{"id":13794,"date":"2024-04-08T12:30:43","date_gmt":"2024-04-08T12:30:43","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/prestation-compensatoire\/"},"modified":"2024-04-08T12:30:43","modified_gmt":"2024-04-08T12:30:43","slug":"prestation-compensatoire","status":"publish","type":"definition","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/prestation-compensatoire\/","title":{"rendered":"Prestation compensatoire"},"content":{"rendered":"

La prestation compensatoire est destin\u00e9e \u00e0 compenser la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives. C’est une indemnit\u00e9 forfaitaire vers\u00e9e par l’un des ex-\u00e9poux sous forme de capital ou, cas d’exception, une rente. La prestation compensatoire est d\u00e9termin\u00e9e dans le cadre d’une proc\u00e9dure de divorce par le Juge aux affaires familiales<\/a>, en cas de divorce pour faute<\/a>, ou par les \u00e9poux dans le cas d’un divorce par consentement mutuel<\/a>. Cependant, le Juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si la disparit\u00e9 entre les \u00e9poux est nulle.
\nEn cas de non-paiement, des proc\u00e9dures de recouvrement sont mises en place, except\u00e9 pour le versement en capital. Si la situation du d\u00e9biteur change, le juge peut r\u00e9viser le montant de la prestation.<\/p>\n

Article 270 <\/p>\n

Le divorce met fin au devoir de secours entre \u00e9poux. L’un des \u00e9poux peut \u00eatre tenu de verser \u00e0 l’autre une prestation destin\u00e9e \u00e0 compenser, autant qu’il est possible, la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caract\u00e8re forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fix\u00e9 par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’\u00e9quit\u00e9 le commande, soit en consid\u00e9ration des crit\u00e8res pr\u00e9vus \u00e0 l’article 271, soit lorsque le divorce est prononc\u00e9 aux torts exclusifs de l’\u00e9poux qui demande le b\u00e9n\u00e9fice de cette prestation, au regard des circonstances particuli\u00e8res de la rupture.<\/p>\n

Article 271 <\/p>\n

La prestation compensatoire est fix\u00e9e selon les besoins de l’\u00e9poux \u00e0 qui elle est vers\u00e9e et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’\u00e9volution de celle-ci dans un avenir pr\u00e9visible.
\nA cet effet, le juge prend en consid\u00e9ration notamment :
\n– la dur\u00e9e du mariage ;
\n– l’\u00e2ge et l’\u00e9tat de sant\u00e9 des \u00e9poux ;
\n– leur qualification et leur situation professionnelles ;
\n– les cons\u00e9quences des choix professionnels faits par l’un des \u00e9poux pendant la vie commune pour l’\u00e9ducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carri\u00e8re de son conjoint au d\u00e9triment de la sienne ;
\n– le patrimoine estim\u00e9 ou pr\u00e9visible des \u00e9poux, tant en capital qu’en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial ;
\n– leurs droits existants et pr\u00e9visibles ;
\n– leur situation respective en mati\u00e8re de pensions de retraite en ayant estim\u00e9, autant qu’il est possible, la diminution des droits \u00e0 retraite qui aura pu \u00eatre caus\u00e9e, pour l’\u00e9poux cr\u00e9ancier de la prestation compensatoire, par les circonstances vis\u00e9es au sixi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

Article 272 <\/p>\n

Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou \u00e0 l’occasion d’une demande de r\u00e9vision, les parties fournissent au juge une d\u00e9claration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.<\/p>\n

Article 274<\/p>\n

Le juge d\u00e9cide des modalit\u00e9s selon lesquelles s’ex\u00e9cutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
\n1\u00b0 Versement d’une somme d’argent, le prononc\u00e9 du divorce pouvant \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 la constitution des garanties pr\u00e9vues \u00e0 l’article 277 ;
\n2\u00b0 Attribution de biens en propri\u00e9t\u00e9 ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement op\u00e9rant cession forc\u00e9e en faveur du cr\u00e9ancier. Toutefois, l’accord de l’\u00e9poux d\u00e9biteur est exig\u00e9 pour l’attribution en propri\u00e9t\u00e9 de biens qu’il a re\u00e7us par succession ou donation.<\/p>\n

