TITRE Ier : DES PRINCIPES<\/strong><\/p>\n\n\n\nArticle 1<\/p>\n\n\n\n
Les principes essentiels de la profession d’avocat (L. art. 1-I, alin\u00e9a 3, art. 3, alin\u00e9a 2 ; D. 12 juillet 2005, art. 1, 2 et 3 ; D. 27 novembre 1991, art. 183) : <\/p>\n\n\n\n
Profession lib\u00e9rale et ind\u00e9pendante : <\/p>\n\n\n\n
1.1. La profession d’avocat est une profession lib\u00e9rale et ind\u00e9pendante quel que soit son mode d’exercice. <\/p>\n\n\n\n
1.2. L’avocat fait partie d’un barreau administr\u00e9 par un conseil de l’ordre. <\/p>\n\n\n\n
Respect et interpr\u00e9tation des r\u00e8gles : <\/p>\n\n\n\n
1.3. Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat exerce ses fonctions avec dignit\u00e9, conscience, ind\u00e9pendance, probit\u00e9 et humanit\u00e9, dans le respect des termes de son serment. <\/p>\n\n\n\n
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyaut\u00e9, de d\u00e9sint\u00e9ressement, de confraternit\u00e9, de d\u00e9licatesse, de mod\u00e9ration et de courtoisie. <\/p>\n\n\n\n
Il fait preuve, \u00e0 l’\u00e9gard de ses clients, de comp\u00e9tence, de d\u00e9vouement, de diligence et de prudence. <\/p>\n\n\n\n
Discipline : <\/p>\n\n\n\n
1.4. La m\u00e9connaissance d’un seul de ces principes, r\u00e8gles et devoirs constitue en application de l’article 183 du d\u00e9cret du 27 novembre 1991 susvis\u00e9 une faute pouvant entra\u00eener une sanction disciplinaire.<\/p>\n\n\n\n
Article 1 bis<\/p>\n\n\n\n
Visites de courtoisie : <\/p>\n\n\n\n
En application du principe de courtoisie, l’avocat doit, lorsqu’il plaide devant une juridiction ext\u00e9rieure au ressort de son barreau, se pr\u00e9senter au pr\u00e9sident et au magistrat du minist\u00e8re public tenant l’audience, au b\u00e2tonnier et au confr\u00e8re plaidant pour la partie adverse.<\/p>\n\n\n\n
Article 2<\/p>\n\n\n\n
Le secret professionnel (L. art. 66-5 ; D. 12 juillet 2005, art. 4 ; C. p\u00e9nal, art. 226-13) : <\/p>\n\n\n\n
Principes : <\/p>\n\n\n\n
2.1. L’avocat est le confident n\u00e9cessaire du client. <\/p>\n\n\n\n
Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est g\u00e9n\u00e9ral, absolu et illimit\u00e9 dans le temps. <\/p>\n\n\n\n
Sous r\u00e9serve des strictes exigences de sa propre d\u00e9fense devant toute juridiction et des cas de d\u00e9claration ou de r\u00e9v\u00e9lation pr\u00e9vues ou autoris\u00e9es par la loi, l’avocat ne commet, en toute mati\u00e8re, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel. <\/p>\n\n\n\n
Etendue du secret professionnel : <\/p>\n\n\n\n
2.2. Le secret professionnel couvre en toute mati\u00e8re, dans le domaine du conseil ou celui de la d\u00e9fense, et quels qu’en soient les supports, mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels (papier, t\u00e9l\u00e9copie, voie \u00e9lectronique…) : <\/p>\n\n\n\n
– les consultations adress\u00e9es par un avocat \u00e0 son client ou destin\u00e9es \u00e0 celui-ci ; <\/p>\n\n\n\n
– les correspondances \u00e9chang\u00e9es entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confr\u00e8res, \u00e0 l’exception pour ces derni\u00e8res de celles portant la mention officielle ; <\/p>\n\n\n\n
– les notes d’entretien et plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes les pi\u00e8ces du dossier, toutes les informations et confidences re\u00e7ues par l’avocat dans l’exercice de la profession ; <\/p>\n\n\n\n
– le nom des clients et l’agenda de l’avocat ; <\/p>\n\n\n\n
– les r\u00e8glements p\u00e9cuniaires et tous maniements de fonds effectu\u00e9s en application de l’article 27, alin\u00e9a 2, de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 susvis\u00e9 ; <\/p>\n\n\n\n
– les informations demand\u00e9es par les commissaires aux comptes ou tous tiers (informations qui ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es par l’avocat qu’\u00e0 son client). <\/p>\n\n\n\n
Dans les proc\u00e9dures d’appels d’offres publics ou priv\u00e9s et d’attribution de march\u00e9s publics, l’avocat peut faire mention des r\u00e9f\u00e9rences nominatives d’un ou plusieurs de ses clients avec leur accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable. <\/p>\n\n\n\n
Si le nom donn\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence est celui d’un client qui a \u00e9t\u00e9 suivi par cet avocat en qualit\u00e9 de collaborateur ou d’associ\u00e9 d’un cabinet d’avocat dans lequel il n’exerce plus depuis moins de deux ans, celui-ci devra concomitamment aviser son ancien cabinet de la demande d’accord expr\u00e8s adress\u00e9e \u00e0 ce client et indiquer dans la r\u00e9ponse \u00e0 appel d’offres le nom du cabinet au sein duquel l’exp\u00e9rience a \u00e9t\u00e9 acquise. <\/p>\n\n\n\n
Aucune consultation ou saisie de documents ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e au cabinet ou au domicile de l’avocat, sauf dans les conditions de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. <\/p>\n\n\n\n
Structure professionnelle, mode d’exercice et secret professionnel : <\/p>\n\n\n\n
2.3. L’avocat doit faire respecter le secret par les membres du personnel de son cabinet et par toute personne qui coop\u00e8re avec lui dans son activit\u00e9 professionnelle. Il r\u00e9pond des violations du secret qui seraient ainsi commises. <\/p>\n\n\n\n
Lorsque l’avocat exerce en groupe ou participe \u00e0 une structure de mise en commun de moyens, le secret s’\u00e9tend \u00e0 tous les avocats qui exercent avec lui et \u00e0 ceux avec lesquels il met en commun des moyens d’exercice de la profession.<\/p>\n\n\n\n
Article 2 bis<\/p>\n\n\n\n
Le secret de l’enqu\u00eate et de l’instruction (D. 12 juillet 2005, art. 5 ; C. p\u00e9nal, art. 434-7-2 ; CPP art. 11) : <\/p>\n\n\n\n
L’avocat respecte le secret de l’enqu\u00eate et de l’instruction en mati\u00e8re p\u00e9nale, en s’abstenant de communiquer, sauf pour l’exercice des droits de la d\u00e9fense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pi\u00e8ces ou lettres int\u00e9ressant une enqu\u00eate ou une information en cours. <\/p>\n\n\n\n
Il ne peut transmettre de copies de pi\u00e8ces ou actes du dossier de la proc\u00e9dure \u00e0 son client ou \u00e0 des tiers que dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 114 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n
Article 3<\/p>\n\n\n\n
La confidentialit\u00e9. – Correspondances entre avocats (L. art. 66-5) : <\/p>\n\n\n\n
Principes : <\/p>\n\n\n\n
3.1. Tous \u00e9changes entre avocats, verbaux ou \u00e9crits quel qu’en soit le support (papier, t\u00e9l\u00e9copie, voie \u00e9lectronique…), sont par nature confidentiels. <\/p>\n\n\n\n
Les correspondances entre avocats, quel qu’en soit le support, ne peuvent en aucun cas \u00eatre produites en justice ni faire l’objet d’une lev\u00e9e de confidentialit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Exceptions : <\/p>\n\n\n\n
3.2. Peuvent porter la mention officielle et ne sont pas couverts par le secret professionnel, au sens de l’article 66-5 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 susvis\u00e9e : <\/p>\n\n\n\n
– une correspondance \u00e9quivalant \u00e0 un acte de proc\u00e9dure ; <\/p>\n\n\n\n
– une correspondance ne faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 aucun \u00e9crit, propos ou \u00e9l\u00e9ments ant\u00e9rieurs confidentiels. <\/p>\n\n\n\n
Ces correspondances doivent respecter les principes essentiels de la profession d\u00e9finis par l’article 1er du pr\u00e9sent r\u00e8glement. <\/p>\n\n\n\n
Relations avec les avocats de l’Union europ\u00e9enne : <\/p>\n\n\n\n
3.3. Dans ses relations avec les avocats inscrits \u00e0 un barreau d’un Etat membre de l’Union europ\u00e9enne, l’avocat est tenu au respect des dispositions de l’article 5-3 du code de d\u00e9ontologie des avocats de l’Union europ\u00e9enne, ci-apr\u00e8s article 21. <\/p>\n\n\n\n
Relations avec les avocats \u00e9trangers : <\/p>\n\n\n\n
3.4. Dans ses relations avec un avocat inscrit \u00e0 un barreau en dehors de l’Union europ\u00e9enne, l’avocat doit, avant d’\u00e9changer des informations confidentielles, s’assurer de l’existence, dans le pays o\u00f9 le confr\u00e8re \u00e9tranger exerce, de r\u00e8gles permettant d’assurer la confidentialit\u00e9 de la correspondance et, dans la n\u00e9gative, conclure un accord de confidentialit\u00e9 ou demander \u00e0 son client s’il accepte le risque d’un \u00e9change d’informations non confidentielles.<\/p>\n\n\n\n
Article 4<\/p>\n\n\n\n
Les conflits d’int\u00e9r\u00eats (d\u00e9cret du 12 juillet 2005, art. 7) : <\/p>\n\n\n\n
Principes : <\/p>\n\n\n\n
4.1. L’avocat ne peut \u00eatre ni le conseil ni le repr\u00e9sentant ou le d\u00e9fenseur de plus d’un client dans une m\u00eame affaire s’il y a conflit entre les int\u00e9r\u00eats de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque s\u00e9rieux d’un tel conflit. <\/p>\n\n\n\n
Sauf accord \u00e9crit des parties, il s’abstient de s’occuper des affaires de tous les clients concern\u00e9s lorsque surgit un conflit d’int\u00e9r\u00eat, lorsque le secret professionnel risque d’\u00eatre viol\u00e9 ou lorsque son ind\u00e9pendance risque de ne plus \u00eatre enti\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n
Il ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client si le secret des informations donn\u00e9es par un ancien client risque d’\u00eatre viol\u00e9 ou lorsque la connaissance par l’avocat des affaires de l’ancien client favoriserait le nouveau client. <\/p>\n\n\n\n
Lorsque des avocats sont membres d’un groupement d’exercice, les dispositions des alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent sont applicables \u00e0 ce groupement dans son ensemble et \u00e0 tous ses membres. Elles s’appliquent \u00e9galement aux avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, d\u00e8s lors qu’il existe un risque de violation du secret professionnel. <\/p>\n\n\n\n
Les m\u00eames r\u00e8gles s’appliquent entre l’avocat collaborateur, pour ses dossiers personnels, et l’avocat ou la structure d’exercice avec lequel ou laquelle il collabore. <\/p>\n\n\n\n
4.2. D\u00e9finition : <\/p>\n\n\n\n
Conflit d’int\u00e9r\u00eats : <\/p>\n\n\n\n
Il y a conflit d’int\u00e9r\u00eats : <\/p>\n\n\n\n
– dans la fonction de conseil, lorsque, au jour de sa saisine, l’avocat, qui a l’obligation de donner une information compl\u00e8te, loyale et sans r\u00e9serve \u00e0 ses clients, ne peut mener sa mission sans compromettre, soit par l’analyse de la situation pr\u00e9sent\u00e9e, soit par l’utilisation des moyens juridiques pr\u00e9conis\u00e9s, soit par la concr\u00e9tisation du r\u00e9sultat recherch\u00e9, les int\u00e9r\u00eats d’une ou plusieurs parties ; <\/p>\n\n\n\n
– dans la fonction de repr\u00e9sentation et de d\u00e9fense lorsque, au jour de sa saisine, l’assistance de plusieurs parties conduirait l’avocat \u00e0 pr\u00e9senter une d\u00e9fense diff\u00e9rente, notamment dans son d\u00e9veloppement, son argumentation et sa finalit\u00e9, de celle qu’il aurait choisie si lui avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s les int\u00e9r\u00eats d’une seule partie ; <\/p>\n\n\n\n
– lorsqu’une modification ou une \u00e9volution de la situation qui lui a \u00e9t\u00e9 initialement soumise r\u00e9v\u00e8le \u00e0 l’avocat une des difficult\u00e9s vis\u00e9es ci-dessus. <\/p>\n\n\n\n
Risque de conflit d’int\u00e9r\u00eats : <\/p>\n\n\n\n
Il existe un risque s\u00e9rieux de conflits d’int\u00e9r\u00eats lorsqu’une modification ou une \u00e9volution pr\u00e9visible de la situation qui lui a \u00e9t\u00e9 initialement soumise fait craindre \u00e0 l’avocat une des difficult\u00e9s vis\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n
Article 5<\/p>\n\n\n\n
Respect du principe du contradictoire (D. 12 juillet 2005, art. 16 ; NCPC, art. 15 et 16) : <\/p>\n\n\n\n
Principe : <\/p>\n\n\n\n
5.1. L’avocat se conforme aux exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable. Il se comporte loyalement \u00e0 l’\u00e9gard de la partie adverse. Il respecte les droits de la d\u00e9fense et le principe du contradictoire. <\/p>\n\n\n\n
La communication mutuelle et compl\u00e8te des moyens de fait, des \u00e9l\u00e9ments de preuve et des moyens de droit se fait spontan\u00e9ment, en temps utile et par les moyens pr\u00e9vus par les r\u00e8gles de proc\u00e9dure. <\/p>\n\n\n\n
Un avocat correspond avec un confr\u00e8re par voie \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse figurant sur les documents professionnels de son correspondant. <\/p>\n\n\n\n
5.2. Cette r\u00e8gle s’impose \u00e0 l’avocat : <\/p>\n\n\n\n
– devant toutes les juridictions, y compris celles o\u00f9 le minist\u00e8re de l’avocat n’est pas obligatoire et o\u00f9 le principe de l’oralit\u00e9 des d\u00e9bats est de r\u00e8gle ; <\/p>\n\n\n\n
– devant la Commission bancaire ; <\/p>\n\n\n\n
– devant l’Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers ; <\/p>\n\n\n\n
– d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, devant tous les organismes ou organes ayant un pouvoir juridictionnel de quelque nature qu’il soit. <\/p>\n\n\n\n
Dispositions applicables au proc\u00e8s p\u00e9nal : <\/p>\n\n\n\n
5.3. En ce qui concerne l’action publique devant les juridictions p\u00e9nales, les avocats des parties communiquent leurs moyens de droit ou de fait et leurs \u00e9l\u00e9ments de preuve au minist\u00e8re public et aux avocats des autres parties au plus tard \u00e0 la fin de l’instruction du dossier \u00e0 l’audience. <\/p>\n\n\n\n
Si, dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu ou l’accus\u00e9 est demandeur \u00e0 une exception ou fin de non-recevoir, son avocat doit communiquer ses moyens et \u00e9l\u00e9ments de preuve sans d\u00e9lai pour permettre la contradiction en temps utile par la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 l’exception ou \u00e0 la fin de non-recevoir, sauf si cette communication compromet le moyen soulev\u00e9, auquel cas s’applique la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale susrappel\u00e9e que doit respecter l’avocat du pr\u00e9venu ou de l’accus\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Relations avec la partie adverse : <\/p>\n\n\n\n
5.4. L’avocat charg\u00e9 d’introduire une proc\u00e9dure contre une partie dont il conna\u00eet le conseil doit aviser au pr\u00e9alable son confr\u00e8re, dans la mesure o\u00f9 cet avis ne nuit pas aux int\u00e9r\u00eats de son client. <\/p>\n\n\n\n
En cours de proc\u00e9dure, les rapports de l’avocat avec son confr\u00e8re d\u00e9fendant l’adversaire doivent s’inspirer des principes de courtoisie, de loyaut\u00e9 et de confraternit\u00e9 r\u00e9gissant la profession d’avocat. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat qui inscrit un appel \u00e0 l’encontre d’une d\u00e9cision rendue par une juridiction p\u00e9nale doit en informer aussit\u00f4t ses confr\u00e8res concern\u00e9s par la cause. Il en va de m\u00eame pour les requ\u00eates en nullit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Il en est de m\u00eame pour tout appel civil et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de l’exercice de toute voie de recours ou de toute proc\u00e9dure au fond. <\/p>\n\n\n\n
Communication des pi\u00e8ces : <\/p>\n\n\n\n
5.5. La communication de pi\u00e8ces se fait en original ou en photocopie. <\/p>\n\n\n\n
Les pi\u00e8ces doivent \u00eatre num\u00e9rot\u00e9es, porter le cachet de l’avocat et \u00eatre accompagn\u00e9es d’un bordereau dat\u00e9 et sign\u00e9 par l’avocat. <\/p>\n\n\n\n
La communication se fait dans les conditions suivantes : <\/p>\n\n\n\n
– parmi les pi\u00e8ces, celles qui sont en langues \u00e9trang\u00e8res doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d’une traduction libre ; en cas de contestation, il sera recouru \u00e0 un traducteur jur\u00e9 ; <\/p>\n\n\n\n
– les moyens de fait et de droit ci-dessus vis\u00e9s peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s sous forme de notice, de conclusion ou de dossier de plaidoirie ; <\/p>\n\n\n\n
– la jurisprudence et la doctrine sont vers\u00e9es aux d\u00e9bats si elles ne sont pas publi\u00e9es ; si elles sont publi\u00e9es, les r\u00e9f\u00e9rences compl\u00e8tes sont communiqu\u00e9es aux autres avocats. <\/p>\n\n\n\n
La communication de pi\u00e8ces peut \u00eatre faite par voie \u00e9lectronique, par la remise de tout support de stockage de donn\u00e9es num\u00e9riques, ou par l’envoi d’un courrier \u00e9lectronique, s’il est justifi\u00e9 de sa r\u00e9ception effective par le destinataire.<\/p>\n\n\n\n
TITRE II : DES ACTIVIT\u00c9S<\/p>\n\n\n\n
Article 6<\/p>\n\n\n\n
Le champ d’activit\u00e9 professionnelle de l’avocat (L. art. 6, 6 bis, 54 \u00e0 56 ; D. 12 juillet 2005, art. 8 ; NCPC, art. 411 \u00e0 417) : <\/p>\n\n\n\n
D\u00e9finition du champ d’activit\u00e9 : <\/p>\n\n\n\n
6.1. Auxiliaire de justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit, l’avocat a vocation \u00e0 intervenir \u00e0 titre professionnel dans tous les domaines de la vie civile, \u00e9conomique et social, et ce dans le respect des principes essentiels r\u00e9gissant la profession. <\/p>\n\n\n\n
Il peut collaborer avec d’autres professionnels \u00e0 l’occasion de l’ex\u00e9cution de missions n\u00e9cessitant la r\u00e9union de comp\u00e9tences diversifi\u00e9es, et ce aussi bien dans le cadre d’interventions limit\u00e9es dans le temps et pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies que par une participation \u00e0 une structure ou organisation \u00e0 caract\u00e8re interprofessionnel. <\/p>\n\n\n\n
Missions : <\/p>\n\n\n\n
6.2. Il assiste et repr\u00e9sente ses clients en justice, et \u00e0 l’\u00e9gard de toute administration ou personne charg\u00e9e d’une d\u00e9l\u00e9gation de service public, sans avoir \u00e0 justifier d’un mandat \u00e9crit, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par les textes l\u00e9gaux et r\u00e9glementaires. <\/p>\n\n\n\n
Il fournit \u00e0 ses clients toute prestation de conseil et d’assistance ayant pour objet, \u00e0 titre principal ou accessoire, la mise en oeuvre des r\u00e8gles ou principes juridiques, la r\u00e9daction d’actes, la n\u00e9gociation et le suivi des relations contractuelles. <\/p>\n\n\n\n
