![\"Avocat](\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" "\\"Avocat")
<\/p>\n<\/p>\n
Lorsqu\u2019un divorce <\/a>est prononc\u00e9, on peut l\u00e9gitimement se poser la question de savoir \u00e0 quelle date le mariage a pris fin et surtout \u00e0 partir de quel moment peut-on se remarier. Est-ce \u00e0 la date du jugement de divorce,\u00a0la date de signature, la date d\u2019enregistrement par le notaire ou \u00e0 la date \u00e0 laquelle la transcription de la mention du divorce a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil? En application de l\u2019article 260 du Code civil<\/a>, on peut dire que le divorce dissout le mariage \u00e0 la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision prend force de chose jug\u00e9e. Il sera donc n\u00e9cessaire de prendre en compte si les \u00e9poux ont fait un recours de la d\u00e9cision de divorce ou non. Il faut donc envisager les diverses possibilit\u00e9s, la situation la plus simple \u00e9tant celle o\u00f9 les \u00e9poux ont acquiesc\u00e9 tous les deux \u00e0 la d\u00e9cision de divorce.<\/p>\n Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le mariage prend fin lorsque la d\u00e9cision de divorce prend force de chose jug\u00e9e. Cette date ne correspondra donc pas \u00e0 la date de la signature du divorce avec les avocats mais \u00e0 la date d\u2019enregistrement du divorce par le notaire. Le jour o\u00f9 le notaire enregistre le divorce, cela donne date certaine et force ex\u00e9cutoire au divorce. En revanche il est rappel\u00e9 que le divorce ne sera opposable aux tiers que lorsque le divorce sera transcrit sur les actes d\u2019\u00e9tat civil des ex-\u00e9poux.<\/p>\n \nBon \u00e0 savoir : Ce principe est tr\u00e8s important car un remariage pourrait \u00eatre annul\u00e9 s\u2019il intervient trop t\u00f4t et que la d\u00e9cision de divorce est par la suite r\u00e9form\u00e9e.<\/p>\n \n 1. En cas de divorce contentieux, la situation est plus compliqu\u00e9e. Il sera n\u00e9cessaire d\u2019envisager selon que le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par un Juge aux Affaires Familiales<\/a> ou par la Cour d\u2019appel ou si le divorce a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 devant la Cour de cassation.<\/p>\n<\/p>\n Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE<\/p>\n 2. En cas de divorce prononc\u00e9 par le Juge aux Affaires Familiales : la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision prend force de chose jug\u00e9e reste variable. Tout d\u00e9pendra si une partie interjette appel de la d\u00e9cision et \u00e9galement de l\u2019objet du recours exerc\u00e9. S\u2019il n\u2019y a pas d\u2019appel de l\u2019une ou de l\u2019autre des parties, le divorce prend force de chose jug\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pour interjeter appel, c\u2019est-\u00e0-dire dans le mois qui suit le prononc\u00e9 du divorce. 3. En cas de divorce accept\u00e9, un acquiescement unilat\u00e9ral ne permettra pas au divorce de devenir d\u00e9finitif. Il sera n\u00e9cessaire d\u2019attendre l\u2019acquiescement des deux personnes. La date de dissolution du mariage sera donc la date d\u2019acquiescement des \u00e9poux (si l\u2019acquiescement des deux \u00e9poux n\u2019a pas lieu au m\u00eame moment, la date prise en compte pour la dissolution du mariage sera celle du second acquiescement). <\/p>\n 4. En cas de divorce prononc\u00e9 devant la Cour d\u2019appel : la date de dissolution du mariage d\u00e9pendra de savoir si les \u00e9poux ont form\u00e9 un pourvoi en cassation<\/a>, tout en sachant que cette date pourra \u00eatre modifi\u00e9e par un d\u00e9sistement ou un acquiescement.<\/p>\n En l\u2019absence de pourvoi, il faudra se demander \u00e0 quelle date le mariage sera dissout. Le d\u00e9lai de pourvoi et le pourvoi en lui-m\u00eame ont un caract\u00e8re suspensif. L\u2019arr\u00eat d\u2019appel ne sera donc d\u00e9finitif tant que le d\u00e9lai pour former un pourvoi n\u2019est pas expir\u00e9. Ce d\u00e9lai est de deux mois suivant la signification du jugement. Pendant cette p\u00e9riode, le mariage produira ses effets. Si aucune partie ne forme de pourvoi, le mariage est donc dissout \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai. Lorsqu\u2019un des \u00e9poux forme un pourvoi en cassation, il faut distinguer si le pourvoi est limit\u00e9 ou non : LA DISSOLUTION DU MARIAGE Lorsqu\u2019un divorce est prononc\u00e9, on peut l\u00e9gitimement se poser la question de savoir \u00e0 quelle date le mariage a pris fin et surtout \u00e0 partir de quel moment peut-on se remarier. Est-ce \u00e0 la date du jugement de divorce,\u00a0la date de signature, la date d\u2019enregistrement par le notaire ou \u00e0 la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-14325","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"\nD\u00e9termination de la date de dissolution du mariage en cas de divorce par consentement mutuel<\/h3>\n
