{"id":13774,"date":"2024-04-08T12:30:41","date_gmt":"2024-04-08T12:30:41","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/hypotheque\/"},"modified":"2024-04-08T12:30:41","modified_gmt":"2024-04-08T12:30:41","slug":"hypotheque","status":"publish","type":"definition","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/hypotheque\/","title":{"rendered":"Hypoth\u00e8que"},"content":{"rendered":"

Une hypoth\u00e8que permet au cr\u00e9ancier<\/a>, n’ayant pas re\u00e7u le paiement de sa dette dans les d\u00e9lais impartis, la saisie du ou des bien(s) immobilier(s)<\/a> de son d\u00e9biteur<\/a> afin de s’assurer du paiement total de sa dette. Cet acte est n\u00e9anmoins encadr\u00e9 et ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que suivant les formes autoris\u00e9es par la loi. Les bien immobiliers et leurs accessoirs peuvent \u00eatre hypot\u00e9qu\u00e9s ainsi que l’usufruit<\/a> de ces biens. Le d\u00e9biteur conserve son bien jusqu’au terme du d\u00e9lai de paiement de sa dette. <\/p>\n

Article 2393 <\/p>\n

L’hypoth\u00e8que est un droit r\u00e9el sur les immeubles affect\u00e9s \u00e0 l’acquittement d’une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affect\u00e9s, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu’ils passent.<\/p>\n

Article 2394 <\/p>\n

L’hypoth\u00e8que n’a lieu que dans les cas et suivant les formes autoris\u00e9s par la loi.<\/p>\n

Article 2395 <\/p>\n

Elle est ou l\u00e9gale, ou judiciaire, ou conventionnelle.<\/p>\n

Article 2396<\/p>\n

L’hypoth\u00e8que l\u00e9gale est celle qui r\u00e9sulte de la loi.
\nL’hypoth\u00e8que judiciaire est celle qui r\u00e9sulte des jugements.
\nL’hypoth\u00e8que conventionnelle est celle qui r\u00e9sulte des conventions.<\/p>\n

Article 2397 <\/p>\n

Sont seuls susceptibles d’hypoth\u00e8ques :
\n1\u00b0 Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires r\u00e9put\u00e9s immeubles ;
\n2\u00b0 L’usufruit des m\u00eames biens et accessoires pendant le temps de sa dur\u00e9e.
\nL’hypoth\u00e8que s’\u00e9tend aux am\u00e9liorations qui surviennent \u00e0 l’immeuble.<\/p>\n

Article 2398 <\/p>\n

Les meubles n’ont pas de suite par hypoth\u00e8que.<\/p>\n

Article 2399 <\/p>\n

Il n’est rien innov\u00e9 par le pr\u00e9sent code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et b\u00e2timents de mer.<\/p>\n

Article 2400<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment des hypoth\u00e8ques l\u00e9gales r\u00e9sultant d’autres codes ou de lois particuli\u00e8res, les droits et cr\u00e9ances auxquels l’hypoth\u00e8que l\u00e9gale est attribu\u00e9e sont :
\n1\u00b0 Ceux d’un \u00e9poux, sur les biens de l’autre ;
\n2\u00b0 Ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l’administrateur l\u00e9gal ;
\n3\u00b0 Ceux de l’Etat, des d\u00e9partements, des communes et des \u00e9tablissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ;
\n4\u00b0 Ceux du l\u00e9gataire, sur les biens de la succession, en vertu de l’article 1017 ;
\n5\u00b0 Ceux \u00e9nonc\u00e9s en l’article 2331, 2\u00b0, 3\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0 et 8\u00b0.<\/p>\n

Article 2401<\/p>\n

Sous r\u00e9serve tant des exceptions r\u00e9sultant du pr\u00e9sent code, d’autres codes ou de lois particuli\u00e8res que du droit pour le d\u00e9biteur de se pr\u00e9valoir des dispositions des articles 2444 et suivants, le cr\u00e9ancier b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une hypoth\u00e8que l\u00e9gale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement \u00e0 son d\u00e9biteur, sauf \u00e0 se conformer aux dispositions de l’article 2426.
\nIl peut, sous les m\u00eames r\u00e9serves, prendre les inscriptions compl\u00e9mentaires sur les immeubles entr\u00e9s, par la suite, dans le patrimoine de son d\u00e9biteur.<\/p>\n

