{"id":13786,"date":"2024-04-08T12:30:43","date_gmt":"2024-04-08T12:30:43","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/notaire\/"},"modified":"2024-04-08T12:30:43","modified_gmt":"2024-04-08T12:30:43","slug":"notaire","status":"publish","type":"definition","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/notaire\/","title":{"rendered":"Notaire"},"content":{"rendered":"

Le notaire est un officier minist\u00e9riel agissant dans l’ensemble des domaines juridiques: civil, immobilier, fiscalit\u00e9, collectivit\u00e9s locales etc…
\nIl agit pour le compte de l’Etat et est nomm\u00e9 par d\u00e9cision <\/a> du Garde des Sceaux. Il r\u00e9dige des actes et leur donne valeur d’authenticit\u00e9 \u00e9manant des pr\u00e9rogatives qu’il re\u00e7oit de l’Etat. Par son sceau et sa signature, le notaire authentifie les actes et en atteste le contenu et la date. Les notaires exercent leurs fonctions sous contr\u00f4le des magistrats<\/a> du Parquet.\n<\/p>\n<\/p>\n

Ordonnance n\u00b0 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat<\/p>\n

Le Gouvernement provisoire de la R\u00e9publique fran\u00e7aise,
\nSur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
\nVu l’ordonnance du 3 juin 1943 instituant le Comit\u00e9 fran\u00e7ais de la lib\u00e9ration nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
\nVu les ordonnances des 9 ao\u00fbt et 15 septembre 1944 relatives au r\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine sur le territoire continental ;
\nLe Conseil d’Etat entendu,
\nExpos\u00e9 des motifs.<\/p>\n

Article Pr\u00e9ambule<\/p>\n

En 1939, le Gouvernement avait entrepris et men\u00e9 pr\u00e8s de leur terme les \u00e9tudes n\u00e9cessaires pour introduire dans la l\u00e9gislation des r\u00e9formes demand\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es par les associations de notaires, d’avou\u00e9s, d’huissiers, de commissaires priseurs et d’agr\u00e9\u00e9s afin de compl\u00e9ter leur statut professionnels qui dataient des premi\u00e8res ann\u00e9es du XIX\u00e8me si\u00e8cle ou qui m\u00eame, pour les agr\u00e9\u00e9s, \u00e9taient rest\u00e9s purement coutumier. L’autorit\u00e9 de fait, en 1941 et en 1942, publia une s\u00e9rie de textes qui r\u00e9alisa les r\u00e9formes ainsi envisag\u00e9es, mais en les modifiant pour se r\u00e9server, tout au moins \u00e0 titre temporaire, le droit de d\u00e9signer les repr\u00e9sentants des professions et pour refuser aux officiers minist\u00e9riels le droit de se grouper en associations professionnellles. Les ordonnances publi\u00e9es ci-apr\u00e8s ont pour objet, conform\u00e9ment aux voeux manifest\u00e9s par les int\u00e9ress\u00e9s, de valider la r\u00e9forme ainsi intervenue, mais en recourant \u00e0 l’\u00e9lection comme mode unique de d\u00e9signation, et en r\u00e9tablissant le droit d’association. En outre, les diff\u00e9rents statuts ont \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s sur les points dont l’exp\u00e9rience avait montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9. Des d\u00e9crets en conseil d’Etat pr\u00e9cisent les d\u00e9tails d’application de chacune de ces ordonnances.<\/p>\n

Article 1 <\/p>\n

Les notaires sont les officiers publics, \u00e9tablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caract\u00e8re d’authenticit\u00e9 attach\u00e9 aux actes de l’autorit\u00e9 publique, et pour en assurer la date, en conserver le d\u00e9p\u00f4t, en d\u00e9livrer des grosses et exp\u00e9ditions.<\/p>\n