D\u00e9termination de la date de dissolution du mariage en cas de divorce contentieux<\/h3>\n
\nLorsqu\u2019il y a un appel qui est form\u00e9, il faudra distinguer l\u2019objet du recours :
\n–\tSi l\u2019appel porte sur le principe m\u00eame du divorce et qu\u2019il n\u2019est pas limit\u00e9 aux cons\u00e9quences, l\u2019effet suspensif agira pleinement. L\u2019effet suspensif est le fait que le jugement ne pourra pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 en cas d\u2019exercice d\u2019une voie de recours<\/a>. En l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9poux ne sont donc pas consid\u00e9r\u00e9s comme divorc\u00e9s ; le jugement de divorce ne peut pas devenir d\u00e9finitif tant que durera l\u2019appel.
\n–\tSi l\u2019appel porte sur les cons\u00e9quences du divorce, l\u2019effet suspensif continue \u00e9galement de s\u2019appliquer
\n–\tSi l\u2019appel principal et l\u2019appel incident sont tous les deux limit\u00e9s aux mesures accessoires, le principe du divorce peut devenir d\u00e9finitif. La date de dissolution du mariage si situera donc \u00e0 la date du second appel.
\nCette date peut \u00e9galement \u00eatre modifi\u00e9e par le jeu de l\u2019acquiescement ou s\u2019il y a eu un d\u00e9sistement d\u2019appel.\u00a0<\/p>\n
\n–\tEn cas de pourvoi non limit\u00e9 : si le pourvoi \u00e0 une vocation g\u00e9n\u00e9rale et qu\u2019il critique le principe m\u00eame du divorce, il y a un effet suspensif et le mariage ne sera pas dissous.
\n–\tEn cas de pourvoi limit\u00e9 aux seules mesures provisoires, on distinguera si le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 aux torts exclusifs du demandeur ou aux torts partag\u00e9s :
\no\tTorts exclusifs du demandeur : comme le divorce est prononc\u00e9 \u00e0 sa demande, il ne pourra pas le remettre en cause. La date de dissolution du mariage sera donc \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire ampliatif.
\no\tTorts partag\u00e9s : le pourvoi principal permet au d\u00e9fendeur de former un pourvoi incident. il en d\u00e9coule de cette possibilit\u00e9 que le mariage ne sera pas dissous tant que ce pourvoi incident reste ouvert. La date de dissolution du mariage sera donc \u00e0 la date d\u2019expiration du d\u00e9lai pour former un pourvoi incident.5. En cas de divorce discut\u00e9 devant la Cour de cassation <\/a>: la date de dissolution du mariage d\u00e9pendra de la d\u00e9cision rendue par la Cour de cassation, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un rejet ou d\u2019une cassation (partielle ou totale).6. En cas de rejet du pourvoi, le divorce devient d\u00e9finitif au jour de l\u2019arr\u00eat rendu par la Haute Juridiction.7. En cas de cassation partielle, le mariage est dissous au jour de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de cassation si la cassation ne porte pas sur le prononc\u00e9 du divorce mais sur les mesures accessoires.8. En cas de cassation avec renvoi, le mariage n\u2019est pas dissous et cela perdure pendant l\u2019instance de renvoi. Par la suite, la dissolution du mariage intervient lorsque l\u2019arr\u00eat de renvoi sera lui-m\u00eame d\u00e9finitif.Pour finir, on ne peut que d\u00e9plorer la complexit\u00e9 de la question. En effet, il sera difficile pour l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil par exemple de se plonger dans les diverses \u00e9critures pour savoir si un divorce a pris force de chose jug\u00e9e ou non. On ne peut que conseiller aux \u00e9poux qui souhaitent divorcer, surtout pour un divorce contentieux, de s\u2019entourer d\u2019un bon avocat pour \u00eatre conseiller de la meilleure mani\u00e8re possible sur toutes les \u00e9tapes de leur proc\u00e9dure<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"