Il peut recevoir des missions de justice. <\/p>\n\n\n\n
Il peut exercer des missions pour le compte de personnes physiques ou morales agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation. <\/p>\n\n\n\n
Il peut \u00e9galement \u00eatre investi d’une mission d’arbitre, d’expert, de m\u00e9diateur, de conciliateur, de s\u00e9questre, de liquidateur amiable ou d’ex\u00e9cuteur testamentaire. <\/p>\n\n\n\n
Lorsqu’il est charg\u00e9 d’une mission d’arbitrage, il doit en outre veiller au respect des r\u00e8gles particuli\u00e8res qui r\u00e9gissent la proc\u00e9dure arbitrale ; il doit notamment respecter les d\u00e9lais de proc\u00e9dure et le secret des d\u00e9lib\u00e9rations, observer lui-m\u00eame et faire observer le principe de la contradiction et de l’\u00e9galit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de toutes les parties \u00e0 l’instance. <\/p>\n\n\n\n
Dans l’accomplissement de ces missions, il demeure soumis aux principes essentiels et doit s’assurer tout particuli\u00e8rement de son ind\u00e9pendance. <\/p>\n\n\n\n
Mandats : <\/p>\n\n\n\n
6.3. Ind\u00e9pendamment de ces missions, il peut recevoir de ses clients un mandat dans les conditions fix\u00e9es ci-apr\u00e8s. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat doit justifier d’un mandat \u00e9crit, sauf dans les cas o\u00f9 la loi ou le r\u00e8glement en pr\u00e9sume l’existence. <\/p>\n\n\n\n
Il peut recevoir mandat de n\u00e9gocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client. Un tel mandat doit \u00eatre sp\u00e9cifique et ne peut en cons\u00e9quence avoir un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral. <\/p>\n\n\n\n
Il peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme repr\u00e9sentant fiscal de son client. <\/p>\n\n\n\n
Il peut assister ou repr\u00e9senter son client \u00e0 l’occasion de la r\u00e9union d’une assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rative ou d’un organe coll\u00e9gial, \u00e0 charge pour lui d’en aviser au pr\u00e9alable l’avocat de la personne morale ou, \u00e0 d\u00e9faut, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou l’auteur de la convocation. <\/p>\n\n\n\n
Il peut accepter un d\u00e9p\u00f4t ou une mission de s\u00e9questre conventionnel ou judiciaire. <\/p>\n\n\n\n
Il doit refuser de recevoir en d\u00e9p\u00f4t ou \u00e0 titre de s\u00e9questre un acte manifestement illicite ou frauduleux. <\/p>\n\n\n\n
Le mandat \u00e9crit doit d\u00e9terminer la nature, l’\u00e9tendue, la dur\u00e9e de la mission de l’avocat, les conditions et modes d’ex\u00e9cution de la fin de celle-ci, ainsi que les modalit\u00e9s de sa r\u00e9mun\u00e9ration. <\/p>\n\n\n\n
Lorsque l’avocat est d\u00e9positaire ou s\u00e9questre de fonds, effets ou valeurs, il doit les d\u00e9poser sans d\u00e9lai \u00e0 la CARPA ou sur le compte \u00ab s\u00e9questre \u00bb du b\u00e2tonnier, avec une copie de la convention de d\u00e9p\u00f4t ou de s\u00e9questre. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat s’assure au pr\u00e9alable de la lic\u00e9it\u00e9 de l’op\u00e9ration pour laquelle il lui est donn\u00e9 mandat. Il respecte strictement l’objet du mandat et veille \u00e0 obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l’exigent. S’il se trouve dans l’impossibilit\u00e9 d’accomplir le mandat qui lui est confi\u00e9, il doit en aviser sans d\u00e9lai le mandant. <\/p>\n\n\n\n
Obligations et interdictions concernant les mandats : <\/p>\n\n\n\n
6.4. L’avocat ne peut, sans y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 sp\u00e9cialement et par \u00e9crit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte ou l’engager irr\u00e9vocablement par une proposition ou une offre de contracter. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat ne peut disposer de fonds, effets ou valeurs ou ali\u00e9ner les biens du mandant que si le mandat le stipule express\u00e9ment ou, \u00e0 d\u00e9faut, apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 sp\u00e9cialement et par \u00e9crit par le mandant. <\/p>\n\n\n\n
Il est interdit \u00e0 l’avocat d’intervenir comme pr\u00eate-nom et d’effectuer des op\u00e9rations de courtage – toute activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re commercial \u00e9tant incompatible avec l’exercice de la profession. L’avocat ne peut accepter un mandat de gestion de portefeuille ou d’immeubles qu’\u00e0 titre accessoire et occasionnel et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 son b\u00e2tonnier. <\/p>\n\n\n\n
Formation. – Enseignement : <\/p>\n\n\n\n
6.5. L’avocat peut organiser toute action de formation ou d’enseignement ou y participer. <\/p>\n\n\n\n
6.6. Prestation juridique en ligne : <\/p>\n\n\n\n
Prestations en ligne : <\/p>\n\n\n\n
6.6.1. La fourniture par transmission \u00e9lectronique de prestations juridiques par un avocat se d\u00e9finit comme un service personnalis\u00e9 \u00e0 un client habituel ou nouveau. <\/p>\n\n\n\n
Elle peut \u00eatre propos\u00e9e dans le respect des prescriptions de l’article 161 du d\u00e9cret du 27 novembre 1991 susvis\u00e9. Le nom de l’avocat intervenant doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 l’usager avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques. <\/p>\n\n\n\n
Identification des intervenants : <\/p>\n\n\n\n
6.6.2. Lorsqu’un avocat est interrog\u00e9 ou sollicit\u00e9 en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s’assurer de l’identit\u00e9 et des caract\u00e9ristiques de la personne \u00e0 laquelle il r\u00e9pond, afin de respecter le secret professionnel, d’\u00e9viter le conflit d’int\u00e9r\u00eats et de fournir des informations adapt\u00e9es \u00e0 la situation de l’interrogateur. L’avocat qui r\u00e9pond doit toujours \u00eatre identifiable. <\/p>\n\n\n\n
Communication avec le client : <\/p>\n\n\n\n
6.6.3. L’avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours \u00eatre en mesure d’entrer personnellement et directement en relation avec l’internaute, notamment si la demande qui lui est transmise lui para\u00eet mal formul\u00e9e, pour lui poser les questions n\u00e9cessaires ou lui faire les suggestions conduisant \u00e0 la fourniture d’un service adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins. <\/p>\n\n\n\n
6.6.4. Paiement des prestations de l’avocat : <\/p>\n\n\n\n
Avocat cr\u00e9ateur d’un site internet de prestations juridiques : <\/p>\n\n\n\n
6.6.4.1. L’avocat qui cr\u00e9e, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confr\u00e8res, \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l’exploitation d’un site internet de prestations juridiques peut librement percevoir toute r\u00e9mun\u00e9ration des clients de ce site ; il peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, percevoir celle-ci par l’interm\u00e9diaire de l’un des \u00e9tablissements financiers assurant la s\u00e9curit\u00e9 des paiements en ligne, pour autant que l’identification du client reste aussi possible \u00e0 cette occasion. <\/p>\n\n\n\n
Avocat r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 par un site internet de prestations juridiques en ligne : <\/p>\n\n\n\n
6.6.4.2. L’avocat r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 par un site internet de prestations juridiques peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 participer de fa\u00e7on forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site, \u00e0 l’exclusion de toute r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tablie en fonction des honoraires per\u00e7us par l’avocat des clients avec lesquels le site l’a mis en relation. <\/p>\n\n\n\n
Avocat prestataire de service d’un site internet : <\/p>\n\n\n\n
6.6.4.3. L’avocat qui fournit des prestations juridiques destin\u00e9es \u00e0 des clients d’une entreprise t\u00e9l\u00e9matique doit s’assurer que celles-ci rel\u00e8vent du seul domaine de l’information juridique. <\/p>\n\n\n\n
S’il fournit une consultation au sens du titre II de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 susvis\u00e9e, il doit le faire dans le respect du secret professionnel et de la r\u00e8gle du conflit d’int\u00e9r\u00eats. Il peut donner mandat \u00e0 l’entreprise t\u00e9l\u00e9matique de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent. Les frais forfaitaires dont le paiement a \u00e9t\u00e9 convenu avec l’entreprise pr\u00e9cit\u00e9e peuvent \u00eatre, \u00e0 cette occasion, d\u00e9duits de ses honoraires. <\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause l’avocat qui participe au site internet d’un tiers, y est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ou vis\u00e9 par un lien hypertexte, doit v\u00e9rifier que son contenu est conforme aux principes qui r\u00e9gissent la profession, et en informer l’ordre. Si tel n’est pas le cas, il doit cesser son concours.<\/p>\n\n\n\n
Article 7<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9daction d’actes (L. art. 54, 55 ; D. 12 juillet 2005, art. 9) : <\/p>\n\n\n\n
D\u00e9finition du r\u00e9dacteur : <\/p>\n\n\n\n
7.1. A la qualit\u00e9 de r\u00e9dacteur l’avocat qui \u00e9labore, seul ou en collaboration avec un autre professionnel, un acte juridique pour le compte d’une ou plusieurs parties, assist\u00e9es ou non de conseils, et qui recueille leur signature sur cet acte. <\/p>\n\n\n\n
Le seul fait pour un avocat de r\u00e9diger le projet d’un acte dont la signature intervient hors de sa pr\u00e9sence ne fait pas pr\u00e9sumer de sa qualit\u00e9 de r\u00e9dacteur. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat peut faire mention de son nom et de son titre sur l’acte qu’il a r\u00e9dig\u00e9, ou \u00e0 la r\u00e9daction duquel il a particip\u00e9, s’il estime en \u00eatre l’auteur intellectuel. Cette mention emporte de plein droit application des pr\u00e9sentes dispositions. <\/p>\n\n\n\n
Obligations du r\u00e9dacteur : <\/p>\n\n\n\n
7.2. L’avocat r\u00e9dacteur d’un acte juridique assure la validit\u00e9 et la pleine efficacit\u00e9 de l’acte selon les pr\u00e9visions des parties. Il refuse de participer \u00e0 la r\u00e9daction d’un acte ou d’une convention manifestement illicites ou frauduleux. Sauf s’il en est d\u00e9charg\u00e9 par les parties, il est tenu de proc\u00e9der aux formalit\u00e9s l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires requises par l’acte qu’il r\u00e9dige et de demander le versement pr\u00e9alable des fonds n\u00e9cessaires. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat seul r\u00e9dacteur d’un acte veille \u00e0 l’\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats des parties. Lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 saisi par une seule des parties, il informe l’autre partie de la possibilit\u00e9 qu’elle a d’\u00eatre conseill\u00e9e et de se faire assister par un autre avocat. <\/p>\n\n\n\n
Contestations : <\/p>\n\n\n\n
7.3. L’avocat qui est intervenu comme r\u00e9dacteur unique d’un acte n’est pas pr\u00e9sum\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 le conseil de toutes les parties signataires. <\/p>\n\n\n\n
Il n’est pas r\u00e9dacteur unique d\u00e8s lors que la partie autre que celle qu’il repr\u00e9sente \u00e9tait assist\u00e9e par un conseil, avocat ou non. <\/p>\n\n\n\n
S’il est intervenu comme r\u00e9dacteur unique en qualit\u00e9 de conseil de toutes les parties, il ne peut agir ou d\u00e9fendre sur la validit\u00e9, l’ex\u00e9cution ou l’interpr\u00e9tation de l’acte qu’il a r\u00e9dig\u00e9, sauf si la contestation \u00e9mane d’un tiers. <\/p>\n\n\n\n
S’il est intervenu en qualit\u00e9 de r\u00e9dacteur unique sans \u00eatre le conseil de toutes les parties, ou s’il a particip\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9daction sans \u00eatre le r\u00e9dacteur unique, il peut agir ou d\u00e9fendre sur l’ex\u00e9cution ou l’interpr\u00e9tation de l’acte dont il a \u00e9t\u00e9 le r\u00e9dacteur ou \u00e0 la r\u00e9daction duquel il a particip\u00e9. Il peut \u00e9galement d\u00e9fendre sur la validit\u00e9 de l’acte.<\/p>\n\n\n\n
Article 8<\/p>\n\n\n\n
Rapports avec la partie adverse (CEDH, art. 6 ; D. 12 juillet 2005, art. 17 et 18) : <\/p>\n\n\n\n
Principe : <\/p>\n\n\n\n
8.1. Chacun a le droit d’\u00eatre conseill\u00e9 et d\u00e9fendu par un avocat. <\/p>\n\n\n\n
R\u00e8glement amiable : <\/p>\n\n\n\n
8.2. Si un diff\u00e9rend est susceptible de recevoir une solution amiable, avant toute proc\u00e9dure ou lorsqu’une action est d\u00e9j\u00e0 pendante devant une juridiction, l’avocat ne peut prendre contact ou recevoir la partie adverse qu’avec l’assentiment de son client. A cette occasion, il rappelle \u00e0 la partie adverse la facult\u00e9 de consulter un avocat et l’invite \u00e0 lui en faire conna\u00eetre le nom. Il s’interdit \u00e0 son \u00e9gard toute pr\u00e9sentation d\u00e9loyale de la situation et toute menace. Il peut n\u00e9anmoins mentionner l’\u00e9ventualit\u00e9 d’une proc\u00e9dure. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat, mandataire de son client, peut adresser toute injonction ou mise en demeure \u00e0 l’adversaire de ce dernier. <\/p>\n\n\n\n
La prise de contact avec la partie adverse ne peut avoir lieu qu’en adressant \u00e0 cette partie une lettre, qui peut \u00eatre transmise par voie \u00e9lectronique, en s’assurant pr\u00e9alablement de l’adresse \u00e9lectronique de son destinataire, rappelant la facult\u00e9 pour le destinataire de consulter un avocat et l’invitant \u00e0 lui faire conna\u00eetre le nom de son conseil.<\/p>\n\n\n\n
Ces r\u00e8gles s’appliquent \u00e9galement \u00e0 l’occasion de toute relation t\u00e9l\u00e9phonique, dont l’avocat ne peut prendre l’initiative. <\/p>\n\n\n\n
Proc\u00e9dure : <\/p>\n\n\n\n
8.3. Lorsqu’une proc\u00e9dure est envisag\u00e9e ou en cours, l’avocat ne peut recevoir la partie adverse qu’apr\u00e8s avoir avis\u00e9 celle-ci de l’int\u00e9r\u00eat d’\u00eatre conseill\u00e9e par un avocat. <\/p>\n\n\n\n
Si la partie adverse a fait conna\u00eetre son intention de faire appel \u00e0 un avocat, celui-ci devra \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 tout entretien. <\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre d’une proc\u00e9dure o\u00f9 aucun avocat ne s’est constitu\u00e9 pour la partie adverse, ou d’un litige \u00e0 propos duquel aucun avocat ne s’est manifest\u00e9, l’avocat peut, en tant que mandataire de son client, adresser \u00e0 la partie adverse toute injonction ou mise en demeure ou y r\u00e9pondre. <\/p>\n\n\n\n
Lorsqu’un avocat est constitu\u00e9 pour la partie adverse, ou lors d’un litige \u00e0 propos duquel l’avocat adverse s’est manifest\u00e9, l’avocat doit correspondre uniquement avec son confr\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n
N\u00e9anmoins, dans le cas o\u00f9 elles sont pr\u00e9vues par des textes ou proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques, l’avocat peut adresser des lettres valant acte de proc\u00e9dure \u00e0 la partie adverse, \u00e0 la condition d’en rendre destinataire simultan\u00e9ment l’avocat de celle-ci. <\/p>\n\n\n\n
Pourparlers : <\/p>\n\n\n\n
8.4. L’avocat charg\u00e9 d’assister un client dans une n\u00e9gociation ne peut conduire de pourparlers qu’en pr\u00e9sence de son client ou avec l’accord de ce dernier. <\/p>\n\n\n\n
A l’occasion de pourparlers avec un interlocuteur assist\u00e9 d’un avocat, il ne peut le recevoir seul, sauf accord pr\u00e9alable de son confr\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Article 9<\/p>\n\n\n\n
Succession d’avocats dans un m\u00eame dossier (D. 12 juillet 2005, art. 19) : <\/p>\n\n\n\n
Nouvel avocat : <\/p>\n\n\n\n
9.1. L’avocat qui re\u00e7oit l’offre d’un dossier doit v\u00e9rifier si un ou plusieurs confr\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement charg\u00e9s de ce dossier comme d\u00e9fenseur ou conseil du client. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat qui accepte de succ\u00e9der \u00e0 un confr\u00e8re doit, avant toute diligence, le pr\u00e9venir par \u00e9crit et s’enqu\u00e9rir des sommes pouvant lui rester dues. <\/p>\n\n\n\n
Avocat dessaisi : <\/p>\n\n\n\n
9.2. L’avocat dessaisi, ne disposant d’aucun droit de r\u00e9tention, doit transmettre sans d\u00e9lai tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l’enti\u00e8re connaissance du dossier. <\/p>\n\n\n\n
9.3. Sauf accord pr\u00e9alable du b\u00e2tonnier, l’avocat qui accepte de succ\u00e9der \u00e0 un confr\u00e8re ne peut d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du client contre son pr\u00e9d\u00e9cesseur. <\/p>\n\n\n\n
Le nouvel avocat s’efforce d’obtenir de son client qu’il r\u00e8gle les sommes restant \u00e9ventuellement dues \u00e0 un confr\u00e8re pr\u00e9c\u00e9demment saisi du dossier. S’il re\u00e7oit du client un paiement alors que des sommes restent dues \u00e0 son pr\u00e9d\u00e9cesseur, il en informe le b\u00e2tonnier. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat qui succ\u00e8de \u00e0 un confr\u00e8re intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ne peut r\u00e9clamer des honoraires que si son client a express\u00e9ment renonc\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de celle-ci. Il informe auparavant son client des cons\u00e9quences de cette renonciation. En outre, il informe de son intervention son confr\u00e8re pr\u00e9c\u00e9demment mandat\u00e9, le bureau d’aide juridictionnelle et le b\u00e2tonnier. <\/p>\n\n\n\n
Les difficult\u00e9s relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de l’avocat initialement saisi ou \u00e0 la restitution par ce dernier des pi\u00e8ces du dossier sont soumises au b\u00e2tonnier.<\/p>\n\n\n\n
Article 10<\/p>\n\n\n\n
La publicit\u00e9 (D. 12 juillet 2005, art. 15) : <\/p>\n\n\n\n
Principes : <\/p>\n\n\n\n
10.1. La publicit\u00e9 fonctionnelle destin\u00e9e \u00e0 faire conna\u00eetre la profession d’avocat et les ordres rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des organismes repr\u00e9sentatifs de la profession. <\/p>\n\n\n\n
La publicit\u00e9 est permise \u00e0 l’avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession. <\/p>\n\n\n\n