Article 1 bis<\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Loi n\u00b090-1259 du 31 d\u00e9cembre 1990 – art. 45 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
\nCr\u00e9\u00e9 par Loi n\u00b090-1259 du 31 d\u00e9cembre 1990 – art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
\nLe notaire peut exercer sa profession soit \u00e0 titre individuel, soit dans le cadre d’une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle ou d’une soci\u00e9t\u00e9 d’exercice lib\u00e9ral, soit en qualit\u00e9 de salari\u00e9 d’une personne physique ou morale titulaire d’un office notarial. Il peut \u00e9galement \u00eatre membre d’un groupement d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ou d’un groupement europ\u00e9en d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ou associ\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 en participation r\u00e9gie par le titre II de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l’exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

Article 1 ter<\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Loi n\u00b090-1259 du 31 d\u00e9cembre 1990 – art. 45 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
\nCr\u00e9\u00e9 par Loi n\u00b090-1259 du 31 d\u00e9cembre 1990 – art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
\nUne personne physique titulaire d’un office notarial ne peut pas employer plus d’un notaire salari\u00e9. Une personne morale titulaire d’un office de notaire ne peut pas employer un nombre de notaires salari\u00e9s sup\u00e9rieur \u00e0 celui des notaires associ\u00e9s y exer\u00e7ant la profession. En aucun cas le contrat de travail du notaire salari\u00e9 ne peut porter atteinte aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques de la profession de notaire. Nonobstant toute clause du contrat de travail, le notaire salari\u00e9 peut refuser \u00e0 son employeur de recevoir un acte ou d’accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires \u00e0 sa conscience ou susceptibles de porter atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance. Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat fixe les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article, et notamment les r\u00e8gles applicables au r\u00e8glement des litiges n\u00e9s \u00e0 l’occasion de l’ex\u00e9cution d’un contrat de travail apr\u00e8s m\u00e9diation du pr\u00e9sident de la chambre des notaires, celles relatives au licenciement du notaire salari\u00e9 et, dans ce cas, les conditions dans lesquelles il peut \u00eatre mis fin aux fonctions d’officier public du notaire salari\u00e9.<\/p>\n

Article 2 <\/p>\n

Il y a, dans chaque d\u00e9partement, une chambre des notaires, dans chaque cour d’appel un conseil r\u00e9gional des notaires, et aupr\u00e8s du garde des sceaux, ministre de la justice, un conseil sup\u00e9rieur du notariat (1). Chaque chambre des notaires, chaque conseil r\u00e9gional, et le conseil sup\u00e9rieur, en adjoignant \u00e0 leur bureau un nombre \u00e9gal de clerc ou d’employ\u00e9s, si\u00e8ge en comit\u00e9 mixte. (1) Premier alin\u00e9a abrog\u00e9, en tant qu’il concerne dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le conseil r\u00e9gional des notaires, D. n\u00b0 73-51, 10 janvier 1973, art. 1er et 21.<\/p>\n

Article 3<\/p>\n

Les chambres des notaires, les conseils r\u00e9gionaux et le conseil sup\u00e9rieur sont des \u00e9tablissements d’utilit\u00e9 publique.<\/p>\n

