{"id":14300,"date":"2016-06-09T00:00:00","date_gmt":"2016-06-09T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/comment-divorcer-avec-une-personne-sous-tutelle-ou-sous-curatelle\/"},"modified":"2026-01-16T09:33:31","modified_gmt":"2026-01-16T09:33:31","slug":"comment-divorcer-avec-une-personne-sous-tutelle-ou-sous-curatelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/comment-divorcer-avec-une-personne-sous-tutelle-ou-sous-curatelle\/","title":{"rendered":"Comment divorcer avec une personne sous tutelle ou sous curatelle?"},"content":{"rendered":"<\/p>\n

DIVORCER SOUS TUTELLE OU CURATELLE<\/h2>\n<\/p>\n

\"Avocat<\/p>\n

Le majeur prot\u00e9g\u00e9 est une personne, \u00e2g\u00e9e de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l’impossibilit\u00e9 d’accomplir les actes de la vie civile, de g\u00e9rer son patrimoine et d’exercer certains droits personnels, du fait d’une alt\u00e9ration physique ou psychique de ses facult\u00e9s. C’est pourquoi, lorsqu’elle se r\u00e9v\u00e8le n\u00e9cessaire, une mesure de protection juridique peut \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard d’une personne vuln\u00e9rable afin que ses int\u00e9r\u00eats patrimoniaux et extrapatrimoniaux soient sauvegard\u00e9s. Le majeur sous tutelle est frapp\u00e9 d’une incapacit\u00e9 d’exercice g\u00e9n\u00e9rale, c’est le tuteur qui le repr\u00e9sente qui va accomplir tous les actes de la vie civile. Lorsque l’incapable est en curatelle, il est frapp\u00e9 d’une incapacit\u00e9 d’exercice sp\u00e9ciale puisque l’alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s physiques ou psychiques est moins profonde, c’est-\u00e0-dire que le majeur prot\u00e9g\u00e9 va pouvoir accomplir certains actes mais avec l’assistance de son curateur.L’action en divorce ne peut \u00eatre exerc\u00e9e seule lorsque l’\u00e9poux fait l’objet d’une mesure de protection juridique, il doit \u00eatre assist\u00e9 par un curateur ou repr\u00e9sent\u00e9 par un tuteur pour engager la proc\u00e9dure<\/a>. Mais cela ne concerne alors que deux types de divorce, soit le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, soit le divorce pour faute, pour les deux autres cas de divorce, \u00e0 savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce accept\u00e9, la proc\u00e9dure requiert un consentement que le tuteur ou le curateur ne saurait donner, m\u00eame pour pourvoir aux int\u00e9r\u00eats du prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

Les divorces interdits \u00e0 l\u2019\u00e9poux plac\u00e9 sous curatelle ou sous tutelle<\/h3>\n

Divorce par consentement mutuel <\/a>: La proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel permet, en principe, de divorcer rapidement lorsque les \u00e9poux se sont entendus sur les cons\u00e9quences de la rupture du lien conjugal. Ce divorce peut \u00eatre demand\u00e9 si les \u00e9poux s\u2019accordent sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets, mais il est interdit aux majeurs prot\u00e9g\u00e9s dont les facult\u00e9s mentales et corporelles sont alt\u00e9r\u00e9es, ils sont en effet incapables d\u2019\u00e9mettre le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 requis pour ce type de divorce.<\/p>\n

Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE<\/p>\n

L’assistance ou la repr\u00e9sentation du curateur ou du tuteur ne saurait servir de garantie suffisante pour s’assurer de l’existence d’un consentement certain, libre et \u00e9clair\u00e9. Le curateur ou le tuteur ont pour r\u00f4le essentiel de garantir les int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires et juridiques du majeur prot\u00e9g\u00e9, ils ne peuvent remplacer l’\u00e9poux prot\u00e9g\u00e9 pour consentir \u00e0 la s\u00e9paration. En effet, la requ\u00eate et la convention n\u00e9cessitent que les \u00e9poux se soient mis d\u2019accord et donc suppose le consentement de chaque \u00e9poux.Divorce accept\u00e9 :<\/a> Le divorce accept\u00e9 est un divorce subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019accord des \u00e9poux sur le principe de la rupture du mariage mais ils ne parviennent pas \u00e0 s\u2019entendre sur les cons\u00e9quences du divorce. Tout comme le divorce par consentement mutuel, le divorce accept\u00e9 suppose que les \u00e9poux ont consenti de mani\u00e8re libre et \u00e9clair\u00e9e \u00e0 la rupture du lien conjugal mais la v\u00e9racit\u00e9 de ce consentement est difficile \u00e0 prouver lorsque l\u2019\u00e9poux fait l\u2019objet d\u2019une mesure de protection juridique, c\u2019est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 interdit.<\/p>\n

