{"id":14301,"date":"2024-05-02T17:19:34","date_gmt":"2024-05-02T17:19:34","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/comment-evaluer-une-pension-alimentaire-pour-ses-enfants\/"},"modified":"2026-01-16T09:32:06","modified_gmt":"2026-01-16T09:32:06","slug":"comment-evaluer-une-pension-alimentaire-pour-ses-enfants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/comment-evaluer-une-pension-alimentaire-pour-ses-enfants\/","title":{"rendered":"Comment \u00e9valuer une pension alimentaire pour ses enfants ?"},"content":{"rendered":"<h2>\u00c9VALUER LA PENSION ALIMENTAIRE POUR SES ENFANTS<\/h2>\n<\/p>\n<p class=\"img-left\"><img decoding=\"async\" alt=\"Avocat Divorce enfants pension alimentaire  \" title=\"Avocat Divorce enfants pension alimentaire\" width=\"170\" border=\"2\" src=\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" \/><\/p>\n<p align=\"justify\"> L\u2019article 371-2 du <a href=\"\/divorce\/definitions\/code-civil\/\" title=\"divorce code civil\" target=\"\" rel=\"noopener\">Code civil<\/a> dispose que \u00ab chacun des parents contribue \u00e0 l&rsquo;entretien et \u00e0 l&rsquo;\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l&rsquo;autre parent, ainsi que des besoins de l&rsquo;enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l&rsquo;enfant est majeur. \u00bb La contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants prend la forme d\u2019une pension alimentaire vers\u00e9e par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019autre ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la personne \u00e0 qui l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9. Sauf disposition contraire expresse, la <a href=\"\/definitions\/pension-alimentaire\/\" title=\"pension alimentaire divorce\" target=\"\" rel=\"noopener\">pension alimentaire <\/a>est due d\u2019avance et elle doit \u00eatre pay\u00e9e douze mois sur douze, y compris pendant les vacances au cours desquelles le d\u00e9biteur h\u00e9berge les enfants. Et le versement de la pension alimentaire doit se faire m\u00eame si le<a href=\"\/divorce\/definitions\/debiteur\/\" title=\"d\u00e9biteur divorce\" target=\"_parent\" rel=\"noopener\"> d\u00e9biteur<\/a>ne peut pas voir les enfants, l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement est totalement ind\u00e9pendant du paiement de la contribution.<\/p>\n<\/p>\n<h2>Vous souhaitez divorcer ? 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Le montant de la pension alimentaire et les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution sont fix\u00e9es par le juge aux affaires familiales. Pour l\u2019\u00e9valuation des ressources des parents, il est tenu compte des revenus suivants :<\/p>\n<p>revenus du travail (salaires, honoraires, etc),<br \/>\nprestations sociales (allocation compensatrice pour aide \u00e0 une tierce personne),<br \/>\nrevenus du capital (mobiliers ou immobiliers),<br \/>\nindemnit\u00e9s (indemnit\u00e9s de licenciement, etc),<br \/>\nrevenus du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne (si il\/elle prend \u00e0 sa charge les d\u00e9penses du quotidien),<br \/>\ngains de jeu.<\/p>\n<p align=\"justify\">Pour l\u2019\u00e9valuation des charges des parents, il est tenu compte des charges suivantes :<\/p>\n<p>d\u00e9penses de logement (loyers ou remboursements d\u2019emprunt),<br \/>\nd\u00e9penses de la vie courante,<br \/>\nimp\u00f4ts (imp\u00f4t sur le revenu, taxe d\u2019habitation, taxe fonci\u00e8re),<br \/>\ntaux d\u2019endettement,<br \/>\nnouvelles charges familiales (enfants n\u00e9s d\u2019une autre union).<\/p>\n<p align=\"justify\">Les juges vont \u00e9galement tenir compte des besoins des enfants pour fixer le montant de la pension alimentaire, et notamment du nombre d\u2019enfants, de l\u2019\u00e2ge et de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des enfants, de la scolarit\u00e9 suivie, etc.<\/p>\n<\/p>\n<p align=\"justify\">Si l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement est totalement ind\u00e9pendant du paiement de la contribution, l\u2019amplitude du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement va influer sur le montant de la pension alimentaire. Le montant sera diff\u00e9rent si le <a href=\"\/divorce\/definitions\/droit-de-visite-et-hebergement\/\" title=\"divorce droit visite h\u00e9bergement\" target=\"\" rel=\"noopener\">droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement <\/a>est r\u00e9duit, classique ou altern\u00e9 :<\/p>\n<p>r\u00e9duit : la r\u00e9sidence principale de l\u2019enfant est fix\u00e9e chez l\u2019un des parents, tandis que l\u2019autre parent a un temps de r\u00e9sidence inf\u00e9rieur \u00e0 un quart du temps de r\u00e9sidence global.