La publicit\u00e9 inclut la diffusion d’informations sur la nature des prestations de services propos\u00e9es, d\u00e8s lors qu’elle est exclusive de toute forme de d\u00e9marchage. <\/p>\n\n\n\n
Cette publicit\u00e9 doit \u00eatre v\u00e9ridique, respectueuse du secret professionnel et mise en oeuvre avec dignit\u00e9 et d\u00e9licatesse. Elle est communiqu\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 l’ordre. <\/p>\n\n\n\n
La publicit\u00e9 prohib\u00e9e : <\/p>\n\n\n\n
10.2. Quelle que soit la forme de publicit\u00e9 utilis\u00e9e, toutes mentions laudatives ou comparatives et toutes indications relatives \u00e0 l’identit\u00e9 des clients sont prohib\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n
Toute offre de service personnalis\u00e9e adress\u00e9e \u00e0 un client potentiel est interdite \u00e0 l’avocat. <\/p>\n\n\n\n
Les formes de publicit\u00e9 non prohib\u00e9es : <\/p>\n\n\n\n
10.3. Ne constituent pas une publicit\u00e9 prohib\u00e9e : <\/p>\n\n\n\n
– l’organisation par un avocat de colloques, de s\u00e9minaires et de cycles de formation professionnelle ; <\/p>\n\n\n\n
– la participation d’un avocat \u00e0 un salon professionnel. <\/p>\n\n\n\n
Le papier \u00e0 lettres : <\/p>\n\n\n\n
10.4. Le papier \u00e0 lettres des avocats, comme tout document destin\u00e9 \u00e0 des tiers, doit respecter les r\u00e8gles de la publicit\u00e9 personnelle. <\/p>\n\n\n\n
Seuls peuvent figurer sur le papier \u00e0 lettres les noms des avocats qui exercent la profession ou qui l’ont exerc\u00e9e au sein du cabinet concern\u00e9, selon l’une des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi. <\/p>\n\n\n\n
Mentions obligatoires : <\/p>\n\n\n\n
Le papier \u00e0 lettres doit faire mention de l’adresse du cabinet, de l’adresse du site internet lorsqu’il existe, des nom et pr\u00e9nom de l’avocat, du barreau d’appartenance, des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et de t\u00e9l\u00e9copie. Il doit aussi faire mention, s’il y a lieu, de la d\u00e9nomination du cabinet. <\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 l’exercice n’est pas individuel, le papier \u00e0 lettres doit \u00e9galement indiquer le type d’exercice adopt\u00e9 : soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle, soci\u00e9t\u00e9 d’exercice lib\u00e9ral, soci\u00e9t\u00e9 en participation, association. <\/p>\n\n\n\n
Les structures de mise en commun de moyens ne peuvent utiliser de papier \u00e0 lettres susceptible de cr\u00e9er dans l’esprit du public l’apparence d’une structure d’exercice. <\/p>\n\n\n\n
L’appartenance \u00e0 un r\u00e9seau doit appara\u00eetre sur le papier \u00e0 lettres, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 7, dernier alin\u00e9a, de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 susvis\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
Mentions autoris\u00e9es : <\/p>\n\n\n\n
Le papier \u00e0 lettres peut mentionner : <\/p>\n\n\n\n
– le num\u00e9ro de t\u00e9lex, l’adresse \u00e9lectronique ; <\/p>\n\n\n\n
– les titres universitaires et les dipl\u00f4mes et fonctions d’enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais et \u00e9trangers ; <\/p>\n\n\n\n
– les distinctions professionnelles ; <\/p>\n\n\n\n
– la profession juridique r\u00e9glement\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment exerc\u00e9e ; <\/p>\n\n\n\n
– un titre dont le port est r\u00e9glement\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger et permet l’exercice, en France, des fonctions d’avocat ; <\/p>\n\n\n\n
– une ou plusieurs sp\u00e9cialisations ou certificats de sp\u00e9cialisation dans un champ de comp\u00e9tence r\u00e9guli\u00e8rement acquis. L’avocat titulaire d’une sp\u00e9cialisation fait pr\u00e9c\u00e9der celle-ci de la mention \u00ab sp\u00e9cialiste en… \u00bb. Celui qui est b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un certificat de sp\u00e9cialisation dans un champ de comp\u00e9tence se limite \u00e0 la mention du libell\u00e9 de la mati\u00e8re sur laquelle il porte ; <\/p>\n\n\n\n
– l’indication de son bureau et\/ou \u00e9tablissement secondaire ou filiale ; <\/p>\n\n\n\n
– la participation \u00e0 des structures de mise en commun de moyens, \u00e0 un groupement (GIE, GEIE), \u00e0 des correspondances organiques, \u00e0 la condition toutefois que ces mentions correspondent \u00e0 des r\u00e9alit\u00e9s professionnelles et \u00e0 des conventions d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l’ordre. <\/p>\n\n\n\n
Sont \u00e9galement autoris\u00e9es : <\/p>\n\n\n\n
– la mention pour les soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles d’une d\u00e9nomination constitu\u00e9e par une abr\u00e9viation du nom patronymique des associ\u00e9s ; <\/p>\n\n\n\n
– la mention du logo du cabinet, de la profession et, sous r\u00e9serve de l’accord de l’ordre, du logo du barreau d’appartenance ; <\/p>\n\n\n\n
– la mention de la certification \u00ab Management de la qualit\u00e9 \u00bb, qui comportera exclusivement la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la norme ISO et au mod\u00e8le adopt\u00e9s, le logo et le nom de l’organisme certificateur (exemple : cabinet d’avocat certifi\u00e9e ISO 9001 par identification de l’organisme certificateur accr\u00e9dit\u00e9) et le num\u00e9ro d’enregistrement aupr\u00e8s de cet organisme. <\/p>\n\n\n\n
Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent sont applicables aux mentions pouvant ou devant figurer sur les courriers \u00e9lectroniques adress\u00e9s par les avocats. <\/p>\n\n\n\n
Les cartes de visite professionnelles : <\/p>\n\n\n\n
10.5. Les cartes de visites professionnelles d’un avocat peuvent comporter les mentions autoris\u00e9es sur les papiers \u00e0 en-t\u00eate et les fonctions sociales ou d’organisation exerc\u00e9es par lui dans la structure \u00e0 laquelle il appartient. <\/p>\n\n\n\n
Les plaques : <\/p>\n\n\n\n
10.6. Les plaques doivent avoir un aspect et des dimensions raisonnables signalant, \u00e0 l’entr\u00e9e de l’immeuble, l’implantation d’un cabinet et ne pas porter d’autres mentions que celles indiqu\u00e9es dans l’article 1er, alin\u00e9a 4, de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 susvis\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
Les faire-part ou les annonces : <\/p>\n\n\n\n
10.7. Les faire-part ou les annonces, y compris par voie de presse, sont destin\u00e9s \u00e0 la diffusion d’informations ponctuelles et techniques, telles que l’installation de l’avocat dans de nouveaux locaux, la venue d’un nouvel associ\u00e9, la participation \u00e0 un groupement autoris\u00e9, l’ouverture d’un bureau secondaire. <\/p>\n\n\n\n
Les plaquettes : <\/p>\n\n\n\n
10.8. L’avocat peut \u00e9diter une plaquette de pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale de son cabinet. <\/p>\n\n\n\n
Toute plaquette doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 l’ordre avant sa diffusion. <\/p>\n\n\n\n
Mentions obligatoires : <\/p>\n\n\n\n
Elle contient toutes les mentions qui doivent appara\u00eetre \u00e0 titre obligatoire sur le papier \u00e0 lettres. <\/p>\n\n\n\n
Elle peut contenir toutes celles qu’il est autoris\u00e9 de faire appara\u00eetre sur ledit papier \u00e0 lettres ainsi que toutes informations utiles \u00e0 l’appr\u00e9ciation de l’activit\u00e9 du cabinet. <\/p>\n\n\n\n
Mentions autoris\u00e9es : <\/p>\n\n\n\n
Il peut y \u00eatre mentionn\u00e9, notamment : <\/p>\n\n\n\n
– l’anciennet\u00e9 dans la profession de chacun des avocats, membres du cabinet ; <\/p>\n\n\n\n
– l’organisation et les structures internes du cabinet ; <\/p>\n\n\n\n
– les domaines d’activit\u00e9 du cabinet ; <\/p>\n\n\n\n
– les langues \u00e9trang\u00e8res pratiqu\u00e9es ; <\/p>\n\n\n\n
– le mode de fixation des honoraires ; <\/p>\n\n\n\n
– sous r\u00e9serve de leur accord, le nom des professionnels non avocats collaborant de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et significative avec ledit cabinet ; <\/p>\n\n\n\n
– la participation des avocats \u00e0 des activit\u00e9s d’enseignement ; <\/p>\n\n\n\n
– la liste des bureaux et \u00e9tablissements secondaires et celle des correspondants \u00e0 l’\u00e9tranger sous r\u00e9serve, pour ces derniers, qu’il existe avec chacun d’eux une convention d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’ordre. <\/p>\n\n\n\n
Mentions prohib\u00e9es : <\/p>\n\n\n\n
La plaquette d’information ne peut faire r\u00e9f\u00e9rence : <\/p>\n\n\n\n
– aux noms de clients, mais, \u00e0 titre d’exception, une plaquette indiquant les noms de clients du cabinet ayant donn\u00e9 leur accord peut \u00eatre diffus\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger dans les pays dans lesquels une telle diffusion est autoris\u00e9e ; <\/p>\n\n\n\n
– \u00e0 des activit\u00e9s sans lien avec l’exercice professionnel. <\/p>\n\n\n\n
La plaquette est imprim\u00e9e et diffus\u00e9e sous la seule responsabilit\u00e9 de son ou ses auteurs nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
Cette diffusion est autoris\u00e9e aupr\u00e8s de tout public. Elle ne devra s’effectuer qu’\u00e0 partir du cabinet, sans possibilit\u00e9 de d\u00e9poser les documents dans les lieux publics ou de les remettre \u00e0 des tiers en vue de leur diffusion, \u00e0 l’exception des services de diffusion propos\u00e9s par les services postaux. <\/p>\n\n\n\n
Certification \u00ab management de la qualit\u00e9 \u00bb : <\/p>\n\n\n\n
10.9. La publicit\u00e9 de la mention de la certification \u00ab management de la qualit\u00e9 \u00bb du cabinet de l’avocat. <\/p>\n\n\n\n
D\u00e9finition : <\/p>\n\n\n\n
Le management de la qualit\u00e9 et la proc\u00e9dure de certification des avocats en France doivent respecter les normes, r\u00e8gles et processus d\u00e9finis par l’ISO, \u00e0 l’exclusion de toute autre norme d’assurance qualit\u00e9, d\u00e8s lors que l’avocat envisage d’en donner connaissance au public. <\/p>\n\n\n\n
Proc\u00e9dure de certification : <\/p>\n\n\n\n
L’ouverture d’une proc\u00e9dure de certification doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l’ordre du si\u00e8ge du cabinet d’avocat ou de la structure d’exercice et \u00e9ventuellement de son principal \u00e9tablissement. <\/p>\n\n\n\n
La certification du cabinet d’avocat ne peut viser qu’un cabinet individuel ou une structure d’exercice \u00e0 l’exclusion des structures de moyens, des r\u00e9seaux ou des services ou divisions du cabinet. <\/p>\n\n\n\n
Pour la mise en oeuvre de l’audit de certification, les avocats fran\u00e7ais peuvent s’adresser \u00e0 tout organisme de certification accr\u00e9dit\u00e9 dans un pays de l’Union europ\u00e9enne (par exemple en France, tout organisme accr\u00e9dit\u00e9 par le COFRAC). <\/p>\n\n\n\n
L’organisme de certification ne pourra d\u00e9signer qu’un auditeur ayant assum\u00e9 une formation sp\u00e9cifique d\u00e9finie avec le concours du Conseil national des barreaux. <\/p>\n\n\n\n
Le libell\u00e9 d\u00e9finissant le champ de la certification ne doit pas cr\u00e9er de confusion avec les titres, dipl\u00f4mes et sp\u00e9cialit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n
Mentions de la certification : <\/p>\n\n\n\n
La structure d’exercice qui envisage de faire usage de la mention de certification \u00ab management de la qualit\u00e9 \u00bb doit justifier de l’accr\u00e9ditation du certificateur et d\u00e9poser \u00e0 l’ordre le justificatif de la certification personnalis\u00e9e de la structure en cours de validit\u00e9 et du champ d’application de la certification. <\/p>\n\n\n\n
La mention de la certification est permise sur le papier \u00e0 en-t\u00eate dans la limite d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9e, sur le site internet, sur les plaquettes publicitaires et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur l’ensemble de la documentation ou des supports publicitaires utilis\u00e9s par le cabinet. <\/p>\n\n\n\n
Insertion non publicitaire dans les annuaires professionnels : <\/p>\n\n\n\n
10.10. Tout avocat peut figurer dans la rubrique g\u00e9n\u00e9rale et, s’il y a lieu, sous chacune des rubriques de sp\u00e9cialit\u00e9s correspondant \u00e0 celles qui lui ont \u00e9t\u00e9 reconnues. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat titulaire d’un certificat de sp\u00e9cialisation dans un champ de comp\u00e9tence peut faire mention, dans la rubrique g\u00e9n\u00e9rale, du libell\u00e9 de la mati\u00e8re sur laquelle il porte. <\/p>\n\n\n\n
Un avocat, ou un cabinet d’avocat, peut figurer dans l’annuaire du d\u00e9partement o\u00f9 se trouve son cabinet principal et dans celui o\u00f9 se trouve son ou ses bureaux secondaires r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s, ainsi que ses \u00e9tablissements secondaires ou filiales. Dans le cas du bureau secondaire, il a l’obligation de communiquer le texte de l’annuaire au b\u00e2tonnier du barreau o\u00f9 est inscrit le cabinet secondaire. <\/p>\n\n\n\n
Seuls les avocats inscrits au barreau d’accueil du bureau secondaire des structures d’exercice peuvent figurer individuellement dans la rubrique g\u00e9n\u00e9rale et celle des sp\u00e9cialistes du lieu d’implantation de ce bureau secondaire. <\/p>\n\n\n\n
Ces insertions seront communiqu\u00e9es au pr\u00e9alable \u00e0 l’ordre. Elles demeureront sous la seule responsabilit\u00e9 de leurs auteurs, qui devront veiller \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 des insertions et \u00e0 leur conformit\u00e9 aux principes essentiels. <\/p>\n\n\n\n
Internet : <\/p>\n\n\n\n
10.11. L’avocat qui ouvre ou modifie un site internet doit en informer l’ordre sans d\u00e9lai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y acc\u00e9der. <\/p>\n\n\n\n
Doivent figurer sur le site internet de l’avocat les mentions obligatoires de l’article 10.4. Les mentions autoris\u00e9es sont celles des articles 10.4 et 10.8. <\/p>\n\n\n\n
Le site de l’avocat ne peut comporter aucun encart ou banni\u00e8re publicitaire pour quelque produit ou service que ce soit. <\/p>\n\n\n\n
Le site de l’avocat ne peut comporter de lien hypertexte permettant d’acc\u00e9der directement ou indirectement \u00e0 des sites ou \u00e0 des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat. Il appartient \u00e0 l’avocat de s’en assurer en visitant r\u00e9guli\u00e8rement les sites et les pages auxquelles permettent d’acc\u00e9der les liens hypertexte que comporte son site, et de prendre sans d\u00e9lai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se r\u00e9v\u00e9ler contraire aux principes essentiels de la profession. <\/p>\n\n\n\n
Il appartient \u00e0 l’avocat de faire une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l’ordre de tout lien hypertexte qu’il envisagerait de cr\u00e9er. <\/p>\n\n\n\n
Le contenu du site doit \u00eatre respectueux du secret professionnel. <\/p>\n\n\n\n
Il doit \u00e9galement respecter la dignit\u00e9 et l’honneur de la profession.<\/p>\n\n\n\n
Article 11<\/p>\n\n\n\n
Honoraires. – Emoluments. – D\u00e9bours. – Mode de paiement des honoraires (L. art. 10 ; D. 12 juillet 2005, art. 10, 11 et 12 ; D. 27 novembre 1991, art. 174 et suivants). <\/p>\n\n\n\n
D\u00e9termination des honoraires : <\/p>\n\n\n\n
11.1. A d\u00e9faut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fix\u00e9s selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficult\u00e9 de l’affaire, des frais expos\u00e9s par l’avocat, de la notori\u00e9t\u00e9 et des diligences de celui-ci. L’avocat charg\u00e9 d’un dossier peut demander des honoraires \u00e0 son client m\u00eame si ce dossier lui est retir\u00e9 avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. <\/p>\n\n\n\n
Information du client : <\/p>\n\n\n\n
11.2. L’avocat informe son client, d\u00e8s sa saisine, puis de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, des modalit\u00e9s de d\u00e9termination des honoraires et de l’\u00e9volution pr\u00e9visible de leur montant. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. <\/p>\n\n\n\n
El\u00e9ments de la r\u00e9mun\u00e9ration : <\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9mun\u00e9ration de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des \u00e9l\u00e9ments suivants conform\u00e9ment aux usages : <\/p>\n\n\n\n
– le temps consacr\u00e9 \u00e0 l’affaire ; <\/p>\n\n\n\n
– le travail de recherche ; <\/p>\n\n\n\n
– la nature et la difficult\u00e9 de l’affaire ; <\/p>\n\n\n\n
– l’importance des int\u00e9r\u00eats en cause ; <\/p>\n\n\n\n
– l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ; <\/p>\n\n\n\n
– sa notori\u00e9t\u00e9, ses titres, son anciennet\u00e9, son exp\u00e9rience et la sp\u00e9cialisation dont il est titulaire ; <\/p>\n\n\n\n
– les avantages et le r\u00e9sultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu \u00e0 celui-ci ; <\/p>\n\n\n\n
– la situation de fortune du client. <\/p>\n\n\n\n
11.3. Modes de d\u00e9termination des honoraires : <\/p>\n\n\n\n
Modes autoris\u00e9s : <\/p>\n\n\n\n
Des honoraires forfaitaires peuvent \u00eatre convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de mani\u00e8re p\u00e9riodique, y compris sous forme forfaitaire. <\/p>\n\n\n\n
Modes prohib\u00e9s : <\/p>\n\n\n\n
Il est interdit \u00e0 l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis. <\/p>\n\n\n\n
Le pacte de quota litis est une convention pass\u00e9e entre l’avocat et son client avant d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive, qui fixe exclusivement l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses honoraires en fonction du r\u00e9sultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat ne peut percevoir d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci. <\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9mun\u00e9ration d’apports d’affaires est interdite. <\/p>\n\n\n\n
Provision sur frais et honoraires : <\/p>\n\n\n\n
11.4. L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander \u00e0 son client le versement pr\u00e9alable d’une provision \u00e0 valoir sur ses frais et honoraires. <\/p>\n\n\n\n
Cette provision ne peut aller au-del\u00e0 d’une estimation raisonnable des honoraires et des d\u00e9bours probables entra\u00een\u00e9s par le dossier. <\/p>\n\n\n\n
