) ;
\n\u00c0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettant des parts sociales non-n\u00e9gociables (Ex :Soci\u00e9t\u00e9s civiles, SNC, SARL, SCS) ou des actions (Ex : SAS, SA). <\/p>\n
Le conjoint ne disposant pas d\u2019un droit de revendication de la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9, l\u2019\u00e9poux associ\u00e9 doit : <\/p>\n
Obtenir le consentement de son conjoint de la lib\u00e9ration de l\u2019apport ou de l\u2019acquisition des actions ;
\nLa valeur en num\u00e9raire des actions appartient aux deux \u00e9poux.<\/p>\n
\u200c<\/p>\n
Les sanctions<\/h3>\n
L\u2019article 1427 du Code civil dispose que \u00ab Si l\u2019un des \u00e9poux a outrepass\u00e9 ses pouvoirs sur les biens communs, l\u2019autre, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019ait ratifi\u00e9 l\u2019acte, peut en demander l\u2019annulation. L\u2019action en nullit\u00e9 est ouverte au conjoint pendant deux ann\u00e9es \u00e0 partir du jour o\u00f9 il a eu connaissance de l\u2019acte, sans pouvoir jamais \u00eatre intent\u00e9e plus de deux ans apr\u00e8s la dissolution de la communaut\u00e9 \u00bb. Si l\u2019\u00e9poux associ\u00e9 n\u2019avertit pas ou n\u2019obtient pas l\u2019accord de son conjoint, ce dernier peut agir en nullit\u00e9 relative de cet apport dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la connaissance de l\u2019apport, mais aussi dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la dissolution du mariage. <\/p>\n
\u200c<\/p>\n
Sp\u00e9cificit\u00e9s dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de divorce<\/h3>\n
M\u00eame si le conjoint de l\u2019\u00e9poux associ\u00e9 renonce \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9, la valeur des parts sociales reste la propri\u00e9t\u00e9 de la communaut\u00e9. Ainsi, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de divorce<\/a>, le conjoint pourra r\u00e9clamer la moiti\u00e9 de la valeur des parts sociales ou actions. L\u2019\u00e9poux associ\u00e9 conservera sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 ainsi que les parts ou actions acquises, m\u00eame apr\u00e8s la dissolution du mariage.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Les cons\u00e9quences de la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 d\u2019un \u00e9poux mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duites aux acqu\u00eats Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Morgane TANRET, juriste La qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 d\u2019un \u00e9poux mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats n\u2019est pas sans incidence. En effet, l\u2019article 1401 du Code civil dispose […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-14336","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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