{"id":13773,"date":"2024-04-08T12:30:41","date_gmt":"2024-04-08T12:30:41","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/heritage\/"},"modified":"2024-04-08T12:30:41","modified_gmt":"2024-04-08T12:30:41","slug":"heritage","status":"publish","type":"definition","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/heritage\/","title":{"rendered":"H\u00e9ritage"},"content":{"rendered":"

Transmission du patrimoine du d\u00e9funt \u00e0 ses descendants, par voie de succession. Le patrimoine peut \u00eatre form\u00e9 de biens immobiliers <\/a>et\/ou biens mobiliers<\/a>, de droits et actions judiciaires que les successeurs d’une personne sont tenus de recueillir. Ce droit de succession est li\u00e9 \u00e0 l’appartenance familiale contrairement \u00e0 la donation ou au\u00a0<\/a>leg<\/a> qui d\u00e9signe une donation d’une personne \u00e0 une autre. Si aucun h\u00e9ritier ne se fait connaitre, la succession est \u00ab\u00a0en d\u00e9sh\u00e9rence\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0vacante\u00a0\u00bb. Les bien du d\u00e9funt sont remis \u00e0 l’Etat, au service des domaines. Un acte notari\u00e9<\/a> atteste la qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier. La loi pr\u00e9voit la transmission d’une partie de son patrimoine aux descendants ou au conjoint. <\/p>\n

Article 720 <\/p>\n

Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du d\u00e9funt.<\/p>\n

Article 721 <\/p>\n

Les successions sont d\u00e9volues selon la loi lorsque le d\u00e9funt n’a pas dispos\u00e9 de ses biens par des lib\u00e9ralit\u00e9s. Elles peuvent \u00eatre d\u00e9volues par les lib\u00e9ralit\u00e9s du d\u00e9funt dans la mesure compatible avec la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire.<\/p>\n

Article 722 <\/p>\n

Les conventions qui ont pour objet de cr\u00e9er des droits ou de renoncer \u00e0 des droits sur tout ou partie d’une succession non encore ouverte ou d’un bien en d\u00e9pendant ne produisent effet que dans les cas o\u00f9 elles sont autoris\u00e9es par la loi.<\/p>\n

Article 724 <\/p>\n

Les h\u00e9ritiers d\u00e9sign\u00e9s par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du d\u00e9funt. Les l\u00e9gataires et donataires universels sont saisis dans les conditions pr\u00e9vues au titre II du pr\u00e9sent livre. A leur d\u00e9faut, la succession est acquise \u00e0 l’Etat, qui doit se faire envoyer en possession.<\/p>\n

Article 724-1 <\/p>\n

Les dispositions du pr\u00e9sent titre, notamment celles qui concernent l’option, l’indivision et le partage, s’appliquent en tant que de raison aux l\u00e9gataires et donataires universels ou \u00e0 titre universel, quand il n’y est pas d\u00e9rog\u00e9 par une r\u00e8gle particuli\u00e8re.<\/p>\n

Article 725 <\/p>\n

Pour succ\u00e9der, il faut exister \u00e0 l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 con\u00e7u, na\u00eetre viable. Peut succ\u00e9der celui dont l’absence est pr\u00e9sum\u00e9e selon l’article 112.<\/p>\n

Article 725-1 <\/p>\n

Lorsque deux personnes, dont l’une avait vocation \u00e0 succ\u00e9der \u00e0 l’autre, p\u00e9rissent dans un m\u00eame \u00e9v\u00e9nement, l’ordre des d\u00e9c\u00e8s est \u00e9tabli par tous moyens. Si cet ordre ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, la succession de chacune d’elles est d\u00e9volue sans que l’autre y soit appel\u00e9e. Toutefois, si l’un des cod\u00e9c\u00e9d\u00e9s laisse des descendants, ceux-ci peuvent repr\u00e9senter leur auteur dans la succession de l’autre lorsque la repr\u00e9sentation est admise.<\/p>\n

Article 726 <\/p>\n

Sont indignes de succ\u00e9der et, comme tels, exclus de la succession :
\n1\u00b0 Celui qui est condamn\u00e9, comme auteur ou complice, \u00e0 une peine criminelle pour avoir volontairement donn\u00e9 ou tent\u00e9 de donner la mort au d\u00e9funt ;
\n2\u00b0 Celui qui est condamn\u00e9, comme auteur ou complice, \u00e0 une peine criminelle pour avoir volontairement port\u00e9 des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entra\u00een\u00e9 la mort du d\u00e9funt sans intention de la donner.<\/p>\n

Article 727 <\/p>\n

Peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s indignes de succ\u00e9der :
\n1\u00b0 Celui qui est condamn\u00e9, comme auteur ou complice, \u00e0 une peine correctionnelle pour avoir volontairement donn\u00e9 ou tent\u00e9 de donner la mort au d\u00e9funt ;
\n2\u00b0 Celui qui est condamn\u00e9, comme auteur ou complice, \u00e0 une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entra\u00een\u00e9 la mort du d\u00e9funt sans intention de la donner ;
\n3\u00b0 Celui qui est condamn\u00e9 pour t\u00e9moignage mensonger port\u00e9 contre le d\u00e9funt dans une proc\u00e9dure criminelle ;
\n4\u00b0 Celui qui est condamn\u00e9 pour s’\u00eatre volontairement abstenu d’emp\u00eacher soit un crime soit un d\u00e9lit contre l’int\u00e9grit\u00e9 corporelle du d\u00e9funt d’o\u00f9 il est r\u00e9sult\u00e9 la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
\n5\u00b0 Celui qui est condamn\u00e9 pour d\u00e9nonciation calomnieuse contre le d\u00e9funt lorsque, pour les faits d\u00e9nonc\u00e9s, une peine criminelle \u00e9tait encourue.
\nPeuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s indignes de succ\u00e9der ceux qui ont commis les actes mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 et \u00e0 l’\u00e9gard desquels, en raison de leur d\u00e9c\u00e8s, l’action publique n’a pas pu \u00eatre exerc\u00e9e ou s’est \u00e9teinte.<\/p>\n

