{"id":14298,"date":"2017-10-04T00:00:00","date_gmt":"2017-10-04T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/comment-bien-commencer-sa-procedure-de-divorce\/"},"modified":"2026-01-16T09:33:24","modified_gmt":"2026-01-16T09:33:24","slug":"comment-bien-commencer-sa-procedure-de-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/comment-bien-commencer-sa-procedure-de-divorce\/","title":{"rendered":"Comment bien commencer sa proc\u00e9dure de divorce?"},"content":{"rendered":"<h2> Pr\u00e9parer sa proc\u00e9dure de divorce<\/h2>\n<\/p>\n<p class=\"img-left\"><img decoding=\"async\" alt=\"Avocat Divorce proc\u00e9dure d\u00e9buter \" title=\"Avocat Divorce proc\u00e9dure d\u00e9buter\" width=\"170\" border=\"2\" src=\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" \/><\/p>\n<p align=\"justify\">Engager une <a href=\"\/divorce\/definitions\/procedure\/\" title=\"avocat proc\u00e9dure divorce\">proc\u00e9dure de divorce <\/a>est un processus d\u00e9licat pour les \u00e9poux, ceux-ci ne savent g\u00e9n\u00e9ralement pas par o\u00f9 commencer. De plus les proc\u00e9dures de divorce peuvent \u00eatre longues selon les situations, c\u2019est pourquoi une bonne pr\u00e9paration de la proc\u00e9dure va permettre de faciliter les d\u00e9marches et surtout \u00e9viter d\u2019accroitre les tensions entre les \u00e9poux.  On encourage les \u00e9poux \u00e0 trouver un terrain d\u2019entente sur les cons\u00e9quences du divorce afin de faciliter la proc\u00e9dure mais parfois les situations sont telles qu\u2019il est impossible pour eux de parvenir \u00e0 un accord (cas des divorces contentieux).<\/p>\n<\/p>\n<h2>Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE<\/h2>\n<\/p>\n<h3>La m\u00e9diation familiale<\/h3>\n<p align=\"justify\">La m\u00e9diation familiale est un autre mode de r\u00e8glement des conflits, notamment les s\u00e9parations et les divorces. Le m\u00e9diateur va tenter de renouer le dialogue entre les \u00e9poux pour leur permettre de trouver des accords sur des sujets conflictuels.  La m\u00e9diation familiale est une d\u00e9marche libre et volontaire, elle suppose que les \u00e9poux aient la volont\u00e9 de trouver une solution \u00e0 leur conflit plut\u00f4t que d\u2019opter pour une proc\u00e9dure de divorce et donc une s\u00e9paration d\u00e9finitive. Le co\u00fbt d\u2019une m\u00e9diation est relativement faible et beaucoup moins \u00e9lev\u00e9 que celui d\u2019une <a href=\"\/divorce\/definitions\/procedure\/\" title=\"avocat proc\u00e9dure divorce\">proc\u00e9dure de divorce<\/a>. Toutefois il existe des m\u00e9diateurs priv\u00e9s dont le montant des honoraires est variable.<\/p>\n<h3>Choisir la proc\u00e9dure de divorce<\/h3>\n<p align=\"justify\">La proc\u00e9dure change en fonction du type de divorce envisag\u00e9 par les \u00e9poux, en effet les d\u00e9marches sont diff\u00e9rentes selon qu\u2019ils envisageant un <a href=\"\/divorce\/divorce-amiable\/\" title=\"divorce consentement mutuel\">divorce par consentement mutuel <\/a>ou un <a href=\"\/divorce\/divorce-pour-faute\/\" title=\"divorce pour faute\">divorce contentieux<\/a>.<br \/>\n\u2022 Divorce par consentement mutuel : commun\u00e9ment appel\u00e9 divorce \u00e0 l\u2019amiable, il suppose que les \u00e9poux soient d\u2019accord sur le principe de la rupture du mariage mais \u00e9galement sur ses cons\u00e9quences. C\u2019est la proc\u00e9dure de divorce la plus rapide, la plus \u00e9conomique et la plus simple pour les \u00e9poux. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est extrajudiciaire. En effet, cette proc\u00e9dure ne se d\u00e9roule plus devant le juge aux affaires familiales puisque la <a href=\"\/divorce\/convention-de-divorce\/\" title=\"D\u00e9finition convention de divorce\" target=\"\" rel=\"noopener\">convention de divorce <\/a>qui va r\u00e9gir les effets de celui-ci sera r\u00e9dig\u00e9e par les avocats de chaque \u00e9poux puis enregistr\u00e9e au rang des minutes du notaire.<br \/>\n\u2022\tDivorces contentieux : il en existe trois : le divorce accept\u00e9, le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Dans le cadre de ces divorces, l\u2019avocat va \u00e9tablir avec l\u2019\u00e9poux un forfait d\u2019honoraires en fonction de la complexit\u00e9 de sa situation. <\/p>\n<h3>\u00c9tablir la liste de son patrimoine<\/h3>\n<p align=\"justify\">Dans le cas du divorce par consentement mutuel, le <a href=\"\/divorce\/definitions\/juge-aux-affaires-familiales\/\" title=\"divorce juge familial\">juge aux affaires familiales <\/a>exigent la liquidation de la communaut\u00e9 des \u00e9poux avant le divorce. Il faut donc envisager la question du ou des biens mobiliers et immobiliers en commun avant d\u2019entamer la proc\u00e9dure.  Dans tous les cas ils doivent se rapprocher d\u2019un notaire pour r\u00e9gler la question du bien immobilier en commun, ils peuvent d\u00e9cider soit :<br \/>\n\u2022\tde vendre le bien immobilier en commun,<br \/>\n\u2022\tun des \u00e9poux peut racheter la part de l\u2019autre (\u00e9tat liquidatif),<br \/>\n\u2022\tconserver le bien dans la communaut\u00e9 (convention d\u2019indivision).