Article 2402<\/p>\n

Quand les \u00e9poux ont stipul\u00e9 la participation aux acqu\u00eats, la clause, sauf convention contraire, conf\u00e8re de plein droit \u00e0 l’un et \u00e0 l’autre la facult\u00e9 d’inscrire l’hypoth\u00e8que l\u00e9gale pour la s\u00fbret\u00e9 de la cr\u00e9ance de participation.
\nL’inscription pourra \u00eatre prise avant la dissolution du r\u00e9gime matrimonial, mais elle n’aura d’effet qu’\u00e0 compter de cette dissolution et \u00e0 condition que les immeubles sur lesquels elle porte existent \u00e0 cette date dans le patrimoine de l’\u00e9poux d\u00e9biteur.
\nEn cas de liquidation anticip\u00e9e, l’inscription ant\u00e9rieure \u00e0 la demande a effet du jour de celle-ci, l’inscription post\u00e9rieure n’ayant effet que de sa date ainsi qu’il est dit \u00e0 l’article 2425.
\nL’inscription pourra \u00e9galement \u00eatre prise dans l’ann\u00e9e qui suivra la dissolution du r\u00e9gime matrimonial ; elle aura alors effet de sa date.<\/p>\n

Article 2403 <\/p>\n

Hors le cas de la participation aux acqu\u00eats, l’hypoth\u00e8que l\u00e9gale ne peut \u00eatre inscrite que par l’intervention de justice, ainsi qu’il est expliqu\u00e9 au pr\u00e9sent article et \u00e0 l’article suivant.
\nSi l’un des \u00e9poux introduit une demande en justice tendant \u00e0 faire constater une cr\u00e9ance contre son conjoint ou les h\u00e9ritiers de celui-ci, il peut, d\u00e8s l’introduction de la demande, requ\u00e9rir une inscription provisoire de son hypoth\u00e8que l\u00e9gale, en pr\u00e9sentant l’original de l’assignation signifi\u00e9e, ainsi qu’un certificat du greffier qui atteste que la juridiction est saisie de l’affaire. Le m\u00eame droit lui appartient en cas de demande reconventionnelle, sur pr\u00e9sentation d’une copie des conclusions.
\nL’inscription est valable trois ans et renouvelable. Elle est soumise aux r\u00e8gles des chapitres IV et suivants du pr\u00e9sent titre.
\nSi la demande est admise, la d\u00e9cision est mentionn\u00e9e, \u00e0 la diligence de l’\u00e9poux demandeur, en marge de l’inscription provisoire, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de cette inscription, dans le mois \u00e0 dater du jour o\u00f9 elle est devenue d\u00e9finitive. Elle forme le titre d’une inscription d\u00e9finitive qui se substitue \u00e0 l’inscription provisoire, et dont le rang est fix\u00e9 \u00e0 la date de celle-ci. Lorsque le montant du capital de la cr\u00e9ance allou\u00e9e et de ses accessoires exc\u00e8de celui des sommes que conserve l’inscription provisoire, l’exc\u00e9dent ne peut \u00eatre conserv\u00e9 que par une inscription prise conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 2428 et ayant effet de sa date, ainsi qu’il est dit \u00e0 l’article 2425.
\nSi la demande est enti\u00e8rement rejet\u00e9e, le tribunal, \u00e0 la requ\u00eate de l’\u00e9poux d\u00e9fendeur, ordonne la radiation de l’inscription provisoire.<\/p>\n

Article 2404<\/p>\n

Pareillement si, pendant le mariage, il y a lieu de transf\u00e9rer d’un \u00e9poux \u00e0 l’autre l’administration de certains biens, par application de l’article 1426 ou de l’article 1429, le tribunal, soit dans le jugement m\u00eame qui ordonne le transfert, soit dans un jugement post\u00e9rieur, peut d\u00e9cider qu’une inscription de l’hypoth\u00e8que l\u00e9gale sera prise sur les immeubles du conjoint qui aura la charge d’administrer. Dans l’affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et d\u00e9signe les immeubles qui en seront grev\u00e9s. Dans la n\u00e9gative, il peut, toutefois, d\u00e9cider que l’inscription de l’hypoth\u00e8que sera remplac\u00e9e par la constitution d’un gage, dont il d\u00e9termine lui-m\u00eame les conditions.
\nSi, par la suite, des circonstances nouvelles paraissent l’exiger, le tribunal peut toujours d\u00e9cider, par jugement, qu’il sera pris, soit une premi\u00e8re inscription, soit des inscriptions compl\u00e9mentaires ou qu’un gage sera constitu\u00e9.
\nLes inscriptions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article sont prises et renouvel\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public.<\/p>\n

