{"id":14283,"date":"2023-04-09T00:00:00","date_gmt":"2023-04-09T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/droit-prestation-compensatoire\/"},"modified":"2026-01-16T09:32:10","modified_gmt":"2026-01-16T09:32:10","slug":"droit-prestation-compensatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/droit-prestation-compensatoire\/","title":{"rendered":"QUESTION : Ai-je droit \u00e0 une prestation compensatoire ?"},"content":{"rendered":"<h2>Comment savoir si j&rsquo;ai le droit \u00e0 une prestation compensatoire ?<\/h2>\n<\/p>\n<p class=\"img-left\"><img decoding=\"async\" alt=\"prestation compensatoire divorce\" title=\"prestation compensatoire divorce\" width=\"170\" border=\"2\" src=\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" \/><\/p>\n<p align=\"justify\"> La prestation compensatoire est une somme d&rsquo;argent vers\u00e9e par l&rsquo;un des \u00e9poux \u00e0 l&rsquo;autre apr\u00e8s le divorce, pour compenser la disparit\u00e9 de niveau de vie cr\u00e9\u00e9e par la rupture du mariage. Elle n&rsquo;est pas automatique et d\u00e9pend de plusieurs crit\u00e8res. Voici comment savoir si vous pouvez y pr\u00e9tendre et comment la demander.\n<\/p>\n<\/p>\n<h2>Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE<\/h2>\n<\/p>\n<h3>Les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une prestation compensatoire<\/h3>\n<p align=\"justify\">Pour avoir droit \u00e0 une<a href=\"\/divorce\/articles\/la-prestation-compensatoire-tout-savoir\/\" title=\"divorce prestation compensatoire\" target=\"\" rel=\"noopener\"> prestation compensatoire<\/a>, il faut remplir deux conditions :<\/p>\n<p>Avoir subi une baisse de son niveau de vie \u00e0 cause du divorce. Par exemple, si vous avez arr\u00eat\u00e9 de travailler pour vous occuper des enfants, si vous avez contribu\u00e9 \u00e0 la carri\u00e8re de votre conjoint, si vous avez des revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux de votre ex-\u00e9poux, etc.<br \/>\nNe pas \u00eatre responsable du divorce pour faute grave. Par exemple, si vous avez commis<a href=\"\/divorce\/adultere-divorce\/\" title=\"adult\u00e8re divorce\" target=\"\" rel=\"noopener\"> un adult\u00e8re<\/a>, des violences conjugales, un abandon du domicile conjugal, etc.<\/p>\n<p align=\"justify\">La prestation compensatoire n&rsquo;est pas li\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du mariage, ni au r\u00e9gime matrimonial choisi. Elle peut \u00eatre demand\u00e9e quel que soit le type de divorce (par <a href=\"\/divorce\/divorce-amiable\/\" title=\"Divorce par consentement mutuel \u00e0 Paris 75010\" target=\"\" rel=\"noopener\">consentement mutuel<\/a>, pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour faute).<\/p>\n<h3>Les crit\u00e8res pour calculer le montant de la prestation compensatoire<\/h3>\n<p align=\"justify\">Le montant de la prestation compensatoire n&rsquo;est pas fix\u00e9 par la loi, mais par le<a href=\"\/divorce\/definitions\/juge-aux-affaires-familiales\/\" title=\"JAF\" target=\"\" rel=\"noopener\"> juge aux affaires familiales<\/a>, en fonction de la situation des \u00e9poux. Le juge prend en compte plusieurs \u00e9l\u00e9ments, tels que :<\/p>\n<p>Les ressources et les besoins des \u00e9poux, actuels et futurs. Par exemple, leurs revenus professionnels, leurs pensions de retraite, leurs charges familiales, leurs d\u00e9penses courantes, etc.<br \/>\nLeur patrimoine, commun ou personnel. Par exemple, leurs biens immobiliers, leurs comptes bancaires, leurs placements financiers, leurs dettes, etc.<br \/>\nLeur \u00e2ge et leur \u00e9tat de sant\u00e9. Par exemple, leur esp\u00e9rance de vie, leur capacit\u00e9 \u00e0 retrouver un emploi, leur \u00e9tat de sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral, etc.<br \/>\nLeur situation professionnelle. Par exemple, leur qualification, leur exp\u00e9rience, leur anciennet\u00e9, leur possibilit\u00e9 d&rsquo;\u00e9volution de carri\u00e8re, etc.