{"id":13756,"date":"2024-04-08T12:30:41","date_gmt":"2024-04-08T12:30:41","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/donation-au-dernier-vivant\/"},"modified":"2024-04-08T12:30:41","modified_gmt":"2024-04-08T12:30:41","slug":"donation-au-dernier-vivant","status":"publish","type":"definition","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/donation-au-dernier-vivant\/","title":{"rendered":"Donation au dernier vivant"},"content":{"rendered":"

Contrairement au \u00ab\u00a0don entre vifs<\/a>\u00ab\u00a0, le don au dernier vivant (ou donation entre \u00e9poux) est un acte unilat\u00e9ral qui permet de donner un bien \u00e0 son conjoint apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s. En g\u00e9n\u00e9ral, en pr\u00e9sence d’un enfant issu du couple, le conjoint re\u00e7oit la totalit\u00e9 des biens du d\u00e9funt en usufruit, soit le 1\/4 de la pleine propri\u00e9t\u00e9. Cependant, l’\u00e9poux donateur peut choisir d’effectuer un leg \u00e0 son conjoint. Sauf disposition, le conjoint survivant peut d\u00e9cider de ne recevoir qu’une partie du bien. Pour valider une donation au dernier vivant, la r\u00e9daction d’un acte notari\u00e9 est obligatoire. La donation au dernier vivant permet \u00e9galement d’augmenter la part du conjoint survivant si les parents du conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sont encore en vie. Si aucun d\u00e9cendants ni parents ne sont encore en vie, le conjoint survivant re\u00e7oit alors la pleine propri\u00e9t\u00e9 des biens du d\u00e9funt.<\/p>\n

Article 756 <\/p>\n

Le conjoint successible est appel\u00e9 \u00e0 la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du d\u00e9funt.<\/p>\n

Article 757 <\/p>\n

Si l’\u00e9poux pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, \u00e0 son choix, l’usufruit de la totalit\u00e9 des biens existants ou la propri\u00e9t\u00e9 du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux \u00e9poux et la propri\u00e9t\u00e9 du quart en pr\u00e9sence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux \u00e9poux.<\/p>\n

Article 757-1<\/p>\n

Si, \u00e0 d\u00e9faut d’enfants ou de descendants, le d\u00e9funt laisse ses p\u00e8re et m\u00e8re, le conjoint survivant recueille la moiti\u00e9 des biens. L’autre moiti\u00e9 est d\u00e9volue pour un quart au p\u00e8re et pour un quart \u00e0 la m\u00e8re. Quand le p\u00e8re ou la m\u00e8re est pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9, la part qui lui serait revenue \u00e9choit au conjoint survivant.<\/p>\n

Article 757-2 <\/p>\n

En l’absence d’enfants ou de descendants du d\u00e9funt et de ses p\u00e8re et m\u00e8re, le conjoint survivant recueille toute la succession.<\/p>\n

Article 757-3 <\/p>\n

Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 757-2, en cas de pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s des p\u00e8re et m\u00e8re, les biens que le d\u00e9funt avait re\u00e7us de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, d\u00e9volus pour moiti\u00e9 aux fr\u00e8res et soeurs du d\u00e9funt ou \u00e0 leurs descendants, eux-m\u00eames descendants du ou des parents pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9s \u00e0 l’origine de la transmission.<\/p>\n

Article 758<\/p>\n

Lorsque le conjoint survivant recueille la totalit\u00e9 ou les trois quarts des biens, les ascendants du d\u00e9funt, autres que les p\u00e8re et m\u00e8re, qui sont dans le besoin b\u00e9n\u00e9ficient d’une cr\u00e9ance d’aliments contre la succession du pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Le d\u00e9lai pour la r\u00e9clamer est d’un an \u00e0 partir du d\u00e9c\u00e8s ou du moment \u00e0 partir duquel les h\u00e9ritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le d\u00e9lai se prolonge, en cas d’indivision, jusqu’\u00e0 l’ach\u00e8vement du partage. La pension est pr\u00e9lev\u00e9e sur la succession. Elle est support\u00e9e par tous les h\u00e9ritiers et, en cas d’insuffisance, par tous les l\u00e9gataires particuliers, proportionnellement \u00e0 leur \u00e9molument. Toutefois, si le d\u00e9funt a express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 que tel legs sera acquitt\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rence aux autres, il sera fait application de l’article 927.<\/p>\n

Article 758-1 <\/p>\n

Lorsque le conjoint a le choix de la propri\u00e9t\u00e9 ou de l’usufruit, ses droits sont incessibles tant qu’il n’a pas exerc\u00e9 son option.<\/p>\n

Article 758-2<\/p>\n

L’option du conjoint entre l’usufruit et la propri\u00e9t\u00e9 se prouve par tout moyen.<\/p>\n

Article 758-3 <\/p>\n

Tout h\u00e9ritier peut inviter par \u00e9crit le conjoint \u00e0 exercer son option. Faute d’avoir pris parti par \u00e9crit dans les trois mois, le conjoint est r\u00e9put\u00e9 avoir opt\u00e9 pour l’usufruit.<\/p>\n

Article 758-4<\/p>\n

Le conjoint est r\u00e9put\u00e9 avoir opt\u00e9 pour l’usufruit s’il d\u00e9c\u00e8de sans avoir pris parti.<\/p>\n

Article 758-5<\/p>\n

Le calcul du droit en toute propri\u00e9t\u00e9 du conjoint pr\u00e9vu aux articles 757 et 757-1 sera op\u00e9r\u00e9 sur une masse faite de tous les biens existant au d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9poux auxquels seront r\u00e9unis fictivement ceux dont il aurait dispos\u00e9, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 n’aura dispos\u00e9 ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans pr\u00e9judicier aux droits de r\u00e9serve ni aux droits de retour.<\/p>\n

Article 758-6<\/p>\n

Les lib\u00e9ralit\u00e9s re\u00e7ues du d\u00e9funt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les lib\u00e9ralit\u00e9s ainsi re\u00e7ues sont inf\u00e9rieures aux droits d\u00e9finis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en r\u00e9clamer le compl\u00e9ment, sans jamais recevoir une portion des biens sup\u00e9rieure \u00e0 la quotit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l’article 1094-1.<\/p>\n<\/p>\n

\u25c4 RETOUR AU GLOSSAIRE<\/a><\/h3>\n

J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet \u00e0 Paris<\/a> : 42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 \/\/ Notre cabinet au Havre<\/a>: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre – 02 35 45 31 06<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-13756","definition","type-definition","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nDonation au dernier vivant - Avocat Divorce<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/donation-au-dernier-vivant\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Donation au dernier vivant - Avocat Divorce\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Contrairement au \u00ab\u00a0don entre vifs\u00ab\u00a0, le don au dernier vivant (ou donation entre \u00e9poux) est un acte unilat\u00e9ral qui permet de donner un bien \u00e0 son conjoint apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s. 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