{"id":14294,"date":"2024-05-02T17:19:34","date_gmt":"2024-05-02T17:19:34","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/combien-de-temps-doit-verser-une-pension-alimentaire-ses-enfants\/"},"modified":"2026-01-16T09:32:04","modified_gmt":"2026-01-16T09:32:04","slug":"combien-de-temps-doit-verser-une-pension-alimentaire-ses-enfants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/combien-de-temps-doit-verser-une-pension-alimentaire-ses-enfants\/","title":{"rendered":"Combien de temps doit-on verser une pension alimentaire \u00e0 ses enfants?"},"content":{"rendered":"

LA DUR\u00c9E DE LA PENSION ALIMENTAIRE<\/h2>\n<\/p>\n

\"Avocat<\/p>\n

L\u2019article 203 du Code civil dispose que \u00ab Les \u00e9poux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et \u00e9lever leurs enfants \u00bb et suivant les dispositions de l\u2019article 371-2 du m\u00eame code, chaque parent doit contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants. En cas de divorce ou de s\u00e9paration, vis-\u00e0-vis des enfants, les parents devront donc maintenir la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de ceux-ci sous la forme d\u2019une pension alimentaire. Elle est vers\u00e9e, selon le cas, par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019autre, ou \u00e0 la personne \u00e0 laquelle l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 (article 373-2-2 du Code civil). Les modalit\u00e9s et les garanties de cette pension seront fix\u00e9es dans une convention homologu\u00e9e par le Juge vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 373-2-7. <\/p>\n

\nBon \u00e0 savoir : : Pour les cas de divorce, la fixation de la pension alimentaire sera pr\u00e9vue directement dans la convention de divorce, il ne sera donc pas n\u00e9cessaire de saisir le juge pour les modalit\u00e9s concernant les enfants.\n<\/p>\n

En pratique<\/h3>\n

Contribution \u00e0 l\u2019entretien des enfants mineurs<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales <\/a>contr\u00f4le donc les questions du devoir d\u2019entretien entre les parents et les enfants \u00e0 travers des conventions qu\u2019il homologue si celles-ci sont en ad\u00e9quation avec l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants.
\nLorsque l\u2019enfant r\u00e9side habituellement chez l\u2019un de ses parents, ce dernier doit satisfaire aux besoins quotidiens de l\u2019enfant et l\u2019autre parent contribuera alors \u00e0 ses besoins par le versement d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant. Si les deux parents ont chacun une partie des enfants, les contributions dues ne seront pas forc\u00e9ment les m\u00eames. Enfin, en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e<\/a>, les parents ne seront pas forc\u00e9ment d\u00e9charg\u00e9s de verser une pension. Cela peut s\u2019expliquer par le fait que la pension alimentaire est bas\u00e9e sur les revenus de chaque \u00e9poux et du besoin de chaque enfant. <\/p>\n

\nBon \u00e0 savoir : :On estime que celle-ci peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 un montant d\u2019environ 10% des revenus du parent qui la verse pour le premier enfant et d\u2019environ 5% pour les suivants. Ce bar\u00e8me n\u2019a aucune valeur l\u00e9gale mais a une valeur indicative. Ce bar\u00e8me ne prend en compte que les revenus compris entre 700 et 5.000 \u20ac, au-del\u00e0, ce bar\u00e8me perd de sa pertinence. Il n\u2019existe pas de mod\u00e8le impos\u00e9, en cas d\u2019accord des parents et si l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants est pr\u00e9serv\u00e9, les modalit\u00e9s de fixation de la pension alimentaire peuvent \u00eatre pl\u00e9thores. Selon l\u2019INSEE, le co\u00fbt de l\u2019enfant est diff\u00e9rent en fonction de l\u2019\u00e2ge de celui-ci : en effet, le co\u00fbt augmente g\u00e9n\u00e9ralement apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 14 ans. Par ailleurs, on peut se poser la question de savoir si l\u2019obligation de verser la pension alimentaire ne cesse pas avec la majorit\u00e9.\n<\/p>\n

