Le divorce est une proc\u00e9dure destin\u00e9e \u00e0 obtenir la rupture du lien conjugal entre deux \u00e9poux. En France, le divorce est r\u00e9gi par les articles 229 et suivants du Code Civil. Quatre types de proc\u00e9dures existent:\n<\/p>\n
le divorce par consentement mutuel <\/a>est la proc\u00e9dure la plus simple, peu co\u00fbteuse et rapide. Le divorce est prononc\u00e9 au terme d’une seule audience \u00e0 laquelle doivent se rendre les deux \u00e9poux accompagn\u00e9s d’un avocat. Si les deux \u00e9poux sont li\u00e9s par un r\u00e9gime de communaut\u00e9, le divorce entraine obligatoirement la dissolution de l’indivision, la liquidation des biens ainsi que leur partage. En revanche, si les \u00e9poux ont conclu un contrat de s\u00e9paration de biens, et except\u00e9 toute acquisition effectu\u00e9e en commun, le divorce n’entra\u00eene aucune cons\u00e9quence sur les biens. <\/p>\n<\/p>\n Du divorce par consentement mutuel Le divorce peut \u00eatre demand\u00e9 conjointement par les \u00e9poux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant \u00e0 l’approbation du juge une convention r\u00e9glant les cons\u00e9quences du divorce.<\/p>\n Article 232<\/p>\n Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volont\u00e9 de chacun des \u00e9poux est r\u00e9elle et que leur consentement est libre et \u00e9clair\u00e9. Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention pr\u00e9serve insuffisamment les int\u00e9r\u00eats des enfants ou de l’un des \u00e9poux.<\/p>\n<\/p>\n Section 2 : Du divorce accept\u00e9 Le divorce peut \u00eatre demand\u00e9 par l’un ou l’autre des \u00e9poux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans consid\u00e9ration des faits \u00e0 l’origine de celle-ci. Cette acceptation n’est pas susceptible de r\u00e9tractation, m\u00eame par la voie de l’appel.<\/p>\n Article 234<\/p>\n S’il a acquis la conviction que chacun des \u00e9poux a donn\u00e9 librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses cons\u00e9quences.<\/p>\n<\/p>\n Section 3 : Du divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal Le divorce peut \u00eatre demand\u00e9 par l’un des \u00e9poux lorsque le lien conjugal est d\u00e9finitivement alt\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Article 238<\/p>\n L’alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal r\u00e9sulte de la cessation de la communaut\u00e9 de vie entre les \u00e9poux, lorsqu’ils vivent s\u00e9par\u00e9s depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononc\u00e9 pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal dans le cas pr\u00e9vu au second alin\u00e9a de l’article 246, d\u00e8s lors que la demande pr\u00e9sent\u00e9e sur ce fondement est form\u00e9e \u00e0 titre reconventionnel.<\/p>\n<\/p>\n Section 4 : Du divorce pour faute Le divorce peut \u00eatre demand\u00e9 par l’un des \u00e9poux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs et obligations du mariage sont imputables \u00e0 son conjoint et rendent intol\u00e9rable le maintien de la vie commune.<\/p>\n Article 244<\/p>\n La r\u00e9conciliation des \u00e9poux intervenue depuis les faits all\u00e9gu\u00e9s emp\u00eache de les invoquer comme cause de divorce. Le juge d\u00e9clare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant \u00eatre form\u00e9e en raison de faits survenus ou d\u00e9couverts depuis la r\u00e9conciliation, les faits anciens pouvant alors \u00eatre rappel\u00e9s \u00e0 l’appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme une r\u00e9conciliation s’ils ne r\u00e9sultent que de la n\u00e9cessit\u00e9 ou d’un effort de conciliation ou des besoins de l’\u00e9ducation des enfants.<\/p>\n Article 245<\/p>\n Les fautes de l’\u00e9poux qui a pris l’initiative du divorce n’emp\u00eachent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche \u00e0 son conjoint le caract\u00e8re de gravit\u00e9 qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi \u00eatre invoqu\u00e9es par l’autre \u00e9poux \u00e0 l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononc\u00e9 aux torts partag\u00e9s. M\u00eame en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut \u00eatre prononc\u00e9 aux torts partag\u00e9s des deux \u00e9poux si les d\u00e9bats font appara\u00eetre des torts \u00e0 la charge de l’un et de l’autre.<\/p>\n Article 245-1<\/p>\n A la demande des conjoints, le juge peut se limiter \u00e0 constater dans les motifs du jugement qu’il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir \u00e0 \u00e9noncer les torts et griefs des parties.<\/p>\n Article 246<\/p>\n Si une demande pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment pr\u00e9sent\u00e9es, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal.<\/p>\n<\/p>\n Section 5 : Des modifications du fondement d’une demande en divorce Les \u00e9poux peuvent, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui pr\u00e9sentant une convention r\u00e9glant les cons\u00e9quences de celui-ci.<\/p>\n Article 247-1<\/p>\n Les \u00e9poux peuvent \u00e9galement, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, lorsque le divorce aura \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.<\/p>\n Article 247-2<\/p>\n Si, dans le cadre d’une instance introduite pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, le d\u00e9fendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.<\/p>\n J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet \u00e0 Paris<\/a> : 42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 \/\/ Notre cabinet au Havre<\/a>: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre – 02 35 45 31 06<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-13754","definition","type-definition","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nle divorce accept\u00e9<\/a> am\u00e8ne le juge \u00e0 ne statuer que sur les cons\u00e9quences de la rupture.
\nle divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal <\/a>n’est prononc\u00e9 qu’au terme d’une rupture de la vie conjuguale datant de deux ans.
\nle divorce pour faute <\/a>est une proc\u00e9dure longue dans laquelle les torts de l’un des \u00e9poux doit \u00eatre mis en \u00e9vidence. Le Juge d\u00e9cide alors du jugement ad\u00e9quat.<\/p>\n
\nArticle 230<\/p>\n
\nArticle 233<\/p>\n
\nArticle 237<\/p>\n
\nArticle 242<\/p>\n
\nArticle 247<\/p>\n\u25c4 RETOUR AU GLOSSAIRE<\/a><\/h3>\n