Acte unilat\u00e9ral par lequel une personne \u00ab\u00a0le donateur\u00a0\u00bb donne un bien \u00e0 une autre \u00ab\u00a0le donataire\u00a0\u00bb. Cet acte peut \u00eatre effectu\u00e9 durant le vivant du donateur. On parle alors de donation entre vifs pour le distinguer du testament effectu\u00e9 au jour du d\u00e9c\u00e8s du testateur. <\/p>\n
article 894 du code civil <\/p>\n
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se d\u00e9pouille actuellement et irr\u00e9vocablement de la chose donn\u00e9e, en faveur du donataire qui l’accepte<\/p>\n
article 932 du code civil <\/p>\n
La donation entre vifs n’engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu’elle aura \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e en termes expr\u00e8s. L’acceptation pourra \u00eatre faite du vivant du donateur par un acte post\u00e9rieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n’aura d’effet, \u00e0 l’\u00e9gard du donateur, que du jour o\u00f9 l’acte qui constatera cette acceptation lui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.<\/p>\n
Concernant un bien meuble,<\/a> le don peut-\u00eatre effectu\u00e9 de mani\u00e8re manuelle, par simple transmission. En revanche, le don de \u00a0biens immobiliers<\/a> doivent \u00eatre encadr\u00e9s par un acte notari\u00e9. Les legs se font par voie testamentaire.<\/p>\n Article 931 <\/p>\n Tous actes portant donation entre vifs seront pass\u00e9s devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullit\u00e9.<\/p>\n Article 932 <\/p>\n La donation entre vifs n’engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu’elle aura \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e en termes expr\u00e8s. L’acceptation pourra \u00eatre faite du vivant du donateur par un acte post\u00e9rieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n’aura d’effet, \u00e0 l’\u00e9gard du donateur, que du jour o\u00f9 l’acte qui constatera cette acceptation lui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.<\/p>\n Article 933 <\/p>\n Si le donataire est majeur, l’acceptation doit \u00eatre faite par lui ou, en son nom, par la personne fond\u00e9e de sa procuration, portant pouvoir d’accepter la donation faite, ou un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral d’accepter les donations qui auraient \u00e9t\u00e9 ou qui pourraient \u00eatre faites. Cette procuration devra \u00eatre pass\u00e9e devant notaires ; et une exp\u00e9dition devra en \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 la minute de la donation, \u00e0 la minute de l’acceptation qui serait faite par acte s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n Article 935 <\/p>\n La donation faite \u00e0 un mineur non \u00e9mancip\u00e9 ou \u00e0 un majeur en tutelle devra \u00eatre accept\u00e9e par son tuteur, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 463, au titre \u00a0\u00bb De la minorit\u00e9, de la tutelle et de l’\u00e9mancipation \u00ab\u00a0. N\u00e9anmoins, les p\u00e8re et m\u00e8re du mineur non \u00e9mancip\u00e9, ou les autres ascendants, m\u00eame du vivant des p\u00e8re et m\u00e8re, quoiqu’ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.<\/p>\n Article 936 <\/p>\n Le sourd-muet qui saura \u00e9crire pourra accepter lui-m\u00eame ou par un fond\u00e9 de pouvoir. S’il ne sait pas \u00e9crire, l’acceptation doit \u00eatre faite par un curateur nomm\u00e9 \u00e0 cet effet, suivant les r\u00e8gles \u00e9tablies au titre \u00ab\u00a0De la minorit\u00e9, de la tutelle et de l’\u00e9mancipation\u00a0\u00bb.<\/p>\n Article 937 <\/p>\n Sous r\u00e9serve des dispositions des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l’article 910, les donations faites au profit d’\u00e9tablissements d’utilit\u00e9 publique sont accept\u00e9es par les administrateurs de ces \u00e9tablissements, apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment autoris\u00e9s.<\/p>\n Article 938 <\/p>\n La donation d\u00fbment accept\u00e9e sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propri\u00e9t\u00e9 des objets donn\u00e9s sera transf\u00e9r\u00e9e au donataire, sans qu’il soit besoin d’autre tradition.