A d\u00e9faut de paiement de la provision demand\u00e9e, l’avocat peut renoncer \u00e0 s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 13 du d\u00e9cret du 12 juillet 2005 susvis\u00e9. Il fournit \u00e0 son client toute information n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet. <\/p>\n\n\n\n
11.5. Partage d’honoraires. <\/p>\n\n\n\n
Avocat correspondant : <\/p>\n\n\n\n
L’avocat qui, ne se bornant pas \u00e0 mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier \u00e0 un confr\u00e8re ou le consulte, est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et d\u00e9bours dus \u00e0 ce confr\u00e8re correspondant au titre des prestations accomplies \u00e0 sa demande par celui-ci. Les avocats concern\u00e9s peuvent n\u00e9anmoins, d\u00e8s l’origine et par \u00e9crit, convenir du contraire. En outre, le premier avocat peut, \u00e0 tout instant, limiter, par \u00e9crit, son engagement au montant des sommes dues au jour o\u00f9 il exclut sa responsabilit\u00e9 pour l’avenir. <\/p>\n\n\n\n
Sauf stipulation contraire, les dispositions de l’alin\u00e9a ci-dessus s’appliquent dans les rapports entre un avocat et tout autre correspondant qui est consult\u00e9 ou auquel est confi\u00e9e une mission. <\/p>\n\n\n\n
R\u00e9daction conjointe d’actes : <\/p>\n\n\n\n
En mati\u00e8re de r\u00e9daction d’actes et lorsqu’un acte est \u00e9tabli conjointement par plusieurs avocats, la prestation de conseil et d’assistance de chaque intervenant ne peut \u00eatre r\u00e9tribu\u00e9e que par le client ou par un tiers agissant d’ordre ou pour le compte de celui-ci. <\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 il est d’usage que les honoraires de r\u00e9daction soient \u00e0 la charge exclusive de l’une des parties et \u00e0 la condition que l’acte le stipule express\u00e9ment, les honoraires doivent \u00eatre, \u00e0 d\u00e9faut de convention contraire, partag\u00e9s par parts \u00e9gales entre les avocats ayant particip\u00e9 conjointement \u00e0 la r\u00e9daction. <\/p>\n\n\n\n
Partage d’honoraires prohib\u00e9 : <\/p>\n\n\n\n
Il est interdit \u00e0 l’avocat de partager un honoraire quelle qu’en soit la forme avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas avocats. <\/p>\n\n\n\n
Modes de r\u00e8glement des honoraires : <\/p>\n\n\n\n
11.6. Les honoraires sont pay\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les r\u00e8glements, notamment en esp\u00e8ces, par ch\u00e8que, par virement, par billet \u00e0 ordre et par carte bancaire. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat peut recevoir un paiement par lettre de change d\u00e8s lors que celle-ci est accept\u00e9e par le tir\u00e9, client de l’avocat. <\/p>\n\n\n\n
L’endossement ne peut \u00eatre fait qu’au profit de la banque de l’avocat, aux seules fins d’encaissement. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat porteur d’une lettre de change impay\u00e9e peut agir devant le tribunal de commerce. Toutefois, en cas de contestation de la cr\u00e9ance d’honoraires, il devra saisir son b\u00e2tonnier aux fins de taxation et solliciter le sursis \u00e0 statuer devant la juridiction commerciale. <\/p>\n\n\n\n
Compte d\u00e9taill\u00e9 d\u00e9finitif : <\/p>\n\n\n\n
11.7. L’avocat d\u00e9tient \u00e0 tout moment, par dossier, une comptabilit\u00e9 pr\u00e9cise et distincte des honoraires et de toute somme qu’il a pu recevoir et de l’affectation qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, sauf en cas de forfait global. <\/p>\n\n\n\n
Avant tout r\u00e8glement d\u00e9finitif, l’avocat remet \u00e0 son client un compte d\u00e9taill\u00e9. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et d\u00e9bours\u00e9s, les \u00e9moluments tarif\u00e9s et les honoraires. Il porte mention des sommes pr\u00e9c\u00e9demment re\u00e7ues \u00e0 titre de provision ou \u00e0 tout autre titre. <\/p>\n\n\n\n
Un compte \u00e9tabli selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est \u00e9galement d\u00e9livr\u00e9 par l’avocat \u00e0 la demande de son client ou du b\u00e2tonnier, ou lorsqu’il en est requis par le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance ou le premier pr\u00e9sident de la cour d’appel, saisis d’une contestation en mati\u00e8re d’honoraires ou d\u00e9bours ou en mati\u00e8re de taxe.<\/p>\n\n\n\n
Article 12<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9ontologie de l’avocat en mati\u00e8re de ventes judiciaires : <\/p>\n\n\n\n
12.1. L’avocat doit s’assurer de l’identit\u00e9 de son client, de sa capacit\u00e9, de sa solvabilit\u00e9, et s’il s’agit d’une personne morale, de la r\u00e9alit\u00e9 de son existence, de l’\u00e9tendue de son objet social et des pouvoirs de son repr\u00e9sentant. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat ne peut porter d’ench\u00e8res pour des personnes qui sont en conflit d’int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat ne peut notamment porter d’ench\u00e8res pour un m\u00eame bien pour le compte de plusieurs mandants. <\/p>\n\n\n\n
Lorsqu’un avocat s’est rendu adjudicataire pour le compte d’une personne, il ne peut accepter de former une surench\u00e8re au nom d’une autre personne sur cette adjudication, \u00e0 d\u00e9faut d’accord \u00e9crit de l’adjudicataire initial. <\/p>\n\n\n\n
En cas d’adjudication d’un lot en copropri\u00e9t\u00e9, il appartient \u00e0 l’avocat poursuivant de la notifier au syndic de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Article 13<\/p>\n\n\n\n
Statut de l’avocat honoraire (D. 12 juillet 2005, art. 21 ; D. 27 novembre 1991, art. 109 et 110). <\/p>\n\n\n\n
L’avocat honoraire demeure soumis aux obligations r\u00e9sultant du serment d’avocat. <\/p>\n\n\n\n
Obtention du titre : <\/p>\n\n\n\n
13.1. Le titre d’avocat honoraire peut, \u00e0 la demande de l’int\u00e9ress\u00e9, \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 par le conseil de l’ordre \u00e0 l’avocat ayant \u00e9t\u00e9 inscrit dans la section des personnes physiques du tableau et ayant exerc\u00e9 pendant vingt ans la profession d’avocat, d’avou\u00e9 pr\u00e8s le tribunal de grande instance ou de conseil juridique. <\/p>\n\n\n\n
En aucun cas l’honorariat ne peut \u00eatre accord\u00e9 ou maintenu \u00e0 celui qui porte ou aurait port\u00e9 atteinte aux principes essentiels de la profession. <\/p>\n\n\n\n
L’honorariat ne peut \u00eatre refus\u00e9 ou retir\u00e9 sans que l’avocat ayant demand\u00e9 l’honorariat ou \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 honoraire ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9 devant le conseil de l’ordre. <\/p>\n\n\n\n
Si le motif de retrait dispara\u00eet, l’int\u00e9ress\u00e9 peut pr\u00e9senter une nouvelle demande au conseil de l’ordre. <\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9rogatives : <\/p>\n\n\n\n
13.2. Les avocats honoraires, membres de l’ordre, sont inscrits sur la liste sp\u00e9ciale des avocats honoraires du barreau. <\/p>\n\n\n\n
Ils ont droit au port de la robe \u00e0 l’occasion des \u00e9lections, c\u00e9r\u00e9monies et manifestations officielles. <\/p>\n\n\n\n
Ils participent aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales avec voix d\u00e9lib\u00e9rative. <\/p>\n\n\n\n
Ils b\u00e9n\u00e9ficient du droit de vote \u00e0 l’\u00e9lection du b\u00e2tonnier et des membres du conseil de l’ordre et des membres du Conseil national des barreaux. <\/p>\n\n\n\n
Les avocats honoraires ont acc\u00e8s \u00e0 la biblioth\u00e8que et aux services de l’ordre. <\/p>\n\n\n\n
Ils peuvent se faire d\u00e9livrer une carte d’avocat honoraire par l’ordre. <\/p>\n\n\n\n
Activit\u00e9s et missions : <\/p>\n\n\n\n
13.3. Ils peuvent \u00eatre investis par le b\u00e2tonnier ou le conseil de l’ordre de toute mission ou activit\u00e9 utile \u00e0 l’administration de l’ordre, \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de ses membres ou \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la profession. <\/p>\n\n\n\n
Il ne peut exercer aucun acte de la profession hormis la consultation ou la r\u00e9daction d’actes, sur autorisation du b\u00e2tonnier. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat honoraire peut accepter une mission de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de m\u00e9diation. Il peut \u00e9galement participer \u00e0 une commission administrative ou \u00e0 un jury d’examen ou de concours.<\/p>\n\n\n\n
TITRE III : DE L’EXERCICE ET DES STRUCTURES<\/p>\n\n\n\n
Article 14<\/p>\n\n\n\n
Statut de l’avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 (loi PME 2 ao\u00fbt 2005, art. 18 ; L. 31 d\u00e9cembre 1971, art. 7 ; D. 27 novembre 1991, art. 129 et 130). <\/p>\n\n\n\n
D\u00e9finitions de la collaboration lib\u00e9rale et de la collaboration salari\u00e9e : <\/p>\n\n\n\n
14.1. La collaboration est un mode d’exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination, par lequel un avocat consacre une partie de son activit\u00e9 au cabinet d’un ou plusieurs avocats. <\/p>\n\n\n\n
Le collaborateur lib\u00e9ral peut compl\u00e9ter sa formation et peut constituer et d\u00e9velopper une client\u00e8le personnelle. <\/p>\n\n\n\n
Le salariat est un mode d’exercice professionnel dans lequel il n’existe de lien de subordination que pour la d\u00e9termination des conditions de travail. <\/p>\n\n\n\n
Le collaborateur salari\u00e9 ne peut avoir de client\u00e8le personnelle, \u00e0 l’exception de celle des missions de l’aide juridictionnelle et de commissions d’office. <\/p>\n\n\n\n
Le contrat de travail de l’avocat collaborateur salari\u00e9 est r\u00e9gi par le droit du travail et par la convention collective sign\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 1995, pour toutes les dispositions autres que celles instaur\u00e9es par la loi n\u00b0 90-1259 du 31 d\u00e9cembre 1990 portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques et le d\u00e9cret du 27 novembre 1991 susvis\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
14.2. Principes directeurs. <\/p>\n\n\n\n
Conditions d’\u00e9tablissement du contrat de collaboration lib\u00e9rale ou salari\u00e9e : <\/p>\n\n\n\n
Dans les quinze jours de sa signature, tout accord de collaboration lib\u00e9rale ou salari\u00e9e entre avocats doit faire l’objet d’un \u00e9crit d\u00e9pos\u00e9 pour contr\u00f4le \u00e0 l’ordre du barreau aupr\u00e8s duquel l’avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 est inscrit.<\/p>\n\n\n\n
Il en est de m\u00eame \u00e0 l’occasion de tout avenant contenant novation ou modification du contrat. <\/p>\n\n\n\n
Le conseil de l’ordre peut, dans un d\u00e9lai d’un mois, mettre en demeure les avocats de modifier la convention afin de la rendre conforme aux r\u00e8gles professionnelles. <\/p>\n\n\n\n
Structure du contrat : <\/p>\n\n\n\n
L’avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 doit pouvoir exercer dans des conditions garantissant : <\/p>\n\n\n\n
– le droit \u00e0 la formation au titre de la formation permanente et de l’acquisition d’une sp\u00e9cialisation notamment ; <\/p>\n\n\n\n
– le secret professionnel et l’ind\u00e9pendance qu’implique le serment d’avocat ; <\/p>\n\n\n\n
– la facult\u00e9 de demander \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 d’une mission contraire \u00e0 sa conscience ; <\/p>\n\n\n\n
– la possibilit\u00e9 pour l’avocat collaborateur lib\u00e9ral de constituer et d\u00e9velopper une client\u00e8le personnelle, sans contrepartie financi\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n
Le contrat doit pr\u00e9voir \u00e9galement : <\/p>\n\n\n\n
– la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s d’exercice : dur\u00e9e de la p\u00e9riode d’essai, d\u00e9lai de pr\u00e9venance en cas de rupture fix\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00e0 l’article 14.4 pour l’avocat collaborateur lib\u00e9ral, dur\u00e9e des cong\u00e9s d\u00e9finis par la convention collective pour l’avocat collaborateur salari\u00e9 et dur\u00e9e des p\u00e9riodes de repos r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pour le collaborateur lib\u00e9ral (un mois de date \u00e0 date, sauf meilleur accord) ; <\/p>\n\n\n\n
– les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration et de remboursement des frais professionnels engag\u00e9s pour le cabinet ; <\/p>\n\n\n\n
– les modalit\u00e9s de prise en charge des absences de l’avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 pour cause de maladie ou de maternit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Le contrat ne peut comporter de clauses : <\/p>\n\n\n\n
– de renonciation par avance aux clauses obligatoires ; <\/p>\n\n\n\n
– de limitation de libert\u00e9 d’\u00e9tablissement ult\u00e9rieure ; <\/p>\n\n\n\n
– de limitation des obligations professionnelles en mati\u00e8re d’aide juridictionnelle ou de commissions d’office ; <\/p>\n\n\n\n
– de participation de l’avocat collaborateur lib\u00e9ral aux frais entra\u00een\u00e9s par le d\u00e9veloppement de sa client\u00e8le personnelle pendant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de la collaboration ; <\/p>\n\n\n\n
– susceptibles de porter atteinte \u00e0 l’ind\u00e9pendance que comporte le serment d’avocat. <\/p>\n\n\n\n
Le b\u00e2tonnier pourra autoriser le cumul de contrats de collaboration lib\u00e9rale apr\u00e8s avoir recueilli toutes garanties sur les conditions d’exercice, d’ind\u00e9pendance et de confidentialit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Le contrat de collaboration lib\u00e9rale doit obligatoirement comporter une clause de recours au b\u00e2tonnier, comme conciliateur. <\/p>\n\n\n\n
Quelle que soit la dur\u00e9e du contrat retenu, les parties se rencontreront, \u00e0 la demande de l’une d’entre elles, au moins une fois par an pour examiner l’\u00e9ventuelle \u00e9volution de la relation entre le cabinet et le collaborateur lib\u00e9ral. <\/p>\n\n\n\n
14.3. Le contrat. <\/p>\n\n\n\n
Ind\u00e9pendance : <\/p>\n\n\n\n
Le cabinet et le collaborateur lib\u00e9ral d\u00e9terminent les conditions de l’organisation mat\u00e9rielle du travail du collaborateur. Ces conditions doivent tenir compte du temps et des moyens effectifs n\u00e9cessaires au traitement de la client\u00e8le personnelle du collaborateur lib\u00e9ral. <\/p>\n\n\n\n
Ils fixent dans les m\u00eames conditions l’approche juridique des dossiers confi\u00e9s au collaborateur. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 reste ma\u00eetre de l’argumentation qu’il d\u00e9veloppe et des conseils qu’il donne. <\/p>\n\n\n\n
Si l’argumentation est contraire \u00e0 celle que d\u00e9velopperait l’avocat avec lequel il collabore, il est tenu, avant d’agir, de l’en informer. <\/p>\n\n\n\n
En cas de persistance du d\u00e9saccord, par respect des principes de confiance, loyaut\u00e9 et d\u00e9licatesse, l’avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 devra restituer le dossier. <\/p>\n\n\n\n
Il peut \u00eatre convenu que la double signature ou le visa soient appos\u00e9s sur tous actes, correspondances, \u00e9tudes ou consultations. <\/p>\n\n\n\n
Retrait au titre de la conscience : <\/p>\n\n\n\n
L’avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 peut demander \u00e0 celui avec lequel il collabore ou \u00e0 son employeur d’\u00eatre d\u00e9charg\u00e9 d’une mission qu’il estime contraire \u00e0 sa conscience ou susceptible de porter atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n
La demande de retrait doit \u00eatre exprim\u00e9e suffisamment t\u00f4t pour ne pas perturber l’avancement du dossier. <\/p>\n\n\n\n
L’abus de droit caract\u00e9ris\u00e9 par un refus syst\u00e9matique non li\u00e9 \u00e0 un changement significatif dans l’orientation du cabinet doit \u00eatre soumis \u00e0 l’appr\u00e9ciation du b\u00e2tonnier. <\/p>\n\n\n\n
Client\u00e8le personnelle : <\/p>\n\n\n\n
Le collaborateur lib\u00e9ral peut constituer et d\u00e9velopper une client\u00e8le personnelle. <\/p>\n\n\n\n
Il ne peut assister ou repr\u00e9senter une partie ayant des int\u00e9r\u00eats contraires \u00e0 ceux d’un client du cabinet avec lequel il collabore. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat avec lequel il collabore doit mettre \u00e0 sa disposition, dans des conditions normales d’utilisation, les moyens mat\u00e9riels n\u00e9cessaires aux besoins de sa collaboration et au d\u00e9veloppement de sa client\u00e8le personnelle. <\/p>\n\n\n\n
Pendant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es d’exercice professionnel, l’avocat collaborateur lib\u00e9ral ne peut se voir demander de contribution financi\u00e8re en raison du co\u00fbt g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le traitement de sa client\u00e8le personnelle. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat collaborateur salari\u00e9 ne peut constituer ni d\u00e9velopper de client\u00e8le personnelle ; il doit se consacrer exclusivement au traitement des dossiers qui lui sont confi\u00e9s pendant l’ex\u00e9cution de son contrat de travail ainsi qu’aux missions d’aide juridictionnelle et de commission d’office pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Formation : <\/p>\n\n\n\n
La formation d\u00e9ontologique et professionnelle est un droit et une obligation de l’avocat collaborateur ou salari\u00e9, \u00e0 laquelle le cabinet doit se conformer. <\/p>\n\n\n\n
Au titre de l’obligation de formation continue du collaborateur lib\u00e9ral par le cabinet, le collaborateur doit disposer du temps n\u00e9cessaire pour suivre les formations de son choix, et en particulier remplir son obligation de formation continue en choisissant les activit\u00e9s de son choix parmi celles pr\u00e9vues \u00e0 l’article 85 du d\u00e9cret du 27 novembre 1991 susvis\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Le collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 peut recevoir, notamment pendant ses premi\u00e8res ann\u00e9es d’exercice \u00e0 compter de la prestation de serment, de la part du cabinet une formation adapt\u00e9e aux dossiers qui lui sont confi\u00e9s par ledit cabinet. <\/p>\n\n\n\n
