{"id":13767,"date":"2024-04-08T12:30:41","date_gmt":"2024-04-08T12:30:41","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/expertise-judiciaire\/"},"modified":"2024-04-08T12:30:41","modified_gmt":"2024-04-08T12:30:41","slug":"expertise-judiciaire","status":"publish","type":"definition","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/expertise-judiciaire\/","title":{"rendered":"Expertise judiciaire"},"content":{"rendered":"

Mission confi\u00e9e par le juge<\/a> \u00e0 un professionnel d\u2019apporter ses connaissances sur des faits dans le cadre d\u2019une affaire port\u00e9e en justice. Les experts (m\u00e9decins, architectes, enqu\u00eateurs etc….) sont choisis parmi une liste d’experts inscrits \u00e0 la cour d’appel <\/a>ou au tribunal<\/a>. L’expert judiciaire est un auxiliaire de justice, r\u00e9munu\u00e9r\u00e9 par honoraires fix\u00e9s par le Juge, except\u00e9 en droit p\u00e9nal o\u00f9 sa r\u00e9mun\u00e9ration est encadr\u00e9e.<\/p>\n

Article 232<\/p>\n

Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’\u00e9clairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumi\u00e8res d’un technicien.<\/p>\n

Article 233 <\/p>\n

Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confi\u00e9e.
\nSi le technicien d\u00e9sign\u00e9 est une personne morale, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal soumet \u00e0 l’agr\u00e9ment du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l’ex\u00e9cution de la mesure.<\/p>\n

Article 234 E<\/p>\n

Les techniciens peuvent \u00eatre r\u00e9cus\u00e9s pour les m\u00eames causes que les juges. S’il s’agit d’une personne morale, la r\u00e9cusation peut viser tant la personne morale elle-m\u00eame que la ou les personnes physiques agr\u00e9\u00e9es par le juge.
\nLa partie qui entend r\u00e9cuser le technicien doit le faire devant le juge qui l’a commis ou devant le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le avant le d\u00e9but des op\u00e9rations ou d\u00e8s la r\u00e9v\u00e9lation de la cause de la r\u00e9cusation. Si le technicien s’estime r\u00e9cusable, il doit imm\u00e9diatement le d\u00e9clarer au juge qui l’a commis ou au juge charg\u00e9 du contr\u00f4le.<\/p>\n

Article 235<\/p>\n

Si la r\u00e9cusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s’il existe un emp\u00eachement l\u00e9gitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l’a commis ou par le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le.
\nLe juge peut \u00e9galement, \u00e0 la demande des parties ou d’office, remplacer le technicien qui manquerait \u00e0 ses devoirs, apr\u00e8s avoir provoqu\u00e9 ses explications.<\/p>\n

Article 236<\/p>\n

Le juge qui a commis le technicien ou le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le peut accro\u00eetre ou restreindre la mission confi\u00e9e au technicien.<\/p>\n

Article 237 <\/p>\n

Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivit\u00e9 et impartialit\u00e9.<\/p>\n

Article 238<\/p>\n

Le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a \u00e9t\u00e9 commis.
\nIl ne peut r\u00e9pondre \u00e0 d’autres questions, sauf accord \u00e9crit des parties. Il ne doit jamais porter d’appr\u00e9ciations d’ordre juridique.<\/p>\n

Article 239 <\/p>\n

Le technicien doit respecter les d\u00e9lais qui lui sont impartis.<\/p>\n

Article 240 <\/p>\n

Le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties.<\/p>\n

Article 241<\/p>\n

Le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le peut assister aux op\u00e9rations du technicien.
\nIl peut provoquer ses explications et lui impartir des d\u00e9lais.<\/p>\n

Article 242 <\/p>\n

Le technicien peut recueillir des informations orales ou \u00e9crites de toutes personnes, sauf \u00e0 ce que soient pr\u00e9cis\u00e9s leurs nom, pr\u00e9noms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parent\u00e9 ou d’alliance avec les parties, de subordination \u00e0 leur \u00e9gard, de collaboration ou de communaut\u00e9 d’int\u00e9r\u00eats avec elles.
\nLorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci proc\u00e8de \u00e0 leur audition s’il l’estime utile.<\/p>\n

Article 243<\/p>\n

Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge \u00e0 l’ordonner en cas de difficult\u00e9.<\/p>\n

Article 244<\/p>\n

Le technicien doit faire conna\u00eetre dans son avis toutes les informations qui apportent un \u00e9claircissement sur les questions \u00e0 examiner. Il lui est interdit de r\u00e9v\u00e9ler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance \u00e0 l’occasion de l’ex\u00e9cution de sa mission. Il ne peut faire \u00e9tat que des informations l\u00e9gitimement recueillies.<\/p>\n

Article 245<\/p>\n

Le juge peut toujours inviter le technicien \u00e0 compl\u00e9ter, pr\u00e9ciser ou expliquer, soit par \u00e9crit, soit \u00e0 l’audience, ses constatations ou ses conclusions. Le technicien peut \u00e0 tout moment demander au juge de l’entendre. Le juge ne peut, sans avoir pr\u00e9alablement recueilli les observations du technicien commis, \u00e9tendre la mission de celui-ci ou confier une mission compl\u00e9mentaire \u00e0 un autre technicien.<\/p>\n

Article 246 <\/p>\n

Le juge n’est pas li\u00e9 par les constatations ou les conclusions du technicien.<\/p>\n

Article 247<\/p>\n

L’avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte \u00e0 l’intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e ou \u00e0 tout autre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime ne peut \u00eatre utilis\u00e9 en dehors de l’instance si ce n’est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n

Article 248 <\/p>\n

Il est interdit au technicien de recevoir directement d’une partie, sous quelque forme que ce soit, une r\u00e9mun\u00e9ration m\u00eame \u00e0 titre de remboursement de d\u00e9bours, si ce n’est sur d\u00e9cision du juge.<\/p>\n

\u25c4 RETOUR AU GLOSSAIRE<\/a><\/h3>\n

J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet \u00e0 Paris<\/a> : 42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 \/\/ Notre cabinet au Havre<\/a>: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre – 02 35 45 31 06<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-13767","definition","type-definition","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nExpertise judiciaire - Avocat Divorce<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/expertise-judiciaire\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Expertise judiciaire - Avocat Divorce\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Mission confi\u00e9e par le juge \u00e0 un professionnel d\u2019apporter ses connaissances sur des faits dans le cadre d\u2019une affaire port\u00e9e en justice. 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