![\"Avocat](\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" "\\"Avocat")
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L\u2019article 270 du Code civil dispose que \u00ab l\u2019un des \u00e9poux peut \u00eatre tenu de verser \u00e0 l\u2019autre une prestation destin\u00e9e \u00e0 compenser, autant qu\u2019il est possible, la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caract\u00e8re forfaitaire. Elle prend la forme d\u2019un capital dont le montant est fix\u00e9 par le juge \u00bb.Ainsi, la prestation compensatoire a pour objectif de compenser les disparit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la rupture du mariage. N\u00e9anmoins, le Juge aux affaires familiales peut refuser d\u2019accorder cette prestation si l\u2019\u00e9quit\u00e9 le commande, notamment dans les cas de violence conjugale ou bien de manquements graves aux obligations du mariage.<\/p>\n
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Lorsque la prestation compensatoire est vers\u00e9e sous forme de capital<\/p>\n
En vertu des dispositions de l\u2019article 274 du Code civil, la prestation compensatoire en capital peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e soit par \u00ab le versement d\u2019une somme d\u2019argent, soit par l\u2019attribution de biens en propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019un droit temporaire ou viager d\u2019usage, d\u2019habitation ou d\u2019usufruit<\/a> \u00bb. En principe, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une prestation compensatoire sous forme d\u2019argent, le r\u00e8glement doit \u00eatre effectu\u00e9 en une seule fois dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date o\u00f9 le jugement de divorce est pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e. Cependant, l\u2019article 275 du Code civil dispose qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel, le juge peut d\u00e9cider de fixer des modalit\u00e9s de r\u00e8glement dans la limite de 8 ans. A ce titre, les sommes per\u00e7ues dans le cadre de ce type de prestation compensatoire ob\u00e9issent au m\u00eame r\u00e9gime que les pensions alimentaires <\/a>et sont par cons\u00e9quent d\u00e9ductibles du revenu global du d\u00e9biteur. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9poux qui per\u00e7oit les versements, celui-ci doit d\u00e9clarer les sommes per\u00e7ues qui seront imposables au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. N\u00e9anmoins, si la prestation compensatoire en capital est acquitt\u00e9e en un seul versement au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 12 mois suivant le jugement de divorce, il est possible d\u2019assimiler ce versement \u00e0 un revenu exceptionnel qui b\u00e9n\u00e9ficiera du syst\u00e8me de quotient figurant \u00e0 l\u2019article 163-0 A du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Toutefois, si le versement de la prestation compensatoire en capital intervient apr\u00e8s les 12 mois fix\u00e9s par le jugement de divorce, l\u2019\u00e9poux d\u00e9biteur ne pourra b\u00e9n\u00e9ficier de cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t.En outre, la 1\u00e8re Chambre civile de la Cour de cassation a reconnu, aux termes d\u2019un arr\u00eat rendu le 02 f\u00e9vrier 1971, que le versement d\u2019une soulte s\u2019analyse comme le paiement d\u2019une somme d\u2019argent. Par cons\u00e9quent, le r\u00e8glement de la prestation compensatoire en compensation d\u2019une soulte peut donner droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t si le versement intervient dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de 12 mois \u00e0 compter du jugement.Ainsi, peu importe le mode de versement, les prestations compensatoires en capital ouvrent droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts. En effet, l\u2019article 199 octodecies du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dispose que \u00ab les versements de sommes d\u2019argent et l\u2019attribution de biens ou de droits effectu\u00e9s en ex\u00e9cution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 274 et 275 du Code civil sur une p\u00e9riode, conform\u00e9ment \u00e0 la convention de divorce homologu\u00e9e par le juge ou au jugement de divorce, au plus \u00e9gale \u00e0 douze mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le jugement de divorce<\/a>, que celui-ci r\u00e9sulte ou non d\u2019une demande conjointe, est pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, ouvrent droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu lorsqu\u2019ils proviennent de personnes domicili\u00e9es en France \u00bb.Le versement de la prestation compensatoire doit alors se faire sur une p\u00e9riode maximale de 12 mois afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t de 25% du montant des sommes vers\u00e9es dans la limite de 30.500 \u20ac, soit une d\u00e9duction maximale de 7.625 \u20ac. Concernant l\u2019\u00e9poux cr\u00e9ancier des sommes per\u00e7ues au titre de la prestation compensatoire, celui-ci ne sera pas impos\u00e9 sur ces versements.Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le versement se r\u00e9partit sur deux ann\u00e9es civiles en raison d\u2019un jugement intervenu en cours d\u2019ann\u00e9e, le calcul du plafond applicable s\u2019effectue en multipliant le plafond l\u00e9gal de 30.500 \u20ac par le rapport entre le montant des versements effectu\u00e9s et le montant total des versements \u00e0 venir.