Article 2405 <\/p>\n

Quand l’hypoth\u00e8que l\u00e9gale a \u00e9t\u00e9 inscrite par application des articles 2402 ou 2403, et sauf clause expresse du contrat de mariage l’interdisant, l’\u00e9poux b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’inscription peut consentir, au profit des cr\u00e9anciers de l’autre \u00e9poux ou de ses propres cr\u00e9anciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits r\u00e9sultant de son inscription.
\nIl en est ainsi m\u00eame en ce qui concerne l’hypoth\u00e8que l\u00e9gale ou \u00e9ventuellement l’hypoth\u00e8que judiciaire, garantissant la pension alimentaire allou\u00e9e ou susceptible d’\u00eatre allou\u00e9e \u00e0 un \u00e9poux, pour lui ou pour ses enfants.
\nSi l’\u00e9poux b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, emp\u00eache l’autre \u00e9poux de faire une constitution d’hypoth\u00e8que qu’exigerait l’int\u00e9r\u00eat de la famille ou s’il est hors d’\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu’ils estimeront n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des droits de l’\u00e9poux int\u00e9ress\u00e9. Ils ont les m\u00eames pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause vis\u00e9e au premier alin\u00e9a.<\/p>\n

Article 2406 <\/p>\n

Quand l’hypoth\u00e8que a \u00e9t\u00e9 inscrite par application de l’article 2404, la cession de rang ou la subrogation ne peut r\u00e9sulter, pendant la dur\u00e9e du transfert d’administration, que d’un jugement du tribunal qui a ordonn\u00e9 ce transfert.
\nD\u00e8s la cessation du transfert d’administration, la cession de rang ou la subrogation peut \u00eatre faite dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 2405.<\/p>\n

Article 2407 <\/p>\n

Les jugements pris en application des deux articles pr\u00e9c\u00e9dents sont rendus dans les formes r\u00e9gl\u00e9es par le code de proc\u00e9dure civile. Sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 2403, l’hypoth\u00e8que l\u00e9gale des \u00e9poux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux r\u00e8gles de l’article 2434.<\/p>\n

Article 2408 <\/p>\n

Les dispositions des articles 2402 \u00e0 2407 sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des \u00e9poux ou futurs \u00e9poux dans les conditions fix\u00e9es par un d\u00e9cret.<\/p>\n

Article 2409 <\/p>\n

A l’ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, \u00e0 d\u00e9faut le juge, apr\u00e8s avoir entendu le tuteur, d\u00e9cide si une inscription doit \u00eatre requise sur les immeubles du tuteur. Dans l’affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et d\u00e9signe les immeubles qui en seront grev\u00e9s. Dans la n\u00e9gative, il peut, toutefois, d\u00e9cider que l’inscription de l’hypoth\u00e8que sera remplac\u00e9e par la constitution d’un gage, dont il d\u00e9termine lui-m\u00eame les conditions. Au cours de la tutelle, le conseil de famille ou, \u00e0 d\u00e9faut, le juge peut toujours ordonner, lorsque les int\u00e9r\u00eats du mineur ou du majeur en tutelle paraissent l’exiger, qu’il sera pris, soit une premi\u00e8re inscription, soit des inscriptions compl\u00e9mentaires, ou qu’un gage sera constitu\u00e9. Les inscriptions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article sont prises \u00e0 la requ\u00eate du greffier du juge des tutelles, et les frais en sont imput\u00e9s au compte de la tutelle.<\/p>\n

Article 2410<\/p>\n

Le pupille, apr\u00e8s sa majorit\u00e9 ou son \u00e9mancipation, ou le majeur en tutelle, apr\u00e8s la mainlev\u00e9e de la tutelle des majeurs, peut requ\u00e9rir, dans le d\u00e9lai d’un an, l’inscription de son hypoth\u00e8que l\u00e9gale ou une inscription compl\u00e9mentaire. Ce droit peut, en outre, \u00eatre exerc\u00e9 par les h\u00e9ritiers du pupille ou du majeur en tutelle dans le m\u00eame d\u00e9lai, et, au cas de d\u00e9c\u00e8s de la personne prot\u00e9g\u00e9e avant cessation de la tutelle ou mainlev\u00e9e de la tutelle des majeurs, dans l’ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Article 2411 <\/p>\n