Article 4 <\/p>\n

Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02009-104 du 30 janvier 2009 – art. 16
\nLa chambre des notaires a pour attributions :
\n1\u00b0 D’\u00e9tablir, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des notaires tant entre eux qu’avec la client\u00e8le, un r\u00e8glement qui sera soumis \u00e0 l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice ;
\n2\u00b0 De d\u00e9noncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ;
\n3\u00b0 De pr\u00e9venir ou de concilier tous diff\u00e9rends d’ordre professionnel entre notaires du d\u00e9partement, de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des d\u00e9cisions qui seront ex\u00e9cutoires imm\u00e9diatement ;
\n4\u00b0 D’examiner toutes r\u00e9clamations de la part des tiers contre les notaires \u00e0 l’occasion de l’exercice de leur profession ;
\n5\u00b0 De v\u00e9rifier la tenue de la comptabilit\u00e9, ainsi que l’organisation et le fonctionnement des offices de notaires de la compagnie ;
\n6\u00b0 De donner son avis, lorsqu’elle en est requise :
\na) Sur les actions en dommages-int\u00e9r\u00eats intent\u00e9es contre les notaires en raison d’actes de leurs fonctions ;
\nb) Sur les difficult\u00e9s concernant le r\u00e8glement des honoraires et vacations des notaires, ainsi que sur tous diff\u00e9rends soumis \u00e0 cet \u00e9gard au tribunal de grande instance ;
\n7\u00b0 De d\u00e9livrer ou de refuser par une d\u00e9cision motiv\u00e9e tous certificats de bonnes moeurs et capacit\u00e9 \u00e0 elles demand\u00e9s par les aspirants aux fonctions de notaire ;
\n8\u00b0 De recevoir en d\u00e9p\u00f4t les \u00e9tats des minutes d\u00e9pendant des \u00e9tudes de notaires supprim\u00e9es ;
\n9\u00b0 De pr\u00e9parer le budget de la compagnie et d’en proposer le vote \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, de g\u00e9rer la bourse commune et de poursuivre le recouvrement des cotisations ;
\n10\u00b0 De v\u00e9rifier le respect par les notaires de leurs obligations pr\u00e9vues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code mon\u00e9taire et financier en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.
\nLa chambre des notaires, si\u00e9geant en comit\u00e9 mixte, a pour attributions les questions relatives :
\n1\u00b0 Au recrutement et \u00e0 la formation professionnelle des clercs et employ\u00e9s ;
\n2\u00b0 Aux conditions de travail dans les \u00e9tudes ;
\n3\u00b0 Et, sous r\u00e9serve de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires particuli\u00e8res, aux salaires et accessoires du salaire.
\nLa chambre des notaires, si\u00e9geant en l’une ou l’autre de ses formations est charg\u00e9e en outre d’assurer dans le d\u00e9partement l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises par le conseil sup\u00e9rieur et le conseil r\u00e9gional.<\/p>\n

Article 5 <\/p>\n

Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b071-942 du 26 novembre 1971 – art. 30 (V) JORF 3 d\u00e9cembre 1971
\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret 74-737 1974-08-12 art. 1 JORF 25 a\u00f4ut 1974 en vigueur le 1er janvier 1975
\nLe conseil r\u00e9gional des notaires repr\u00e9sente l’ensemble des notaires du ressort de la cour d’appel en ce qui touche \u00e0 leurs droits droits et int\u00e9r\u00eats communs. Il pr\u00e9vient ou concilie tous diff\u00e9rends d’ordre professionnel entre les chambres des notaires des notaires du ressort de la cour d’appel ou entre les notaires du ressort n’exer\u00e7ant pas dans le m\u00eame d\u00e9partement et tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des d\u00e9cisions qui sont imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoires.
\nIl donne son avis :
\na) Sur les r\u00e8glements \u00e9tablis par les chambres des notaires du ressort de la cour d’appel ;
\nb) *texte abrog\u00e9*.
\nIl d\u00e9signe :
\na) Cinq notaires pour faire partie de la commission charg\u00e9e, au chef-lieu de la cour d’appel, de faire subir l’examen professionnel de notaire \u00e0 tous les aspirants du ressort ;
\nb) Les membres composant le conseil d’administration de la caisse r\u00e9gionale de garantie institu\u00e9e par la loi du 25 janvier 1934 ;
\nc) Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 faire partie du conseil sup\u00e9rieur.
\nLe conseil r\u00e9gional remplit en outre les fonctions r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la commission de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 des notaires.
\nLe conseil r\u00e9gional, si\u00e9geant en commit\u00e9 mixte, r\u00e8gle toutes questions concernant le fonctionnement des \u00e9coles de notariat existant dans le ressort, les institutions et oeuvres sociales int\u00e9ressant le personnel des \u00e9tudes.
\nLe conseil r\u00e9gional si\u00e9geant en l’une ou l’autre de ses formations est charg\u00e9, en outre, d’assurer dans le ressort l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises par le conseil sup\u00e9rieur.<\/p>\n