Cette formation, si elle s’accomplit selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les d\u00e9cisions du Conseil national des barreaux prises en application de l’article 85 du d\u00e9cret du 27 novembre 1991 pr\u00e9cit\u00e9, est susceptible d’\u00eatre valid\u00e9e au titre de l’obligation de formation continue obligatoire. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat collaborateur lib\u00e9ral doit pr\u00e9venir le cabinet dans lequel il exerce des sessions de formation externe qu’il souhaite suivre, au plus tard un mois avant leur d\u00e9but. <\/p>\n\n\n\n
Sp\u00e9cialisation : <\/p>\n\n\n\n
L’avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du temps suffisant pour suivre toute session de formation n\u00e9cessaire \u00e0 l’acquisition d’une sp\u00e9cialisation. <\/p>\n\n\n\n
Le cabinet doit s’efforcer de lui confier, dans des conditions contractuellement d\u00e9finies, des travaux relevant de la ou des sp\u00e9cialisations recherch\u00e9es, si l’avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 souhaite les acqu\u00e9rir dans le cadre des dispositions de l’article 88 du d\u00e9cret du 27 novembre 1991 susvis\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
D\u00e9dit-formation : <\/p>\n\n\n\n
L’avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 qui d\u00e9cide de mettre fin \u00e0 son contrat apr\u00e8s avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une formation dispens\u00e9e \u00e0 l’ext\u00e9rieur du cabinet et financ\u00e9e par le cabinet ne peut, en principe, se voir demander d’indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre. <\/p>\n\n\n\n
Toutefois, une telle indemnit\u00e9 pourrait \u00eatre contractuellement pr\u00e9vue si la formation re\u00e7ue rev\u00eatait un caract\u00e8re exceptionnel r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par sa dur\u00e9e et son co\u00fbt. Dans ce cas, l’avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 pourrait demander une r\u00e9duction de cette indemnit\u00e9 si elle \u00e9tait excessive ou sa suppression totale si elle \u00e9tait de nature \u00e0 mettre obstacle \u00e0 sa libert\u00e9 d’\u00e9tablissement ult\u00e9rieure. <\/p>\n\n\n\n
L’indemnit\u00e9 pourra \u00eatre demand\u00e9e pendant un d\u00e9lai maximum de deux ans apr\u00e8s que la formation aura \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue. <\/p>\n\n\n\n
R\u00e9trocession d’honoraires, r\u00e9mun\u00e9ration et indemnisation des missions d’aide juridictionnelle et de commissions d’office. <\/p>\n\n\n\n
Avocat collaborateur lib\u00e9ral : <\/p>\n\n\n\n
R\u00e9trocession : <\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9trocession d’honoraires vers\u00e9e par le cabinet au collaborateur lib\u00e9ral peut \u00eatre fixe ou pour partie fixe et pour partie variable. <\/p>\n\n\n\n
Pendant ses deux premi\u00e8res ann\u00e9es d’exercice professionnel, l’avocat collaborateur lib\u00e9ral doit recevoir une r\u00e9trocession d’honoraires qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure au minimum fix\u00e9 par le conseil de l’ordre du barreau dont il d\u00e9pend. <\/p>\n\n\n\n
R\u00e9mun\u00e9ration aide juridictionnelle et commissions d’office : <\/p>\n\n\n\n
L’avocat collaborateur lib\u00e9ral conserve les indemnit\u00e9s qui lui sont vers\u00e9es pour les missions d’aide juridictionnelle et de commissions d’office. <\/p>\n\n\n\n
Maladie : <\/p>\n\n\n\n
En cas d’indisponibilit\u00e9 pour raison de sant\u00e9 au cours d’une m\u00eame ann\u00e9e civile, l’avocat collaborateur lib\u00e9ral re\u00e7oit pendant deux mois maximum sa r\u00e9trocession d’honoraires habituelle, sous d\u00e9duction des indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e9ventuellement per\u00e7ues au titre des r\u00e9gimes de pr\u00e9voyance collective du barreau ou individuelle obligatoire. <\/p>\n\n\n\n
Maternit\u00e9 : <\/p>\n\n\n\n
La collaboratrice lib\u00e9rale enceinte est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins douze semaines \u00e0 l’occasion de l’accouchement, r\u00e9parties selon son choix avant et apr\u00e8s accouchement avec un minimum de six semaines apr\u00e8s l’accouchement. <\/p>\n\n\n\n
La collaboratrice lib\u00e9rale re\u00e7oit pendant la p\u00e9riode de suspension de douze semaines sa r\u00e9trocession d’honoraires habituelle, sous la seule d\u00e9duction des indemnit\u00e9s vers\u00e9es dans le cadre des r\u00e9gimes de pr\u00e9voyance collective du barreau ou individuelle obligatoire. <\/p>\n\n\n\n
Avocat collaborateur salari\u00e9 : <\/p>\n\n\n\n
La convention collective fixe les minima de salaire et les conditions de prise en charge des absences pour maladie ou maternit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Le contrat de travail peut pr\u00e9voir que les indemnit\u00e9s d’aide juridictionnelle et de commissions d’office seront vers\u00e9es sur le salaire en sus du minima de la convention collective. <\/p>\n\n\n\n
Il peut \u00eatre \u00e9galement convenu que les indemnit\u00e9s de garde \u00e0 vue effectu\u00e9es en dehors du temps de travail seront conserv\u00e9es \u00e0 titre de d\u00e9fraiement. <\/p>\n\n\n\n
A d\u00e9faut de stipulation dans le contrat de travail, l’avocat collaborateur salari\u00e9 cumule la r\u00e9mun\u00e9ration convenue entre les parties et les indemnisations per\u00e7ues directement au titre des missions d’int\u00e9r\u00eat public. <\/p>\n\n\n\n
Libert\u00e9 d’\u00e9tablissement ult\u00e9rieure : <\/p>\n\n\n\n
Toute stipulation limitant la libert\u00e9 d’\u00e9tablissement ult\u00e9rieure est prohib\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
Dans les deux ans suivant la rupture du contrat, l’avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 devra aviser le cabinet dans lequel il exer\u00e7ait, avant de pr\u00eater son concours \u00e0 un client de celui-ci. <\/p>\n\n\n\n
Le client s’entend comme celui avec lequel l’ancien collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis en relation pendant l’ex\u00e9cution du contrat. <\/p>\n\n\n\n
L’ancien collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 doit s’interdire toute pratique de concurrence d\u00e9loyale. <\/p>\n\n\n\n
14.4. Rupture du contrat. <\/p>\n\n\n\n
Avocat collaborateur lib\u00e9ral : <\/p>\n\n\n\n
Sauf meilleur accord des parties, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant l’autre au moins trois mois \u00e0 l’avance. <\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 cinq mois au-del\u00e0 de cinq ans de pr\u00e9sence. <\/p>\n\n\n\n
Ces d\u00e9lais n’ont pas \u00e0 \u00eatre observ\u00e9s en cas de manquement grave flagrant aux r\u00e8gles professionnelles. <\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9lai de pr\u00e9venance est de huit jours en cas de rupture pendant la p\u00e9riode d’essai. <\/p>\n\n\n\n
Les p\u00e9riodes de repos r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, qui n’auront pu \u00eatre prises avant la notification de la rupture, pourront \u00eatre prises pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9venance. <\/p>\n\n\n\n
A dater de la d\u00e9claration de grossesse et jusqu’\u00e0 l’expiration de la p\u00e9riode de suspension du contrat \u00e0 l’occasion de l’accouchement, le contrat de collaboration lib\u00e9rale ne peut \u00eatre rompu, sauf manquement grave aux r\u00e8gles professionnelles non li\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat de grossesse. <\/p>\n\n\n\n
Avocat collaborateur salari\u00e9 : <\/p>\n\n\n\n
Le droit du licenciement s’applique \u00e0 l’avocat collaborateur salari\u00e9 dans la forme et sur le fond. <\/p>\n\n\n\n
La convention collective r\u00e9glemente les conditions de rupture du contrat de travail quant au pr\u00e9avis et \u00e0 l’indemnit\u00e9 de licenciement. <\/p>\n\n\n\n
Domiciliation apr\u00e8s la rupture du contrat : <\/p>\n\n\n\n
Quelle que soit la cause de la cessation de la relation contractuelle, l’avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 peut demeurer domicili\u00e9 au cabinet qu’il a quitt\u00e9 jusqu’\u00e0 ce qu’il ait fait conna\u00eetre \u00e0 l’ordre ses nouvelles conditions d’exercice et ce, pendant un d\u00e9lai maximum de trois mois. <\/p>\n\n\n\n
M\u00eame apr\u00e8s ce d\u00e9lai, son courrier lui est normalement achemin\u00e9 et ses nouvelles coordonn\u00e9es postales et t\u00e9l\u00e9phoniques transmises \u00e0 ceux qui en font la demande. <\/p>\n\n\n\n
R\u00e8glements des litiges : <\/p>\n\n\n\n
14.5. Le b\u00e2tonnier du lieu d’inscription de l’avocat collaborateur lib\u00e9ral ou salari\u00e9 conna\u00eet des litiges n\u00e9s \u00e0 l’occasion de l’ex\u00e9cution ou de la rupture du contrat de collaboration salari\u00e9e ou non. <\/p>\n\n\n\n
Avocat collaborateur lib\u00e9ral : <\/p>\n\n\n\n
Le b\u00e2tonnier, lorsqu’il intervient dans le cadre de la clause de conciliation obligatoire, entend les parties, \u00e9ventuellement assist\u00e9es de leur conseil. <\/p>\n\n\n\n
Il rend son avis dans les trois mois de sa saisine. <\/p>\n\n\n\n
Si le litige persiste, le b\u00e2tonnier recommande aux parties le recours \u00e0 l’arbitrage. <\/p>\n\n\n\n
Avocat collaborateur salari\u00e9 : <\/p>\n\n\n\n
Les articles 142 et suivants du d\u00e9cret du 27 novembre 1991 susvis\u00e9 pr\u00e9voient le r\u00e8glement des litiges pour le contrat de travail. <\/p>\n\n\n\n
Ces litiges sont de la comp\u00e9tence du b\u00e2tonnier, saisi par l’une ou l’autre des parties. <\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9cisions du b\u00e2tonnier sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel statuant comme il est dit aux articles 15-2 et 16 du d\u00e9cret du 27 novembre 1991 susvis\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Le b\u00e2tonnier doit rendre ses d\u00e9cisions dans les six mois de sa saisine \u00e0 peine de dessaisissement au profit de la cour d’appel. <\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9cisions du b\u00e2tonnier qui ordonnent le paiement de sommes au titre des r\u00e9mun\u00e9rations sont de droit ex\u00e9cutoires \u00e0 titre de provision, dans la limite maximale de neuf mois de salaire calcul\u00e9s sur la moyenne des trois derniers mois. <\/p>\n\n\n\n
Les autres d\u00e9cisions peuvent \u00eatre rendues ex\u00e9cutoires par le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance lorsqu’elles ne sont pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la cour. <\/p>\n\n\n\n
Dans tous les cas d’urgence, le b\u00e2tonnier peut, sur la demande qui lui est faite par une partie, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l’existence d’un diff\u00e9rend. <\/p>\n\n\n\n
Il peut toujours, m\u00eame en pr\u00e9sence d’une contestation s\u00e9rieuse, ordonner les mesures conservatoires ou de remise en l’\u00e9tat qui s’imposent pour pr\u00e9venir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. <\/p>\n\n\n\n
En cas d’urgence, il est tenu de rendre sa d\u00e9cision dans le mois de sa saisine, \u00e0 peine de dessaisissement au profit du premier pr\u00e9sident de la cour d’appel.<\/p>\n\n\n\n
Article 15<\/p>\n\n\n\n
Bureaux secondaires (L. art. 8-1 et 8-2 ; D. 27 novembre 1991, art. 166 \u00e0 169). <\/p>\n\n\n\n
D\u00e9finition : <\/p>\n\n\n\n
15.1. Le bureau secondaire est une installation professionnelle permanente distincte du cabinet principal. <\/p>\n\n\n\n
L’\u00e9tablissement cr\u00e9\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 interbarreaux hors de son si\u00e8ge social et au lieu d’inscription au tableau de l’un de ses associ\u00e9s n’est pas un bureau secondaire au sens de l’article 8-I de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 susvis\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
Principes : <\/p>\n\n\n\n
15.2. L’ouverture d’un ou plusieurs bureaux secondaires est licite en France et \u00e0 l’\u00e9tranger, sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 8.II de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 susvis\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
Le bureau secondaire doit r\u00e9pondre aux conditions g\u00e9n\u00e9rales du domicile professionnel et correspondre \u00e0 un exercice effectif. <\/p>\n\n\n\n
Ouverture d’un bureau secondaire : <\/p>\n\n\n\n
15.3. L’avocat d\u00e9sirant ouvrir un bureau secondaire doit en informer son conseil de l’ordre. Il doit \u00e9galement l’informer de la fermeture du bureau secondaire. <\/p>\n\n\n\n
Bureau situ\u00e9 en France : <\/p>\n\n\n\n
L’avocat doit solliciter l’autorisation du conseil de l’ordre du barreau dans le ressort duquel il envisage de s’\u00e9tablir. <\/p>\n\n\n\n
La demande d’autorisation doit comporter tous les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 permettre au conseil de l’ordre du barreau d’accueil de v\u00e9rifier les conditions d’exercice de l’activit\u00e9 professionnelle et notamment le nom des avocats exer\u00e7ant dans le bureau secondaire. <\/p>\n\n\n\n
La demande d’autorisation doit comprendre la copie des contrats de travail des avocats salari\u00e9s et des contrats de collaboration des avocats collaborateurs qui exerceront dans le bureau secondaire. Elle est remise avec r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou exp\u00e9di\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception au conseil de l’ordre du barreau d’accueil et \u00e0 son propre conseil de l’ordre. <\/p>\n\n\n\n
Le conseil de l’ordre du barreau d’accueil statue dans les trois mois de la r\u00e9ception de la demande. A d\u00e9faut, l’autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e. Dans ce cas, l’avocat est tenu d’informer le conseil de l’ordre du barreau d’accueil et celui de son propre barreau de l’ouverture effective de son bureau secondaire. <\/p>\n\n\n\n
De m\u00eame, il est tenu d’informer le conseil de l’ordre de son barreau de toute modification de son exercice professionnel dans son bureau secondaire, y compris de sa fermeture et de toute difficult\u00e9 survenant avec le barreau d’accueil. <\/p>\n\n\n\n
Bureau situ\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger : <\/p>\n\n\n\n
Ouverture d’un bureau secondaire dans l’Union europ\u00e9enne (directive 98\/5\/CE du 16 f\u00e9vrier 1998) : <\/p>\n\n\n\n
L’avocat qui \u00e9tablit un bureau secondaire dans un autre Etat membre de l’Union europ\u00e9enne le d\u00e9clare au conseil de l’ordre de son barreau d’origine. <\/p>\n\n\n\n
Ouverture d’un bureau secondaire en dehors de l’Union europ\u00e9enne : <\/p>\n\n\n\n
L’avocat qui veut \u00e9tablir un bureau secondaire dans un pays en dehors de l’Union europ\u00e9enne doit solliciter l’autorisation pr\u00e9alable du Conseil de l’ordre de son barreau d’origine, qui doit statuer dans les trois mois de la r\u00e9ception de la demande. A d\u00e9faut, l’autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
Il fournit \u00e0 son conseil de l’ordre toutes pi\u00e8ces justifiant de sa demande dans l’Etat d’accueil et de l’autorisation de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de cet Etat, ainsi que de l’existence d’une assurance de responsabilit\u00e9 civile couvrant ses activit\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger. <\/p>\n\n\n\n
Publicit\u00e9 : <\/p>\n\n\n\n
15.4. L’avocat autoris\u00e9 \u00e0 ouvrir un bureau secondaire o\u00f9 il exerce effectivement peut faire mention de celui-ci sur son papier \u00e0 lettres et tous les supports de publicit\u00e9 autoris\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
Cotisations : <\/p>\n\n\n\n
15.5. L’avocat autoris\u00e9 \u00e0 ouvrir un bureau secondaire en France, en dehors du ressort de son barreau, pourra \u00eatre redevable \u00e0 l’\u00e9gard du barreau d’accueil d’une cotisation annuellement fix\u00e9e par le conseil de l’ordre du barreau d’accueil. <\/p>\n\n\n\n
Litiges relatifs aux honoraires : <\/p>\n\n\n\n
15.6. Les litiges relatifs aux honoraires rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du b\u00e2tonnier du barreau auquel appartient l’avocat. <\/p>\n\n\n\n
Discipline : <\/p>\n\n\n\n
15.7. L’avocat reste soumis \u00e0 la discipline de son ordre pour son activit\u00e9 professionnelle au sein de son bureau secondaire. <\/p>\n\n\n\n
Il doit se conformer, pour son activit\u00e9 dans le bureau secondaire, au r\u00e8glement int\u00e9rieur du barreau d’accueil, qui peut lui retirer l’autorisation d’ouverture, par une d\u00e9cision susceptible d’appel conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 16 du d\u00e9cret du 27 novembre 1991 susvis\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat inscrit \u00e0 un barreau fran\u00e7ais \u00e9tabli dans un autre Etat membre de l’Union europ\u00e9enne reste soumis \u00e0 la discipline de son barreau d’accueil.<\/p>\n\n\n\n
Article 16<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9seaux et autres conventions pluridisciplinaires (L. art. 67 ; D. 27 novembre 1991, art. 111). <\/p>\n\n\n\n
D\u00e9finition d’un r\u00e9seau pluridisciplinaire : <\/p>\n\n\n\n
16.1. L’avocat peut \u00eatre membre ou correspondant d’un r\u00e9seau pluridisciplinaire dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent article. <\/p>\n\n\n\n
Il ne peut participer \u00e0 une structure ou entit\u00e9 qui aurait pour objet ou pour activit\u00e9 effective l’exercice en commun de plusieurs professions lib\u00e9rales, la loi fran\u00e7aise en vigueur excluant toute participation d’un avocat \u00e0 une telle structure ou entit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Pour l’application du pr\u00e9sent texte, constitue un r\u00e9seau pluridisciplinaire toute organisation, structur\u00e9e ou non, formelle ou informelle, constitu\u00e9e de mani\u00e8re durable entre un ou plusieurs avocats et un ou plusieurs membres d’une autre profession lib\u00e9rale, r\u00e9glement\u00e9e ou non, ou une entreprise, en vue de favoriser la fourniture de prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 une client\u00e8le d\u00e9velopp\u00e9e en commun. <\/p>\n\n\n\n
L’existence d’un tel r\u00e9seau pluridisciplinaire au regard des r\u00e8gles fran\u00e7aises d’exercice de la profession d’avocat suppose un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique commun entre ses membres ou correspondants, lequel est r\u00e9put\u00e9 \u00e9tabli lorsque l’un au moins des crit\u00e8res suivants est constat\u00e9 : <\/p>\n\n\n\n
