{"id":13792,"date":"2024-04-08T12:30:43","date_gmt":"2024-04-08T12:30:43","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/plainte\/"},"modified":"2024-04-08T12:30:43","modified_gmt":"2024-04-08T12:30:43","slug":"plainte","status":"publish","type":"definition","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/plainte\/","title":{"rendered":"Plainte"},"content":{"rendered":"

Acte par lequel une personne victime d\u2019un pr\u00e9judice <\/a>le porte \u00e0 la connaissance de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente: service de police, gendarmerie, Procureur de la R\u00e9publique. Une plainte contre X est d\u00e9pos\u00e9e lorsque l’auteur du pr\u00e9judice n’est pas connu. Toute personne, m\u00eame mineure, peut porter plainte si elle estime \u00eatre victime d’une infraction. Elle peut, de ce fait, pr\u00e9tendre \u00e0 demander des sanctions p\u00e9nales contre l’auteur mais pour obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice, il faut se constituer partie civile. L’infraction ne doit pas d\u00e9passer le d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu par la loi auquel cas l’auteur ne peut \u00eatre poursuivi. N\u00e9anmoins, il existe des exceptions pour certains cas (meurtre, viol, torture,…) <\/p>\n

Article 39-3 <\/p>\n

Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la R\u00e9publique peut adresser des instructions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res aux enqu\u00eateurs. Il contr\u00f4le la l\u00e9galit\u00e9 des moyens mis en \u0153uvre par ces derniers, la proportionnalit\u00e9 des actes d’investigation au regard de la nature et de la gravit\u00e9 des faits, l’orientation donn\u00e9e \u00e0 l’enqu\u00eate ainsi que la qualit\u00e9 de celle-ci. Il veille \u00e0 ce que les investigations tendent \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et qu’elles soient accomplies \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspect\u00e9e.<\/p>\n

Article 40<\/p>\n

Le procureur de la R\u00e9publique re\u00e7oit les plaintes et les d\u00e9nonciations et appr\u00e9cie la suite \u00e0 leur donner conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 40-1. Toute autorit\u00e9 constitu\u00e9e, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un d\u00e9lit est tenu d’en donner avis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et de transmettre \u00e0 ce magistrat tous les renseignements, proc\u00e8s-verbaux et actes qui y sont relatifs.<\/p>\n

Article 40-1 <\/p>\n

Lorsqu’il estime que les faits qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identit\u00e9 et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition l\u00e9gale ne fait obstacle \u00e0 la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent d\u00e9cide s’il est opportun :
\n1\u00b0 Soit d’engager des poursuites ;
\n2\u00b0 Soit de mettre en oeuvre une proc\u00e9dure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;
\n3\u00b0 Soit de classer sans suite la proc\u00e9dure d\u00e8s lors que les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la commission des faits le justifient.<\/p>\n

Article 40-2<\/p>\n

Le procureur de la R\u00e9publique avise les plaignants et les victimes si elles sont identifi\u00e9es, ainsi que les personnes ou autorit\u00e9s mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 la suite de leur plainte ou de leur signalement. Lorsqu’il d\u00e9cide de classer sans suite la proc\u00e9dure, il les avise \u00e9galement de sa d\u00e9cision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunit\u00e9 qui la justifient.<\/p>\n

Article 40-3<\/p>\n

Toute personne ayant d\u00e9nonc\u00e9 des faits au procureur de la R\u00e9publique peut former un recours aupr\u00e8s du procureur g\u00e9n\u00e9ral contre la d\u00e9cision de classement sans suite prise \u00e0 la suite de cette d\u00e9nonciation. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral peut, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 36, enjoindre au procureur de la R\u00e9publique d’engager des poursuites. S’il estime le recours infond\u00e9, il en informe l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Article 40-4<\/p>\n

Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la d\u00e9signation d’un avocat apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ce droit en application du 3\u00b0 de l’article 10-2, le procureur de la R\u00e9publique, avis\u00e9 par l’officier ou l’agent de police judiciaire, s’il d\u00e9cide de mettre l’action publique en mouvement, en informe sans d\u00e9lai le b\u00e2tonnier de l’ordre des avocats. Dans le cas contraire, il indique \u00e0 la victime, en l’avisant du classement de sa plainte, qu’elle peut directement adresser sa demande de d\u00e9signation aupr\u00e8s du b\u00e2tonnier si elle maintient son intention d’obtenir la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice.<\/p>\n

Article 40-4-1 <\/p>\n

La victime qui souhaite se constituer partie civile peut d\u00e9clarer :
\n1\u00b0 Une adresse personnelle ;
\n2\u00b0 L’adresse d’un tiers, sous r\u00e9serve de l’accord expr\u00e8s de celui-ci.
\nElle est avis\u00e9e qu’elle doit signaler au procureur de la R\u00e9publique, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, tout changement de l’adresse d\u00e9clar\u00e9e. Elle est \u00e9galement avis\u00e9e que toute notification faite \u00e0 la derni\u00e8re adresse d\u00e9clar\u00e9e sera r\u00e9put\u00e9e faite \u00e0 sa personne. Faute par elle d’avoir d\u00e9clar\u00e9 un changement d’adresse, la partie civile ne peut opposer le d\u00e9faut de notification des actes qui auraient d\u00fb lui \u00eatre notifi\u00e9s aux termes de la loi.<\/p>\n

