{"id":13759,"date":"2024-04-08T12:30:41","date_gmt":"2024-04-08T12:30:41","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/droit-de-visite-et-hebergement\/"},"modified":"2024-04-08T12:30:41","modified_gmt":"2024-04-08T12:30:41","slug":"droit-de-visite-et-hebergement","status":"publish","type":"definition","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/droit-de-visite-et-hebergement\/","title":{"rendered":"Droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement"},"content":{"rendered":"

Le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement est accord\u00e9 au parent qui ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la r\u00e9sidence habituelle des enfants. Deux cons\u00e9quences d\u00e9coulent de ce droit. En premier lieu, le parent qui b\u00e9n\u00e9ficie de la r\u00e9sidence habituelle ne peut pas refuser \u00e0 l’autre parent qu’il exerce son droit de visite et d’h\u00e9bergement sauf motif grave. Il peut en effet \u00eatre condamn\u00e9 pour non pr\u00e9sentation d’enfant. En second lieu, le parent qui b\u00e9n\u00e9ficie du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement n\u2019est pas oblig\u00e9 de l’exercer. Il peut, en effet, ne pas recevoir ses enfants le temps d’un week-end ou de vacances.C’est au cours de la proc\u00e9dure de divorce <\/a>que les parents s’accordent sur les conditions du droit de visite et d’h\u00e9bergement chez lequel l’enfant ne r\u00e9side pas. Le Juge aux Affaires Familiales<\/a> homologue ensuite cet accord. Il tranchera \u00e9galement les conditions du droit de visite et d’h\u00e9bergement en cas de d\u00e9saccord des parents. Il peut \u00e9galement opter pour une r\u00e9sidence altern\u00e9e.Les parents peuvent modifier les conditions du droit de visite et d’h\u00e9bergement. Le non respect de ce droit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000\u20ac d’amende.<\/p>\n

Article 373-2 <\/p>\n

La s\u00e9paration des parents est sans incidence sur les r\u00e8gles de d\u00e9volution de l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale. Chacun des p\u00e8re et m\u00e8re doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Tout changement de r\u00e9sidence de l’un des parents, d\u00e8s lors qu’il modifie les modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale, doit faire l’objet d’une information pr\u00e9alable et en temps utile de l’autre parent. En cas de d\u00e9saccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant. Le juge r\u00e9partit les frais de d\u00e9placement et ajuste en cons\u00e9quence le montant de la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation de l’enfant.<\/p>\n

Article 373-2-1 <\/p>\n

Si l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale \u00e0 l’un des deux parents. L’exercice du droit de visite et d’h\u00e9bergement ne peut \u00eatre refus\u00e9 \u00e0 l’autre parent que pour des motifs graves. Lorsque, conform\u00e9ment \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant, la continuit\u00e9 et l’effectivit\u00e9 des liens de l’enfant avec le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet. Lorsque l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant \u00e0 l’autre parent pr\u00e9sente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalit\u00e9s pour qu’elle pr\u00e9sente toutes les garanties n\u00e9cessaires. Il peut pr\u00e9voir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il d\u00e9signe, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du repr\u00e9sentant d’une personne morale qualifi\u00e9e.
\nLe parent qui n’a pas l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’\u00e9ducation de l’enfant. Il doit \u00eatre inform\u00e9 des choix importants relatifs \u00e0 la vie de ce dernier. Il doit respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 371-2.<\/p>\n

Article 373-2-2 <\/p>\n

En cas de s\u00e9paration entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation prend la forme d’une pension alimentaire vers\u00e9e, selon le cas, par l’un des parents \u00e0 l’autre, ou \u00e0 la personne \u00e0 laquelle l’enfant a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9. Les modalit\u00e9s et les garanties de cette pension alimentaire sont fix\u00e9es par la convention homologu\u00e9e vis\u00e9e \u00e0 l’article 373-2-7 ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le juge. Cette convention ou, \u00e0 d\u00e9faut, le juge peut pr\u00e9voir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais expos\u00e9s au profit de l’enfant. Elle peut \u00eatre en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.<\/p>\n

Article 373-2-3 <\/p>\n

Lorsque la consistance des biens du d\u00e9biteur s’y pr\u00eate, la pension alimentaire peut \u00eatre remplac\u00e9e, en tout ou partie, sous les modalit\u00e9s et garanties pr\u00e9vues par la convention homologu\u00e9e ou par le juge, par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme accr\u00e9dit\u00e9 charg\u00e9 d’accorder en contrepartie \u00e0 l’enfant une rente index\u00e9e, l’abandon de biens en usufruit ou l’affectation de biens productifs de revenus.<\/p>\n

Article 373-2-4 <\/p>\n

L’attribution d’un compl\u00e9ment, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s’il y a lieu, \u00eatre demand\u00e9e ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

Article 373-2-5 <\/p>\n

Le parent qui assume \u00e0 titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-m\u00eame subvenir \u00e0 ses besoins peut demander \u00e0 l’autre parent de lui verser une contribution \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation. Le juge peut d\u00e9cider ou les parents convenir que cette contribution sera vers\u00e9e en tout ou partie entre les mains de l’enfant.<\/p>\n

\u25c4 RETOUR AU GLOSSAIRE<\/a><\/h3>\n

J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet \u00e0 Paris<\/a> : 42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 \/\/ Notre cabinet au Havre<\/a>: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre – 02 35 45 31 06<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-13759","definition","type-definition","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nDroit de visite et d\u2019h\u00e9bergement - Avocat Divorce<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement est accord\u00e9 au parent qui ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la r\u00e9sidence habituelle des enfants.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/droit-de-visite-et-hebergement\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement - 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