– usage commun d’une d\u00e9nomination ou de tout autre signe distinctif tel que logo ou charte graphique ; <\/p>\n\n\n\n
– \u00e9dition et\/ou usage de documents destin\u00e9s au public pr\u00e9sentant le groupe ou chacun de ses membres et faisant mention de comp\u00e9tences pluridisciplinaires ; <\/p>\n\n\n\n
– usage de moyens d’exploitation communs ou en commun d\u00e8s lors que cet usage est susceptible d’avoir une influence significative sur l’exercice professionnel ; <\/p>\n\n\n\n
– existence d’une client\u00e8le commune significative li\u00e9e \u00e0 des prescriptions r\u00e9ciproques ; <\/p>\n\n\n\n
– convention de coop\u00e9ration technique, financi\u00e8re ou de marketing. <\/p>\n\n\n\n
Le terme \u00ab avocat \u00bb englobe les avocats d’un barreau \u00e9tranger ou ayant un titre reconnu comme \u00e9quivalant dans leur pays d’origine. <\/p>\n\n\n\n
Principes : <\/p>\n\n\n\n
16.2. L’avocat ou la structure d’avocats membre d’un r\u00e9seau pluridisciplinaire doit s’assurer que le fonctionnement du r\u00e9seau ne porte pas atteinte aux principes essentiels de la profession d’avocat et aux textes l\u00e9gaux et r\u00e9glementaires qui lui sont applicables. A d\u00e9faut, il doit se retirer du r\u00e9seau. <\/p>\n\n\n\n
En aucun cas le fonctionnement du r\u00e9seau ne peut notamment porter atteinte \u00e0 l’ind\u00e9pendance de l’avocat et il appartient \u00e0 celui-ci de veiller \u00e0 l’application effective de ce principe. <\/p>\n\n\n\n
Constitue notamment une atteinte \u00e0 l’ind\u00e9pendance le fait, directement ou indirectement : <\/p>\n\n\n\n
– d’accepter d’\u00eatre partie \u00e0 un m\u00e9canisme conduisant \u00e0 une r\u00e9partition ou \u00e0 un partage des r\u00e9sultats ou \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage des r\u00e9mun\u00e9rations en France ou \u00e0 l’\u00e9tranger avec des professionnels non avocats ; <\/p>\n\n\n\n
– d’accepter une relation de subordination de l’avocat ou un contr\u00f4le hi\u00e9rarchique de l’ex\u00e9cution de ses missions par d’autres professionnels non avocats, notamment ceux ayant une activit\u00e9 de caract\u00e8re commercial. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat membre d’un r\u00e9seau pluridisciplinaire doit veiller en toutes mati\u00e8res \u00e0 ce que la facturation fasse appara\u00eetre sp\u00e9cifiquement la valeur de sa propre prestation. <\/p>\n\n\n\n
Secret professionnel : <\/p>\n\n\n\n
16.3. Les avocats membres d’un r\u00e9seau pluridisciplinaire doivent pouvoir justifier \u00e0 toute demande du b\u00e2tonnier de l’ordre aupr\u00e8s duquel ils exercent que l’organisation de l’ensemble du r\u00e9seau ne met pas en cause l’application des r\u00e8gles du secret professionnel. <\/p>\n\n\n\n
Conflits d’int\u00e9r\u00eats : <\/p>\n\n\n\n
16.4. L’avocat participant \u00e0 un r\u00e9seau pluridisciplinaire doit veiller \u00e0 ce que les proc\u00e9dures ad\u00e9quates d’identification et de gestion des conflits d’int\u00e9r\u00eats soient appliqu\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n
D’une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, un avocat membre d’un r\u00e9seau pluridisciplinaire est tenu d’observer l’ensemble des dispositions de l’article 4 du pr\u00e9sent r\u00e8glement qui sont relatives au conflit d’int\u00e9r\u00eat. <\/p>\n\n\n\n
Le respect des r\u00e8gles relatives aux conflits d’int\u00e9r\u00eats qui s’impose aux avocats, en application des dispositions de l’article 4 doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 non pas au niveau du seul cabinet d’avocats, mais de l’ensemble du r\u00e9seau. <\/p>\n\n\n\n
D\u00e9nomination : <\/p>\n\n\n\n
16.5. L’avocat membre d’un r\u00e9seau pluridisciplinaire doit veiller \u00e0 ne pas cr\u00e9er de confusion dans l’esprit du public entre sa pratique professionnelle et celle des autres professionnels intervenant dans le r\u00e9seau. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat membre d’un groupement d’exercice qui participe \u00e0 un r\u00e9seau reste soumis aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l’usage de la d\u00e9nomination ou la raison sociale de ce groupement. <\/p>\n\n\n\n
Afin d’assurer une parfaite information du public, sa d\u00e9nomination ou raison sociale sera diff\u00e9rente du nom de son r\u00e9seau et il devra distinctement faire mention de son appartenance \u00e0 celui-ci. <\/p>\n\n\n\n
P\u00e9rim\u00e8tre : <\/p>\n\n\n\n
16.6. Un avocat peut participer \u00e0 un r\u00e9seau pluridisciplinaire exclusivement constitu\u00e9 entre membres de professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es sous la seule condition de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent article. <\/p>\n\n\n\n
Un avocat ne peut participer \u00e0 un r\u00e9seau pluridisciplinaire non exclusivement constitu\u00e9 de membres de professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es qu’\u00e0 la condition d’en avoir fait pr\u00e9alablement la d\u00e9claration \u00e0 l’ordre aupr\u00e8s duquel il est inscrit, cette d\u00e9claration devant \u00eatre assortie des informations et documents vis\u00e9s \u00e0 l’article 16.8. <\/p>\n\n\n\n
L’ordre devra faire part de ses observations \u00e9ventuelles dans les deux mois de r\u00e9ception de la d\u00e9claration. <\/p>\n\n\n\n
Incompatibilit\u00e9s : <\/p>\n\n\n\n
16.7. Un avocat membre d’un r\u00e9seau ne peut entrer en contravention avec les dispositions de l’article 111 (a) du d\u00e9cret du 27 novembre 1991 susvis\u00e9 relatif au principe d’incompatibilit\u00e9 de l’exercice de la profession d’avocat, avec toutes activit\u00e9s de caract\u00e8re commercial, directement ou par personne interpos\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
Lorsqu’un avocat est affili\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau national ou international, r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de l’article 16.1 ci-dessus, et qui n’a pas pour activit\u00e9 exclusive la prestation de conseil, il doit s’assurer avant d’ex\u00e9cuter une prestation pour le compte d’une personne dont les comptes sont l\u00e9galement contr\u00f4l\u00e9s ou certifi\u00e9s par un autre membre du r\u00e9seau en qualit\u00e9 de commissaire aux comptes, ou dans une qualit\u00e9 similaire, de ce que ce dernier est inform\u00e9 de son intervention pour lui permettre de se conformer aux dispositions de l’article L. 822-11 du code de commerce, et de ses textes d’application. <\/p>\n\n\n\n
Il en est de m\u00eame pour la fourniture de prestation de service \u00e0 une personne contr\u00f4l\u00e9e ou qui contr\u00f4le, au sens des I et II de l’article L. 233-3 dont les comptes sont certifi\u00e9s par ledit commissaire aux comptes. <\/p>\n\n\n\n
Transparence : <\/p>\n\n\n\n
16.8. Les avocats ou cabinets d’avocats membres d’un r\u00e9seau pluridisciplinaire doivent d\u00e9poser aupr\u00e8s de leur ordre l’ensemble des accords ou documents sociaux permettant \u00e0 celui-ci de disposer, au cas par cas, d’une information n\u00e9cessaire et ad\u00e9quate sur l’ensemble de la structure juridique, \u00e9conomique et financi\u00e8re du r\u00e9seau, quelle que soit la loi applicable \u00e0 celui-ci et le ou les pays o\u00f9 il intervient : <\/p>\n\n\n\n
– organigramme g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9seau faisant appara\u00eetre les diff\u00e9rentes entit\u00e9s mais aussi les accords de partenariat entre les membres du r\u00e9seau ; <\/p>\n\n\n\n
– expos\u00e9 sommaire permettant de comprendre le r\u00f4le jou\u00e9 par les diff\u00e9rentes entit\u00e9s et accords vis\u00e9s ci-dessus ; <\/p>\n\n\n\n
– description sommaire des professions et m\u00e9tiers auxquels appartiennent les membres du r\u00e9seau : <\/p>\n\n\n\n
– liste des membres ; <\/p>\n\n\n\n
– description des organes de d\u00e9cision du r\u00e9seau : <\/p>\n\n\n\n
– organigramme des organes de d\u00e9cision distinguant le cas \u00e9ch\u00e9ant l’organisation par pays (comment les diff\u00e9rentes professions participant au r\u00e9seau sont organis\u00e9es pour la France), l’organisation internationale par m\u00e9tier (comment les avocats des diff\u00e9rents pays sont organis\u00e9s) et l’organisation internationale ; <\/p>\n\n\n\n
– pour les diff\u00e9rents organes de d\u00e9cision : mode d’\u00e9lection, mandat et pouvoirs r\u00e9els ; <\/p>\n\n\n\n
– description des modes de participation aux frais et aux r\u00e9sultats : <\/p>\n\n\n\n
– comment les diff\u00e9rentes composantes du r\u00e9seau participent (directement ou indirectement) au financement du cabinet d’avocats fran\u00e7ais (exemple : fonds propres, pr\u00eats, redevances pour services, prise en charge d’une partie du financement de charges incombant au cabinet d’avocats) et, r\u00e9ciproquement, comment le cabinet d’avocats fran\u00e7ais participe au financement d’autres composantes du r\u00e9seau ; <\/p>\n\n\n\n
– comment les associ\u00e9s du cabinet d’avocats fran\u00e7ais sont int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement aux r\u00e9sultats d’autres entit\u00e9s d’avocats du r\u00e9seau (exemple : quote-part dans les r\u00e9sultats au travers de structures de services, valorisation de participations, syst\u00e8mes de retraites, notamment sous forme de contrats de consultant) ; <\/p>\n\n\n\n
– description des informations introduites dans les bases de donn\u00e9es et proc\u00e9dures relatives \u00e0 l’acc\u00e8s : <\/p>\n\n\n\n
– description des mesures mises en place afin d’assurer le contr\u00f4le interne du respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques (exemple : conflits d’int\u00e9r\u00eat, risques d’atteinte \u00e0 l’ind\u00e9pendance, moyens d’\u00e9viter de profiter passivement du d\u00e9marchage effectu\u00e9 par d’autres membres) ; <\/p>\n\n\n\n
– justification de l’existence pour tous les membres du r\u00e9seau de garanties individuelles ou collectives d’assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle excluant toute solidarit\u00e9 de principe entre membres de professions diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n
Article 17<\/p>\n\n\n\n
Structures d’exercice inter-barreaux. <\/p>\n\n\n\n
Formes : <\/p>\n\n\n\n
17.1. Les structures d’exercice interbarreaux peuvent prendre la forme d’une association ou d’une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es entre avocats appartenant \u00e0 des barreaux diff\u00e9rents. <\/p>\n\n\n\n
Postulation : <\/p>\n\n\n\n
17.2. La structure interbarreaux postule aupr\u00e8s de chaque tribunal par le minist\u00e8re d’un de ses membres inscrit au barreau \u00e9tabli pr\u00e8s de ce tribunal. <\/p>\n\n\n\n
Inscription : <\/p>\n\n\n\n
17.3. Les structures d’exercice interbarreaux sont inscrites au tableau de l’ordre de leur si\u00e8ge social et \u00e0 l’annexe au tableau de chacun des barreaux aupr\u00e8s desquels peuvent postuler les avocats de ladite structure. <\/p>\n\n\n\n
Contrat de travail : <\/p>\n\n\n\n
17.4. Les contrats de travail des avocats salari\u00e9s sont remis contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou exp\u00e9di\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception au conseil de l’ordre aupr\u00e8s duquel l’avocat salari\u00e9 est inscrit, ainsi qu’aupr\u00e8s du conseil de l’ordre du si\u00e8ge de la structure. <\/p>\n\n\n\n
Conflit : <\/p>\n\n\n\n
17.5. En cas de conflit, le conseil de l’ordre du barreau auquel appartient l’avocat salari\u00e9 ne peut se prononcer qu’apr\u00e8s avoir recueilli l’avis du conseil de l’ordre du si\u00e8ge de la structure. <\/p>\n\n\n\n
Contr\u00f4le de comptabilit\u00e9 : <\/p>\n\n\n\n
17.6. Les contr\u00f4les de comptabilit\u00e9 sont effectu\u00e9s au si\u00e8ge de la structure interbarreaux.<\/p>\n\n\n\n
TITRE IV : LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE<\/p>\n\n\n\n
Article 18<\/p>\n\n\n\n
La collaboration interprofessionnelle. <\/p>\n\n\n\n
Principe g\u00e9n\u00e9ral : <\/p>\n\n\n\n
18.1. L’avocat qui participe de mani\u00e8re ponctuelle \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une mission faisant appel \u00e0 des comp\u00e9tences diversifi\u00e9es en collaborant avec des professionnels n’ayant pas la qualit\u00e9 d’avocat peut \u00e0 cet effet conclure avec ceux-ci et le client commun une convention tendant \u00e0 organiser les modalit\u00e9s de cette collaboration. <\/p>\n\n\n\n
Au sens des dispositions figurant sous le pr\u00e9sent titre, les termes \u00ab autre professionnel \u00bb sont utilis\u00e9s pour d\u00e9signer toute personne physique ou toute structure d’exercice exer\u00e7ant une autre profession lib\u00e9rale, que celle-ci soit ou non r\u00e9glement\u00e9e par la loi. <\/p>\n\n\n\n
D\u00e9ontologie interprofessionnelle : <\/p>\n\n\n\n
18.2. Sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9 r\u00e9sultant de l’adoption par les professionnels concern\u00e9s des principes ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9s, l’avocat est tenu de faire application, dans ses relations avec un autre professionnel, des r\u00e8gles de confraternit\u00e9, de loyaut\u00e9 et de courtoisie en usage au sein de sa profession. <\/p>\n\n\n\n
Il s’interdit notamment de critiquer aupr\u00e8s du client commun ou de tiers le contenu ou la qualit\u00e9 des prestations fournies par l’autre professionnel sans avoir pr\u00e9alablement recueilli les observations de celui-ci. <\/p>\n\n\n\n
Sous la m\u00eame r\u00e9serve, l’avocat qui collabore avec un ou plusieurs autres professionnels doit s’efforcer de ne pas, par ses actes ou son comportement, mettre en d\u00e9faut ou rendre plus difficile le respect, par les professionnels avec lesquels il collabore, des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques dont rel\u00e8vent ceux-ci. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat ne peut intervenir dans un domaine pour lequel un autre professionnel d\u00e9tient une comp\u00e9tence exclusive en application des textes qui r\u00e9gissent sa profession. Il peut n\u00e9anmoins assurer la coordination de la mission en veillant \u00e0 r\u00e9partir les interventions conform\u00e9ment \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat du client de telle mani\u00e8re que chaque question soit trait\u00e9e par le professionnel le plus comp\u00e9tent pour y r\u00e9pondre. <\/p>\n\n\n\n
Ind\u00e9pendance et incompatibilit\u00e9s : <\/p>\n\n\n\n
18.3. La collaboration entre membres de professions diff\u00e9rentes ne pouvant s’effectuer que dans le strict respect des r\u00e8gles d’ind\u00e9pendance applicables \u00e0 chacun des professionnels concern\u00e9s, l’avocat ne peut accepter ni une relation de contr\u00f4le hi\u00e9rarchique de ses prestations par un autre professionnel ni une quelconque immixtion dans l’organisation et le fonctionnement de son cabinet de la part des professionnels avec lesquels il collabore. <\/p>\n\n\n\n
Avant d’accepter d’intervenir dans une mission \u00e0 caract\u00e8re pluridisciplinaire, l’avocat doit s’assurer que les conditions dans lesquelles son intervention est envisag\u00e9e ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux r\u00e8gles d’ind\u00e9pendance formul\u00e9es par sa r\u00e9glementation professionnelle, et ce tant vis-\u00e0-vis des autres intervenants que du client prescripteur de la mission commune. <\/p>\n\n\n\n
Il doit veiller \u00e0 ne participer directement ou indirectement \u00e0 aucune d\u00e9marche tendant \u00e0 pr\u00e9coniser la fourniture au client de prestations, services ou produits \u00e0 caract\u00e8re commercial propos\u00e9s par des tiers. <\/p>\n\n\n\n
Il doit respecter tant les r\u00e8gles d’incompatibilit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 sa profession que celles qui sont applicables aux autres professionnels. <\/p>\n\n\n\n
Confidentialit\u00e9 des correspondances : <\/p>\n\n\n\n
18.4. Avant de correspondre \u00e0 titre confidentiel avec un autre professionnel, l’avocat doit veiller \u00e0 obtenir de celui-ci un engagement garantissant le respect du caract\u00e8re confidentiel des correspondances ayant cette qualit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat doit en tout \u00e9tat de cause respecter le caract\u00e8re confidentiel des correspondances re\u00e7ues d’un autre professionnel d\u00e8s lors qu’il y est fait express\u00e9ment mention d’un tel caract\u00e8re par l’apposition de la mention \u00ab confidentielle \u00bb. <\/p>\n\n\n\n
Il ne peut en cons\u00e9quence remettre \u00e0 quiconque de copie d’une correspondance \u00e9manant de l’un des professionnels agissant dans le cadre d’une mission commune d\u00e8s lors que cette correspondance a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de confidentielle par son auteur. Il ne peut davantage faire mention d’une correspondance confidentielle dans un document n’ayant pas ce caract\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n
Cette r\u00e8gle s’applique tant \u00e0 la correspondance elle-m\u00eame qu’aux documents qui peuvent y \u00eatre joints, sauf mention contraire expresse. Elle n’a cependant pas en elle-m\u00eame pour effet d’interdire de faire \u00e9tat verbalement des informations ou indications non confidentielles contenues dans les correspondances et documents communiqu\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
Secret professionnel : <\/p>\n\n\n\n
18.5. Le fait pour un avocat de collaborer avec d’autres professionnels pour l’ex\u00e9cution d’une mission commune ne peut conduire \u00e0 ce qu’il soit d’une quelconque mani\u00e8re port\u00e9 atteinte au secret professionnel. <\/p>\n\n\n\n
En particulier, le fait qu’une information ayant un caract\u00e8re confidentiel soit connue de plusieurs personnes tenues au secret professionnel n’est pas de nature \u00e0 lib\u00e9rer les professionnels concern\u00e9s de leur obligation au secret \u00e0 l’\u00e9gard des tiers. <\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors, ne peuvent \u00eatre \u00e9chang\u00e9es entre les professionnels participant \u00e0 la mission commune, et seulement entre ceux-ci, que les informations communiqu\u00e9es ou recueillies dans le cadre de la mission commune et n\u00e9cessaires \u00e0 son ex\u00e9cution. <\/p>\n\n\n\n