Article 40-5<\/p>\n

En cas d’\u00e9vasion d’une personne, le procureur de la R\u00e9publique informe sans d\u00e9lai de cette \u00e9vasion la victime des faits ayant entra\u00een\u00e9 la d\u00e9tention ou sa famille, d\u00e8s lors que cette \u00e9vasion est susceptible de leur faire courir un risque et sauf s’il ne para\u00eet pas opportun de communiquer cette information au regard du risque qu’elle pourrait entra\u00eener pour l’auteur des faits.<\/p>\n

Article 40-6 <\/p>\n

La personne qui a signal\u00e9 un d\u00e9lit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, \u00e0 sa demande, avec le service central de pr\u00e9vention de la corruption lorsque l’infraction signal\u00e9e entre dans le champ de comp\u00e9tence de ce service.<\/p>\n

Article 41 <\/p>\n

Le procureur de la R\u00e9publique proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la recherche et \u00e0 la poursuite des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale. A cette fin, il dirige l’activit\u00e9 des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal. Il peut, en outre, requ\u00e9rir tout officier de police judiciaire, sur l’ensemble du territoire national, de proc\u00e9der aux actes d’enqu\u00eate qu’il estime n\u00e9cessaires dans les lieux o\u00f9 chacun d’eux est territorialement comp\u00e9tent.
\nLe procureur de la R\u00e9publique contr\u00f4le les mesures de garde \u00e0 vue. Il visite les locaux de garde \u00e0 vue chaque fois qu’il l’estime n\u00e9cessaire et au moins une fois par an ; il tient \u00e0 cet effet un registre r\u00e9pertoriant le nombre et la fr\u00e9quence des contr\u00f4les effectu\u00e9s dans ces diff\u00e9rents locaux. Il adresse au procureur g\u00e9n\u00e9ral un rapport concernant les mesures de garde \u00e0 vue et l’\u00e9tat des locaux de garde \u00e0 vue de son ressort ; ce rapport est transmis au garde des sceaux. Le garde des sceaux rend compte de l’ensemble des informations ainsi recueillies dans un rapport annuel qui est rendu public.
\nIl a tous les pouvoirs et pr\u00e9rogatives attach\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 d’officier de police judiciaire pr\u00e9vus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du pr\u00e9sent livre, ainsi que par des lois sp\u00e9ciales.
\nIl peut se transporter dans toute l’\u00e9tendue du territoire national. Il peut \u00e9galement, dans le cadre d’une demande d’entraide adress\u00e9e \u00e0 un Etat \u00e9tranger et avec l’accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l’Etat concern\u00e9, se transporter sur le territoire d’un Etat \u00e9tranger aux fins de proc\u00e9der \u00e0 des auditions.
\nEn cas d’infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribu\u00e9s par l’article 68.
\nLe procureur de la R\u00e9publique peut \u00e9galement requ\u00e9rir, suivant les cas, une personne habilit\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au sixi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 81 ou, en cas d’impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle, le service p\u00e9nitentiaire d’insertion et de probation de v\u00e9rifier la situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enqu\u00eate et de l’informer sur les mesures propres \u00e0 favoriser l’insertion sociale de l’int\u00e9ress\u00e9.
\nCes diligences doivent \u00eatre prescrites avant toute r\u00e9quisition de placement en d\u00e9tention provisoire, en cas de poursuites contre un majeur \u00e2g\u00e9 de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l’infraction, lorsque la peine encourue n’exc\u00e8de pas cinq ans d’emprisonnement, et en cas de poursuites selon la proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate pr\u00e9vue aux articles 395 \u00e0 397-6 ou selon la proc\u00e9dure de comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles 495-7 \u00e0 495-13.
\nA l’exception des infractions pr\u00e9vues aux articles 19 et 27 de l’ordonnance n\u00b0 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en France, en cas de poursuites pour une infraction susceptible d’entra\u00eener \u00e0 son encontre le prononc\u00e9 d’une mesure d’interdiction du territoire fran\u00e7ais d’un \u00e9tranger qui d\u00e9clare, avant toute saisine de la juridiction comp\u00e9tente, se trouver dans l’une des situations pr\u00e9vues par les articles 131-30-1 ou 131-30-2 du code p\u00e9nal, le procureur de la R\u00e9publique ne peut prendre aucune r\u00e9quisition d’interdiction du territoire fran\u00e7ais s’il n’a pr\u00e9alablement requis, suivant les cas, l’officier de police judiciaire comp\u00e9tent, une personne habilit\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au sixi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 81 ou, en cas d’impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle, le service p\u00e9nitentiaire d’insertion et de probation, afin de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 de cette d\u00e9claration.
\nLe procureur de la R\u00e9publique peut \u00e9galement recourir \u00e0 une association d’aide aux victimes ayant fait l’objet d’un conventionnement de la part des chefs de la cour d’appel, afin qu’il soit port\u00e9 aide \u00e0 la victime de l’infraction.<\/p>\n