<br \/>\nLes \u00e9poux doivent donc dresser un r\u00e9capitulatif de leur patrimoine, \u00e0 savoir les biens immobiliers en commun (maison, appartement, maison de vacances), les biens mobiliers en commun (v\u00e9hicules, meubles), les parts en commun dans une soci\u00e9t\u00e9, etc. Le passage devant un notaire est donc obligatoire mais ces d\u00e9marches peuvent \u00eatre longues, notamment la vente, c\u2019est pourquoi on encourage les \u00e9poux \u00e0 se mettre d\u2019accord et \u00e0 prendre contact avec un notaire.<\/p>\n<p>\nBon \u00e0 savoir : il est possible de diminuer les co\u00fbts devant le notaire en le dispensant d&rsquo;effectuer le partage de certains biens, c&rsquo;est le cas des meubles meublants et des v\u00e9hicules.\n<\/p>\n<\/p>\n<h3>Choisir un avocat <\/h3>\n<p align=\"justify\">Les \u00e9poux ne peuvent pas divorcer sans un avocat, que cela soit dans le cadre d\u2019un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Dans les divorces contentieux, chaque \u00e9poux est repr\u00e9sent\u00e9 par son propre avocat.  Depuis la r\u00e9forme, dans le cas du divorce par consentement mutuel, chaque \u00e9poux doit \u00e9galement \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par son avocat. Les avocats des deux \u00e9poux vont devoir \u00e9changer pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9daction de la convention de divorce qui sera par la suite enregistr\u00e9e au rang des minutes du notaire.<\/p>\n<p>\nBon \u00e0 savoir : les cabinets d\u2019avocats fixent librement leurs honoraires, les montants peuvent varier d\u2019un d\u00e9partement \u00e0 l\u2019autre.\n<\/p>\n<p> <a href=\"https:\/\/fr.trustpilot.com\/review\/avocat-gc.com\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Trustpilot<\/a> <\/p>\n<h3>Faire une demande d\u2019aide juridictionnelle<\/h3>\n<p align=\"justify\"><a href=\"\/divorce\/aide-juridictionnelle\/\" title=\"avocat aide juridictionnelle\">L\u2019aide juridictionnelle<\/a> peut permettre aux \u00e9poux, qui de faibles ressources, une prise en charge totale ou partielle des frais de la proc\u00e9dure. Le niveau de l\u2019aide juridictionnelle va d\u00e9pendre de la situation de chaque \u00e9poux. Elle est personnelle, cela signifie que chaque \u00e9poux doit en faire la demande. Pour en faire la demande, il faut prendre contact avec le bureau d\u2019aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du ressort o\u00f9 se trouve le domicile conjugal et faire une demande directement aupr\u00e8s d\u2019eux. Les formulaires peuvent aussi \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s en ligne. <\/p>\n<p>\nBon \u00e0 savoir : les cabinets d\u2019avocats sont libres d\u2019accepter ou non l\u2019aide juridictionnelle pour les proc\u00e9dures de divorce.\n<\/p>\n<h3>La liste des pi\u00e8ces \u00e0 fournir le jour du rendez-vous<\/h3>\n<p align=\"justify\">Le juge aux affaires familiales exige certains documents de la part des \u00e9poux pour prononcer le jugement de divorce. Et sans ces documents le dossier de divorce ne peut pas \u00eatre envoy\u00e9 au Tribunal. Voici la liste \u00e0 fournir :<br \/>\n&#8211;\tLivret de famille,<br \/>\n&#8211;\tPi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9s,<br \/>\n&#8211;\tCartes vitales (ou attestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale),<br \/>\n&#8211;\tJustificatifs de domicile,<br \/>\n&#8211;\tCopies int\u00e9grales en original des actes de naissance des \u00e9poux (datant de moins de 3 mois s\u2019ils sont fran\u00e7ais, ou de moins de 6 moins s\u2019ils sont n\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger),<br \/>\n&#8211;\tCopie int\u00e9grale en original de l\u2019acte de mariage des \u00e9poux (datant de moins de 3 mois),<br \/>\n&#8211;\tCopies int\u00e9grales en original des actes de naissance des enfants (datant de moins de 3 mois s\u2019ils sont fran\u00e7ais, ou de moins de 6 moins s\u2019ils sont n\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger),<br \/>\n&#8211;\tJustificatifs de ressources pour les cas o\u00f9 il y a une pension alimentaire\/prestation compensatoire,<br \/>\n&#8211;\tD\u00e9clarations sur l\u2019honneur (s\u2019il y a une prestation compensatoire),<br \/>\n&#8211;\tLe contrat de mariage (si les \u00e9poux sont mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, de la participation aux acqu\u00eats ou de la communaut\u00e9 universelle),<br \/>\n&#8211;\tL\u2019acte notari\u00e9 (\u00e9tat liquidatif ou convention d\u2019indivision).<\/p>\n<p>\nBon \u00e0 savoir : cette liste peut changer en fonction des exigences de certains tribunaux et des situations des \u00e9poux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pr\u00e9parer sa proc\u00e9dure de divorce Engager une proc\u00e9dure de divorce est un processus d\u00e9licat pour les \u00e9poux, ceux-ci ne savent g\u00e9n\u00e9ralement pas par o\u00f9 commencer. 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