{"id":13798,"date":"2024-04-08T12:30:46","date_gmt":"2024-04-08T12:30:46","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/tribunal\/"},"modified":"2024-04-08T12:30:46","modified_gmt":"2024-04-08T12:30:46","slug":"tribunal","status":"publish","type":"definition","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/tribunal\/","title":{"rendered":"Tribunal"},"content":{"rendered":"

\u00a0Institution comp\u00e9tente pour apporter une solution juridique \u00e0 un litige particulier. Un tribunal est compos\u00e9 d’un ou plusieurs juges<\/a>. En fonction de leurs comp\u00e9tences, les tribunaux sont class\u00e9s en plusieurs types: <\/p>\n

Mati\u00e8re p\u00e9nale: Tribunal correctionnel
\nMati\u00e8re civile: Tribunal d’instance, Tribunal de Grande Instance
\nMati\u00e8re administrative: Tribunal administratif<\/p>\n

En mati\u00e8re civile, il existe des juridictions<\/a> de droit commun: Cour de cassation<\/a>, juridictions des Juges de proximit\u00e9 en mati\u00e8re civile, Tribunaux de Grande Instance, Cours d’appel,<\/a> Tribunaux d’instance, et les juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es: Tribunaux de commerce, Tribunaux paritaires des baux ruraux, uges d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux victimes, Tribunaux du contentieux de l’incapacit\u00e9, Tribunaux des Affaires de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, etc…La distribution des affaires civiles est r\u00e9glement\u00e9e par le Code de l’Organisation judiciaire ainsi que le Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n<\/p>\n

Institution et comp\u00e9tences du tribunal de Grande Instance
\nArticle D211-1<\/p>\n

Le si\u00e8ge et le ressort des tribunaux de grande instance sont fix\u00e9s conform\u00e9ment au tableau IV annex\u00e9 au pr\u00e9sent code.<\/p>\n

Article R211-2 <\/p>\n

Lorsqu’un tribunal de grande instance est cr\u00e9\u00e9 ou lorsque le ressort d’un tribunal de grande instance est modifi\u00e9 par suite d’une nouvelle d\u00e9limitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure comp\u00e9tent pour statuer sur les proc\u00e9dures introduites ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de cr\u00e9ation du tribunal ou de modification du ressort. Lorsqu’un tribunal de grande instance est supprim\u00e9, toutes les proc\u00e9dures en cours devant cette juridiction \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret de suppression sont transf\u00e9r\u00e9es en l’\u00e9tat au tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situ\u00e9 le si\u00e8ge du tribunal supprim\u00e9 sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalit\u00e9s et jugements r\u00e9guli\u00e8rement intervenus ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date, \u00e0 l’exception des convocations, citations et assignations donn\u00e9es aux parties et aux t\u00e9moins qui n’auraient pas \u00e9t\u00e9 suivies d’une comparution devant la juridiction supprim\u00e9e. Avant l’entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret de suppression du tribunal de grande instance, les convocations, citations et assignations donn\u00e9es aux parties et aux t\u00e9moins peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es pour une comparution \u00e0 une date post\u00e9rieure \u00e0 cette date d’entr\u00e9e en vigueur devant la juridiction \u00e0 laquelle les proc\u00e9dures seront transf\u00e9r\u00e9es. Lorsque le ressort du tribunal de grande instance supprim\u00e9 est r\u00e9parti entre plusieurs tribunaux de grande instance, les mesures de protection des mineurs sont directement transf\u00e9r\u00e9es, par d\u00e9rogation au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, au tribunal de grande instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile.
\nLes parties ayant comparu devant le tribunal de grande instance supprim\u00e9 sont inform\u00e9es, par l’une ou l’autre des juridictions, qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la proc\u00e9dure devant le tribunal de grande instance auquel la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e. Les archives et les minutes du greffe du tribunal de grande instance supprim\u00e9 sont transf\u00e9r\u00e9es au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situ\u00e9 le si\u00e8ge du tribunal supprim\u00e9. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le cr\u00e9dit ouvert \u00e0 cet effet au budget du minist\u00e8re de la justice.<\/p>\n