Pendant la minorit\u00e9 et la tutelle des majeurs, l’inscription prise en vertu de l’article 2409 doit \u00eatre renouvel\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2434 du code civil, par le greffier du tribunal d’instance.<\/p>\n

Article 2412 <\/p>\n

L’hypoth\u00e8que judiciaire r\u00e9sulte des jugements soit contradictoires, soit par d\u00e9faut, d\u00e9finitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle r\u00e9sulte \u00e9galement des d\u00e9cisions arbitrales rev\u00eatues de l’ordonnance judiciaire d’ex\u00e9cution ainsi que des d\u00e9cisions judiciaires rendues en pays \u00e9trangers et d\u00e9clar\u00e9es ex\u00e9cutoires par un tribunal fran\u00e7ais.
\nSous r\u00e9serve du droit pour le d\u00e9biteur de se pr\u00e9valoir, soit en cours d’instance, soit \u00e0 tout autre moment, des dispositions des articles 2444 et suivants, le cr\u00e9ancier qui b\u00e9n\u00e9ficie d’une hypoth\u00e8que judiciaire peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement \u00e0 son d\u00e9biteur, sauf \u00e0 se conformer aux dispositions de l’article 2426. Il peut, sous les m\u00eames r\u00e9serves, prendre des inscriptions compl\u00e9mentaires sur les immeubles entr\u00e9s par la suite dans le patrimoine de son d\u00e9biteur.<\/p>\n<\/p>\n

Article 2413<\/p>\n

Les hypoth\u00e8ques conventionnelles ne peuvent \u00eatre consenties que par ceux qui ont la capacit\u00e9 d’ali\u00e9ner les immeubles qu’ils y soumettent.<\/p>\n

Article 2414 <\/p>\n

Ceux qui n’ont sur l’immeuble qu’un droit suspendu par une condition, ou r\u00e9soluble dans certains cas, ou sujet \u00e0 rescision, ne peuvent consentir qu’une hypoth\u00e8que soumise aux m\u00eames conditions ou \u00e0 la m\u00eame rescision.
\nL’hypoth\u00e8que d’un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le r\u00e9sultat du partage si elle a \u00e9t\u00e9 consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure o\u00f9 l’indivisaire qui l’a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l’immeuble est licit\u00e9 \u00e0 un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
\nL’hypoth\u00e8que d’une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la mesure o\u00f9 l’indivisaire qui l’a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le conserve alors dans toute la mesure de cet allotissement sans \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la quote-part qui appartenait \u00e0 l’indivisaire qui l’a consentie ; lorsque l’immeuble est licit\u00e9 \u00e0 un tiers, elle le conserve \u00e9galement si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.<\/p>\n

Article 2415 <\/p>\n

Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des absents, tant que la possession n’en est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e que provisoirement, ne peuvent \u00eatre hypoth\u00e9qu\u00e9s que pour les causes et dans les formes \u00e9tablies par la loi, ou en vertu de jugements.<\/p>\n

Article 2416 <\/p>\n

L’hypoth\u00e8que conventionnelle ne peut \u00eatre consentie que par acte notari\u00e9.<\/p>\n

Article 2417<\/p>\n

Les contrats pass\u00e9s en pays \u00e9tranger ne peuvent donner d’hypoth\u00e8que sur les biens de France, s’il n’y a des dispositions contraires \u00e0 ce principe dans les lois politiques ou dans les trait\u00e9s.<\/p>\n

Article 2418 <\/p>\n

La constitution d’une hypoth\u00e8que conventionnelle n’est valable que si le titre authentique constitutif de la cr\u00e9ance ou un acte authentique post\u00e9rieur d\u00e9clare sp\u00e9cialement la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels l’hypoth\u00e8que est consentie, ainsi qu’il est dit \u00e0 l’article 2426 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Article 2419 <\/p>\n