Article 41-1<\/p>\n

S’il lui appara\u00eet qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 \u00e0 la victime, de mettre fin au trouble r\u00e9sultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la R\u00e9publique peut, pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9cision sur l’action publique, directement ou par l’interm\u00e9diaire d’un officier de police judiciaire, d’un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou d’un m\u00e9diateur du procureur de la R\u00e9publique :
\n1\u00b0 Proc\u00e9der au rappel aupr\u00e8s de l’auteur des faits des obligations r\u00e9sultant de la loi ;
\n2\u00b0 Orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l’accomplissement par l’auteur des faits, \u00e0 ses frais, d’un stage ou d’une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d’un stage de citoyennet\u00e9, d’un stage de responsabilit\u00e9 parentale, d’un stage de sensibilisation \u00e0 la lutte contre l’achat d’actes sexuels, d’un stage de responsabilisation pour la pr\u00e9vention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ou d’un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stup\u00e9fiants ; en cas d’infraction commise \u00e0 l’occasion de la conduite d’un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, cette mesure peut consister dans l’accomplissement, par l’auteur des faits, \u00e0 ses frais, d’un stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;
\n3\u00b0 Demander \u00e0 l’auteur des faits de r\u00e9gulariser sa situation au regard de la loi ou des r\u00e8glements ;
\n4\u00b0 Demander \u00e0 l’auteur des faits de r\u00e9parer le dommage r\u00e9sultant de ceux-ci ;
\n5\u00b0 Faire proc\u00e9der, \u00e0 la demande ou avec l’accord de la victime, \u00e0 une mission de m\u00e9diation entre l’auteur des faits et la victime. En cas de r\u00e9ussite de la m\u00e9diation, le procureur de la R\u00e9publique ou le m\u00e9diateur du procureur de la R\u00e9publique en dresse proc\u00e8s-verbal, qui est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l’auteur des faits s’est engag\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la victime, celle-ci peut, au vu de ce proc\u00e8s-verbal, en demander le recouvrement suivant la proc\u00e9dure d’injonction de payer, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9vues par le code de proc\u00e9dure civile. Lorsque des violences ont \u00e9t\u00e9 commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il n’est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mission de m\u00e9diation que si la victime en a fait express\u00e9ment la demande. Dans cette hypoth\u00e8se, l’auteur des violences fait \u00e9galement l’objet d’un rappel \u00e0 la loi en application du 1\u00b0 du pr\u00e9sent article. Lorsque, apr\u00e8s le d\u00e9roulement d’une mission de m\u00e9diation entre l’auteur des faits et la victime, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle mission de m\u00e9diation. Dans ce cas, sauf circonstances particuli\u00e8res, le procureur de la R\u00e9publique met en \u0153uvre une composition p\u00e9nale ou engage des poursuites ;
\n6\u00b0 En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander \u00e0 l’auteur des faits de r\u00e9sider hors du domicile ou de la r\u00e9sidence du couple et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de s’abstenir de para\u00eetre dans ce domicile ou cette r\u00e9sidence ou aux abords imm\u00e9diats de celui-ci, ainsi que, si n\u00e9cessaire, de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du pr\u00e9sent 6\u00b0 sont \u00e9galement applicables lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant \u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00e0 elle par un pacte civil de solidarit\u00e9, le domicile concern\u00e9 \u00e9tant alors celui de la victime. Pour l’application du pr\u00e9sent 6\u00b0, le procureur de la R\u00e9publique recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs d\u00e9lais et par tous moyens l’avis de la victime sur l’opportunit\u00e9 de demander \u00e0 l’auteur des faits de r\u00e9sider hors du logement du couple. Sauf circonstances particuli\u00e8res, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d’\u00eatre renouvel\u00e9s et que la victime la sollicite. Le procureur de la R\u00e9publique peut pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de prise en charge des frais aff\u00e9rents \u00e0 ce logement pendant une dur\u00e9e qu’il fixe et qui ne peut exc\u00e9der six mois.
\nLa proc\u00e9dure pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article suspend la prescription de l’action publique.
\nEn cas de non-ex\u00e9cution de la mesure en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur de la R\u00e9publique, sauf \u00e9l\u00e9ment nouveau, met en oeuvre une composition p\u00e9nale ou engage des poursuites.<\/p>\n

