La particularit\u00e9 du divorce par consentement mutuel <\/a>en ce qui concerne les biens immobiliers<\/a> des \u00e9poux r\u00e9side dans le fait que le divorce ne peut \u00eatre prononc\u00e9 tant que le sort des biens communs<\/a> n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9 avant l\u2019audience.<\/p>\n\n\n\n Des biens immeubles, \u00e0 savoir terrains, appartements et maisons avec leur d\u00e9pendances, caves et garages, que les \u00e9poux poss\u00e8dent en commun. Sont exclus les biens propres<\/a>, c’est-\u00e0-dire les biens que chaque \u00e9poux poss\u00e9dait avant de se marier, soit par h\u00e9ritage, soit par acquisition. Cela dit, il peut arriver que deux personnes ach\u00e8tent un appartement ou une maison ensemble sans \u00eatre mari\u00e9es. Si elles se marient par la suite, le bien tombe dans la communaut\u00e9 comme si il avait \u00e9t\u00e9 acquis pendant la dur\u00e9e du mariage.<\/p>\n\n\n\n 1. La vente r\u00e9elle et notari\u00e9e<\/p>\n\n\n\n Ils peuvent \u00eatre vendus. Si tel est le cas, le Notaire d\u00e9livrera une attestation de vente aux \u00e9poux qu\u2019ils devront produire au Tribunal, en vue de l\u2019audience. Attention : il s\u2019agit de la vente r\u00e9elle, donc notari\u00e9e, pas du compromis ou de la promesse de vente sign\u00e9e sous seings priv\u00e9s <\/a>chez un notaire, un agent immobilier ou de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 entre particuliers.<\/p>\n\n\n\n 2. La Convention d\u2019indivision<\/p>\n\n\n\n \tLes \u00e9poux ont la possibilit\u00e9 de conserver les biens en restant dans l\u2019indivision. Il leur faudra alors demander \u00e0 un notaire de r\u00e9diger une convention d\u2019indivision, acte notari\u00e9 aux termes duquel les \u00e9poux d\u00e9clarent leur indivision et organisent les modalit\u00e9s de son fonctionnement. Le principe veut que le divorce entraine non seulement la s\u00e9paration des \u00e9poux, donc la rupture du lien matrimonial mais \u00e9galement la s\u00e9paration totale et compl\u00e8te des biens, donc la rupture totale de tout lien patrimonial.<\/p>\n\n\n\n Par exception, notamment pour permettre aux patrimoines de subsister en faveur des enfants, le L\u00e9gislateur, pragmatique, permet temporairement aux ex-\u00e9poux de garder leur patrimoine en restant dans l\u2019indivision pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. La convention d\u2019indivision devra \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019homologation du Juge et n\u2019entrera en vigueur que le jour du prononc\u00e9 du divorce.<\/p>\n\n\n\n Solution interm\u00e9diaire entre la vente et la liquidation, l\u2019indivision est \u00e9galement un moyen permettant de se donner du temps pour r\u00e9fl\u00e9chir au sort du bien, trouver l\u2019argent n\u00e9cessaire pour \u00e9ventuellement verser une soulte \u00e0 l\u2019autre, si l\u2019un des \u00e9poux souhaite finalement garder le bien Enfin, le co\u00fbt de l\u2019op\u00e9ration est assez abordable, puisqu\u2019elle ne repr\u00e9sente en moyenne que 1,5% de la valeur estim\u00e9e du bien, droits de mutation et \u00e9moluments du notaire inclus.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n 3. L\u2019Acte liquidatif :<\/p>\n\n\n\n \tL\u2019Acte liquidatif ou \u00c9tat liquidatif est le document r\u00e9dig\u00e9 par le Notaire aux termes duquel les \u00e9poux proc\u00e8dent \u00e0 la liquidation et au partage de leurs biens communs avant de divorcer et ce, obligatoirement d\u2019agissant des biens immeubles, savoir : terrain, cave, garage, appartement ou maison.<\/p>\n\n\n\n Le bien immobilier dont l\u2019\u00e9poux sera attributaire devra faire l\u2019objet de la r\u00e9daction d\u2019une clause attributive de propri\u00e9t\u00e9, ce qui signifie qu\u2019il deviendra seul propri\u00e9taire au moment du prononc\u00e9 du divorce.\u00a0Le co\u00fbt de cette op\u00e9ration est d\u2019environ 3,5% de la valeur du ou des biens, constitu\u00e9 principalement par le montant des droits de mutation per\u00e7us par l\u2019Etat, le notaire faisant office de percepteur.\u00a0Ici \u00e9galement, l\u2019acte doit \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019homologation du juge<\/a>, lequel lui donnera sa valeur juridique le jour-m\u00eame du prononc\u00e9 du\u00a0divorce par consentement mutuel<\/a>.<\/p>\n\n\n\n\tDe quels biens s\u2019agit-il ?<\/h3>\n\n\n\n
\n\tQue doivent devenir les biens communs ?<\/h3>\n\n\n\n
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