Si l’avocat estime que le fait pour le client de conf\u00e9rer un caract\u00e8re confidentiel \u00e0 certaines informations est de nature \u00e0 entraver le bon d\u00e9roulement de la mission commune, il lui appartient d’appr\u00e9cier en conscience si son intervention peut dans ces conditions se poursuivre, \u00e0 charge pour lui d’en informer le client. <\/p>\n\n\n\n
Responsabilit\u00e9 civile professionnelle : <\/p>\n\n\n\n
18.6. L’avocat doit veiller \u00e0 ce que les prestations effectu\u00e9es par lui au titre de la mission commune soient effectivement couvertes par son contrat d’assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle. <\/p>\n\n\n\n
Il ne peut participer \u00e0 un contrat de mission commune comportant une clause de responsabilit\u00e9 solidaire des intervenants, chaque professionnel participant \u00e0 une mission commune devant \u00eatre personnellement seul responsable de ses interventions et diligences. <\/p>\n\n\n\n
Il doit pr\u00e9alablement \u00e0 l’acceptation de la mission commune se faire communiquer par chacun des autres professionnels le montant de sa garantie d’assurance responsabilit\u00e9 professionnelle ainsi que les coordonn\u00e9es de sa compagnie d’assurance. <\/p>\n\n\n\n
Transparence des r\u00e9mun\u00e9rations : <\/p>\n\n\n\n
18.7. L’avocat ne peut recevoir que la juste r\u00e9mun\u00e9ration des prestations qu’il fournit \u00e0 l’exclusion de toute r\u00e9tribution pr\u00e9lev\u00e9e sur le travail d’un autre intervenant. <\/p>\n\n\n\n
A l’effet d’assurer la transparence de la facturation des prestations accomplies par les divers intervenants, la r\u00e9mun\u00e9ration de chacun d’eux doit \u00eatre individualis\u00e9e et port\u00e9e \u00e0 la connaissance du client. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat ne peut ni se porter garant du paiement \u00e0 l’\u00e9gard des autres intervenants ni proc\u00e9der \u00e0 un recouvrement pour compte.<\/p>\n\n\n\n
TITRE V : L’AVOCAT COLLABORATEUR DE D\u00c9PUT\u00c9 OU ASSISTANT DE S\u00c9NATEUR<\/p>\n\n\n\n
Article 19<\/p>\n\n\n\n
(D. 12 juillet 2005, art. 20). <\/p>\n\n\n\n
L’avocat exer\u00e7ant les fonctions de collaborateur de d\u00e9put\u00e9 ou d’assistant de s\u00e9nateur ne peut accomplir aucun acte de la profession en faveur des personnes re\u00e7ues dans le cadre de ces fonctions.<\/p>\n\n\n\n
TITRE VI : LES RAPPORTS ENTRE AVOCATS APPARTENANT \u00c0 DES BARREAUX DIFF\u00c9RENTS<\/p>\n\n\n\n
Article 20<\/p>\n\n\n\n
R\u00e8glement des conflits interbarreaux : <\/p>\n\n\n\n
Si une difficult\u00e9 survenue entre avocats de barreaux diff\u00e9rents n’a pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par l’accord de leurs b\u00e2tonniers respectifs, ceux-ci choisissent un troisi\u00e8me b\u00e2tonnier. <\/p>\n\n\n\n
Le diff\u00e9rend sera r\u00e9solu par l’avis conjoint des trois b\u00e2tonniers ou de leurs d\u00e9l\u00e9gataires respectifs si\u00e9geant coll\u00e9gialement. <\/p>\n\n\n\n
Les b\u00e2tonniers int\u00e9ress\u00e9s veilleront \u00e0 l’application de l’avis rendu.<\/p>\n\n\n\n
Article 21<\/p>\n\n\n\n
Code de d\u00e9ontologie des avocats europ\u00e9ens : <\/p>\n\n\n\n
Le Conseil des barreaux europ\u00e9ens a adopt\u00e9 \u00e0 Strasbourg le 28 octobre 1998 et r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 Lyon le 28 novembre 1998, Dublin le 6 d\u00e9cembre 2002 et Porto le 19 mai 2006 le code de d\u00e9ontologie dont le texte suit. <\/p>\n\n\n\n
Ses r\u00e8gles concernent les avocats de l’Union europ\u00e9enne, tels que d\u00e9finis par la directive 77\/249\/CEE et la directive 98\/5\/CE. <\/p>\n\n\n\n
Les avocats fran\u00e7ais doivent en appliquer les dispositions dans leurs activit\u00e9s judiciaires et juridiques dans l’Union europ\u00e9enne, dans leurs relations avec les autres avocats de l’Union europ\u00e9enne, qu’elles aient lieu \u00e0 l’int\u00e9rieur des fronti\u00e8res de l’Union europ\u00e9enne ou hors celles-ci, sous r\u00e9serve que lesdits avocats appartiennent \u00e0 un barreau qui a formellement accept\u00e9 d’\u00eatre li\u00e9 par ce code. <\/p>\n\n\n\n
Dans ces relations, les r\u00e8gles fix\u00e9es par l’article 20.5.3 du code europ\u00e9en de d\u00e9ontologie ci-apr\u00e8s, et relatives \u00e0 la correspondance entre confr\u00e8res ne ressortissant pas de barreaux du m\u00eame Etat membre de l’Union europ\u00e9enne, s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres. <\/p>\n\n\n\n
Il en est ainsi si la correspondance est \u00e9chang\u00e9e entre deux avocats de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise appartenant l’un \u00e0 un barreau fran\u00e7ais, l’autre, exclusivement, \u00e0 un autre barreau non fran\u00e7ais de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n
Code de d\u00e9ontologie des avocats europ\u00e9ens <\/p>\n\n\n\n
Table des mati\u00e8res <\/p>\n\n\n\n
21.1. Pr\u00e9ambule<\/p>\n\n\n\n
21.1.1. La mission de l’avocat. <\/p>\n\n\n\n
21.1.2. La nature des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques. <\/p>\n\n\n\n
21.1.3. Les objectifs du code. <\/p>\n\n\n\n
21.1.4. Champ d’application ratione personae. <\/p>\n\n\n\n
21.1.5. Champ d’application ratione materiae. <\/p>\n\n\n\n
21.1.6. D\u00e9finitions.<\/p>\n\n\n\n
21.2. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n\n\n\n
21.2.1. Ind\u00e9pendance. <\/p>\n\n\n\n
21.2.2. Confiance et int\u00e9grit\u00e9 morale. <\/p>\n\n\n\n
21.2.3. Secret professionnel. <\/p>\n\n\n\n
21.2.4. Respect de la d\u00e9ontologie des autres barreaux. <\/p>\n\n\n\n
21.2.5. Incompatibilit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
21.2.6. Publicit\u00e9 personnelle. <\/p>\n\n\n\n
21.2.7. L’int\u00e9r\u00eat du client. <\/p>\n\n\n\n
21.2.8. Limitation de la responsabilit\u00e9 de l’avocat \u00e0 l’\u00e9gard du client.<\/p>\n\n\n\n
21.3. Rapports avec les clients<\/p>\n\n\n\n
21.3.1. D\u00e9but et fin des relations avec le client. <\/p>\n\n\n\n
21.3.2. Conflit d’int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n\n\n\n
21.3.3. Pacte de quota litis. <\/p>\n\n\n\n
21.3.4. D\u00e9termination des honoraires. <\/p>\n\n\n\n
21.3.5. Provisions sur honoraires et frais. <\/p>\n\n\n\n
21.3.6. Partage d’honoraires avec une personne qui n’est pas avocat. <\/p>\n\n\n\n
21.3.7. Co\u00fbt du litige et aide l\u00e9gale. <\/p>\n\n\n\n
21.3.8. Fonds des clients. <\/p>\n\n\n\n
21.3.9. Assurance de la responsabilit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n
21.4. Rapports avec les magistrats<\/p>\n\n\n\n
21.4.1. D\u00e9ontologie de l’activit\u00e9 judiciaire. <\/p>\n\n\n\n
21.4.2. Caract\u00e8re contradictoire des d\u00e9bats. <\/p>\n\n\n\n
21.4.3. Respect du juge. <\/p>\n\n\n\n
21.4.4. Informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur. <\/p>\n\n\n\n
21.4.5. Application aux arbitres et aux personnes exer\u00e7ant des fonctions similaires.<\/p>\n\n\n\n
21.5. Rapports entre avocats<\/p>\n\n\n\n
21.5.1. Confraternit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
21.5.2. Coop\u00e9ration entre avocats de diff\u00e9rents Etats membres. <\/p>\n\n\n\n
21.5.3. Correspondance entre avocats. <\/p>\n\n\n\n
21.5.4. Honoraires de pr\u00e9sentation. <\/p>\n\n\n\n
21.5.5. Communication avec la partie adverse. <\/p>\n\n\n\n
21.5.6. (Abrog\u00e9 par d\u00e9cision de la session pl\u00e9ni\u00e8re de Dublin du 6 d\u00e9cembre 2002). <\/p>\n\n\n\n
21.5.7. Responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire. <\/p>\n\n\n\n
21.5.8. Formation permanente. <\/p>\n\n\n\n
21.5.9. Litiges entre avocats de plusieurs Etats membres.<\/p>\n\n\n\n
21.1. Pr\u00e9ambule<\/p>\n\n\n\n
21.1.1. La mission de l’avocat : <\/p>\n\n\n\n
Dans une soci\u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur le respect de la justice, l’avocat remplit un r\u00f4le \u00e9minent. Sa mission ne se limite pas \u00e0 l’ex\u00e9cution fid\u00e8le d’un mandat dans le cadre de la loi. L’avocat doit veiller au respect de l’Etat de droit et aux int\u00e9r\u00eats de ceux dont il d\u00e9fend les droits et libert\u00e9s. Il est du devoir de l’avocat non seulement de plaider la cause de son client mais aussi d’\u00eatre son conseil. Le respect de la mission de l’avocat est une condition essentielle \u00e0 l’Etat de droit et \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. <\/p>\n\n\n\n
La mission de l’avocat lui impose d\u00e8s lors des devoirs et obligations multiples (parfois d’apparence contradictoires) envers : <\/p>\n\n\n\n
– le client ; <\/p>\n\n\n\n
– les tribunaux et les autres autorit\u00e9s aupr\u00e8s desquelles l’avocat assiste ou repr\u00e9sente le client ; <\/p>\n\n\n\n
– sa profession en g\u00e9n\u00e9ral et chaque confr\u00e8re en particulier ; <\/p>\n\n\n\n
– le public, pour lequel une profession lib\u00e9rale et ind\u00e9pendante, li\u00e9e par le respect des r\u00e8gles qu’elle s’est donn\u00e9es, est un moyen essentiel de sauvegarder les droits de l’homme face au pouvoir de l’Etat et aux autres puissances dans la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
21.1.2. La nature des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques : <\/p>\n\n\n\n
21.1.2.1. Les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques sont destin\u00e9es \u00e0 garantir, par leur acceptation librement consentie par ceux auxquels elles s’appliquent, la bonne ex\u00e9cution par l’avocat de sa mission reconnue comme indispensable au bon fonctionnement de toute soci\u00e9t\u00e9 humaine. Le d\u00e9faut d’observation de ces r\u00e8gles par l’avocat peut donner lieu \u00e0 des sanctions disciplinaires. <\/p>\n\n\n\n
21.1.2.2. Chaque barreau a ses r\u00e8gles sp\u00e9cifiques dues \u00e0 ses propres traditions. Elles sont adapt\u00e9es \u00e0 l’organisation et au champ d’activit\u00e9 de la profession dans l’Etat membre consid\u00e9r\u00e9 ainsi qu’aux proc\u00e9dures judiciaires et administratives et \u00e0 la l\u00e9gislation nationale. Il n’est ni possible ni souhaitable de les en d\u00e9raciner, ni d’essayer de g\u00e9n\u00e9raliser des r\u00e8gles qui ne sont pas susceptibles de l’\u00eatre. <\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e8gles particuli\u00e8res de chaque barreau se r\u00e9f\u00e8rent n\u00e9anmoins aux m\u00eames valeurs et r\u00e9v\u00e8lent le plus souvent une base commune. <\/p>\n\n\n\n
21.1.3. Les objectifs du code : <\/p>\n\n\n\n
21.1.3.1. La mise en place progressive de l’Union europ\u00e9enne et de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et l’intensification de l’activit\u00e9 transfrontali\u00e8re de l’avocat \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ont rendu n\u00e9cessaire, dans l’int\u00e9r\u00eat public, la d\u00e9finition de r\u00e8gles uniformes applicables \u00e0 tout avocat de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en pour son activit\u00e9 transfrontali\u00e8re, quel que soit le barreau auquel il appartient. La d\u00e9finition de telles r\u00e8gles a essentiellement pour but d’att\u00e9nuer les difficult\u00e9s r\u00e9sultant de l’application d’une double d\u00e9ontologie telle qu’est est notamment pr\u00e9vue par les articles 4 et 7.2 de la directive 77\/249\/CEE et les articles 6 et 7 de la directive 98\/5\/CE. <\/p>\n\n\n\n
21.1.3.2. Les organisations repr\u00e9sentatives de la profession d’avocat r\u00e9unies au sein du CCBE souhaitent que les r\u00e8gles codifi\u00e9es ci-apr\u00e8s : <\/p>\n\n\n\n
– soient reconnues d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent comme l’expression du consensus de tous les barreaux de l’Union europ\u00e9enne et de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ; <\/p>\n\n\n\n
– soient rendues applicables dans les plus brefs d\u00e9lais selon les proc\u00e9dures nationales ou de l’EEE \u00e0 l’activit\u00e9 transfrontali\u00e8re de l’avocat de l’Union europ\u00e9enne et de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ; <\/p>\n\n\n\n
– soient prises en compte lors de toute r\u00e9vision de r\u00e8gles d\u00e9ontologiques internes en vue de l’harmonisation progressive de ces derni\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n
Elles souhaitent en outre que, dans toute la mesure du possible, les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques nationales soient interpr\u00e9t\u00e9es et appliqu\u00e9es d’une mani\u00e8re conforme \u00e0 celles du pr\u00e9sent code. <\/p>\n\n\n\n
Lorsque les r\u00e8gles du pr\u00e9sent code auront \u00e9t\u00e9 rendues applicables \u00e0 l’activit\u00e9 transfrontali\u00e8re, l’avocat restera soumis aux r\u00e8gles du barreau dont il d\u00e9pend, dans la mesure o\u00f9 ces derni\u00e8res concordent avec celles du pr\u00e9sent code. <\/p>\n\n\n\n
21.1.4. Champ d’application ratione personae : <\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent code s’applique aux avocats au sens de la directive 77\/249\/CEE et de la directive 98\/5\/CE et aux avocats des membres observateurs du CCBE. <\/p>\n\n\n\n
21.1.5. Champ d’application ratione materiae : <\/p>\n\n\n\n
Sans pr\u00e9judice \u00e0 la recherche d’une harmonisation progressive des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables dans le seul cadre national, les r\u00e8gles ci-apr\u00e8s s’appliquent aux activit\u00e9s transfrontali\u00e8res de l’avocat \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’Union europ\u00e9enne et de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Par activit\u00e9 transfrontali\u00e8re, on entend : <\/p>\n\n\n\n
a) Tout rapport professionnel avec un avocat d’un autre Etat membre ; <\/p>\n\n\n\n
b) Les activit\u00e9s professionnelles de l’avocat dans un autre Etat membre, que l’avocat y soit pr\u00e9sent ou non. <\/p>\n\n\n\n
21.1.6. D\u00e9finitions : <\/p>\n\n\n\n
Dans le pr\u00e9sent code : <\/p>\n\n\n\n
\u00ab Etat membre \u00bb signifie un Etat membre de l’Union europ\u00e9enne ou de tout autre Etat dont la profession d’avocat est vis\u00e9e \u00e0 l’article 21.1.4. <\/p>\n\n\n\n
\u00ab Etat membre d’origine \u00bb signifie l’Etat membre dans lequel l’avocat a acquis le droit de porter son titre professionnel. <\/p>\n\n\n\n
\u00ab Etat membre d’accueil \u00bb signifie tout autre Etat membre dans lequel l’avocat accomplit une activit\u00e9 transfrontali\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n
\u00ab Autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00bb signifie la ou les organisations professionnelles ou autorit\u00e9s de l’Etat membre concern\u00e9, comp\u00e9tentes pour arr\u00eater les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques et pour exercer la discipline sur les avocats. <\/p>\n\n\n\n
\u00ab Directive 77\/249\/CEE \u00bb signifie directive 77\/249\/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant \u00e0 faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats. <\/p>\n\n\n\n
\u00ab Directive 98\/5\/CE \u00bb signifie directive 98\/5\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 f\u00e9vrier 1998 visant \u00e0 faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui o\u00f9 la qualification a \u00e9t\u00e9 acquise.<\/p>\n\n\n\n
21.2. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n\n\n\n
21.2.1. Ind\u00e9pendance : <\/p>\n\n\n\n
21.2.1.1. La multiplicit\u00e9 des devoirs incombant \u00e0 l’avocat lui impose une ind\u00e9pendance absolue, exempte de toute pression, notamment de celle r\u00e9sultant de ses propres int\u00e9r\u00eats ou d’influences ext\u00e9rieures. Cette ind\u00e9pendance est aussi n\u00e9cessaire pour la confiance en la justice que l’impartialit\u00e9 du juge. L’avocat doit donc \u00e9viter toute atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance et veiller \u00e0 ne pas n\u00e9gliger le respect de la d\u00e9ontologie pour plaire \u00e0 son client, au juge ou \u00e0 des tiers. <\/p>\n\n\n\n
21.2.1.2. Cette ind\u00e9pendance est n\u00e9cessaire pour l’activit\u00e9 juridique comme judiciaire. Le conseil donn\u00e9 au client par l’avocat n’a aucune valeur s’il n’a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 que par complaisance, par int\u00e9r\u00eat personnel ou sous l’effet d’une pression ext\u00e9rieure. <\/p>\n\n\n\n
21.2.2. Confiance et int\u00e9grit\u00e9 morale : <\/p>\n\n\n\n
Les relations de confiance ne peuvent exister que s’il n’y a aucun doute sur l’honneur personnel, la probit\u00e9 et l’int\u00e9grit\u00e9 de l’avocat. Pour l’avocat, ces vertus traditionnelles sont des obligations professionnelles. <\/p>\n\n\n\n
21.2.3. Secret professionnel : <\/p>\n\n\n\n
21.2.3.1. Il est de la nature m\u00eame de la mission de l’avocat qu’il soit d\u00e9positaire des secrets de son client et destinataire de communications confidentielles. Sans la garantie de confidentialit\u00e9, il ne peut y avoir de confiance. Le secret professionnel est donc reconnu comme droit et devoir fondamental et primordial de l’avocat. <\/p>\n\n\n\n
L’obligation de l’avocat relative au secret professionnel sert les int\u00e9r\u00eats de l’administration de la justice comme ceux du client. Elle doit par cons\u00e9quent b\u00e9n\u00e9ficier d’une protection sp\u00e9ciale de l’Etat. <\/p>\n\n\n\n
21.2.3.2. L’avocat doit respecter le secret de toute information confidentielle dont il a connaissance dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle. <\/p>\n\n\n\n
21.2.3.3. Cette obligation au secret n’est pas limit\u00e9e dans le temps. <\/p>\n\n\n\n
21.2.3.4. L’avocat fait respecter le secret professionnel par les membres de son personnel et par toute personne qui coop\u00e8re avec lui dans son activit\u00e9 professionnelle. <\/p>\n\n\n\n
21.2.4. Respect de la d\u00e9ontologie des autres barreaux : <\/p>\n\n\n\n
Lorsqu’il accomplit une activit\u00e9 transfrontali\u00e8re, l’avocat peut \u00eatre tenu de respecter les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques de l’Etat membre d’accueil. Il a le devoir de s’informer des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques auxquelles il est soumis dans l’exercice de cette activit\u00e9 sp\u00e9cifique. <\/p>\n\n\n\n
Les organisations membres du CCBE sont tenues de d\u00e9poser leurs codes de d\u00e9ontologie au secr\u00e9tariat du CCBE afin que tout avocat puisse s’y procurer une copie. <\/p>\n\n\n\n
21.2.5. Incompatibilit\u00e9s : <\/p>\n\n\n\n