<\/p>\n<\/p>\n Calcul du plafond applicable au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e30.500 x (Montant des versements effectu\u00e9s \/ Montant des versements restants) Lorsque la prestation compensatoire est vers\u00e9e sous forme de rente<\/p>\n En vertu des dispositions de l\u2019article 276 du Code civil, le juge peut, \u00e0 titre exceptionnel et uniquement par d\u00e9cision<\/a> sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, fixer une prestation compensatoire sous forme de rente viag\u00e8re. Ce type de prestation compensatoire est g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9 lorsque l\u2019\u00e2ge ou l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019\u00e9poux b\u00e9n\u00e9ficiaire ne lui permet plus de subvenir seul \u00e0 ses besoins.La prestation compensatoire vers\u00e9e sous forme de rente ob\u00e9it au m\u00eame r\u00e9gime que les pensions alimentaires et sera ainsi d\u00e9ductible du revenu global de l\u2019\u00e9poux d\u00e9biteur par le biais d\u2019un abattement de 10%. Au m\u00eame titre, l\u2019\u00e9poux cr\u00e9ancier sera tenu de d\u00e9clarer les sommes per\u00e7ues et sera imposable au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n Lorsque la prestation compensatoire est dite \u00ab mixte \u00bb<\/p>\n Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 199 octodecies du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t ne s\u2019applique pas lorsque la prestation compensatoire est vers\u00e9e \u00e0 la fois sous forme de capital et sous forme de rente puisque cela est r\u00e9serv\u00e9 aux d\u00e9biteurs qui versent cette prestation compensatoire dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de 12 mois \u00e0 compter du jugement. De plus, la prestation compensatoire mixte ne permet pas non plus de d\u00e9duire les sommes en capital vers\u00e9es du revenu global du d\u00e9biteur et n\u2019est, en cons\u00e9quence, pas imposable au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu du cr\u00e9ancier. Toutefois, le paiement de la rente est quant \u00e0 lui d\u00e9ductible, ce qui le rend imposable pour son b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n Lorsque la prestation compensatoire en capital se substitue \u00e0 des rentes<\/p>\n Selon l\u2019article 276-4 du Code civil, l\u2019\u00e9poux tenu de verser la prestation compensatoire sous forme de rente peut saisir le juge d\u2019une demande de substitution d\u2019un capital \u00e0 tout ou partie de la rente. Il doit alors justifier sa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler la prestation compensatoire en capital et que l\u2019\u00e2ge ou la sant\u00e9 de l\u2019\u00e9poux b\u00e9n\u00e9ficiaire ne fait pas obstacle \u00e0 la substitution. La conversion de la rente en capital doit imp\u00e9rativement r\u00e9sulter d\u2019une d\u00e9cision de justice<\/a>. Toutefois, si la conversion s\u2019effectue \u00e0 l\u2019amiable, elle sera fiscalement neutre et ne donnera droit ni \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t ni \u00e0 une d\u00e9duction.En effet, l\u2019article 199 octodecies du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dispose que \u00ab lorsque la prestation compensatoire prend la forme d\u2019une rente (\u2026), la substitution d\u2019un capital aux arr\u00e9rages futurs, vers\u00e9 ou attribu\u00e9 sur une p\u00e9riode au plus \u00e9gale \u00e0 douze mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le jugement pronon\u00e7ant la conversion est pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, ouvre \u00e9galement droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00bb..Cette prestation sera alors assimil\u00e9e \u00e0 une prestation compensatoire<\/a> mixte, et le d\u00e9biteur ne pourra se pr\u00e9valoir d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t si le versement du capital n\u2019exc\u00e8de pas le d\u00e9lai l\u00e9gal de 12 mois et qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une d\u00e9duction au titre des versements r\u00e9alis\u00e9s sous forme de rente..En revanche, si le versement intervient apr\u00e8s le d\u00e9lai de 12 mois, les sommes vers\u00e9es seront d\u00e9ductibles du revenu global de l\u2019\u00e9poux d\u00e9biteur \u00e0 hauteur du montant vers\u00e9 lors de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition \u00e0 condition de ne pas d\u00e9passer le montant fix\u00e9 par le juge. R\u00e9ciproquement, les sommes per\u00e7ues par l\u2019\u00e9poux b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation compensatoire lui seront imposables.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" FISCALIT\u00c9 ET PRESTATION COMPENSATOIRE L\u2019article 270 du Code civil dispose que \u00ab l\u2019un des \u00e9poux peut \u00eatre tenu de verser \u00e0 l\u2019autre une prestation destin\u00e9e \u00e0 compenser, autant qu\u2019il est possible, la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caract\u00e8re forfaitaire. 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\nPrenons l\u2019exemple d\u2019un jugement de divorce rendu le 30 juillet 2015 qui pr\u00e9voit une prestation compensatoire de 50.000 \u20ac \u00e0 verser en 10 mensualit\u00e9s de 5.000 \u20ac et dont les versements ont d\u00e9but\u00e9 en septembre 2015. Le d\u00e9biteur a donc vers\u00e9 au total 4 mensualit\u00e9s, soit 20.000 \u20ac et les 30.000 \u20ac restants seront vers\u00e9s en 2016. Le plafond applicable au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e est donc :30.500 x (20.000 )\/30.000 = 20.333,33 \u20ac
\nAinsi, le d\u00e9biteur peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00e0 hauteur de 25% des sommes vers\u00e9es dans la limite du plafond de 20.333,33 \u20ac, soit 5.083,33 \u20ac.En conclusion, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t n\u2019est possible que si le d\u00e9biteur a vers\u00e9 la prestation compensatoire avant le d\u00e9lai l\u00e9gal de 12 mois \u00e0 compter de la date o\u00f9 le jugement est pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e. Exceptionnellement, l\u2019\u00e9poux tenu de payer cette prestation compensatoire peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t malgr\u00e9 un r\u00e8glement d\u00e9passant les 12 mensualit\u00e9s uniquement si cela a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par le jugement de divorce.<\/p>\n