Question du versement de la pension alimentaire pour les enfants majeurs<\/p>\n

L\u2019article 371-2 alin\u00e9a 2 dispose qu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019enfant la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit. En effet, il faut distinguer plusieurs possibilit\u00e9s, le versement de la contribution est appr\u00e9ci\u00e9 au cas par cas. Si l\u2019enfant majeur peut contribuer \u00e0 ses besoins parce qu\u2019il a un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou qu\u2019il dispose de toutes ressources lui permettant de subvenir \u00e0 ses besoins, l\u2019obligation de versement peut cesser. Cependant, le parent qui verse la contribution ne pourra pas en \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 sans rapporter la preuve d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau dans la situation de l\u2019enfant. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est aujourd\u2019hui assez rare que la pension alimentaire cesse \u00e0 la majorit\u00e9 compte-tenu de l\u2019allongement des \u00e9tudes notamment ainsi que la difficult\u00e9 de la recherche d\u2019emploi. <\/p>\n

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La pension alimentaire<\/a> dure donc tant que l\u2019enfant se trouve dans le besoin. Il faut, bien entendu, un minimum de r\u00e9sultat si l\u2019enfant est en \u00e9tude par exemple puisqu\u2019il pourrait en perdre le b\u00e9n\u00e9fice s\u2019il ne montre pas de s\u00e9rieux dans la poursuite de ses \u00e9tudes ou un minimum d\u2019aptitude. Encore une fois, il faudra appr\u00e9cier ces \u00e9l\u00e9ments au cas par cas, l\u2019enfant pouvant prendre du retard dans la poursuite de ses \u00e9tudes en raison de difficult\u00e9s familiales li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9paration de ses parents. Par contre, un enfant de plus de 25 ans qui ne justifie d\u2019aucun dipl\u00f4me et qui est physiquement apte \u00e0 travailler, ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une pension alimentaire de ses parents.
\nLa pension alimentaire est donc due par les parents \u00e0 l\u2019enfant jusqu\u2019\u00e0 la fin normale de ses \u00e9tudes mais plus pr\u00e9cis\u00e9ment jusqu\u2019au jour o\u00f9 l\u2019enfant obtient un emploi le rendant autonome financi\u00e8rement (l\u2019arr\u00eat de la pension alimentaire n\u2019a pas forc\u00e9ment lieu en cas d\u2019obtention d\u2019un CDD par l\u2019enfant).<\/p>\n

Cas particuliers :<\/p>\n

La situation d\u2019un enfant malade ou handicap\u00e9
\nComme l\u2019enfant malade ou handicap\u00e9 connait g\u00e9n\u00e9ralement plus de difficult\u00e9, notamment dans la recherche d\u2019un emploi, il sera n\u00e9cessaire que les parents fassent perdurer l\u2019obligation d\u2019entretien parfois en parall\u00e8le avec l\u2019aide de l\u2019\u00c9tat. Si l\u2019enfant b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une allocation adulte handicap\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 la prise en charge de ses besoins, cela peut justifier l\u2019arr\u00eat de la pension alimentaire vers\u00e9e par les parents.<\/p>\n<\/p>\n

La situation du jeune majeur tombant au ch\u00f4mage<\/p>\n

La situation de l\u2019enfant qui a achev\u00e9 ses \u00e9tudes et se retrouve au ch\u00f4mage peut poser des difficult\u00e9s. Si celui-ci ne cherche pas particuli\u00e8rement \u00e0 se sortir de cette situation et reste oisif, la contribution des parents peut \u00eatre supprim\u00e9e. Dans le cas, contraire si l\u2019enfant fait preuve de diligence dans la recherche d\u2019un emploi, il n\u2019y a pas lieu de supprimer la contribution. La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation a ainsi cass\u00e9 un arr\u00eat d\u2019appel qui avait supprim\u00e9 une contribution du p\u00e8re \u00e0 l’entretien d’un enfant qui avait achev\u00e9 ses \u00e9tudes : \u00ab En se d\u00e9terminant ainsi, alors qu’elle constatait par ailleurs que ce dernier \u00e9tait sans ressources et demeurait \u00e0 la charge de sa m\u00e8re, la cour d’appel a viol\u00e9 les texte \u00bb. Lorsque l\u2019enfant majeur sans ressource se marie, en principe le devoir de secours entre \u00e9poux se substitue \u00e0 la contribution des parents. Seulement, si le conjoint de cet enfant est tout aussi d\u00e9muni, le devoir d\u2019entretien peut rena\u00eetre.<\/p>\n

\nBon \u00e0 savoir : La pension alimentaire pour les enfants peut \u00eatre vers\u00e9e directement entre les mains de l\u2019enfant ou du parent qui le prend en charge directement.\n<\/p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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