Article 41-1-1 <\/p>\n

I.-L’officier de police judiciaire peut, tant que l’action publique n’a pas \u00e9t\u00e9 mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la R\u00e9publique, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite :
\n1\u00b0 Des contraventions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal, \u00e0 l’exception des contraventions des quatre premi\u00e8res classes pour lesquelles l’action publique est \u00e9teinte par le paiement d’une amende forfaitaire en application de l’article 529 ;
\n2\u00b0 Des d\u00e9lits pr\u00e9vus par le code p\u00e9nal et punis d’une peine d’amende ;
\n3\u00b0 Des d\u00e9lits pr\u00e9vus par le m\u00eame code et punis d’un an d’emprisonnement au plus, \u00e0 l’exception du d\u00e9lit d’outrage pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 433-5 dudit code ;
\n4\u00b0 (Contraire \u00e0 la Constitution) ;
\n5\u00b0 Du d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 3421-1 du code de la sant\u00e9 publique ;
\n6\u00b0 Du d\u00e9lit pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation.
\nLorsque le procureur de la R\u00e9publique autorise le recours \u00e0 la transaction en application du pr\u00e9sent article, l’officier de police judiciaire peut soumettre l’auteur de l’infraction, compte tenu de ses ressources et de ses charges, \u00e0 l’obligation de consigner une somme d’argent, en vue de garantir le paiement de l’amende mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du II ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’amende prononc\u00e9e en cas de poursuites et de condamnation dans les conditions pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a du III.
\nLa transaction autoris\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique, propos\u00e9e par l’officier de police judiciaire et accept\u00e9e par l’auteur de l’infraction est homologu\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance ou par un juge par lui d\u00e9sign\u00e9, apr\u00e8s avoir entendu, s’il y a lieu, l’auteur de l’infraction assist\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par son avocat.
\nII.-La proposition de transaction est d\u00e9termin\u00e9e en fonction des circonstances et de la gravit\u00e9 de l’infraction, de la personnalit\u00e9 et de la situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle fixe :
\n1\u00b0 L’amende transactionnelle due par l’auteur de l’infraction et dont le montant ne peut exc\u00e9der le tiers du montant de l’amende encourue ;
\n2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’obligation pour l’auteur de l’infraction de r\u00e9parer le dommage r\u00e9sultant de celle-ci ;
\n3\u00b0 Les d\u00e9lais impartis pour le paiement et, s’il y a lieu, l’ex\u00e9cution de l’obligation de r\u00e9parer le dommage.
\nIII.-L’acte par lequel le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance ou le juge par lui d\u00e9sign\u00e9 homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l’action publique.
\nL’action publique est \u00e9teinte lorsque l’auteur de l’infraction a ex\u00e9cut\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis l’int\u00e9gralit\u00e9 des obligations r\u00e9sultant pour lui de l’acceptation de la transaction.
\nEn cas de non-ex\u00e9cution de l’int\u00e9gralit\u00e9 des obligations dans les d\u00e9lais impartis ou de refus d’homologation, le procureur de la R\u00e9publique, sauf \u00e9l\u00e9ment nouveau, met en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l’article 41-1 ou une composition p\u00e9nale, ou engage des poursuites.
\nIV.-Les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par l’officier de police judiciaire en application des I et II du pr\u00e9sent article sont relat\u00e9es dans un seul proc\u00e8s-verbal.
\nV.-Les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat.<\/p>\n

NOTA : Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2016-569 QPC du 23 septembre 2016 (NOR: CSCX1626867S), le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 le 4\u00b0 du paragraphe I de l’ article 41-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2014-896 du 15 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l’individualisation des peines et renfor\u00e7ant l’efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales contraire \u00e0 la Constitution. La d\u00e9claration d’inconstitutionnalit\u00e9 prend effet \u00e0 compter de la publication de ladite d\u00e9cision dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 son paragraphe 30.<\/p>\n