Les divorces autoris\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poux plac\u00e9 sous curatelle ou sous tutelle<\/h3>\n

Divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal <\/a>: L’article 237 du Code civil pr\u00e9cise que \u00ab le divorce peut \u00eatre demand\u00e9 par l’un des \u00e9poux lorsque le lien conjugal est d\u00e9finitivement alt\u00e9r\u00e9 \u00bb, c’est la forme de divorce la plus \u00e9vidente lorsqu’un des \u00e9poux se trouve plac\u00e9 sous une mesure de protection juridique puisqu’on ne recherche pas la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9poux contre qui la demande est form\u00e9e. L’article 238 al. 1er du Code civil ajoute que \u00ab l’alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal r\u00e9sulte de la cessation de la communaut\u00e9 de vie entre les \u00e9poux, lorsqu’ils vivent s\u00e9par\u00e9s depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. \u00bbDivorce pour faute : <\/a>La proc\u00e9dure du divorce pour faute est ouverte aux majeurs prot\u00e9g\u00e9s mais est tr\u00e8s strictement encadr\u00e9e. En effet, le divorce est subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019existence d\u2019une faute commise par un des \u00e9poux mais celle-ci est difficilement imputable \u00e0 l\u2019\u00e9poux lorsqu\u2019il fait l\u2019objet d\u2019une mesure de protection juridique. Il ne peut alors \u00eatre tenu responsable d\u2019une faute qu\u2019il n\u2019aurait s\u00fbrement pas commise si ses facult\u00e9s mentales ou physiques n\u2019\u00e9taient pas alt\u00e9r\u00e9es. Il sera alors tr\u00e8s difficile \u00e0 l’\u00e9poux demandeur de prouver la faute de son conjoint prot\u00e9g\u00e9, sauf si celle-ci est ant\u00e9c\u00e9dente \u00e0 la mesure de protection.<\/p>\n<\/p>\n

Dans les deux cas, si un \u00e9poux plac\u00e9 sous curatelle souhaite engager la proc\u00e9dure de divorce, il exerce l’action lui-m\u00eame avec l’assistance du curateur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 249 al. 2 du Code civil. L’assistance du curateur va se mat\u00e9rialiser dans les actes \u00e9crits par l’apposition de sa signature \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de celle de l’\u00e9poux prot\u00e9g\u00e9, c’est le cas des actes qui ont des cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res importantes. Le curateur ne repr\u00e9sente pas l’\u00e9poux prot\u00e9g\u00e9, il ne fait que l’assister dans les actes pour lesquels sa capacit\u00e9 fait d\u00e9faut.Si un \u00e9poux sous tutelle souhaite divorcer, la demande doit \u00eatre form\u00e9e en son nom par le tuteur, \u00ab elle est pr\u00e9sent\u00e9e par le tuteur, avec l’autorisation du conseil de famille s’il a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ou du juge des tutelles. Elle est form\u00e9e apr\u00e8s avis \u00ab\u00a0m\u00e9dical\u00a0\u00bb et, dans la mesure du possible, apr\u00e8s audition de l’int\u00e9ress\u00e9, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 249 al. 1er du Code civil.<\/p>\n<\/p>\n

Il est possible pour une personne d\u2019engager une proc\u00e9dure de divorce m\u00eame si son \u00e9poux est plac\u00e9 sous curatelle ou sous tutelle. En effet, l\u2019\u00e9poux prot\u00e9g\u00e9 prendra un avocat pour organiser sa d\u00e9fense, et il sera alors assist\u00e9 par son curateur ou repr\u00e9sent\u00e9 par son tuteur tout au long de la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n

\nBon \u00e0 savoir : le juge va statuer au cas par cas, il peut refuser de prononcer le jugement de divorce s\u2019il estime que celui-ci est contraire aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00e9poux prot\u00e9g\u00e9. Dans ce cas-l\u00e0 d\u2019autres options peuvent \u00eatre envisag\u00e9es comme une s\u00e9paration de corps.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

DIVORCER SOUS TUTELLE OU CURATELLE Le majeur prot\u00e9g\u00e9 est une personne, \u00e2g\u00e9e de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l’impossibilit\u00e9 d’accomplir les actes de la vie civile, de g\u00e9rer son patrimoine et d’exercer certains droits personnels, du fait d’une alt\u00e9ration physique ou psychique de ses facult\u00e9s. C’est […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-14300","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"\nComment divorcer avec une personne sous tutelle ou sous curatelle? - Avocat Divorce<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Comment divorcer avec une personne sous tutelle ou sous curatelle ? Cabinet d'Avocat GC. 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