{"id":5037,"date":"2023-12-09T00:00:00","date_gmt":"2023-12-09T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/question-mon-enfant-est-en-contrat-dalternance-dois-je-continuer-payer-la-pension-alimentaire\/"},"modified":"2023-12-09T00:00:00","modified_gmt":"2023-12-09T00:00:00","slug":"question-mon-enfant-est-en-contrat-dalternance-dois-je-continuer-payer-la-pension-alimentaire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/question-mon-enfant-est-en-contrat-dalternance-dois-je-continuer-payer-la-pension-alimentaire\/","title":{"rendered":"QUESTION : mon enfant est en contrat d’alternance, dois-je continuer \u00e0 payer la pension alimentaire ?"},"content":{"rendered":"

Mon enfant est majeur et poursuit des \u00e9tudes en alternance. Dois-je continuer \u00e0 payer la pension alimentaire ?<\/h2>\n<\/p>\n

\"divorce<\/p>\n

La question de savoir si un parent doit continuer \u00e0 payer une pension alimentaire \u00e0 son enfant majeur qui poursuit des \u00e9tudes en alternance est souvent source de confusion. En effet, la loi fran\u00e7aise pr\u00e9voit que les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu’\u00e0 ce qu’ils soient en mesure de se suffire \u00e0 eux-m\u00eames. Cependant, la loi ne pr\u00e9cise pas ce qu’on entend par \u00ab\u00a0se suffire \u00e0 soi-m\u00eame\u00a0\u00bb.En pratique, la question de la pension alimentaire pour les enfants en alternance est souvent tranch\u00e9e par les tribunaux. En effet, il est parfois difficile de d\u00e9terminer si l’enfant est en mesure de subvenir \u00e0 ses besoins de mani\u00e8re autonome, compte tenu de ses revenus, de ses charges et de ses besoins.<\/p>\n<\/p>\n<\/p>\n

La r\u00e9ponse de la loi <\/h3>\n

En principe, la pension alimentaire <\/a>est due \u00e0 un enfant majeur qui poursuit des \u00e9tudes et n’a pas d’emploi stable, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, non occasionnel. Un enfant en alternance est donc consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9tudiant, et le parent d\u00e9biteur doit donc continuer \u00e0 lui verser une pension alimentaire.Cependant, il existe quelques exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle. Par exemple, la pension alimentaire peut \u00eatre supprim\u00e9e si l’enfant majeur : <\/p>\n

est mari\u00e9 ou pacs\u00e9 ;
\nvit en concubinage ;
\nexerce une activit\u00e9 professionnelle stable et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, avec un salaire au moins \u00e9gal au SMIC ;
\nest en situation de handicap, ce qui lui emp\u00eache de subvenir \u00e0 ses besoins de mani\u00e8re autonome.<\/p>\n

Les crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte <\/h3>\n

En pratique, il est donc important de prendre en compte les crit\u00e8res suivants pour d\u00e9terminer si la pension alimentaire doit \u00eatre supprim\u00e9e ou non :<\/p>\n

Le salaire de l’enfant : si l’enfant en alternance touche un salaire au moins \u00e9gal au SMIC, il est possible de demander au juge aux affaires familiales de supprimer la pension alimentaire ;
\nLe statut de l’enfant : si l’enfant est mari\u00e9, pacs\u00e9 ou vit en concubinage, il est possible de demander au juge aux affaires familiales de supprimer la pension alimentaire ;
\nLes besoins de l’enfant : m\u00eame si l’enfant en alternance touche un salaire au moins \u00e9gal au SMIC, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de lui verser une pension alimentaire si ses besoins sont importants, par exemple s’il poursuit des \u00e9tudes co\u00fbteuses ou s’il est en situation de handicap.<\/p>\n

Les conseils<\/h3>\n

Si vous vous demandez si vous devez continuer \u00e0 payer une pension alimentaire \u00e0 votre enfant majeur qui poursuit des \u00e9tudes en alternance, il est recommand\u00e9 de vous faire conseiller par un avocat en droit de la famille<\/a>. L’avocat pourra vous aider \u00e0 \u00e9valuer la situation de votre enfant et \u00e0 d\u00e9terminer si la pension alimentaire doit \u00eatre supprim\u00e9e ou non.Voici quelques conseils suppl\u00e9mentaires :<\/p>\n

Pr\u00e9parez un dossier complet : avant de rencontrer votre avocat, rassemblez tous les documents utiles, tels que les relev\u00e9s de salaire de votre enfant, son contrat d’alternance, ses relev\u00e9s bancaires, etc.
\nSoyez pr\u00e9cis dans vos demandes : si vous souhaitez que la pension alimentaire soit supprim\u00e9e, indiquez au juge le montant de la pension que vous souhaitez arr\u00eater de verser.
\nSoyez ouvert au dialogue : il est possible que votre avocat vous recommande de n\u00e9gocier avec votre ex-conjoint pour trouver une solution \u00e0 l’amiable.<\/p>\n

La question de savoir si un parent doit continuer \u00e0 payer une pension alimentaire \u00e0 son enfant majeur qui poursuit des \u00e9tudes en alternance est une question complexe qui doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e au cas par cas. Il est important de prendre en compte les diff\u00e9rents crit\u00e8res applicables et de se faire conseiller par un Avocat Divorce\u00a0pour prendre la meilleure d\u00e9cision.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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