Article 41-2 <\/p>\n

Le procureur de la R\u00e9publique, tant que l’action publique n’a pas \u00e9t\u00e9 mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l’interm\u00e9diaire d’une personne habilit\u00e9e, une composition p\u00e9nale \u00e0 une personne physique qui reconna\u00eet avoir commis un ou plusieurs d\u00e9lits punis \u00e0 titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 cinq ans, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :
\n1\u00b0 Verser une amende de composition au Tr\u00e9sor public. Le montant de cette amende, qui ne peut exc\u00e9der le montant maximum de l’amende encourue, est fix\u00e9 en fonction de la gravit\u00e9 des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut \u00eatre \u00e9chelonn\u00e9, selon un \u00e9ch\u00e9ancier fix\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 l’int\u00e9rieur d’une p\u00e9riode qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un an ;
\n2\u00b0 Se dessaisir au profit de l’Etat de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l’infraction ou qui en est le produit ;
\n3\u00b0 Remettre son v\u00e9hicule, pour une p\u00e9riode maximale de six mois, \u00e0 des fins d’immobilisation ;
\n4\u00b0 Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une p\u00e9riode maximale de six mois ;
\n4\u00b0 bis Suivre un programme de r\u00e9habilitation et de sensibilisation comportant l’installation \u00e0 ses frais d’un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marreur sur son v\u00e9hicule, pour une p\u00e9riode minimale de six mois et maximale de trois ans ;
\n5\u00b0 Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de chasser, pour une p\u00e9riode maximale de six mois ;
\n6\u00b0 Accomplir au profit de la collectivit\u00e9, notamment au sein d’une personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit priv\u00e9 charg\u00e9e d’une mission de service public ou d’une association habilit\u00e9es, un travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de soixante heures, dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 six mois ;
\n7\u00b0 Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der trois mois dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 dix-huit mois ;
\n8\u00b0 Ne pas \u00e9mettre, pour une dur\u00e9e de six mois au plus, des ch\u00e8ques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur aupr\u00e8s du tir\u00e9 ou ceux qui sont certifi\u00e9s et ne pas utiliser de cartes de paiement ;
\n9\u00b0 Ne pas para\u00eetre, pour une dur\u00e9e qui ne saurait exc\u00e9der six mois, dans le ou les lieux dans lesquels l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise et qui sont d\u00e9sign\u00e9s par le procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 l’exception des lieux dans lesquels la personne r\u00e9side habituellement ;
\n10\u00b0 Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une dur\u00e9e qui ne saurait exc\u00e9der six mois, la ou les victimes de l’infraction d\u00e9sign\u00e9es par le procureur de la R\u00e9publique ou ne pas entrer en relation avec elles ;
\n11\u00b0 Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une dur\u00e9e qui ne saurait exc\u00e9der six mois, le ou les coauteurs ou complices \u00e9ventuels d\u00e9sign\u00e9s par le procureur de la R\u00e9publique ou ne pas entrer en relation avec eux ;
\n12\u00b0 Ne pas quitter le territoire national et remettre son passeport pour une dur\u00e9e qui ne saurait exc\u00e9der six mois ;
\n13\u00b0 Accomplir, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 ses frais, un stage de citoyennet\u00e9 ;
\n14\u00b0 En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, r\u00e9sider hors du domicile ou de la r\u00e9sidence du couple et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s’abstenir de para\u00eetre dans ce domicile ou cette r\u00e9sidence ou aux abords imm\u00e9diats de celui-ci, ainsi que, si n\u00e9cessaire, faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du pr\u00e9sent 14\u00b0 sont \u00e9galement applicables lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant \u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00e0 elle par un pacte civil de solidarit\u00e9, le domicile concern\u00e9 \u00e9tant alors celui de la victime. Pour l’application du pr\u00e9sent 14\u00b0, le procureur de la R\u00e9publique recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs d\u00e9lais et par tous moyens, l’avis de la victime sur l’opportunit\u00e9 de demander \u00e0 l’auteur des faits de r\u00e9sider hors du logement du couple. Sauf circonstances particuli\u00e8res, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d’\u00eatre renouvel\u00e9s et que la victime la sollicite. Le procureur de la R\u00e9publique peut pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de prise en charge des frais aff\u00e9rents \u00e0 ce logement pendant une dur\u00e9e qu’il fixe et qui ne peut exc\u00e9der six mois ;
\n15\u00b0 Accomplir, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stup\u00e9fiants ;
\n16\u00b0 Se soumettre \u00e0 une mesure d’activit\u00e9 de jour consistant en la mise en oeuvre d’activit\u00e9s d’insertion professionnelle ou de mise \u00e0 niveau scolaire soit aupr\u00e8s d’une personne morale de droit public, soit aupr\u00e8s d’une personne morale de droit priv\u00e9 charg\u00e9e d’une mission de service public ou d’une association habilit\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre une telle mesure ;
\n17\u00b0 Se soumettre \u00e0 une mesure d’injonction th\u00e9rapeutique, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles L. 3413-1 \u00e0 L. 3413-4 du code de la sant\u00e9 publique, lorsqu’il appara\u00eet que l’int\u00e9ress\u00e9 fait usage de stup\u00e9fiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. La dur\u00e9e de la mesure est de vingt-quatre mois au plus ;
\n17\u00b0 bis Accomplir, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 ses frais, un stage de sensibilisation \u00e0 la lutte contre l’achat d’actes sexuels ;
\n18\u00b0 Accomplir \u00e0 ses frais un stage de responsabilisation pour la pr\u00e9vention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.
\nLorsque la victime est identifi\u00e9e, et sauf si l’auteur des faits justifie de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice commis, le procureur de la R\u00e9publique doit \u00e9galement proposer \u00e0 ce dernier de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s par l’infraction dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 six mois. Il informe la victime de cette proposition. Cette r\u00e9paration peut consister, avec l’accord de la victime, en la remise en \u00e9tat d’un bien endommag\u00e9 par la commission de l’infraction.
\nLa proposition de composition p\u00e9nale \u00e9manant du procureur de la R\u00e9publique peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l’auteur des faits par l’interm\u00e9diaire d’un officier de police judiciaire. Elle fait alors l’objet d’une d\u00e9cision \u00e9crite et sign\u00e9e de ce magistrat, qui pr\u00e9cise la nature et le quantum des mesures propos\u00e9es et qui est jointe \u00e0 la proc\u00e9dure.
\nLa composition p\u00e9nale peut \u00eatre propos\u00e9e dans une maison de justice et du droit.
\nLa personne \u00e0 qui est propos\u00e9e une composition p\u00e9nale est inform\u00e9e qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord \u00e0 la proposition du procureur de la R\u00e9publique. Ledit accord est recueilli par proc\u00e8s-verbal. Une copie de ce proc\u00e8s-verbal lui est transmise.
\nLorsque l’auteur des faits donne son accord aux mesures propos\u00e9es, le procureur de la R\u00e9publique saisit par requ\u00eate le pr\u00e9sident du tribunal aux fins de validation de la composition. Le procureur de la R\u00e9publique informe de cette saisine l’auteur des faits et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la victime. Le pr\u00e9sident du tribunal peut proc\u00e9der \u00e0 l’audition de l’auteur des faits et de la victime, assist\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leur avocat. Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures d\u00e9cid\u00e9es sont mises \u00e0 ex\u00e9cution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque. La d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal, qui est notifi\u00e9e \u00e0 l’auteur des faits et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la victime, n’est pas susceptible de recours.
\nSi la personne n’accepte pas la composition p\u00e9nale ou si, apr\u00e8s avoir donn\u00e9 son accord, elle n’ex\u00e9cute pas int\u00e9gralement les mesures d\u00e9cid\u00e9es, le procureur de la R\u00e9publique met en mouvement l’action publique, sauf \u00e9l\u00e9ment nouveau. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s’il y a lieu, du travail d\u00e9j\u00e0 accompli et des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es par la personne.
\nLes actes tendant \u00e0 la mise en oeuvre ou \u00e0 l’ex\u00e9cution de la composition p\u00e9nale sont interruptifs de la prescription de l’action publique.
\nL’ex\u00e9cution de la composition p\u00e9nale \u00e9teint l’action publique. Elle ne fait cependant pas \u00e9chec au droit de la partie civile de d\u00e9livrer citation directe devant le tribunal correctionnel dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent code. Le tribunal, compos\u00e9 d’un seul magistrat exer\u00e7ant les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9sident, ne statue alors que sur les seuls int\u00e9r\u00eats civils, au vu du dossier de la proc\u00e9dure qui est vers\u00e9 au d\u00e9bat. La victime a \u00e9galement la possibilit\u00e9, au vu de l’ordonnance de validation, lorsque l’auteur des faits s’est engag\u00e9 \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats, d’en demander le recouvrement suivant la proc\u00e9dure d’injonction de payer, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9vues par le code de proc\u00e9dure civile.
\nLes compositions p\u00e9nales ex\u00e9cut\u00e9es sont inscrites au bulletin n\u00b0 1 du casier judiciaire.
\nLes dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables en mati\u00e8re de d\u00e9lits de presse, de d\u00e9lits d’homicides involontaires ou de d\u00e9lits politiques. Elles sont applicables aux mineurs \u00e2g\u00e9s d’au moins treize ans, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l’article 7-2 de l’ordonnance n\u00b0 45-174 du 2 f\u00e9vrier 1945 relative \u00e0 l’enfance d\u00e9linquante.
\nLe pr\u00e9sident du tribunal peut d\u00e9signer, aux fins de validation de la composition p\u00e9nale, tout juge du tribunal ainsi que tout juge de proximit\u00e9 exer\u00e7ant dans le ressort du tribunal.
\nLes modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat.<\/p>\n