<\/p>\n Article 939 <\/p>\n Lorsqu’il y aura donation de biens susceptibles d’hypoth\u00e8ques, la publication des actes contenant la donation et l’acceptation, ainsi que la notification de l’acceptation qui aurait eu lieu par acte s\u00e9par\u00e9, devra \u00eatre faite au service charg\u00e9 de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de la situation des biens. <\/p>\n Article 940 <\/p>\n Lorsque la donation sera faite \u00e0 des mineurs, \u00e0 des majeurs en tutelle ou \u00e0 des \u00e9tablissements publics, la publication sera faite \u00e0 la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.<\/p>\n Article 941 <\/p>\n Le d\u00e9faut de publication pourra \u00eatre oppos\u00e9 par toutes personnes ayant int\u00e9r\u00eat, except\u00e9 toutefois celles qui sont charg\u00e9es de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.<\/p>\n Article 942 <\/p>\n Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitu\u00e9s contre le d\u00e9faut d’acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s’il y \u00e9chet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas m\u00eame o\u00f9 lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.<\/p>\n Article 943 <\/p>\n La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens pr\u00e9sents du donateur ; si elle comprend des biens \u00e0 venir, elle sera nulle \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n Article 944 <\/p>\n Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l’ex\u00e9cution d\u00e9pend de la seule volont\u00e9 du donateur, sera nulle.<\/p>\n Article 945 <\/p>\n Elle sera pareillement nulle si elle a \u00e9t\u00e9 faite sous la condition d’acquitter d’autres dettes ou charges que celles qui existaient \u00e0 l’\u00e9poque de la donation ou qui seraient exprim\u00e9es soit dans l’acte de donation, soit dans l’\u00e9tat qui devrait y \u00eatre annex\u00e9.<\/p>\n Article 946 <\/p>\n En cas que le donateur se soit r\u00e9serv\u00e9 la libert\u00e9 de disposer d’un effet compris dans la donation ou d’une somme fixe sur les biens donn\u00e9s, s’il meurt sans en avoir dispos\u00e9, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux h\u00e9ritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations \u00e0 ce contraires.<\/p>\n Article 947<\/p>\n Les quatre articles pr\u00e9c\u00e9dents ne s’appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du pr\u00e9sent titre.<\/p>\n Article 948 <\/p>\n Tout acte de donation d’effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un \u00e9tat estimatif, sign\u00e9 du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura \u00e9t\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la minute de la donation.<\/p>\n Article 949 <\/p>\n Il est permis au donateur de faire la r\u00e9serve \u00e0 son profit ou de disposer, au profit d’un autre, de la jouissance ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donn\u00e9s.<\/p>\n Article 950 <\/p>\n Lorsque la donation d’effets mobiliers aura \u00e9t\u00e9 faite avec r\u00e9serve d’usufruit, le donataire sera tenu, \u00e0 l’expiration de l’usufruit, de prendre les effets donn\u00e9s qui se trouveront en nature, dans l’\u00e9tat o\u00f9 il seront ; et il aura action contre le donateur ou ses h\u00e9ritiers, pour raison des objets non existants, jusqu’\u00e0 concurrence de la valeur qui leur aura \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e dans l’\u00e9tat estimatif.<\/p>\n Article 951<\/p>\n Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donn\u00e9s soit pour le cas du pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s du donataire seul, soit pour le cas du pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra \u00eatre stipul\u00e9 qu’au profit du donateur seul.<\/p>\n Article 952 <\/p>\n L’effet du droit de retour est de r\u00e9soudre toutes les ali\u00e9nations des biens et des droits donn\u00e9s, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypoth\u00e8ques, except\u00e9e l’hypoth\u00e8que l\u00e9gale des \u00e9poux si les autres biens de l’\u00e9poux donataire ne suffisent pas \u00e0 l’accomplissement de ce retour et que la donation lui a \u00e9t\u00e9 faite par le contrat de mariage dont r\u00e9sultent ces charges et hypoth\u00e8ques.<\/p>\n J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet \u00e0 Paris<\/a> : 42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 \/\/ Notre cabinet au Havre<\/a>: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre – 02 35 45 31 06<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-13757","definition","type-definition","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n\u25c4 RETOUR AU GLOSSAIRE<\/a><\/h3>\n