{"id":14311,"date":"2024-05-02T17:19:34","date_gmt":"2024-05-02T17:19:34","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/deplacement-illicite-et-protection-de-lenfant-les-mesures-europeennes\/"},"modified":"2026-01-16T09:32:08","modified_gmt":"2026-01-16T09:32:08","slug":"deplacement-illicite-et-protection-de-lenfant-les-mesures-europeennes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/deplacement-illicite-et-protection-de-lenfant-les-mesures-europeennes\/","title":{"rendered":"D\u00e9placement illicite et protection de l’enfant: Les mesures europ\u00e9ennes"},"content":{"rendered":"

D\u00e9placement illicite et protection de l’enfant: Les mesures europ\u00e9ennes <\/p>\n

PROTECTION DE L’ENFANT EN EUROPE<\/h2>\n<\/p>\n

\nBon \u00e0 savoir : Enl\u00e8vement d\u2019enfant . Expression forte, souvent mal comprise et pourtant riche en signification. En constante augmentation, le nombre de divorces binationaux en Europe s\u2019accompagne r\u00e9guli\u00e8rement de probl\u00e9matiques telles que le d\u00e9placement illicite d\u2019enfant vers un pays \u00e9tranger. D\u00e9sarm\u00e9, le parent l\u00e9s\u00e9 dispose toutefois d\u2019un ensemble de dispositifs europ\u00e9ens susceptibles de l\u2019assister dans ses d\u00e9marches. Bien qu\u2019insuffisants, ils sont les fondements d\u2019un rempart n\u00e9cessaire et efficace.\n<\/p>\n<\/p>\n

\"Avocat<\/p>\n

Bien plus qu’un espace \u00e9conomique, l’Europe est devenue une puissance, d\u00e9jouant toute strat\u00e9gie fond\u00e9e sur le cloisonnement des fronti\u00e8res, avec un champ de comp\u00e9tence s’\u00e9tendant \u00e0 d’autres domaines, tels que la protection renforc\u00e9e des enfants. Le Traite de Lisbonne, entr\u00e9 en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2009, affirme des principes qui pr\u00e9servent les droits des enfants. N\u00e9anmoins, il existe des r\u00e8glements plus pr\u00e9cis dont les principes directeurs concernent la responsabilit\u00e9 parentale, les d\u00e9placements illicites d’enfants, et les droits de visite et d’h\u00e9bergement transfrontaliers. Il s’agit d’abord de la Convention de La Haye, du 25 octobre 1980, sur les aspects civils de l\u2019enl\u00e8vement international d’enfants. Le nombre de cas d’enl\u00e8vement international ne cesse d’augmenter du fait de la mobilit\u00e9 grandissante, ainsi que l’accroissement du nombre de mariages et divorces biculturels. Ces enl\u00e8vements ont des cons\u00e9quences dramatiques puisque l’enfant se trouve d\u00e9racin\u00e9 de son milieu habituel, d\u00e9plac\u00e9, et priv\u00e9 de tout contact avec l’un de ses parents. Il se d\u00e9place dans un autre Etat n’ayant pas le m\u00eame syst\u00e8me judiciaire, ou la m\u00eame structure sociale. A cela s’ajoute la distance physique, fr\u00e9quemment impos\u00e9e, et compliquant sa localisation. C’est pourquoi, la Convention de La Haye aspire \u00e0 lutter contre ses enl\u00e8vements par des syst\u00e8mes de coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s centrales, et une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e visant au retour rapide de l’enfant dans son Etat de r\u00e9sidence habituelle.Elle part du principe que \u00absauf circonstances exceptionnelles, le d\u00e9placement ou non retour illicite de l’enfant par-del\u00e0 les fronti\u00e8res internationales est contraire \u00e0 son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, et que le non retour de l’enfant dans son Etat de r\u00e9sidence habituelle permettra de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats, notamment en garantissant son droit d’entretenir des contacts avec ses deux parents, en assurant une certaine continuit\u00e9 dans sa vie et en faisant en sorte que la d\u00e9cision finale relative au droit de garde ou de visite soit rendue par la juridiction la plus appropri\u00e9e au vu des \u00e9l\u00e9ments pertinents pr\u00e9sentes\u00bb. <\/p>\n