Article 5-1 <\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Loi n\u00b02004-130 du 11 f\u00e9vrier 2004 – art. 43 JORF 12 f\u00e9vrier 2004
\nLe conseil r\u00e9gional si\u00e9geant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.
\nCette formation disciplinaire comprend au moins cinq membres, de droit et d\u00e9sign\u00e9s parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au conseil r\u00e9gional.
\nEn sont membres de droit le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional qui la pr\u00e9side, les pr\u00e9sidents de chambre d\u00e9partementale ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les vice-pr\u00e9sidents de chambre interd\u00e9partementale.
\nToutefois, dans les d\u00e9partements d’outre-mer, la formation disciplinaire est compos\u00e9e d’au moins trois membres.
\nUn d\u00e9cret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Article 6 <\/p>\n

Le conseil sup\u00e9rieur repr\u00e9sente l’ensemble de la profession aupr\u00e8s des pouvoirs publics. Il pr\u00e9vient ou concilie tous diff\u00e9rends d’ordre professionnel entre les chambres des notaires ou entre les notaires ne relevant pas du m\u00eame conseil r\u00e9gional, il tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des d\u00e9cisions qui sont ex\u00e9cutoires imm\u00e9diatement ; il organise et r\u00e8gle le budget de toutes les oeuvres sociales int\u00e9ressant les notaires.
\nLe conseil sup\u00e9rieur \u00e9tablit son budget et en r\u00e9partit les charges entre les conseils r\u00e9gionaux.
\nLe conseil sup\u00e9rieur, si\u00e9geant en comit\u00e9 mixte, r\u00e8gle les questions d’ordre g\u00e9n\u00e9ral concernant le recrutement, la formation des clercs et employ\u00e9s, la discipline, l’admission au stage des aspirants au notariat, l’organisation des \u00e9coles de notariat, la cr\u00e9ation, le fonctionnement et le budget des oeuvres sociales int\u00e9ressant le personnel des \u00e9tudes, les conditions de travail dans les \u00e9tudes et, sous r\u00e9serves de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires particuli\u00e8res, les salaires et les accessoires du salaire.
\nLe conseil sup\u00e9rieur, si\u00e9geant en l’une ou l’autre de ses formations, donne son avis chaque fois qu’il en est requis par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions professionnelles entrant dans ses attributions.<\/p>\n

Article 6-1 <\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Loi n\u00b02004-130 du 11 f\u00e9vrier 2004 – art. 44 JORF 12 f\u00e9vrier 2004
\nTransf\u00e9r\u00e9 par LOI n\u00b02011-331 du 28 mars 2011 – art. 16
\nLa responsabilit\u00e9 civile professionnelle des notaires est garantie par un contrat d’assurance souscrit par le Conseil sup\u00e9rieur du notariat.
\nLes conseils r\u00e9gionaux de notaires peuvent souscrire des garanties compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Article 7<\/p>\n

Les notaires peuvent former entre eux, sous le r\u00e9gime de la loi du 1er juillet 1901, des associations. Toutefois, l’objet de ces associations ne peut en aucun cas s’\u00e9tendre aux questions entrant, en vertu de la pr\u00e9sente ordonnance, dans les attributions des chambres des notaires, des conseils r\u00e9gionaux ou du conseil sup\u00e9rieur.<\/p>\n