21.2.5.1. Pour permettre \u00e0 l’avocat d’exercer ses fonctions avec l’ind\u00e9pendance requise et d’une mani\u00e8re conforme \u00e0 son devoir de participer \u00e0 l’administration de la justice, l’exercice de certaines professions ou fonctions peut lui \u00eatre interdit. <\/p>\n\n\n\n
21.2.5.2. L’avocat qui assure la repr\u00e9sentation ou la d\u00e9fense d’un client devant la justice ou les autorit\u00e9s publiques d’un Etat membre d’accueil y observe les r\u00e8gles d’incompatibilit\u00e9 applicables aux avocats dans cet Etat. <\/p>\n\n\n\n
21.2.5.3. L’avocat \u00e9tabli dans un Etat membre d’accueil qui souhaite y exercer directement une activit\u00e9 commerciale ou une autre activit\u00e9 diff\u00e9rente de sa profession d’avocat est tenu de respecter les r\u00e8gles d’incompatibilit\u00e9 telles qu’elles sont appliqu\u00e9es aux avocats de cet Etat membre. <\/p>\n\n\n\n
21.2.6. Publicit\u00e9 personnelle : <\/p>\n\n\n\n
21.2.6.1. L’avocat est autoris\u00e9 \u00e0 informer le public des services qu’il offre \u00e0 condition que l’information soit fid\u00e8le, v\u00e9ridique et respectueuse du secret professionnel et des autres principes essentiels de la profession. <\/p>\n\n\n\n
21.2.6.2. La publicit\u00e9 personnelle par un avocat, quel que soit le m\u00e9dia utilis\u00e9 tel que la presse, la radio, la t\u00e9l\u00e9vision, par communication commerciale \u00e9lectronique ou autre, est autoris\u00e9e dans la mesure o\u00f9 elle est conforme au prescrit de l’article 21.2.6.1. <\/p>\n\n\n\n
21.2.7. L’int\u00e9r\u00eat du client : <\/p>\n\n\n\n
Sous r\u00e9serve du strict respect des r\u00e8gles l\u00e9gales et d\u00e9ontologiques, l’avocat a l’obligation de toujours d\u00e9fendre au mieux les int\u00e9r\u00eats de son client, m\u00eame par rapport \u00e0 ses propres int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 ceux de ses confr\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n
21.2.8. Limitation de la responsabilit\u00e9 de l’avocat \u00e0 l’\u00e9gard du client : <\/p>\n\n\n\n
Dans la mesure o\u00f9 le droit de l’Etat membre d’origine et le droit de l’Etat membre d’accueil l’autorisent, l’avocat peut limiter sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard du client conform\u00e9ment aux r\u00e8gles professionnelles auxquelles il est soumis.<\/p>\n\n\n\n
21.3. Rapports avec les clients<\/p>\n\n\n\n
21.3.1. D\u00e9but et fin des relations avec le client : <\/p>\n\n\n\n
21.3.1.1. L’avocat n’agit que lorsqu’il est mandat\u00e9 par son client. L’avocat peut toutefois agir dans une affaire dont il a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par un autre avocat repr\u00e9sentant le client ou lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par une instance comp\u00e9tente. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat doit s’efforcer, de fa\u00e7on raisonnable, de conna\u00eetre l’identit\u00e9, la comp\u00e9tence et les pouvoirs de la personne ou de l’autorit\u00e9 par laquelle il a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9, lorsque des circonstances sp\u00e9cifiques r\u00e9v\u00e8lent que cette identit\u00e9, cette comp\u00e9tence et ces pouvoirs sont incertains. <\/p>\n\n\n\n
21.3.1.2. L’avocat conseille et d\u00e9fend son client promptement, consciencieusement et avec diligence. Il assume personnellement la responsabilit\u00e9 de la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e et il informe son client de l’\u00e9volution de l’affaire dont il a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
21.3.1.3. L’avocat n’accepte pas de se charger d’une affaire s’il sait ou devrait savoir qu’il n’a pas la comp\u00e9tence n\u00e9cessaire pour la traiter, \u00e0 moins de coop\u00e9rer avec un avocat ayant cette comp\u00e9tence. <\/p>\n\n\n\n
L’avocat ne peut accepter une affaire s’il est dans l’incapacit\u00e9 de s’en occuper promptement, compte tenu de ses autres obligations. <\/p>\n\n\n\n
21.3.1.4. L’avocat ne peut exercer son droit de ne plus s’occuper d’une affaire \u00e0 contretemps de mani\u00e8re telle que le client ne soit pas en mesure de trouver une autre assistance judiciaire en temps utile. <\/p>\n\n\n\n
21.3.2. Conflit d’int\u00e9r\u00eats : <\/p>\n\n\n\n
21.3.2.1. L’avocat ne doit \u00eatre ni le conseil ni le repr\u00e9sentant ou le d\u00e9fenseur de plus d’un client dans une m\u00eame affaire, s’il y a conflit entre les int\u00e9r\u00eats de ces clients ou un risque s\u00e9rieux d’un tel conflit. <\/p>\n\n\n\n
21.3.2.2. L’avocat doit s’abstenir de s’occuper des affaires de deux ou de tous les clients concern\u00e9s lorsque surgit entre eux un conflit d’int\u00e9r\u00eats, lorsque le secret professionnel risque d’\u00eatre viol\u00e9 ou lorsque son ind\u00e9pendance risque de ne plus \u00eatre enti\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n
21.3.2.3. L’avocat ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client si le secret des informations donn\u00e9es par un ancien client risque d’\u00eatre viol\u00e9 ou lorsque la connaissance par l’avocat des affaires de l’ancien client favoriserait le nouveau client de fa\u00e7on injustifi\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
21.3.2.4. Lorsque des avocats exercent la profession en groupe, les paragraphes 21.3.2.1 \u00e0 21.3.2.3 sont applicables au groupe dans son ensemble et \u00e0 tous ses membres. <\/p>\n\n\n\n
21.3.3. Pacte de quota litis : <\/p>\n\n\n\n
21.3.3.1. L’avocat ne peut pas fixer ses honoraires sur la base d’un pacte de quota litis. <\/p>\n\n\n\n
21.3.3.2. Le pacte de quota litis est une convention pass\u00e9e entre l’avocat et son client, avant la conclusion d\u00e9finitive d’une affaire int\u00e9ressant ce client, par laquelle le client s’engage \u00e0 verser \u00e0 l’avocat une part du r\u00e9sultat de l’affaire, que celle-ci consiste en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur. <\/p>\n\n\n\n
21.3.3.3. Ne constitue pas un tel pacte la convention qui pr\u00e9voit la d\u00e9termination de l’honoraire en fonction de la valeur du litige dont est charg\u00e9 l’avocat si celle-ci est conforme \u00e0 un tarif officiel ou si elle est autoris\u00e9e par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente dont d\u00e9pend l’avocat. <\/p>\n\n\n\n
21.3.4. D\u00e9termination des honoraires : <\/p>\n\n\n\n
L’avocat doit informer son client de tout ce qu’il demande \u00e0 titre d’honoraires et le montant de ceux-ci doit \u00eatre \u00e9quitable et justifi\u00e9, conforme \u00e0 la loi et aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques auxquelles l’avocat est soumis. <\/p>\n\n\n\n
21.3.5. Provisions sur honoraires et frais : <\/p>\n\n\n\n
Lorsque l’avocat demande le versement d’une provision \u00e0 valoir sur frais ou honoraires, celle-ci ne doit pas aller au-del\u00e0 d’une estimation raisonnable des honoraires et des frais et d\u00e9bours probables entra\u00een\u00e9s par l’affaire. <\/p>\n\n\n\n
A d\u00e9faut de paiement de la provision demand\u00e9e, l’avocat peut renoncer \u00e0 s’occuper d’une affaire ou s’en retirer, sous r\u00e9serve de respecter le prescrit de l’article 21.3.1.4. <\/p>\n\n\n\n
21.3.6. Partage d’honoraires avec une personne qui n’est pas avocat : <\/p>\n\n\n\n
21.3.6.1. Il est interdit \u00e0 l’avocat de partager ses honoraires avec une personne qui n’est pas avocat, sauf lorsqu’une association entre l’avocat et cette autre personne est autoris\u00e9e par les lois et les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques auxquels l’avocat est soumis. <\/p>\n\n\n\n
21.3.6.2. L’article 21.3.6.1 ne s’applique pas aux sommes ou compensations vers\u00e9es par l’avocat aux h\u00e9ritiers d’un confr\u00e8re d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou \u00e0 un confr\u00e8re d\u00e9missionnaire au titre de sa pr\u00e9sentation comme successeur \u00e0 la client\u00e8le de ce confr\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n
21.3.7. Co\u00fbt du litige et aide l\u00e9gale : <\/p>\n\n\n\n
21.3.7.1. L’avocat doit essayer \u00e0 tout moment de trouver une solution au litige du client qui soit appropri\u00e9e au co\u00fbt de l’affaire et il doit lui donner, au moment opportun, les conseils quant \u00e0 l’opportunit\u00e9 de rechercher un accord ou de recourir \u00e0 des modes alternatifs pour mettre fin au litige. <\/p>\n\n\n\n
21.3.7.2. Lorsque le client est susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide l\u00e9gale, l’avocat est tenu de l’en informer. <\/p>\n\n\n\n
21.3.8. Fonds des clients : <\/p>\n\n\n\n
21.3.8.1. L’avocat qui d\u00e9tient des fonds pour le compte de ses clients ou de tiers (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab fonds de clients \u00bb) est tenu de les d\u00e9poser sur un compte ouvert dans une banque ou un organisme financier agr\u00e9\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab compte de tiers \u00bb). Le compte de tiers doit \u00eatre distinct de tout autre compte de l’avocat. Tous les fonds de clients re\u00e7us par un avocat doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s sur un tel compte, sauf si la propri\u00e9taire de ces fonds est d’accord de leur voir r\u00e9server une affectation diff\u00e9rente. <\/p>\n\n\n\n
21.3.8.2. L’avocat tient des relev\u00e9s complets et pr\u00e9cis de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es avec les fonds de clients, en les distinguant des autres sommes qu’il d\u00e9tient. Ces relev\u00e9s doivent \u00eatre conserv\u00e9s durant une p\u00e9riode fix\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles nationales. <\/p>\n\n\n\n
21.3.8.3. Un compte de tiers ne peut pas \u00eatre d\u00e9biteur, sauf dans des circonstances exceptionnelles permises express\u00e9ment par les r\u00e8gles nationales ou en raison des frais bancaires sur lesquels l’avocat n’a aucune prise. Un tel compte ne peut \u00eatre donn\u00e9 en garantie ou servir de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 quelque titre que ce soit. Il ne peut y avoir aucune compensation ou convention de fusion ou d’unicit\u00e9 de compte entre un compte de tiers et tout autre compte en banque, de m\u00eame que les fonds appartenant au client figurant sur le compte de tiers ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour rembourser des montants dus par l’avocat \u00e0 sa banque. <\/p>\n\n\n\n
21.3.8.4. Les fonds de clients doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 leurs propri\u00e9taires dans les meilleurs d\u00e9lais ou dans des conditions autoris\u00e9es par eux. <\/p>\n\n\n\n
21.3.8.5. L’avocat ne peut transf\u00e9rer sur son compte propre des fonds d\u00e9pos\u00e9s sur un compte de tiers en payement d’une provision d’honoraires ou frais s’il n’en a avis\u00e9 son client par \u00e9crit. <\/p>\n\n\n\n
21.3.8.6. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Etats membres sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 toute v\u00e9rification et examen des documents relatifs aux fonds de clients, dans le respect du secret professionnel auquel elles sont tenues. <\/p>\n\n\n\n
21.3.9. Assurance de la responsabilit\u00e9 professionnelle : <\/p>\n\n\n\n
21.3.9.1. L’avocat doit assurer sa responsabilit\u00e9 professionnelle dans une mesure raisonnable eu \u00e9gard \u00e0 la nature et \u00e0 l’importance des risques encourus. <\/p>\n\n\n\n
21.3.9.2. Si cela est impossible, l’avocat doit informer le client de la situation et de ses cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n
21.4. Rapports avec les magistrats<\/p>\n\n\n\n
21.4.1. D\u00e9ontologie de l’activit\u00e9 judiciaire : <\/p>\n\n\n\n
L’avocat qui compara\u00eet devant les cours et tribunaux ou participe \u00e0 une proc\u00e9dure doit observer les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables devant cette juridiction. <\/p>\n\n\n\n
21.4.2. Caract\u00e8re contradictoire des d\u00e9bats : <\/p>\n\n\n\n
L’avocat doit en toute circonstance observer le caract\u00e8re contradictoire des d\u00e9bats. <\/p>\n\n\n\n
21.4.3. Respect du juge : <\/p>\n\n\n\n
Tout en faisant preuve de respect et de loyaut\u00e9 envers l’office du juge, l’avocat d\u00e9fend son client avec conscience et sans crainte, sans tenir compte de ses propres int\u00e9r\u00eats ni de quelque cons\u00e9quence que ce soit pour lui-m\u00eame ou toute autre personne. <\/p>\n\n\n\n
21.4.4. Informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur : <\/p>\n\n\n\n
A aucun moment l’avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature \u00e0 l’induire en erreur. <\/p>\n\n\n\n
21.4.5. Application aux arbitres et aux personnes exer\u00e7ant des fonctions similaires : <\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e8gles applicables aux relations d’un avocat avec le juge s’appliquent \u00e9galement \u00e0 ses relations avec des arbitres et toute autre personne exer\u00e7ant une fonction judiciaire ou quasi judiciaire, m\u00eame occasionnellement.<\/p>\n\n\n\n
21.5. Rapports entre avocats<\/p>\n\n\n\n
21.5.1. Confraternit\u00e9 : <\/p>\n\n\n\n
21.5.1.1. La confraternit\u00e9 exige des relations de confiance entre avocats, dans l’int\u00e9r\u00eat du client et pour \u00e9viter des proc\u00e8s inutiles ainsi que tout autre comportement susceptible de nuire \u00e0 la r\u00e9putation de la profession. Elle ne doit cependant jamais mettre en opposition les int\u00e9r\u00eats de l’avocat et ceux du client. <\/strong><\/p>\n\n\n\n21.5.1.2. L’avocat reconna\u00eet comme confr\u00e8re tout avocat d’un autre Etat membre et a \u00e0 son \u00e9gard un comportement confraternel et loyal. <\/p>\n\n\n\n
21.5.2. Coop\u00e9ration entre avocats de diff\u00e9rents Etats membres : <\/p>\n\n\n\n
21.5.2.1. Il est du devoir de tout avocat auquel s’adresse un confr\u00e8re d’un autre Etat membre de s’abstenir d’accepter une affaire pour laquelle il n’est pas comp\u00e9tent. L’avocat doit dans un tel cas aider son confr\u00e8re \u00e0 entrer en contact avec un avocat qui est en mesure de rendre le service escompt\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
21.5.2.2. Lorsque des avocats d’Etats membres diff\u00e9rents travaillent ensemble, ils ont tous les deux le devoir de tenir compte des diff\u00e9rences susceptibles d’exister entre leurs syst\u00e8mes l\u00e9gaux respectifs et les organisations professionnelles, les comp\u00e9tences et les obligations professionnelles existant dans les Etats membres concern\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
21.5.3. Correspondance entre avocats : <\/p>\n\n\n\n
21.5.3.1. L’avocat qui entend adresser \u00e0 un confr\u00e8re d’un autre Etat membre des communications dont il souhaite qu’elles aient un caract\u00e8re confidentiel ou \u00ab without prejudice \u00bb doit clairement exprimer cette volont\u00e9 avant l’envoi de la premi\u00e8re de ces communications. <\/p>\n\n\n\n
21.5.3.2. Si le futur destinataire des communications n’est pas en mesure de leur donner un caract\u00e8re confidentiel ou \u00ab without prejudice \u00bb, il doit en informer l’exp\u00e9diteur sans d\u00e9lai. <\/p>\n\n\n\n
21.5.4. Honoraires de pr\u00e9sentation : <\/p>\n\n\n\n
21.5.4.1. L’avocat ne peut ni demander ni accepter d’un autre avocat ou d’un tiers un honoraire, une commission ou quelque autre compensation pour l’avoir recommand\u00e9 \u00e0 un client ou lui avoir envoy\u00e9 un client. <\/p>\n\n\n\n
21.5.4.2. L’avocat ne peut verser \u00e0 personne un honoraire, une commission ou quelque autre compensation en contrepartie de la pr\u00e9sentation d’un client. <\/p>\n\n\n\n
21.5.5. Communication avec la partie adverse : <\/p>\n\n\n\n
L’avocat ne peut pas se mettre en rapport au sujet d’une affaire particuli\u00e8re directement avec une personne dont il sait qu’elle est repr\u00e9sent\u00e9e ou assist\u00e9e par un autre avocat, \u00e0 moins que ce confr\u00e8re ne lui ait donn\u00e9 son accord (et \u00e0 charge pour lui de le tenir inform\u00e9). <\/p>\n\n\n\n
21.5.6. (Abrog\u00e9 par d\u00e9cision de la session pl\u00e9ni\u00e8re de Dublin le 6 d\u00e9cembre 2002). <\/p>\n\n\n\n
21.5.7. Responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire : <\/p>\n\n\n\n
Dans les relations professionnelles entre avocats de barreaux de diff\u00e9rents Etats membres, l’avocat qui, ne se bornant pas \u00e0 recommander un confr\u00e8re ou \u00e0 l’introduire aupr\u00e8s d’un client, confie une affaire \u00e0 un correspondant ou le consulte, est personnellement tenu, m\u00eame en cas de d\u00e9faillance du client, au paiement des honoraires, frais et d\u00e9bours dus au conseil \u00e9tranger. Cependant, les avocats concern\u00e9s peuvent, au d\u00e9but de leurs relations, convenir de dispositions particuli\u00e8res \u00e0 ce sujet. En outre, l’avocat peut, \u00e0 tout instant, limiter son engagement personnel au montant des honoraires, frais et d\u00e9bours engag\u00e9s avant la notification \u00e0 son confr\u00e8re \u00e9tranger de sa d\u00e9cision de d\u00e9cliner sa responsabilit\u00e9 pour l’avenir. <\/p>\n\n\n\n
21.5.8. Formation permanente : <\/p>\n\n\n\n
Les avocats doivent maintenir et d\u00e9velopper leurs connaissances et leurs comp\u00e9tences professionnelles en tenant compte de la dimension europ\u00e9enne de leur profession. <\/p>\n\n\n\n
21.5.9. Litiges entre avocats de plusieurs Etats membres : <\/p>\n\n\n\n
21.5.9.1. Lorsqu’un avocat est d’avis qu’un confr\u00e8re d’un autre Etat membre a viol\u00e9 une r\u00e8gle d\u00e9ontologique, il doit attirer l’attention de son confr\u00e8re sur ce point. <\/p>\n\n\n\n
21.5.9.2. Lorsqu’un quelconque diff\u00e9rend personnel de nature professionnelle surgit entre avocats de plusieurs Etats membres, ils doivent d’abord tenter de le r\u00e9gler \u00e0 l’amiable. <\/p>\n\n\n\n
21.5.9.3. Avant d’engager une proc\u00e9dure contre un confr\u00e8re d’un autre Etat membre au sujet d’un diff\u00e9rend vis\u00e9 aux paragraphes 21.5.9.1 et 21.5.9.2, l’avocat doit en informer les barreaux dont d\u00e9pendent les deux avocats, afin de permettre aux barreaux concern\u00e9s de pr\u00eater leur concours en vue d’un r\u00e8glement amiable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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