Article 41-3<\/p>\n

La proc\u00e9dure de composition p\u00e9nale est \u00e9galement applicable aux contraventions.
\nLa dur\u00e9e de la privation du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut d\u00e9passer trois mois, la dur\u00e9e du travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 trente heures, dans un d\u00e9lai maximum de trois mois, et la dur\u00e9e d’interdiction d’\u00e9mettre des ch\u00e8ques ne peut d\u00e9passer elle aussi trois mois. Les mesures pr\u00e9vues par les 9\u00b0 \u00e0 12\u00b0 de l’article 41-2 ne sont pas applicables. La mesure pr\u00e9vue par le 6\u00b0 dudit article n’est pas applicable aux contraventions de la premi\u00e8re classe \u00e0 la quatri\u00e8me classe. Il en est de m\u00eame des mesures pr\u00e9vues par les 2\u00b0 \u00e0 5\u00b0 et 8\u00b0 de cet article, sauf si la contravention est punie des peines compl\u00e9mentaires vis\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l’article 131-16 du code p\u00e9nal.
\nLa requ\u00eate en validation est port\u00e9e, selon la nature de la contravention, devant le juge du tribunal de police ou devant le juge de la juridiction de proximit\u00e9, sauf si le juge de proximit\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal aux fins de validation de l’ensemble des compositions p\u00e9nales contraventionnelles.<\/p>\n

Article 41-3-1<\/p>\n

En cas de grave danger mena\u00e7ant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, le procureur de la R\u00e9publique peut attribuer \u00e0 la victime, pour une dur\u00e9e renouvelable de six mois et si elle y consent express\u00e9ment, un dispositif de t\u00e9l\u00e9protection lui permettant d’alerter les autorit\u00e9s publiques. Avec l’accord de la victime, ce dispositif peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, permettre sa g\u00e9olocalisation au moment o\u00f9 elle d\u00e9clenche l’alerte.
\nLe dispositif de t\u00e9l\u00e9protection ne peut \u00eatre attribu\u00e9 qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences et lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition p\u00e9nale, d’un contr\u00f4le judiciaire, d’une assignation \u00e0 r\u00e9sidence sous surveillance \u00e9lectronique, d’une condamnation, d’un am\u00e9nagement de peine ou d’une mesure de s\u00fbret\u00e9.
\nLe pr\u00e9sent article est \u00e9galement applicable lorsque les violences ont \u00e9t\u00e9 commises par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne ayant \u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00e0 elle par un pacte civil de solidarit\u00e9, ainsi qu’en cas de grave danger mena\u00e7ant une personne victime de viol.<\/p>\n