Article R211-3 <\/p>\n

Dans les mati\u00e8res pour lesquelles comp\u00e9tence n’est pas attribu\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande, le tribunal de grande instance statue \u00e0 charge d’appel.
\nLorsqu’il est appel\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre, en mati\u00e8re civile, d’une action personnelle ou mobili\u00e8re portant sur une demande dont le montant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 la somme de 4 000 euros, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort.
\nDans les mati\u00e8res pour lesquelles il a comp\u00e9tence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 la somme de 4 000 euros.<\/p>\n

Article R211-4 <\/p>\n

Le tribunal de grande instance a comp\u00e9tence exclusive dans les mati\u00e8res d\u00e9termin\u00e9es par les lois et r\u00e8glements, au nombre desquelles figurent les mati\u00e8res suivantes :
\n1\u00b0 Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, d\u00e9claration d’absence ;
\n2\u00b0 Rectification des actes d’\u00e9tat civil ;
\n3\u00b0 Successions ;
\n4\u00b0 Amendes civiles encourues par les officiers de l’\u00e9tat civil ;
\n5\u00b0 Actions immobili\u00e8res p\u00e9titoires et possessoires ;
\n6\u00b0 R\u00e9compenses industrielles ;
\n7\u00b0 Dissolution des associations ;
\n8\u00b0 Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le d\u00e9biteur n’est ni commer\u00e7ant ni immatricul\u00e9 au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;
\n9\u00b0 Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salari\u00e9es en agriculture ;
\n10\u00b0 Droits d’enregistrement, taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimil\u00e9es \u00e0 ces droits, taxes ou contributions ;
\n11\u00b0 Baux commerciaux \u00e0 l’exception des contestations relatives \u00e0 la fixation du prix du bail r\u00e9vis\u00e9 ou renouvel\u00e9, baux professionnels et conventions d’occupation pr\u00e9caire en mati\u00e8re commerciale ;
\n12\u00b0 Inscription de faux contre les actes authentiques ;
\n13\u00b0 Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou \u00e9crites ;
\n14\u00b0 Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des cr\u00e9ances de toute nature recouvr\u00e9es par l’administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions pr\u00e9vus au code des douanes.<\/p>\n

Article D211-5<\/p>\n

Le si\u00e8ge et le ressort des tribunaux de grande instance comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des actions en mati\u00e8re d’obtentions v\u00e9g\u00e9tales, dans les cas et conditions pr\u00e9vus par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sont fix\u00e9s conform\u00e9ment au tableau V annex\u00e9 au pr\u00e9sent code.<\/p>\n

Article D211-6 <\/p>\n

Le tribunal de grande instance ayant comp\u00e9tence exclusive pour conna\u00eetre des actions en mati\u00e8re de brevets d’invention, de certificats d’utilit\u00e9, de certificats compl\u00e9mentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions pr\u00e9vus par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, est celui de Paris.<\/p>\n

Article D211-6-1 <\/p>\n

Le si\u00e8ge et le ressort des tribunaux de grande instance ayant comp\u00e9tence exclusive pour conna\u00eetre des actions en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique, de dessins et mod\u00e8les, de marques et d’indications g\u00e9ographiques, dans les cas et conditions pr\u00e9vus par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sont fix\u00e9s conform\u00e9ment au tableau VI annex\u00e9 au pr\u00e9sent code.<\/p>\n

Article R211-7 <\/p>\n

Le tribunal de grande instance comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des actions en mati\u00e8re de marques, dessins et mod\u00e8les communautaires, dans les cas et conditions pr\u00e9vus par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, est celui de Paris.<\/p>\n

Article R211-7-1 <\/p>\n

Le tribunal de grande instance de Paris est seul comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des actions pr\u00e9vues au II de l’article 2450 du code civil.<\/p>\n

Article D211-8 <\/p>\n

Le tribunal de grande instance comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des actions en identification du demandeur de visa par ses empreintes g\u00e9n\u00e9tiques, dans les cas et conditions pr\u00e9vus par le code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile, est celui de Nantes.<\/p>\n

