{"id":2885,"date":"2024-03-29T15:35:26","date_gmt":"2024-03-29T15:35:26","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/divorce-consentement-mutuel-paris-75007\/"},"modified":"2024-03-29T15:35:26","modified_gmt":"2024-03-29T15:35:26","slug":"divorce-consentement-mutuel-paris-75007","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/divorce-consentement-mutuel-paris-75007\/","title":{"rendered":"Divorce par consentement mutuel \u00e0 Paris 75007"},"content":{"rendered":"

Entamez votre proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel \u00e0 Paris 75007<\/h2>\n

\u00e0 partir de 425\u20ac TTC\/conjoint<\/p>\n

\"divorce<\/p>\n

Bien divorcer demeure d\u00e9licat pour de nombreux \u00e9poux. La charge \u00e9motionnelle, mais \u00e9galement les d\u00e9marches administratives, sont autant d’\u00e9preuves qui attendent les deux \u00e9poux. Ces deux derniers doivent se pr\u00e9parer au pr\u00e9alable afin de ne pas perdre de temps et r\u00e9ussir leur divorce\u00a0par consentement mutuel \u00e0 Paris 75007\u00a0dans les meilleures conditions.Avant d’entamer toute proc\u00e9dure de divorce, il convient de se poser les bonnes questions et d’agir \u00e9tape par \u00e9tape.<\/p>\n

La m\u00e9diation familiale<\/h2>\n

Avant tout divorce, envisager une m\u00e9diation familiale peut permettre de r\u00e9gler certains conflits concernant les s\u00e9parations et les divorces. Le r\u00f4le du m\u00e9diateur est de renouer le dialogue entre les deux \u00e9poux et de trouver des accords sur les sujets de discorde. La m\u00e9diation familiale n’est pas obligatoire, ainsi, elle doit \u00eatre volontaire et r\u00e9sulter d’une d\u00e9marche commune. Le co\u00fbt d’une m\u00e9diation est faible, et peut permettre d’\u00e9viter un divorce contentieux<\/a>, long et co\u00fbteux.<\/p>\n

Choisir son avocat et la proc\u00e9dure de divorce \u00e0 Paris 75007<\/h2>\n

Une fois l’accord trouv\u00e9 avec votre conjoint, il vous faut choisir chacun votre avocat divorce<\/a>.\u00a0Cette \u00e9tape est obligatoire pour divorcer, il n’est, en effet, pas possible de divorcer sans avocat.<\/a> Votre avocat est n\u00e9cessaire pour faire valoir vos droits et d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats lors de la r\u00e9daction de la convention de divorce.La proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel<\/a>\u00a0est la proc\u00e9dure la plus simple, la plus rapide et la moins ch\u00e8re. En effet, les deux \u00e9poux s’accordent sur les conditions du divorce qui sont ensuite retranscrites dans la convention de divorce par les deux avocats. Un divorce contentieux est souvent plus long et plus co\u00fbteux, il est donc essentiel de trouver un terrain d’entente afin de divorcer dans les meilleures conditions.<\/p>\n<\/p>\n

Dresser la liste de son patrimoine<\/h2>\n

Dans le cadre d’un divorce amiable\u00a0\u00e0 Paris 75007<\/a>, les \u00e9poux doivent effectuer, au pr\u00e9alable, la liquidation de la communaut\u00e9. Cela concerne les biens mobiliers et biens immobiliers. C’est un notaire qui se charge de cette t\u00e2che. Les \u00e9poux ont plusieurs choix :<\/p>\n

vendre les biens communs ;
\nracheter une part du bien commun (\u00e9tat liquidatif<\/a>) ;
\nconserver le bien commun (convention d’indivision).<\/p>\n

Pour diminuer les frais de notaire, les deux \u00e9poux peuvent s’accorder entre eux sur le partage de certains biens tels que les meubles ou les v\u00e9hicules<\/a>.\n<\/p>\n

Effectuer une demande d’aide juridictionnelle<\/h2>\n

Pour les \u00e9poux qui ont de faibles revenus, une prise en charge totale ou partielles des frais de proc\u00e9dure de divorce peut \u00eatre envisag\u00e9e via l’aide juridictionnelle<\/a>. Chaque \u00e9poux peut en faire la demande. Les formulaires se trouvent en ligne et doivent \u00eatre adress\u00e9s au Tribunal Judiciaire du le domicile conjugal, \u00e0 Paris 1e arrondissement. Lors du choix de l’avocat, il faudra alors s’assurer que ce dernier accepte l’aide juridictionnelle.<\/p>\n

R\u00e9unir les documents <\/h2>\n

Pour divorcer par consentement mutuel \u00e0 Paris 75007, certains documents sont n\u00e9cessaires. Voici la liste des documents. Cette liste peut changer en fonction de la situation des \u00e9poux.<\/p>\n

actes de naissance en copie int\u00e9grale originale des enfants et des \u00e9poux datant de moins de 3 mois pour les actes fran\u00e7ais et datant de moins de 6 mois pour les actes \u00e9trangers
\nacte de mariage en copie int\u00e9grale originale datant de moins de 3 mois pour les actes fran\u00e7ais et datant de moins de 6 mois pour les actes \u00e9trangers
\ncopie du livret de famille
\npi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9
\ncontrat de mariage s\u2019il y en a un
\nproc\u00e9dure de surendettement s\u2019il y en a une
\nacte notari\u00e9 pour les biens immobiliers
\nd\u00e9claration sur l\u2019honneur de revenus \u00e0 compl\u00e9ter avec les avocats.<\/p>\n

Les erreurs \u00e0 ne pas faire<\/h2>\n

Jusqu’\u00e0 l’enregistrement de votre divorce, les \u00e9poux doivent respecter les obligations d\u00e9coulant du mariage. Le cas contraire, le second \u00e9poux peut, si la preuve est apport\u00e9e, demander des dommages et int\u00e9r\u00eats, par exemple. Il faut donc \u00e9viter de :<\/p>\n

quitter le domicile conjugal <\/a>;
\nse remettre en couple<\/a> ;
\ncouper les liens avec les enfants ou cesser de contribuer aux d\u00e9penses familiales.<\/p>\n

J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet de divorce \u00e0 Paris<\/a> : 42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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