L’hypoth\u00e8que ne peut, en principe, \u00eatre consentie que sur des immeubles pr\u00e9sents.<\/p>\n

Article 2420<\/p>\n

Par exception \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent, l’hypoth\u00e8que peut \u00eatre consentie sur des immeubles \u00e0 venir dans les cas et conditions ci-apr\u00e8s :
\n1\u00b0 Celui qui ne poss\u00e8de pas d’immeubles pr\u00e9sents et libres ou qui n’en poss\u00e8de pas en quantit\u00e9 suffisante pour la s\u00fbret\u00e9 de la cr\u00e9ance peut consentir que chacun de ceux qu’il acquerra par la suite sera affect\u00e9 au paiement de celle-ci au fur et \u00e0 mesure de leur acquisition ;
\n2\u00b0 Celui dont l’immeuble pr\u00e9sent assujetti \u00e0 l’hypoth\u00e8que a p\u00e9ri ou subi des d\u00e9gradations telles qu’il est devenu insuffisant pour la s\u00fbret\u00e9 de la cr\u00e9ance le peut pareillement, sans pr\u00e9judice du droit pour le cr\u00e9ancier de poursuivre d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent son remboursement ;
\n3\u00b0 Celui qui poss\u00e8de un droit actuel lui permettant de construire \u00e0 son profit sur le fonds d’autrui peut hypoth\u00e9quer les b\u00e2timents dont la construction est commenc\u00e9e ou simplement projet\u00e9e ; en cas de destruction de ceux-ci, l’hypoth\u00e8que est report\u00e9e de plein droit sur les nouvelles constructions \u00e9difi\u00e9es au m\u00eame emplacement.<\/p>\n

Article 2421 <\/p>\n

L’hypoth\u00e8que peut \u00eatre consentie pour s\u00fbret\u00e9 d’une ou plusieurs cr\u00e9ances, pr\u00e9sentes ou futures. Si elles sont futures, elles doivent \u00eatre d\u00e9terminables. La cause en est d\u00e9termin\u00e9e dans l’acte.<\/p>\n

Article 2422 <\/p>\n

L’hypoth\u00e8que constitu\u00e9e \u00e0 des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut \u00eatre ult\u00e9rieurement affect\u00e9e \u00e0 la garantie de cr\u00e9ances professionnelles autres que celles mentionn\u00e9es dans l’acte constitutif pourvu que celui-ci le pr\u00e9voie express\u00e9ment.
\nLe constituant peut alors l’offrir en garantie, dans la limite de la somme pr\u00e9vue dans l’acte constitutif et mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 2423, non seulement au cr\u00e9ancier originaire, mais aussi \u00e0 un nouveau cr\u00e9ancier encore que le premier n’ait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9.
\nLa convention de rechargement qu’il passe soit avec le cr\u00e9ancier originaire, soit avec le nouveau cr\u00e9ancier rev\u00eat la forme notari\u00e9e. Elle est publi\u00e9e, sous la forme pr\u00e9vue \u00e0 l’article 2430, \u00e0 peine d’inopposabilit\u00e9 aux tiers. Sa publication d\u00e9termine le rang des cr\u00e9anciers b\u00e9n\u00e9ficiaires de la m\u00eame hypoth\u00e8que. Sans pr\u00e9judice du second alin\u00e9a de l’article 2424, le pr\u00e9sent article est d’ordre public et toute clause contraire \u00e0 celui-ci est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/p>\n

Article 2423 <\/p>\n

L’hypoth\u00e8que est toujours consentie, pour le capital, \u00e0 hauteur d’une somme d\u00e9termin\u00e9e que l’acte notari\u00e9 mentionne \u00e0 peine de nullit\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les parties \u00e9valuent \u00e0 cette fin les rentes, prestations et droits ind\u00e9termin\u00e9s, \u00e9ventuels ou conditionnels. Si la cr\u00e9ance est assortie d’une clause de r\u00e9\u00e9valuation, la garantie s’\u00e9tend \u00e0 la cr\u00e9ance r\u00e9\u00e9valu\u00e9e, pourvu que l’acte le mentionne. L’hypoth\u00e8que s’\u00e9tend de plein droit aux int\u00e9r\u00eats et autres accessoires.
\nLorsqu’elle est consentie pour s\u00fbret\u00e9 d’une ou plusieurs cr\u00e9ances futures et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, le constituant peut \u00e0 tout moment la r\u00e9silier sauf pour lui \u00e0 respecter un pr\u00e9avis de trois mois. Une fois r\u00e9sili\u00e9e, elle ne demeure que pour la garantie des cr\u00e9ances n\u00e9es ant\u00e9rieurement.<\/p>\n