Article 41-4 <\/p>\n

Au cours de l’enqu\u00eate ou lorsqu’aucune juridiction n’a \u00e9t\u00e9 saisie ou que la juridiction saisie a \u00e9puis\u00e9 sa comp\u00e9tence sans avoir statu\u00e9 sur la restitution des objets plac\u00e9s sous main de justice, le procureur de la R\u00e9publique ou le procureur g\u00e9n\u00e9ral est comp\u00e9tent pour d\u00e9cider, d’office ou sur requ\u00eate, de la restitution de ces objets lorsque la propri\u00e9t\u00e9 n’en est pas s\u00e9rieusement contest\u00e9e.
\nIl n’y a pas lieu \u00e0 restitution lorsque celle-ci est de nature \u00e0 cr\u00e9er un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’une disposition particuli\u00e8re pr\u00e9voit la destruction des objets plac\u00e9s sous main de justice ; la d\u00e9cision de non-restitution prise pour l’un de ces motifs ou pour tout autre motif, m\u00eame d’office, par le procureur de la R\u00e9publique ou le procureur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e par l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la chambre de l’instruction, dans le d\u00e9lai d’un mois suivant sa notification, par d\u00e9claration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ; ce recours est suspensif.
\nSi la restitution n’a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e ou d\u00e9cid\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision de classement ou de la d\u00e9cision par laquelle la derni\u00e8re juridiction saisie a \u00e9puis\u00e9 sa comp\u00e9tence, les objets non restitu\u00e9s deviennent propri\u00e9t\u00e9 de l’Etat, sous r\u00e9serve des droits des tiers (1). Il en est de m\u00eame lorsque le propri\u00e9taire ou la personne \u00e0 laquelle la restitution a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ne r\u00e9clame pas l’objet dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter d’une mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 son domicile. Les objets dont la restitution est de nature \u00e0 cr\u00e9er un danger pour les personnes ou les biens deviennent propri\u00e9t\u00e9 de l’Etat, sous r\u00e9serve des droits des tiers, d\u00e8s que la d\u00e9cision de non-restitution ne peut plus \u00eatre contest\u00e9e, ou d\u00e8s que l’arr\u00eat de non-restitution est devenu d\u00e9finitif.<\/p>\n

NOTA : (1) Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2014-406 QPC du 9 juillet 2014 (NOR : CSCX1416553S), le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 la premi\u00e8re phrase du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 41-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale conforme \u00e0 la Constitution, sous la r\u00e9serve \u00e9nonc\u00e9e au consid\u00e9rant 12.<\/p>\n

Article 41-5 <\/p>\n

Lorsqu’au cours de l’enqu\u00eate la restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n’est plus n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 s’av\u00e8re impossible, soit parce que le propri\u00e9taire ne peut \u00eatre identifi\u00e9, soit parce que le propri\u00e9taire ne r\u00e9clame pas l’objet dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter d’une mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 son domicile, le procureur de la R\u00e9publique peut, sous r\u00e9serve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens ou leur remise \u00e0 l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s aux fins d’ali\u00e9nation.
\nLe procureur de la R\u00e9publique peut \u00e9galement autoriser la remise \u00e0 l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s, en vue de leur ali\u00e9nation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n’est plus n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et dont la confiscation est pr\u00e9vue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature \u00e0 diminuer la valeur du bien. S’il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente du bien, le produit de celle-ci est consign\u00e9. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononc\u00e9e, ce produit est restitu\u00e9 au propri\u00e9taire des objets s’il en fait la demande.
\nLorsque le maintien de la saisie serait de nature \u00e0 diminuer la valeur du bien, le procureur de la R\u00e9publique peut \u00e9galement ordonner, sous r\u00e9serve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation \u00e0 titre gratuit par l’autorit\u00e9 administrative et apr\u00e8s que leur valeur a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e, \u00e0 des services de police, des unit\u00e9s de gendarmerie ou des services de l’administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles plac\u00e9s sous main de justice dont la conservation n’est plus n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et dont la confiscation est pr\u00e9vue par la loi. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononc\u00e9e, le propri\u00e9taire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnit\u00e9 compensant la perte de valeur qui a pu r\u00e9sulter de l’usage du bien.
\nAu cours de l’enqu\u00eate ou lorsqu’aucune juridiction n’a \u00e9t\u00e9 saisie ou que la juridiction saisie a \u00e9puis\u00e9 sa comp\u00e9tence sans avoir statu\u00e9 sur le sort des scell\u00e9s, le procureur de la R\u00e9publique peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, s’il s’agit d’objets qualifi\u00e9s par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la d\u00e9tention est illicite.
\nLes d\u00e9cisions prises en application des quatre premiers alin\u00e9as sont motiv\u00e9es. Elles sont notifi\u00e9es par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause. Ces personnes peuvent contester ces d\u00e9cisions devant la chambre de l’instruction afin de demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la restitution du bien saisi. Cette contestation doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la d\u00e9cision, par d\u00e9claration au greffe du tribunal ou \u00e0 l’autorit\u00e9 qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette notification ; en cas de notification orale d’une d\u00e9cision de destruction de produits stup\u00e9fiants prise en application du quatri\u00e8me alin\u00e9a, le d\u00e9lai de contestation est de vingt-quatre heures. Ces d\u00e9lais et l’exercice du recours sont suspensifs.
\nUn d\u00e9cret en Conseil d’Etat d\u00e9termine les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Article 41-6 <\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu’une proc\u00e9dure s’est achev\u00e9e par une condamnation d\u00e9finitive prononc\u00e9e par une cour d’assises, le procureur de la R\u00e9publique ou le procureur g\u00e9n\u00e9ral qui envisage d’ordonner la remise au service des domaines ou \u00e0 l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s ou la destruction des objets plac\u00e9s sous main de justice dans le cadre de cette proc\u00e9dure en avertit au pr\u00e9alable par \u00e9crit le condamn\u00e9. Celui-ci dispose, \u00e0 compter de la notification de cet avertissement, d’un d\u00e9lai de deux mois pour lui faire part de son opposition. En cas d’opposition, si le procureur de la R\u00e9publique ou le procureur g\u00e9n\u00e9ral n’entend pas renoncer \u00e0 la remise ou \u00e0 la destruction des objets plac\u00e9s sous main de justice, il saisit par voie de requ\u00eate la chambre de l’instruction, qui se prononce dans un d\u00e9lai d’un mois. Dans les cas mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, le procureur de la R\u00e9publique ou le procureur g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9examine tous les cinq ans, dans les m\u00eames formes, l’opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la remise ou \u00e0 la destruction des objets plac\u00e9s sous main de justice.<\/p>\n