Article 275 <\/p>\n

Lorsque le d\u00e9biteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 274, le juge fixe les modalit\u00e9s de paiement du capital, dans la limite de huit ann\u00e9es, sous forme de versements p\u00e9riodiques index\u00e9s selon les r\u00e8gles applicables aux pensions alimentaires.
\nLe d\u00e9biteur peut demander la r\u00e9vision de ces modalit\u00e9s de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e, autoriser le versement du capital sur une dur\u00e9e totale sup\u00e9rieure \u00e0 huit ans.
\nLe d\u00e9biteur peut se lib\u00e9rer \u00e0 tout moment du solde du capital index\u00e9.
\nApr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, le cr\u00e9ancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d’une demande en paiement du solde du capital index\u00e9.<\/p>\n

Article 275-1 <\/p>\n

Les modalit\u00e9s de versement pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l’article 275 ne sont pas exclusives du versement d’une partie du capital dans les formes pr\u00e9vues par l’article 274.<\/p>\n

Article 276 <\/p>\n

A titre exceptionnel, le juge peut, par d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, lorsque l’\u00e2ge ou l’\u00e9tat de sant\u00e9 du cr\u00e9ancier ne lui permet pas de subvenir \u00e0 ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viag\u00e8re. Il prend en consid\u00e9ration les \u00e9l\u00e9ments d’appr\u00e9ciation pr\u00e9vus \u00e0 l’article 271. Le montant de la rente peut \u00eatre minor\u00e9, lorsque les circonstances l’imposent, par l’attribution d’une fraction en capital parmi les formes pr\u00e9vues \u00e0 l’article 274.<\/p>\n

Article 276-1 <\/p>\n

La rente est index\u00e9e ; l’indice est d\u00e9termin\u00e9 comme en mati\u00e8re de pension alimentaire. Le montant de la rente avant indexation est fix\u00e9 de fa\u00e7on uniforme pour toute sa dur\u00e9e ou peut varier par p\u00e9riodes successives suivant l’\u00e9volution probable des ressources et des besoins.<\/p>\n

Article 276-3<\/p>\n

La prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de rente peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e, suspendue ou supprim\u00e9e en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. La r\u00e9vision ne peut avoir pour effet de porter la rente \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 initialement par le juge.<\/p>\n

Article 276-4 <\/p>\n

Le d\u00e9biteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, \u00e0 tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital \u00e0 tout ou partie de la rente. La substitution s’effectue selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat. Le cr\u00e9ancier de la prestation compensatoire peut former la m\u00eame demande s’il \u00e9tablit qu’une modification de la situation du d\u00e9biteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. Les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution pr\u00e9vues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital \u00e0 tout ou partie de la rente doit \u00eatre sp\u00e9cialement motiv\u00e9.<\/p>\n

Article 277 <\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de l’hypoth\u00e8que l\u00e9gale ou judiciaire, le juge peut imposer \u00e0 l’\u00e9poux d\u00e9biteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.<\/p>\n

Article 278 <\/p>\n

En cas de divorce par consentement mutuel, les \u00e9poux fixent le montant et les modalit\u00e9s de la prestation compensatoire dans la convention qu’ils soumettent \u00e0 l’homologation du juge. Ils peuvent pr\u00e9voir que le versement de la prestation cessera \u00e0 compter de la r\u00e9alisation d’un \u00e9v\u00e9nement d\u00e9termin\u00e9. La prestation peut prendre la forme d’une rente attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Le juge, toutefois, refuse d’homologuer la convention si elle fixe in\u00e9quitablement les droits et obligations des \u00e9poux.<\/p>\n

