{"id":14284,"date":"2024-05-02T17:19:34","date_gmt":"2024-05-02T17:19:34","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/remariage-france-divorce-etranger-non-prononce\/"},"modified":"2026-01-16T09:32:05","modified_gmt":"2026-01-16T09:32:05","slug":"remariage-france-divorce-etranger-non-prononce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/remariage-france-divorce-etranger-non-prononce\/","title":{"rendered":"QUESTION : Puis-je me remarier en France si mon divorce \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger n&rsquo;est pas encore prononc\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"<h2>Divorc\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, puis-je me remarier en France alors que le divorce n&rsquo;est pas encore enregistr\u00e9 dans mon pays d&rsquo;origine ?<\/h2>\n<\/p>\n<p class=\"img-left\"><img decoding=\"async\" alt=\"annoncer un divorce\" title=\"annoncer un divorce\" width=\"170\" border=\"2\" src=\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" \/><\/p>\n<p align=\"justify\">La situation du mariage et du divorce des \u00e9trangers en France est complexe et d\u00e9pend de plusieurs facteurs, tels que la nationalit\u00e9, le lieu du mariage, le lieu du divorce, la date du divorce, etc. Il n&rsquo;existe pas de r\u00e9ponse unique \u00e0 cette question, mais il est possible de d\u00e9gager quelques principes g\u00e9n\u00e9raux et de donner quelques conseils pratiques.<\/p>\n<\/p>\n<h2>Vous souhaitez divorcer ? 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Si les \u00e9poux n&rsquo;ont pas la m\u00eame nationalit\u00e9, la loi applicable est celle du pays o\u00f9 ils ont leur r\u00e9sidence habituelle commune.<br \/>\nsi l&rsquo;un des \u00e9poux est fran\u00e7ais, la loi applicable est la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n<p align=\"justify\">Pour <a href=\"\/divorce\/divorce-amiable\/\" title=\"divorce amiable\" target=\"\" rel=\"noopener\">le divorce<\/a>, la loi fran\u00e7aise pr\u00e9voit plusieurs options :<\/p>\n<p>les \u00e9poux peuvent choisir d&rsquo;un commun accord la loi applicable \u00e0 leur divorce, parmi les lois suivantes : la loi fran\u00e7aise, la loi de l&rsquo;\u00c9tat o\u00f9 ils ont leur derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle commune, la loi de l&rsquo;\u00c9tat de la nationalit\u00e9 de l&rsquo;un ou l&rsquo;autre des \u00e9poux au moment du choix, ou la loi de l&rsquo;\u00c9tat o\u00f9 r\u00e9side l&rsquo;\u00e9poux qui introduit <a href=\"\/divorce\/prix-divorce\/\" title=\"divorce en france\" target=\"\" rel=\"noopener\">la demande de divorce<\/a>.<br \/>\nsi les \u00e9poux ne font pas de choix, la loi applicable est celle de l&rsquo;\u00c9tat o\u00f9 ils ont leur r\u00e9sidence habituelle commune au moment de l&rsquo;introduction de la demande de divorce. Si les \u00e9poux n&rsquo;ont pas ou plus de r\u00e9sidence habituelle commune, la loi applicable est celle de l&rsquo;\u00c9tat o\u00f9 r\u00e9side l&rsquo;\u00e9poux qui introduit la demande de divorce. Si les \u00e9poux r\u00e9sident tous les deux dans un \u00c9tat diff\u00e9rent de leur nationalit\u00e9 commune ou de la nationalit\u00e9 de l&rsquo;un d&rsquo;eux, la loi applicable est la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n<h3>La reconnaissance du mariage et du divorce \u00e9trangers<\/h3>\n<p align=\"justify\">La r\u00e8gle de conflit de lois permet donc aux \u00e9trangers ou aux binationaux de se marier ou de divorcer selon une loi autre que la loi fran\u00e7aise. Toutefois, cela ne signifie pas que le mariage ou le divorce \u00e9trangers seront automatiquement reconnus en France. Il faut pour cela remplir certaines conditions.Pour le mariage \u00e9tranger, il faut :<\/p>\n<p>que le mariage ait \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 selon les formes requises par le lieu du mariage ;<br \/>\nque les \u00e9poux aient eu la capacit\u00e9 matrimoniale selon leur loi personnelle ;<br \/>\nque le mariage ne soit pas contraire \u00e0 l&rsquo;ordre public international fran\u00e7ais (par exemple, un mariage polygamique ou un mariage entre personnes du m\u00eame sexe si la loi personnelle des \u00e9poux ne le permet pas).<\/p>\n<p align=\"justify\">Pour le <a href=\"\/divorce\/articles\/peut-divorcer-sans-juge-lorsque-lon-est-etranger\/\" title=\"divorce \u00e9tranger\" target=\"\" rel=\"noopener\">divorce \u00e9tranger<\/a>, il faut :<\/p>\n<p>que le juge \u00e9tranger ait \u00e9t\u00e9 comp\u00e9tent pour prononcer le divorce selon les r\u00e8gles fran\u00e7aises ;<br \/>\nque les \u00e9poux aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9s de la proc\u00e9dure et aient pu faire valoir leurs droits ;<br \/>\nque le divorce ne soit pas contraire \u00e0 l&rsquo;ordre public international fran\u00e7ais (par exemple, un divorce discriminatoire ou un divorce sans motif valable).<\/p>\n<p align=\"justify\">Si ces conditions sont remplies, le mariage ou le divorce \u00e9trangers seront reconnus en France sans qu&rsquo;il soit n\u00e9cessaire d&rsquo;obtenir une d\u00e9cision judiciaire. Il suffit alors de demander la transcription du mariage ou la <a href=\"\/divorce\/articles\/quest-ce-que-la-transcription-dun-divorce\/\" title=\"transcription divorce\" target=\"\" rel=\"noopener\">transcription du divorce<\/a> sur les registres d&rsquo;\u00e9tat civil fran\u00e7ais, en fournissant les documents n\u00e9cessaires (acte de mariage ou de divorce \u00e9tranger, traduction officielle, etc.).<\/p>\n<h3>Les conseils pratiques<\/h3>\n<p align=\"justify\">Si vous \u00eates \u00e9tranger et divorc\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, ayant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, et que vous souhaitez vous marier en France alors que le divorce n&rsquo;est pas encore prononc\u00e9 dans votre pays d&rsquo;origine, voici quelques conseils pratiques :<\/p>\n<p>v\u00e9rifiez si votre divorce \u00e9tranger remplit les conditions pour \u00eatre reconnu en France, et si oui, demandez la transcription de votre divorce sur les registres d&rsquo;\u00e9tat civil fran\u00e7ais. Cela vous permettra de prouver que vous \u00eates libre de vous remarier en France.<br \/>\nsi votre divorce \u00e9tranger n&rsquo;est pas reconnu en France, ou si la transcription est trop longue ou trop compliqu\u00e9e, vous pouvez envisager de demander <a href=\"\/divorce\/articles\/peut-divorcer-sans-juge-lorsque-lon-est-etranger\/\" title=\"divorce \u00e9tranger france\" target=\"\" rel=\"noopener\">un nouveau divorce en France<\/a>, selon la loi fran\u00e7aise ou selon la loi de votre choix. Cela vous permettra de mettre fin \u00e0 votre pr\u00e9c\u00e9dent mariage et de vous remarier en France.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Divorc\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, puis-je me remarier en France alors que le divorce n&rsquo;est pas encore enregistr\u00e9 dans mon pays d&rsquo;origine ? 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