Article 8 <\/p>\n

Modifi\u00e9 par Loi n\u00b02004-130 du 11 f\u00e9vrier 2004 – art. 45 JORF 12 f\u00e9vrier 2004
\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l’article 1er de la pr\u00e9sente ordonnance, dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, la chambre d\u00e9partementale des notaires de Paris remplira, pour ces notaires, le r\u00f4le de conseil r\u00e9gional, ind\u00e9pendamment du conseil r\u00e9gional qui est constitu\u00e9 pour le reste du ressort.
\nLa chambre interd\u00e9partementale des notaires de Paris si\u00e8ge en chambre de discipline dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 5-1. Les membres de cette formation disciplinaire sont d\u00e9sign\u00e9s parmi les membres de la chambre. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident de la chambre ou par l’un des vice-pr\u00e9sidents, membre de droit.
\nUn d\u00e9cret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Article 9<\/p>\n

Un d\u00e9cret d\u00e9terminera l’organisation et les conditions de fonctionnement des chambres des notaires, des conseils r\u00e9gionaux et du conseil sup\u00e9rieur du notariat.<\/p>\n

Article 10 <\/p>\n

Sont abrog\u00e9s les articles 1er et 50 de la loi du 25 vent\u00f4se an XI, l’article 42, alin\u00e9as 4 et 5 de la m\u00eame loi, modifi\u00e9 par la loi du 12 ao\u00fbt 1902, en ce qu’il a de contraire aux dispositions de la pr\u00e9sente ordonnance, et l’article 4, alin\u00e9as 2, 3 et 4, de la loi du 25 janvier 1934.<\/p>\n

Article 11<\/p>\n

est express\u00e9ment constat\u00e9e la nullit\u00e9 de l’acte du loi du 16 juin 1941 relative au statut du notariat.
\nToutefois, la constatation de cette nullit\u00e9 ne porte pas atteinte aux effets d\u00e9coulant de son application ant\u00e9rieure \u00e0 la publication de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n

Article 12 <\/p>\n

La pr\u00e9sente ordonnance, qui entrera en vigueur le m\u00eame jour que le d\u00e9cret pr\u00e9vu par l’article 9 ci-dessus, sera publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et ex\u00e9cut\u00e9e comme loi.<\/p>\n

Article 13<\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Loi n\u00b096-609 du 5 juillet 1996 – art. 46 JORF 9 juillet 1996
\nLes articles 1er \u00e0 7 de la pr\u00e9sente ordonnance sont applicables aux collectivit\u00e9s territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat fixe la date d’entr\u00e9e en vigueur et les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article.
\nLes attributions d\u00e9volues aux \u00e9tablissements d’utilit\u00e9 publique vis\u00e9s par les articles 4 et 5 sont exerc\u00e9es, en ce qui concerne la collectivit\u00e9 territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par les \u00e9tablissements d’utilit\u00e9 publique existant dans le d\u00e9partement de la Martinique et dans le ressort de la cour d’appel de Fort-de-France et, en ce qui concerne la collectivit\u00e9 territoriale de Mayotte, par ceux existant dans le d\u00e9partement de la R\u00e9union et dans le ressort de la cour d’appel de Saint-Denis.<\/p>\n

NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur \u00e0 Mayotte, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \u00a0\u00bb collectivit\u00e9 territoriale de Mayotte \u00a0\u00bb est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00a0\u00bb Mayotte \u00ab\u00a0, et la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \u00a0\u00bb collectivit\u00e9 territoriale \u00a0\u00bb est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \u00a0\u00bb collectivit\u00e9 d\u00e9partementale \u00ab\u00a0.<\/p>\n

\u25c4 RETOUR AU GLOSSAIRE<\/a><\/h3>\n

J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet \u00e0 Paris<\/a> : 42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 \/\/ Notre cabinet au Havre<\/a>: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre – 02 35 45 31 06<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-13786","definition","type-definition","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nNotaire - Avocat Divorce<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/notaire\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Notaire - Avocat Divorce\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le notaire est un officier minist\u00e9riel agissant dans l’ensemble des domaines juridiques: civil, immobilier, fiscalit\u00e9, collectivit\u00e9s locales etc… Il agit pour le compte de l’Etat et est nomm\u00e9 par d\u00e9cision du Garde des Sceaux. 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