\"Avocat<\/p>\n

Article li\u00e9: Divorce et enfants<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 parentale est de principe accord\u00e9e aux deux parents c\u2019est-\u00e0-dire que les grandes d\u00e9cisions concernant l\u2019enfant doivent \u00eatre prises ensemble (scolarit\u00e9, religion, sant\u00e9, \u2026). L\u2019autorit\u00e9 parentale est exceptionnellement accord\u00e9e \u00e0 un seul parent lorsque l\u2019autre parent est violent, dangereux, instable.(…) suite de l’article<\/a><\/p>\n

\nLa d\u00e9cision de retour ne peut se comprendre comme une d\u00e9cision sur la garde \u00e9tant donn\u00e9 qu’elle impose uniquement que l’enfant soit remis \u00e0 la juridiction qui est la plus \u00e0 m\u00eame de juger.Les conditions exig\u00e9es dans le cadre d’une demande de retour sont strictes. Le parent demandeur doit prouver que la r\u00e9sidence habituelle de l’enfant \u00e9tait situ\u00e9e dans l’Etat vers lequel il demande le retour. Le d\u00e9placement doit constituer une violation du droit de garde accord\u00e9 par ce m\u00eame Etat, droit qui \u00e9tait exerc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9poque du non retour illicites. Une fois la demande fond\u00e9e, celle-ci peut encore \u00eatre rejet\u00e9e, en vertu de l’article 13. C\u2019est le cas d\u00e8s lors qu\u2019est d\u00e9montr\u00e9 que le demandeur a consenti post\u00e9rieurement au d\u00e9placement, qu’il existe un risque grave que le retour expose l’enfant \u00e0 un danger physique ou psychique, ou si l’enfant lui-m\u00eame s’y oppose, d\u00e8s lors qu’il atteint un \u00e2ge de maturit\u00e9 suffisant. Aussi, le retour n\u2019est pas ordonn\u00e9 si un an s’est \u00e9coul\u00e9 entre le d\u00e9placement et l’introduction de la demande, ou, si l’enfant s’est int\u00e8gre dans son milieu La Convention de La Haye a contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9soudre des milliers d’affaires d’enl\u00e8vements d’enfants par la clart\u00e9 de son message, et la simplicit\u00e9 de son m\u00e9canisme de retour. Elle peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l’un des instruments les plus efficaces en mati\u00e8re de droit de la famille. Elle s\u2019articule avec le r\u00e8glement europ\u00e9enne n\u00b02201\/2003 dit de \u00abBruxelles II bis\u00bb. Enfin, le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02201\/2003 dit de \u00abBruxelles II bis\u00bb pose sommairement certains principes directeurs, notamment en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 parentale, les d\u00e9placements illicites d’enfants, et les droits de visite et d’h\u00e9bergement<\/a> transfrontalier. S’agissant des d\u00e9placements illicites d’enfants, il s’articule avec la Convention de La Haye.
\nLe juge de l’Etat membre dans lequel se trouve l’enfant, saisi d’une demande de retour du mineur au lieu de sa r\u00e9sidence, doit d\u00e9terminer si le d\u00e9placement est illicite, ou non, en vertu des r\u00e8gles fix\u00e9es par l’article 11. Les juridictions saisies ne peuvent refuser le retour, au motif qu’il l’exposerait \u00e0 un danger psychologique ou physique grave, s’il est \u00e9tabli que les autorit\u00e9s de la r\u00e9sidence habituelle ont pris les dispositions ad\u00e9quates pour assurer sa protection.La route est longue pour un parent priv\u00e9 de ses droits et souhaitant les faire valoir sur les devants de la sc\u00e8ne internationale. Une coop\u00e9ration europ\u00e9enne renforc\u00e9e est plus qu\u2019indispensable, en particulier s\u2019agissant l\u2019encadrement des pratiques du Jugendamt, administration Allemande \u00e0 la pratique douteuse\u2026\u00e0 suivre dans un de nos prochains articles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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