Article D211-9 <\/p>\n

Le si\u00e8ge et le ressort des tribunaux de grande instance comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des actions engag\u00e9es sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au d\u00e9placement illicite international d’enfants sont fix\u00e9s conform\u00e9ment au tableau VII annex\u00e9 au pr\u00e9sent code.
\nIl n’existe qu’un tribunal comp\u00e9tent par cour d’appel.<\/p>\n

Article D211-10 <\/p>\n

Le si\u00e8ge et le ressort des tribunaux de grande instance comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des contestations sur la nationalit\u00e9 des personnes physiques, dans les cas et conditions pr\u00e9vus par le code civil, sont fix\u00e9s conform\u00e9ment au tableau VIII annex\u00e9 au pr\u00e9sent code.<\/p>\n

Article D211-10-1 <\/p>\n

Le si\u00e8ge et le ressort des tribunaux de grande instance comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des actions aux fins d’adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d’adoption rendus \u00e0 l’\u00e9tranger, lorsque l’enfant r\u00e9sidant habituellement \u00e0 l’\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9, est ou doit \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 vers la France, sont fix\u00e9s conform\u00e9ment au tableau VIII-I annex\u00e9 au pr\u00e9sent code.
\nIl n’existe qu’un tribunal comp\u00e9tent par cour d’appel.<\/p>\n

Article D211-10-2 <\/p>\n

Le si\u00e8ge et le ressort des tribunaux de grande instance comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des contestations relatives aux obligations de publicit\u00e9 et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit priv\u00e9 relevant de la commande publique dans les cas et conditions pr\u00e9vus par les articles 2 \u00e0 18 de l’ordonnance n\u00b0 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux proc\u00e9dures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont fix\u00e9s conform\u00e9ment au tableau VIII-II annex\u00e9 au pr\u00e9sent code<\/p>\n

Article R211-11 <\/p>\n

Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du tribunal de grande instance statuant en mati\u00e8re civile sont d\u00e9termin\u00e9es par le code de proc\u00e9dure civile et les dispositions ci-apr\u00e8s ainsi que par les autres lois et r\u00e8glements.<\/p>\n

Article R211-12 <\/p>\n

Les contestations relatives \u00e0 l’application de la loi n\u00b0 49-420 du 25 mars 1949 r\u00e9visant certaines rentes viag\u00e8res constitu\u00e9es entre particuliers sont port\u00e9es devant le tribunal dans le ressort duquel est situ\u00e9 le bien lorsqu’il s’agit d’un immeuble ou d’un fonds de commerce et devant le tribunal dans le ressort duquel est situ\u00e9 le domicile du cr\u00e9direntier lorsqu’il s’agit d’un meuble. Les contestations relatives \u00e0 l’application de la loi n\u00b0 49-1098 du 2 ao\u00fbt 1949 portant r\u00e9vision de certaines rentes viag\u00e8res constitu\u00e9es par les compagnies d’assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l’ali\u00e9nation de capitaux en esp\u00e8ces, \u00e0 l’exception du titre II de cette loi, et de la loi n\u00b0 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viag\u00e8res et pensions sont port\u00e9es devant le tribunal dans le ressort duquel est situ\u00e9 le domicile du cr\u00e9direntier.<\/p>\n

Article R211-13 <\/p>\n

Les actions relatives aux correspondances et objets recommand\u00e9s et aux envois de valeur d\u00e9clar\u00e9e, grev\u00e9s ou non de remboursement, sont port\u00e9es devant le tribunal dans le ressort duquel est situ\u00e9 le domicile de l’exp\u00e9diteur ou devant celui dans le ressort duquel est situ\u00e9 le domicile du destinataire.<\/p>\n<\/p>\n

\u25c4 RETOUR AU GLOSSAIRE<\/a><\/h3>\n

J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet \u00e0 Paris<\/a> : 42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 \/\/ Notre cabinet au Havre<\/a>: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre – 02 35 45 31 06<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-13798","definition","type-definition","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nTribunal - Avocat Divorce<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/tribunal\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal - Avocat Divorce\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"\u00a0Institution comp\u00e9tente pour apporter une solution juridique \u00e0 un litige particulier. Un tribunal est compos\u00e9 d’un ou plusieurs juges. 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