Article 727-1 <\/p>\n

La d\u00e9claration d’indignit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 727 est prononc\u00e9e apr\u00e8s l’ouverture de la succession par le tribunal de grande instance \u00e0 la demande d’un autre h\u00e9ritier. La demande doit \u00eatre form\u00e9e dans les six mois du d\u00e9c\u00e8s si la d\u00e9cision de condamnation ou de d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 est ant\u00e9rieure au d\u00e9c\u00e8s, ou dans les six mois de cette d\u00e9cision si elle est post\u00e9rieure au d\u00e9c\u00e8s. En l’absence d’h\u00e9ritier, la demande peut \u00eatre form\u00e9e par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

Article 728 <\/p>\n

N’est pas exclu de la succession le successible frapp\u00e9 d’une cause d’indignit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles 726 et 727, lorsque le d\u00e9funt, post\u00e9rieurement aux faits et \u00e0 la connaissance qu’il en a eue, a pr\u00e9cis\u00e9, par une d\u00e9claration expresse de volont\u00e9 en la forme testamentaire, qu’il entend le maintenir dans ses droits h\u00e9r\u00e9ditaires ou lui a fait une lib\u00e9ralit\u00e9 universelle ou \u00e0 titre universel.<\/p>\n

Article 729 <\/p>\n

L’h\u00e9ritier exclu de la succession pour cause d’indignit\u00e9 est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.<\/p>\n

Article 729-1 <\/p>\n

Les enfants de l’indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu’ils viennent \u00e0 la succession de leur chef, soit qu’ils y viennent par l’effet de la repr\u00e9sentation ; mais l’indigne ne peut, en aucun cas, r\u00e9clamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux p\u00e8re et m\u00e8re sur les biens de leurs enfants.<\/p>\n

Article 730<\/p>\n

La preuve de la qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier s’\u00e9tablit par tous moyens.
\nIl n’est pas d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions ni aux usages concernant la d\u00e9livrance de certificats de propri\u00e9t\u00e9 ou d’h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 par des autorit\u00e9s judiciaires ou administratives.<\/p>\n

Article 730-1 <\/p>\n

La preuve de la qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier peut r\u00e9sulter d’un acte de notori\u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par un notaire, \u00e0 la demande d’un ou plusieurs ayants droit.
\nL’acte de notori\u00e9t\u00e9 doit viser l’acte de d\u00e9c\u00e8s de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pi\u00e8ces justificatives qui ont pu \u00eatre produites, tels les actes de l’\u00e9tat civil et, \u00e9ventuellement, les documents qui concernent l’existence de lib\u00e9ralit\u00e9s \u00e0 cause de mort pouvant avoir une incidence sur la d\u00e9volution successorale.
\nIl contient l’affirmation, sign\u00e9e du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils d\u00e9signent, \u00e0 recueillir tout ou partie de la succession du d\u00e9funt.
\nToute personne dont les dires para\u00eetraient utiles peut \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 l’acte.
\nIl est fait mention de l’existence de l’acte de notori\u00e9t\u00e9 en marge de l’acte de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Article 730-2 <\/p>\n

L’affirmation contenue dans l’acte de notori\u00e9t\u00e9 n’emporte pas, par elle-m\u00eame, acceptation de la succession.<\/p>\n

Article 730-3 <\/p>\n

L’acte de notori\u00e9t\u00e9 ainsi \u00e9tabli fait foi jusqu’\u00e0 preuve contraire. Celui qui s’en pr\u00e9vaut est pr\u00e9sum\u00e9 avoir des droits h\u00e9r\u00e9ditaires dans la proportion qui s’y trouve indiqu\u00e9e.<\/p>\n

Article 730-4 <\/p>\n

Les h\u00e9ritiers d\u00e9sign\u00e9s dans l’acte de notori\u00e9t\u00e9 ou leur mandataire commun sont r\u00e9put\u00e9s, \u00e0 l’\u00e9gard des tiers d\u00e9tenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s’il s’agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiqu\u00e9e \u00e0 l’acte.<\/p>\n

Article 730-5<\/p>\n

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se pr\u00e9vaut d’un acte de notori\u00e9t\u00e9 inexact, encourt les p\u00e9nalit\u00e9s de recel pr\u00e9vues \u00e0 l’article 778, sans pr\u00e9judice de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Article 731<\/p>\n

La succession est d\u00e9volue par la loi aux parents et au conjoint successibles du d\u00e9funt dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Article 732 <\/p>\n

Est conjoint successible le conjoint survivant non divorc\u00e9.<\/p>\n

\u25c4 RETOUR AU GLOSSAIRE<\/a><\/h3>\n

J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet \u00e0 Paris<\/a> : 42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 \/\/ Notre cabinet au Havre<\/a>: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre – 02 35 45 31 06<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-13773","definition","type-definition","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nH\u00e9ritage - Avocat Divorce<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/heritage\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"H\u00e9ritage - Avocat Divorce\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Transmission du patrimoine du d\u00e9funt \u00e0 ses descendants, par voie de succession. 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