<br \/>\n Leur contribution au foyer et \u00e0 l&rsquo;\u00e9ducation des enfants. Par exemple, le temps consacr\u00e9 aux t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res, aux soins des enfants, au soutien scolaire, etc.<br \/>\nLes droits qu&rsquo;ils peuvent avoir sur les r\u00e9gimes de retraite et de pr\u00e9voyance.<br \/>\nToute autre circonstance particuli\u00e8re qui peut influer sur l&rsquo;\u00e9quilibre \u00e9conomique entre les \u00e9poux.<\/p>\n<p align=\"justify\">Le juge peut s&rsquo;appuyer sur des bar\u00e8mes indicatifs ou sur des simulations r\u00e9alis\u00e9es par des logiciels sp\u00e9cialis\u00e9s pour estimer le montant de la prestation compensatoire. Il peut aussi tenir compte des propositions faites par les \u00e9poux ou par leur avocat divorce.\n<\/p>\n<h3>Les modalit\u00e9s pour demander et verser la prestation compensatoire<\/h3>\n<p align=\"justify\">La demande de prestation compensatoire doit \u00eatre formul\u00e9e lors de la <a href=\"\/divorce\/divorce-sans-juge\/\" title=\"proc\u00e9dure de divorce amiable\" target=\"\" rel=\"noopener\">proc\u00e9dure de divorce<\/a>. Elle peut \u00eatre faite par l&rsquo;un des \u00e9poux ou par les deux d&rsquo;un commun accord. Elle doit \u00eatre motiv\u00e9e et justifi\u00e9e par des pi\u00e8ces (avis d&rsquo;imposition, bulletins de salaire, relev\u00e9s bancaires, etc.).La prestation compensatoire peut \u00eatre vers\u00e9e sous diff\u00e9rentes formes :<\/p>\n<p>Un capital : il s&rsquo;agit d&rsquo;une somme d&rsquo;argent vers\u00e9e en une seule fois ou en plusieurs \u00e9ch\u00e9ances sur une dur\u00e9e maximale de huit ans. Le capital peut aussi \u00eatre constitu\u00e9 d&rsquo;un bien immobilier ou mobilier (une maison, une voiture, des bijoux, etc.). Le versement d&rsquo;un capital est privil\u00e9gi\u00e9 par le juge car il permet de couper d\u00e9finitivement les liens financiers entre les ex-\u00e9poux.<br \/>\nUne rente : il s&rsquo;agit d&rsquo;une somme d&rsquo;argent vers\u00e9e p\u00e9riodiquement (mensuellement, trimestriellement, annuellement) pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou viag\u00e8re. La rente peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e, suspendue ou supprim\u00e9e en cas de changement important dans la situation des \u00e9poux (remariage, d\u00e9c\u00e8s, perte d&#8217;emploi, etc.). Le versement d&rsquo;une rente est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 aux cas o\u00f9 le d\u00e9biteur ne peut pas payer un capital ou lorsque le cr\u00e9ancier est \u00e2g\u00e9 ou en mauvaise sant\u00e9.<br \/>\nUne combinaison des deux : il s&rsquo;agit d&rsquo;un versement partiel en capital et partiel en rente. Par exemple, un capital vers\u00e9 au moment du divorce et une rente vers\u00e9e jusqu&rsquo;\u00e0 la retraite du cr\u00e9ancier.<\/p>\n<p align=\"justify\">La prestation compensatoire est soumise \u00e0 des r\u00e8gles fiscales et sociales sp\u00e9cifiques. Le capital est exon\u00e9r\u00e9 d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu pour le cr\u00e9ancier et d\u00e9ductible pour le d\u00e9biteur. La rente est imposable pour le cr\u00e9ancier et d\u00e9ductible pour le d\u00e9biteur. Le capital et la rente sont soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CSG, CRDS, etc.).Pour faire valoir vos droits \u00e0 une prestation compensatoire, il est conseill\u00e9 de vous faire accompagner par un avocat divorce. Il pourra vous aider \u00e0 \u00e9valuer le montant auquel vous pouvez pr\u00e9tendre, \u00e0 n\u00e9gocier avec votre ex-conjoint et \u00e0 d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats devant le juge.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Comment savoir si j&rsquo;ai le droit \u00e0 une prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est une somme d&rsquo;argent vers\u00e9e par l&rsquo;un des \u00e9poux \u00e0 l&rsquo;autre apr\u00e8s le divorce, pour compenser la disparit\u00e9 de niveau de vie cr\u00e9\u00e9e par la rupture du mariage. Elle n&rsquo;est pas automatique et d\u00e9pend de plusieurs crit\u00e8res. 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