Article 279 <\/p>\n

La convention homologu\u00e9e a la m\u00eame force ex\u00e9cutoire qu’une d\u00e9cision de justice. Elle ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que par une nouvelle convention entre des \u00e9poux, \u00e9galement soumise \u00e0 homologation. Les \u00e9poux ont n\u00e9anmoins la facult\u00e9 de pr\u00e9voir dans leur convention que chacun d’eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, demander au juge de r\u00e9viser la prestation compensatoire. Les dispositions pr\u00e9vues aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l’article 275 ainsi qu’aux articles 276-3 et 276-4 sont \u00e9galement applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d’un capital ou d’une rente temporaire ou viag\u00e8re. Sauf disposition particuli\u00e8re de la convention, les articles 280 \u00e0 280-2 sont applicables.<\/p>\n

Article 279-1 <\/p>\n

Lorsqu’en application de l’article 268, les \u00e9poux soumettent \u00e0 l’homologation du juge une convention relative \u00e0 la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.<\/p>\n

Article 280 <\/p>\n

A la mort de l’\u00e9poux d\u00e9biteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est pr\u00e9lev\u00e9 sur la succession. Le paiement est support\u00e9 par tous les h\u00e9ritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral et, en cas d’insuffisance, par tous les l\u00e9gataires particuliers, proportionnellement \u00e0 leur \u00e9molument, sous r\u00e9serve de l’application de l’article 927. Lorsque la prestation compensatoire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e sous forme d’un capital payable dans les conditions de l’article 275, le solde de ce capital index\u00e9 devient imm\u00e9diatement exigible. Lorsqu’elle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e sous forme de rente, il lui est substitu\u00e9 un capital imm\u00e9diatement exigible. La substitution s’effectue selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat.<\/p>\n

Article 280-1<\/p>\n

Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 280, les h\u00e9ritiers peuvent d\u00e9cider ensemble de maintenir les formes et modalit\u00e9s de r\u00e8glement de la prestation compensatoire qui incombaient \u00e0 l’\u00e9poux d\u00e9biteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullit\u00e9, l’accord est constat\u00e9 par un acte notari\u00e9. Il est opposable aux tiers \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l’\u00e9poux cr\u00e9ancier lorsque celui-ci n’est pas intervenu \u00e0 l’acte. Lorsque les modalit\u00e9s de r\u00e8glement de la prestation compensatoire ont \u00e9t\u00e9 maintenues, les actions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d’un capital ou d’une rente temporaire ou viag\u00e8re, sont ouvertes aux h\u00e9ritiers du d\u00e9biteur. Ceux-ci peuvent \u00e9galement se lib\u00e9rer \u00e0 tout moment du solde du capital index\u00e9 lorsque la prestation compensatoire prend la forme pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l’article 275.<\/p>\n

Article 280-2<\/p>\n

Les pensions de r\u00e9version \u00e9ventuellement vers\u00e9es du chef du conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sont d\u00e9duites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du d\u00e9c\u00e8s, prenait la forme d’une rente. Si les h\u00e9ritiers usent de la facult\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 280-1 et sauf d\u00e9cision contraire du juge, une d\u00e9duction du m\u00eame montant continue \u00e0 \u00eatre op\u00e9r\u00e9e si le cr\u00e9ancier perd son droit ou subit une variation de son droit \u00e0 pension de r\u00e9version.<\/p>\n

Article 281 <\/p>\n

Les transferts et abandons pr\u00e9vus au pr\u00e9sent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalit\u00e9s de versement, consid\u00e9r\u00e9s comme participant du r\u00e9gime matrimonial. Ils ne sont pas assimil\u00e9s \u00e0 des donations.<\/p>\n

\u25c4 RETOUR AU GLOSSAIRE<\/a><\/h3>\n

J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet \u00e0 Paris<\/a> : 42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 \/\/ Notre cabinet au Havre<\/a>: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre – 02 35 45 31 06<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-13794","definition","type-definition","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nD\u00e9finition \u2014 Prestation compensatoire<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/prestation-compensatoire\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"D\u00e9finition \u2014 Prestation compensatoire\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La prestation compensatoire est destin\u00e9e \u00e0 compenser la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives. 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