{"id":13771,"date":"2024-04-08T12:30:41","date_gmt":"2024-04-08T12:30:41","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/garde-alternee\/"},"modified":"2024-04-08T12:30:41","modified_gmt":"2024-04-08T12:30:41","slug":"garde-alternee","status":"publish","type":"definition","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/garde-alternee\/","title":{"rendered":"Garde altern\u00e9e"},"content":{"rendered":"

La garde altern\u00e9e (ou r\u00e9sidence altern\u00e9e) se distingue de la r\u00e9sidence habituelle (appel\u00e9e anciennement garde exclusive). En effet en cas de garde altern\u00e9e, la r\u00e9sidence de l\u2019enfant est fix\u00e9e chez les deux parents selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par les \u00e9poux et le juge aux affaires familiales<\/a> qui prend en compte l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant. On consid\u00e8re que la garde est altern\u00e9e lorsque l\u2019enfant passe entre 40 et 60 % de son temps avec chacun de ses parents. Dans le divorce par consentement mutuel<\/a>, le choix de la r\u00e9sidence de l’Enfant est d\u00e9finie par les deux parents dans la convention de Divorce qu’homologue le juge. Dans les autres proc\u00e9dures de divorce ou lors d’une s\u00e9paration, si les parents ne parviennent \u00e0 trouver un accord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera. Le juge peut \u00e9galement ordonner, \u00e0 titre provisoire, une r\u00e9sidence en alternance avant de statuer sur un mode en r\u00e9sidence altern\u00e9e. Opter pour une r\u00e9sidence altern\u00e9e n\u00e9cessite de pouvoir accueillir ses enfants dans un logement familial d\u00e9cent. Les parents doivent r\u00e9sider \u00e0 proximit\u00e9 l’un de l’autre afin de ne pas perturber le quotidien de l’enfant. Par ailleurs en cas de r\u00e9sidence habituelle, cette derni\u00e8re est fix\u00e9e chez l\u2019un des parents et l\u2019autre b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n

Article 373-2-6 <\/p>\n

Le juge du tribunal de grande instance d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux affaires familiales r\u00e8gle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du pr\u00e9sent chapitre en veillant sp\u00e9cialement \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuit\u00e9 et l’effectivit\u00e9 du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire fran\u00e7ais sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherch\u00e9es par le procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Article 373-2-7 <\/p>\n

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale et fixent la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne pr\u00e9serve pas suffisamment l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 librement.<\/p>\n

Article 373-2-8 <\/p>\n

Le juge peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l’un des parents ou le minist\u00e8re public, qui peut lui-m\u00eame \u00eatre saisi par un tiers, parent ou non, \u00e0 l’effet de statuer sur les modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale et sur la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation de l’enfant.<\/p>\n

Article 373-2-9 <\/p>\n

En application des deux articles pr\u00e9c\u00e9dents, la r\u00e9sidence de l’enfant peut \u00eatre fix\u00e9e en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. A la demande de l’un des parents ou en cas de d\u00e9saccord entre eux sur le mode de r\u00e9sidence de l’enfant, le juge peut ordonner \u00e0 titre provisoire une r\u00e9sidence en alternance dont il d\u00e9termine la dur\u00e9e. Au terme de celle-ci, le juge statue d\u00e9finitivement sur la r\u00e9sidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Lorsque la r\u00e9sidence de l’enfant est fix\u00e9e au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalit\u00e9s du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant le commande, peut, par d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, \u00eatre exerc\u00e9 dans un espace de rencontre d\u00e9sign\u00e9 par le juge.
\nLorsque l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant \u00e0 l’autre parent pr\u00e9sente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalit\u00e9s pour qu’elle pr\u00e9sente toutes les garanties n\u00e9cessaires. Il peut pr\u00e9voir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il d\u00e9signe, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du repr\u00e9sentant d’une personne morale qualifi\u00e9e.<\/p>\n

Article 373-2-10 <\/p>\n

En cas de d\u00e9saccord, le juge s’efforce de concilier les parties. A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorit\u00e9 parentale, le juge peut leur proposer une mesure de m\u00e9diation et, apr\u00e8s avoir recueilli leur accord, d\u00e9signer un m\u00e9diateur familial pour y proc\u00e9der. Il peut leur enjoindre de rencontrer un m\u00e9diateur familial qui les informera sur l’objet et le d\u00e9roulement de cette mesure.<\/p>\n

Article 373-2-11 <\/p>\n

Lorsqu’il se prononce sur les modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale, le juge prend notamment en consid\u00e9ration :
\n1\u00b0 La pratique que les parents avaient pr\u00e9c\u00e9demment suivie ou les accords qu’ils avaient pu ant\u00e9rieurement conclure ;
\n2\u00b0 Les sentiments exprim\u00e9s par l’enfant mineur dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 388-1 ;
\n3\u00b0 L’aptitude de chacun des parents \u00e0 assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
\n4\u00b0 Le r\u00e9sultat des expertises \u00e9ventuellement effectu\u00e9es, tenant compte notamment de l’\u00e2ge de l’enfant ;
\n5\u00b0 Les renseignements qui ont \u00e9t\u00e9 recueillis dans les \u00e9ventuelles enqu\u00eates et contre-enqu\u00eates sociales pr\u00e9vues \u00e0 l’article 373-2-12 ;
\n6\u00b0 Les pressions ou violences, \u00e0 caract\u00e8re physique ou psychologique, exerc\u00e9es par l’un des parents sur la personne de l’autre.<\/p>\n

Article 373-2-12<\/p>\n

Avant toute d\u00e9cision fixant les modalit\u00e9s de l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale et du droit de visite ou confiant les enfants \u00e0 un tiers, le juge peut donner mission \u00e0 toute personne qualifi\u00e9e d’effectuer une enqu\u00eate sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont \u00e9lev\u00e9s les enfants. Si l’un des parents conteste les conclusions de l’enqu\u00eate sociale, une contre-enqu\u00eate peut \u00e0 sa demande \u00eatre ordonn\u00e9e. L’enqu\u00eate sociale ne peut \u00eatre utilis\u00e9e dans le d\u00e9bat sur la cause du divorce.<\/p>\n

Article 373-2-13 <\/p>\n

Les dispositions contenues dans la convention homologu\u00e9e ainsi que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale peuvent \u00eatre modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es \u00e0 tout moment par le juge, \u00e0 la demande des ou d’un parent ou du minist\u00e8re public, qui peut lui-m\u00eame \u00eatre saisi par un tiers, parent ou non.<\/p>\n

\u25c4 RETOUR AU GLOSSAIRE<\/a><\/h3>\n

J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet \u00e0 Paris<\/a> : 42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 \/\/ Notre cabinet au Havre<\/a>: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre – 02 35 45 31 06<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-13771","definition","type-definition","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nGarde altern\u00e9e - Avocat Divorce<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La garde altern\u00e9e se distingue de la r\u00e9sidence habituelle (anciennement garde exclusive). 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