Article 42<\/p>\n

Le procureur de la R\u00e9publique a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requ\u00e9rir directement la force publique.<\/p>\n

Article 43 <\/p>\n

Sont comp\u00e9tents le procureur de la R\u00e9publique du lieu de l’infraction, celui de la r\u00e9sidence de l’une des personnes soup\u00e7onn\u00e9es d’avoir particip\u00e9 \u00e0 l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, m\u00eame lorsque cette arrestation a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e pour une autre cause et celui du lieu de d\u00e9tention d’une de ces personnes, m\u00eame lorsque cette d\u00e9tention est effectu\u00e9e pour une autre cause. Pour les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 113-2-1 du code p\u00e9nal, est \u00e9galement comp\u00e9tent le procureur de la R\u00e9publique, selon le cas, du lieu de r\u00e9sidence ou du si\u00e8ge des personnes physiques ou morales mentionn\u00e9es au m\u00eame article 113-2-1.
\nLorsque le procureur de la R\u00e9publique est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou minist\u00e9riel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration p\u00e9nitentiaire ou toute autre personne d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d’une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur g\u00e9n\u00e9ral peut, d’office, sur proposition du procureur de la R\u00e9publique et \u00e0 la demande de l’int\u00e9ress\u00e9, transmettre la proc\u00e9dure au procureur de la R\u00e9publique aupr\u00e8s du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour d’appel. Cette juridiction est alors territorialement comp\u00e9tente pour conna\u00eetre l’affaire, par d\u00e9rogation aux dispositions des articles 52,382 et 522. La d\u00e9cision du procureur g\u00e9n\u00e9ral constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est susceptible d’aucun recours.<\/p>\n

Article 44 <\/p>\n

Le procureur de la R\u00e9publique a autorit\u00e9 sur les officiers du minist\u00e8re public pr\u00e8s les tribunaux de police et les juridictions de proximit\u00e9 de son ressort. Il peut leur d\u00e9noncer les contraventions dont il est inform\u00e9 et leur enjoindre d’exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, requ\u00e9rir l’ouverture d’une information.<\/p>\n

NOTA : Loi n\u00b0 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisi\u00e8me mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximit\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement saisis \u00e0 cette date demeurent de la comp\u00e9tence de ces juridictions.<\/p>\n

Article 44-1<\/p>\n

Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilit\u00e9s \u00e0 constater par proc\u00e8s-verbal conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et qui sont commises au pr\u00e9judice de la commune au titre de l’un de ses biens, le maire peut, tant que l’action publique n’a pas \u00e9t\u00e9 mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la r\u00e9paration de ce pr\u00e9judice.
\nLa transaction propos\u00e9e par le maire et accept\u00e9e par le contrevenant doit \u00eatre homologu\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique.
\nLes actes tendant \u00e0 la mise en oeuvre ou \u00e0 l’ex\u00e9cution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l’action publique.
\nL’action publique est \u00e9teinte lorsque l’auteur de l’infraction a ex\u00e9cut\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti les obligations r\u00e9sultant pour lui de l’acceptation de la transaction.
\nLa transaction peut \u00e9galement consister en l’ex\u00e9cution, au profit de la commune, d’un travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pendant une dur\u00e9e maximale de trente heures. Elle doit alors \u00eatre homologu\u00e9e, selon la nature de la contravention, par le juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximit\u00e9.
\nLorsqu’une de ces contraventions n’a pas \u00e9t\u00e9 commise au pr\u00e9judice de la commune mais a \u00e9t\u00e9 commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la R\u00e9publique de proc\u00e9der \u00e0 une des mesures pr\u00e9vues par les articles 41-1 ou 41-3 du pr\u00e9sent code. Il est avis\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique de la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 sa proposition.
\nLes dispositions du pr\u00e9sent article s’appliquent aux contraventions de m\u00eame nature que les agents de la ville de Paris charg\u00e9s d’un service de police et les agents de surveillance de Paris sont habilit\u00e9s \u00e0 constater par proc\u00e8s-verbal conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Ces dispositions s’appliquent \u00e9galement aux contraventions de m\u00eame nature que les gardes champ\u00eatres sont habilit\u00e9s \u00e0 constater par proc\u00e8s-verbal conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 2213-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.
\nUn d\u00e9cret en Conseil d’Etat pr\u00e9cise les conditions d’application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

\u25c4 RETOUR AU GLOSSAIRE<\/a><\/h3>\n

J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet \u00e0 Paris<\/a> : 42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 \/\/ Notre cabinet au Havre<\/a>: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre – 02 35 45 31 06<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-13792","definition","type-definition","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nPlainte - Avocat Divorce<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/plainte\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Plainte - Avocat Divorce\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Acte par lequel une personne victime d\u2019un pr\u00e9judice le porte \u00e0 la connaissance de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente: service de police, gendarmerie, Procureur de la R\u00e9publique. 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