Article 2424<\/p>\n

L’hypoth\u00e8que est transmise de plein droit avec la cr\u00e9ance garantie. Le cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire peut subroger un autre cr\u00e9ancier dans l’hypoth\u00e8que et conserver sa cr\u00e9ance. Il peut aussi, par une cession d’ant\u00e9riorit\u00e9, c\u00e9der son rang d’inscription \u00e0 un cr\u00e9ancier de rang post\u00e9rieur dont il prend la place.<\/p>\n

Article 2425 <\/p>\n

Entre les cr\u00e9anciers, l’hypoth\u00e8que, soit l\u00e9gale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n’a rang que du jour de l’inscription prise par le cr\u00e9ancier au fichier immobilier, dans la forme et de la mani\u00e8re prescrites par la loi. Lorsque plusieurs inscriptions sont requises le m\u00eame jour relativement au m\u00eame immeuble, celle qui est requise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est r\u00e9put\u00e9e d’un rang ant\u00e9rieur, quel que soit l’ordre qui r\u00e9sulte du registre pr\u00e9vu \u00e0 l’article 2453. Toutefois, les inscriptions de s\u00e9parations de patrimoine pr\u00e9vues par l’article 2383, dans le cas vis\u00e9 au second alin\u00e9a de l’article 2386, ainsi que celles des hypoth\u00e8ques l\u00e9gales pr\u00e9vues \u00e0 l’article 2400, 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0, sont r\u00e9put\u00e9es d’un rang ant\u00e9rieur \u00e0 celui de toute inscription d’hypoth\u00e8que judiciaire ou conventionnelle prise le m\u00eame jour.
\nSi plusieurs inscriptions sont prises le m\u00eame jour relativement au m\u00eame immeuble, soit en vertu de titres pr\u00e9vus au deuxi\u00e8me alin\u00e9a mais portant la m\u00eame date, soit au profit de requ\u00e9rants titulaires du privil\u00e8ge et des hypoth\u00e8ques vis\u00e9s par le troisi\u00e8me alin\u00e9a, les inscriptions viennent en concurrence quel que soit l’ordre du registre susvis\u00e9. L’inscription de l’hypoth\u00e8que l\u00e9gale du Tr\u00e9sor ou d’une hypoth\u00e8que judiciaire conservatoire est r\u00e9put\u00e9e d’un rang ant\u00e9rieur \u00e0 celui conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la convention de rechargement lorsque la publicit\u00e9 de cette convention est post\u00e9rieure \u00e0 l’inscription de cette hypoth\u00e8que.
\nLes dispositions du cinqui\u00e8me alin\u00e9a s’appliquent \u00e0 l’inscription de l’hypoth\u00e8que l\u00e9gale des organismes gestionnaires d’un r\u00e9gime obligatoire de protection sociale.
\nL’ordre de pr\u00e9f\u00e9rence entre les cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s ou hypoth\u00e9caires et les porteurs de warrants, dans la mesure o\u00f9 ces derniers sont gag\u00e9s sur des biens r\u00e9put\u00e9s immeubles, est d\u00e9termin\u00e9 par les dates auxquelles les titres respectifs ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, la publicit\u00e9 des warrants demeurant soumise aux lois sp\u00e9ciales qui les r\u00e9gissent.<\/p>\n

\u25c4 RETOUR AU GLOSSAIRE<\/a><\/h3>\n

J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet \u00e0 Paris<\/a> : 42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 \/\/ Notre cabinet au Havre<\/a>: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre – 02 35 45 31 06<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-13774","definition","type-definition","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nHypoth\u00e8que - Avocat Divorce<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/hypotheque\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Hypoth\u00e8que - Avocat Divorce\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Une hypoth\u00e8que permet au cr\u00e9ancier, n’ayant pas re\u00e7u le paiement de sa dette dans les d\u00e9lais impartis, la saisie du ou des bien(s) immobilier(s) de son d\u00e9biteur afin de s’assurer du paiement total de sa dette. 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