![\"enfant](\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" "\\"enfant")
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Avoir la capacit\u00e9 naturelle de vivre, tel est le point de d\u00e9part de la personnalit\u00e9 juridique. En naissant, nous sommes titulaire de droit et d\u00e9biteur d\u2019obligation, nous participons tous \u00e0 la vie juridique.
\nOr, pour obtenir la personnalit\u00e9 juridique, le principe est simple : l\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre doit \u00eatre vivant et viable. (Article 318 et 725 alin\u00e9a 1 du Code civil) <\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel<\/a> peut se faire sans la pr\u00e9sence d\u2019un juge. En cas d\u2019accord sur le principe et les effets de la rupture, les \u00e9poux assist\u00e9s par leur propre Avocat Divorce r\u00e9digent une convention dans laquelle sera fix\u00e9 leur divorce. (Article 229-2 du Code civil).Cette convention prend la forme d\u2019un acte sous signature priv\u00e9 contresign\u00e9 par avocats, \u00e9tabli dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 1374 du Code civil et sera ensuite enregistr\u00e9 au rang des minutes d\u2019un Notaire.Rien n\u2019interdit l\u00e9galement une femme enceinte <\/a>\u00e0 avoir recours \u00e0 un divorce, que ce dernier soit \u00e0 l\u2019amiable ou non. La proc\u00e9dure reste donc identique pour toutes les femmes. Une convention sera r\u00e9dig\u00e9e, un enregistrement sera effectu\u00e9. Aucun acteur juridique ne peut de surcro\u00eet s\u2019opposer \u00e0 une telle d\u00e9cision sous pr\u00e9texte de la maternit\u00e9 future d\u2019une \u00e9pouse.N\u00e9anmoins, l\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre ne pourra \u00eatre inclus dans la convention. Ne poss\u00e9dant pas de personnalit\u00e9 juridique au sens de l\u2019article 218 et 725 alin\u00e9a 1 du Code civil, il est alors impossible de statuer sur son sort.Certes, m\u00eame si une convention de divorce<\/a> est pr\u00e9dispos\u00e9e au futur, elle ne peut le pr\u00e9dire que par des hypoth\u00e8ses concr\u00e8tes. Or, en cas d\u2019avortement spontan\u00e9 ou si l\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre d\u00e9c\u00e8de, il ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tiers au contrat. Deux possibilit\u00e9s sont alors envisageables :<\/p>\n attendre la naissance de l\u2019enfant ; L\u2019exclusion de l\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre de ladite convention peut se r\u00e9v\u00e9ler probl\u00e9matique pour les parties. <\/p>\n L\u2019autorit\u00e9 parentale <\/a>ne saurait \u00eatre fix\u00e9e : cette autorit\u00e9, d\u00e9finie par l\u2019article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant telle que la scolarit\u00e9, la sant\u00e9, la religion ; Cependant, si un enfant vient \u00e0 na\u00eetre au cours de la proc\u00e9dure de divorce \u00e0 l\u2019amiable, il acquiert alors la personnalit\u00e9 juridique et sera inclus dans la convention de divorce. D\u00e8s lors, une pension alimentaire pourra \u00eatre envisag\u00e9e, un syst\u00e8me de garde pourra \u00eatre fix\u00e9…Il est donc pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019attendre la naissance de l\u2019enfant. N\u00e9anmoins, l\u2019intervention d\u2019un juge a posteriori du divorce est possible pour statuer sur son sort.<\/p>\n Si un litige survient sur la paternit\u00e9 de l\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre ; elle n\u2019est certes pas reconnue dans la convention de divorce, mais reste incontestable dans certaines situations. Il convient d\u00e8s lors de distinguer :\n<\/p>\n \u25ba Le cas o\u00f9 l\u2019\u00e9poux serait le p\u00e8re de l\u2019enfant<\/p>\n En vertu des dispositions de l\u2019article 314 alin\u00e9a 1 du code civil, l’enfant est pr\u00e9sum\u00e9 con\u00e7u dans le mariage lorsqu’il est n\u00e9 \u00e0 partir du 180\u00e8me jour qui suit la c\u00e9l\u00e9bration du mariage et jusqu’au 300\u00e8me jour qui suit la dissolution du mariage<\/a>. Dans cette hypoth\u00e8se, une pr\u00e9somption de paternit\u00e9 repose sur le mari qui n\u2019aura pas \u00e0 prouver qu\u2019il est le p\u00e8re de l\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre, il est automatiquement consid\u00e9r\u00e9, pr\u00e9sum\u00e9 comme le g\u00e9niteur biologique de ce dernier. <\/p>\n \u25baLe cas o\u00f9 un tiers au mariage serait le p\u00e8re de l\u2019enfant<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 l\u2019\u00e9poux n\u2019est pas le p\u00e8re de l\u2019enfant, ce dernier \u00e0 la possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre l\u2019enfant avant la naissance dans n\u2019importe quelle mairie aupr\u00e8s du service de l\u2019\u00e9tat civil. Il peut \u00e9galement reconna\u00eetre l\u2019enfant lors de la d\u00e9claration de paternit\u00e9 effectu\u00e9 dans les trois jours suivants la naissance de l\u2019enfant.Si une pr\u00e9somption de paternit\u00e9 existe d\u00e9j\u00e0, il est possible de contester cette filiation en rapportant la preuve que le p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9 n\u2019est pas le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant. Il faudra saisir le Tribunal judiciaire du domicile de la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle on souhaite \u00e9tablir ou contester sa filiation (Article 42 du Code de proc\u00e9dure civile) en apportant la preuve de cette contestation par tous moyens. Si un litige survient sur des dispositions relatives \u00e0 l\u2019enfant, \u00e0 son entretien ou \u00e0 son \u00e9ducation, les parents l\u00e9s\u00e9s peuvent saisir au Juge des affaires familiales<\/a> qui fixera des mesures pour prot\u00e9ger l\u2019enfant qui vient de na\u00eetre. Il pourra d\u00e8s lors fixer une r\u00e9sidence pour l\u2019enfant, d\u00e9finir un syst\u00e8me de garde adapt\u00e9 ou encore obliger le versement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 l\u2019une des parties. Le sort de l\u2019enfant \u00e0 naitre est donc inexistant au sein d\u2019un divorce. Seul le juge a posteriori du divorce <\/a>sera comp\u00e9tent pour attribuer des pr\u00e9rogatives \u00e0 cette nouvelle personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\n<\/p>\n
\ndivorcer sans que l\u2019enfant ne soit inclus dans la convention.<\/p>\nVous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE<\/h2>\n<\/p>\n
Les cons\u00e9quences de l\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre au sein d\u2019une convention de divorce<\/h3>\n
\nla r\u00e9sidence de l\u2019enfant ne pourrait \u00eatre d\u00e9finie : il en va ainsi de la r\u00e9sidence principale, mais aussi du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement des \u00e9poux ;
\n le syst\u00e8me de garde ne peut \u00eatre pr\u00e9vu : que ce soit une garde partag\u00e9e, exclusive, ou par un tiers ; rien ne pourra \u00eatre mentionn\u00e9 dans la convention en ce sens ;
\nAucune pension alimentaire <\/a>n\u2019incombe aux parties : cette somme d\u2019argent qui peut \u00eatre octroy\u00e9e \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9poux pour couvrir l\u2019\u00e9tat de besoin de l\u2019enfant sera inexistante.<\/p>\nLes recours apr\u00e8s le divorce \u00e0 l\u2019amiable relatifs aux enfants<\/h3>\n