<br \/>\nclassique : la r\u00e9sidence principale de l\u2019enfant est fix\u00e9e chez l\u2019un des parents, tandis que l\u2019autre parent a un temps de r\u00e9sidence \u00e9quivalent \u00e0 un quart du temps de r\u00e9sidence global.<br \/>\naltern\u00e9 sans partage spontan\u00e9 des frais : les \u00e9poux, ou le juge en cas de d\u00e9saccord, doivent d\u00e9cider chez lequel des deux parents l\u2019enfant r\u00e9sidera \u00e0 titre principal et par cons\u00e9quent les modalit\u00e9s du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de l\u2019autre.<\/p>\n<p>M\u00e9thode de calcul :<\/p>\n<p align=\"justify\">Le montant de la pension par enfant est donc calcul\u00e9 en proportion du revenu, net d\u2019un minimum vital (514\u20ac en 2015), du parent d\u00e9biteur.<\/p>\n<\/p>\n<p>Pension alimentaire = (Revenu net du d\u00e9biteur \u2013 minimum vital 514\u20ac en 2015) * le coefficient qui d\u00e9pend de l\u2019amplitude du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergementExemple : soit un parent d\u00e9biteur ayant 1,100\u20ac de revenu, 2 enfants \u00e0 charge, qui exerce un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement classique pour ses 2 enfants.Pension alimentaire = (1,100 \u2013 514) * 0,115 = 67,39\u20ac par enfant (soit 202,17\u20ac pour les 2 enfants)<\/p>\n<h3>La r\u00e9vision de la pension alimentaire<\/h3>\n<p align=\"justify\">Si les ressources et\/ou les charges du cr\u00e9ancier ou du d\u00e9biteur ont chang\u00e9, le cr\u00e9ancier et\/ou le d\u00e9biteur peut faire une demande de changement du montant de la pension. Cette demande de r\u00e9vision peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019un ou l\u2019autre des parents \u00e0 tout moment pendant la proc\u00e9dure de divorce ou apr\u00e8s le jugement de divorce. Mais le licenciement pour faute grave de l\u2019un des parents ne justifiant d\u2019aucune recherche d\u2019emploi ne suffit pas pour faire une demande de r\u00e9duction du montant initial de la pension alimentaire. (Civ. 1re, 8 Octobre 2008, n\u00b006-21912)<\/p>\n<h3>La revalorisation de la pension alimentaire<\/h3>\n<p align=\"justify\">En principe, le montant de la pension alimentaire suit l\u2019\u00e9volution du co\u00fbt de la vie, les pensions sont revaloris\u00e9es chaque ann\u00e9e en fonction d\u2019un indice pr\u00e9cis\u00e9 dans le<a href=\"\/divorce\/definitions\/jugement\/\" title=\"jugement divorce\" target=\"\" rel=\"noopener\"> jugement de divorce.<\/a> L\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence est l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation publi\u00e9 par l\u2019INSEE. La revalorisation du montant d\u2019une pension alimentaire consiste \u00e0 multiplier l\u2019ancien montant par l&rsquo;\u00e9volution de l&rsquo;indice des prix \u00e0 la consommation entre deux dates.<\/p>\n<h3>Le terme de la pension alimentaire<\/h3>\n<p align=\"justify\">La pension alimentaire cesse d\u2019\u00eatre due lorsque l\u2019enfant n\u2019est plus \u00e0 la charge de ses parents et c\u2019est au cr\u00e9ancier de la pension d\u2019informer le d\u00e9biteur que l\u2019enfant n\u2019est plus \u00e0 sa charge sinon il commet une faute de nature \u00e0 justifier des <a href=\"\/divorce\/definitions\/dommages-et-interets\/\" title=\"dommages inter\u00eats divorce\" target=\"\" rel=\"noopener\">dommages et int\u00e9r\u00eats<\/a>.Cas de l\u2019enfant majeur : le Code civil dispose que la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants ne cesse pas de plein droit \u00e0 la majorit\u00e9 de ceux-ci. La pension alimentaire perdure tant que l\u2019enfant majeur est dans le besoin et il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019il vive avec celui qui re\u00e7oit directement la pension alimentaire. En effet, m\u00eame si l\u2019enfant majeur ne r\u00e9side plus chez ses parents, il est tr\u00e8s rare que le versement de la pension alimentaire cesse, notamment \u00e0 cause de l\u2019allongement de la dur\u00e9e des \u00e9tudes.Le parent d\u00e9biteur de la pension alimentaire doit rapporter la preuve d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau pour justifier qu\u2019il en soit d\u00e9charg\u00e9, c\u2019est le cas par exemple lorsque l\u2019enfant majeur dispose d\u2019un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00c9VALUER LA PENSION ALIMENTAIRE POUR SES ENFANTS L\u2019article 371-2 du Code civil dispose que \u00ab chacun des parents contribue \u00e0 l&rsquo;entretien et \u00e0 l&rsquo;\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l&rsquo;autre parent, ainsi que des besoins de l&rsquo;enfant. 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