{"id":13801,"date":"2024-04-08T12:30:46","date_gmt":"2024-04-08T12:30:46","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/vente\/"},"modified":"2024-04-08T12:30:46","modified_gmt":"2024-04-08T12:30:46","slug":"vente","status":"publish","type":"definition","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/vente\/","title":{"rendered":"Vente"},"content":{"rendered":"

Convention par laquelle une personne d\u00e9sign\u00e9e comme \u00e9tant le \u00ab\u00a0vendeur\u00a0\u00bb c\u00e8de \u00e0 une autre personne dite \u00ab\u00a0l’acheteur\u00a0\u00bb c\u00e8de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 sur une chose ou une valeur dont il est propri\u00e9taire. Le contrat de vente peut \u00eatre de forme \u00e9crite ou verbale. L’objet de la vente peut \u00eatre un bien corporel ou un droit.La vente peut \u00eatre effectu\u00e9e par acte authentique<\/a> ou sous-seing priv\u00e9<\/a> en ce qui concerne les objets mobiliers. En ce qui concerne un immeuble, elle est effectu\u00e9e par acte authentique. La promesse de vente est un acte pr\u00e9liminaire \u00e0 la vente dans lequel l’acheteur n’est pas tenu d’acqu\u00e9rir le bien. S’il se r\u00e9tracte, il perd cependant le montant de l’indemnit\u00e9 d’immobilisation du bien qu’il a avanc\u00e9 au vendeur. En revanche, dans un compromis de vente, l’acte comprend un engagement irr\u00e9vocable de l’acheteur et du vendeur sauf clauses suspensives pr\u00e9vues dans le contrat.<\/p>\n

Article 1582<\/p>\n

La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige \u00e0 livrer une chose, et l’autre \u00e0 la payer. Elle peut \u00eatre faite par acte authentique ou sous seing priv\u00e9.<\/p>\n

Article 1583 <\/p>\n

Elle est parfaite entre les parties, et la propri\u00e9t\u00e9 est acquise de droit \u00e0 l’acheteur \u00e0 l’\u00e9gard du vendeur, d\u00e8s qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e ni le prix pay\u00e9.<\/p>\n

Article 1584 <\/p>\n

La vente peut \u00eatre faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit r\u00e9solutoire. Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives. Dans tous ces cas, son effet est r\u00e9gl\u00e9 par les principes g\u00e9n\u00e9raux des conventions.<\/p>\n

Article 1585<\/p>\n

Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou \u00e0 la mesure, la vente n’est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu’\u00e0 ce qu’elles soient pes\u00e9es, compt\u00e9es ou mesur\u00e9es ; mais l’acheteur peut en demander ou la d\u00e9livrance ou des dommages-int\u00e9r\u00eats, s’il y a lieu, en cas d’inex\u00e9cution de l’engagement.<\/p>\n

Article 1586<\/p>\n

Si, au contraire, les marchandises ont \u00e9t\u00e9 vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n’aient pas encore \u00e9t\u00e9 pes\u00e9es, compt\u00e9es ou mesur\u00e9es.<\/p>\n

Article 1587 <\/p>\n

A l’\u00e9gard du vin, de l’huile, et des autres choses que l’on est dans l’usage de go\u00fbter avant d’en faire l’achat, il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a pas go\u00fbt\u00e9es et agr\u00e9\u00e9es.<\/p>\n

Article 1588 <\/p>\n

La vente faite \u00e0 l’essai est toujours pr\u00e9sum\u00e9e faite sous une condition suspensive.<\/p>\n

Article 1589 <\/p>\n

La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement r\u00e9ciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s’applique \u00e0 des terrains d\u00e9j\u00e0 lotis ou \u00e0 lotir, son acceptation et la convention qui en r\u00e9sultera s’\u00e9tabliront par le paiement d’un acompte sur le prix, quel que soit le nom donn\u00e9 \u00e0 cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, m\u00eame r\u00e9gularis\u00e9e ult\u00e9rieurement, sera celle du versement du premier acompte.<\/p>\n

Article 1589-1<\/p>\n

Est frapp\u00e9 de nullit\u00e9 tout engagement unilat\u00e9ral souscrit en vue de l’acquisition d’un bien ou d’un droit immobilier pour lequel il est exig\u00e9 ou re\u00e7u de celui qui s’engage un versement, quelle qu’en soit la cause et la forme.<\/p>\n

Article 1589-2 <\/p>\n

Est nulle et de nul effet toute promesse unilat\u00e9rale de vente aff\u00e9rente \u00e0 un immeuble, \u00e0 un droit immobilier, \u00e0 un fonds de commerce, \u00e0 un droit \u00e0 un bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ou aux titres des soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es aux articles 728 et 1655 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, si elle n’est pas constat\u00e9e par un acte authentique ou par un acte sous seing priv\u00e9 enregistr\u00e9 dans le d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la date de son acceptation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il en est de m\u00eame de toute cession portant sur lesdites promesses qui n’a pas fait l’objet d’un acte authentique ou d’un acte sous seing priv\u00e9 enregistr\u00e9 dans les dix jours de sa date.<\/p>\n

Article 1590 <\/p>\n

Si la promesse de vendre a \u00e9t\u00e9 faite avec des arrhes chacun des contractants est ma\u00eetre de s’en d\u00e9partir, Celui qui les a donn\u00e9es, en les perdant, Et celui qui les a re\u00e7ues, en restituant le double.<\/p>\n

Article 1591 <\/p>\n

Le prix de la vente doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 par les parties.<\/p>\n

Article 1592 <\/p>\n

Il peut cependant \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 l’arbitrage d’un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l’estimation, il n’y a point de vente.<\/p>\n

Article 1593<\/p>\n

Les frais d’actes et autres accessoires \u00e0 la vente sont \u00e0 la charge de l’acheteur.<\/p>\n

\u25c4 RETOUR AU GLOSSAIRE<\/a><\/h3>\n

J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet \u00e0 Paris<\/a> : 42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 \/\/ Notre cabinet au Havre<\/a>: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre – 02 35 45 31 06<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-13801","definition","type-definition","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nVente - Avocat Divorce<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Vente - Avocat Divorce\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Convention par laquelle une personne d\u00e9sign\u00e9e comme \u00e9tant le \u00ab\u00a0vendeur\u00a0\u00bb c\u00e8de \u00e0 une autre personne dite \u00ab\u00a0l’acheteur\u00a0\u00bb c\u00e8de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 sur une chose ou une valeur dont il est propri\u00e9taire. 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