{"id":13753,"date":"2024-04-08T12:30:39","date_gmt":"2024-04-08T12:30:39","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/divorce-pour-faute\/"},"modified":"2024-04-08T12:30:39","modified_gmt":"2024-04-08T12:30:39","slug":"divorce-pour-faute","status":"publish","type":"definition","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/divorce-pour-faute\/","title":{"rendered":"Divorce pour faute"},"content":{"rendered":"

Un \u00e9poux peut effectuer une demande de divorce pour faute s’il estime que son conjoint a effectu\u00e9 une violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs et obligations de mariage. Le Juge aux Affaires Familiales<\/a> sera tenu d’appr\u00e9cier les faits et estimer si la faute est recevable. L’\u00e9poux demandeur doit obligatoirement apporter une preuve des fautes commises: adult\u00e8re , violences (physiques ou verbales). Ces preuves peuvent \u00eatre de diff\u00e9rentes sortes: t\u00e9moignages, attestations \u00e9crites, photographies etc) mais les preuves obtenues par fraude ou violence ne sont pas retenues par le Juge. Assist\u00e9 d’un avocat, l’\u00e9poux demandeur formule une requ\u00eate en divorce qui est ensuite envoy\u00e9e au Tribunal de Grande Instance du lieu de r\u00e9sidence des \u00e9poux. Une tentative de conciliation, obligatoire avant l’instance judiciaire, est effectu\u00e9e afin de trouver un accord sur le principe du divorce et ses cons\u00e9quences. En cas d’\u00e9chec, le juge prend des mesures provisoires concernant la vie des \u00e9poux et de leurs enfants que ceux-ci devront observer durant toute la proc\u00e9dure de divorce<\/a>, et r\u00e9dige une ordonnance de non-conciliation. Au moment de la proc\u00e9dure, si les deux \u00e9poux trouvent finalement un accord sur les effets du divorce, le juge peut alors, \u00e0 leur demande, prononcer un divorce par consentement mutuel <\/a>ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Au terme de la proc\u00e9dure, le juge peut rendre un jugement de divorce aux torts exculsifs ou partag\u00e9s<\/a>, ou un jugement de rejet s’il estime que les faits ne justifient pas le prononc\u00e9 du divorce. Un recours est possible dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 partir de la signification du jugement par voie d’huissier.<\/p>\n

Article 242 <\/p>\n

Le divorce peut \u00eatre demand\u00e9 par l’un des \u00e9poux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs et obligations du mariage sont imputables \u00e0 son conjoint et rendent intol\u00e9rable le maintien de la vie commune.<\/p>\n

Article 244 <\/p>\n

La r\u00e9conciliation des \u00e9poux intervenue depuis les faits all\u00e9gu\u00e9s emp\u00eache de les invoquer comme cause de divorce. Le juge d\u00e9clare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant \u00eatre form\u00e9e en raison de faits survenus ou d\u00e9couverts depuis la r\u00e9conciliation, les faits anciens pouvant alors \u00eatre rappel\u00e9s \u00e0 l’appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme une r\u00e9conciliation s’ils ne r\u00e9sultent que de la n\u00e9cessit\u00e9 ou d’un effort de conciliation ou des besoins de l’\u00e9ducation des enfants.<\/p>\n

Article 245 <\/p>\n

Les fautes de l’\u00e9poux qui a pris l’initiative du divorce n’emp\u00eachent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche \u00e0 son conjoint le caract\u00e8re de gravit\u00e9 qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi \u00eatre invoqu\u00e9es par l’autre \u00e9poux \u00e0 l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononc\u00e9 aux torts partag\u00e9s. M\u00eame en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut \u00eatre prononc\u00e9 aux torts partag\u00e9s des deux \u00e9poux si les d\u00e9bats font appara\u00eetre des torts \u00e0 la charge de l’un et de l’autre.<\/p>\n

Article 245-1 <\/p>\n

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter \u00e0 constater dans les motifs du jugement qu’il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir \u00e0 \u00e9noncer les torts et griefs des parties.<\/p>\n

Article 246 <\/p>\n

Si une demande pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment pr\u00e9sent\u00e9es, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal.<\/p>\n

\u25c4 RETOUR AU GLOSSAIRE<\/a><\/h3>\n

J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet \u00e0 Paris<\/a> : 42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 \/\/ Notre cabinet au Havre<\/a>: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre – 02 35 45 31 06<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-13753","definition","type-definition","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nD\u00e9finition \u2014 Divorce pour faute<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La faute est d\u00e9finie comme la violation des devoirs et obligations du mariage. La violation doit \u00eatre grave ou renouvel\u00e9e.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/divorce-pour-faute\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"D\u00e9finition \u2014 Divorce pour faute\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La faute est d\u00e9finie comme la violation des devoirs et obligations du mariage. La violation doit \u00eatre grave ou renouvel\u00e9e.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/divorce-pour-faute\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Avocat GC - Avocat Divorce\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-gc.com\\\/divorce\\\/definitions\\\/divorce-pour-faute\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/avocat-gc.com\\\/divorce\\\/definitions\\\/divorce-pour-faute\\\/\",\"name\":\"D\u00e9finition \u2014 Divorce pour faute\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-gc.com\\\/divorce\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2024-04-08T12:30:39+00:00\",\"description\":\"La faute est d\u00e9finie comme la violation des devoirs et obligations du mariage. La violation doit \u00eatre grave ou renouvel\u00e9e.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-gc.com\\\/divorce\\\/definitions\\\/divorce-pour-faute\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/avocat-gc.com\\\/divorce\\\/definitions\\\/divorce-pour-faute\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-gc.com\\\/divorce\\\/definitions\\\/divorce-pour-faute\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/avocat-gc.com\\\/divorce\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Divorce pour faute\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-gc.com\\\/divorce\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/avocat-gc.com\\\/divorce\\\/\",\"name\":\"Avocat GC - Avocat Divorce\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-gc.com\\\/divorce\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/avocat-gc.com\\\/divorce\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-gc.com\\\/divorce\\\/#organization\",\"name\":\"Avocat GC - Avocat Divorce\",\"url\":\"https:\\\/\\\/avocat-gc.com\\\/divorce\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-gc.com\\\/divorce\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/avocat-gc.com\\\/divorce\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/04\\\/cropped-Sans-titre.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/avocat-gc.com\\\/divorce\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/04\\\/cropped-Sans-titre.png\",\"width\":200,\"height\":180,\"caption\":\"Avocat GC - Avocat Divorce\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/avocat-gc.com\\\/divorce\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"D\u00e9finition \u2014 Divorce pour faute","description":"La faute est d\u00e9finie comme la violation des devoirs et obligations du mariage. La violation doit \u00eatre grave ou renouvel\u00e9e.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/divorce-pour-faute\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"D\u00e9finition \u2014 Divorce pour faute","og_description":"La faute est d\u00e9finie comme la violation des devoirs et obligations du mariage. La violation doit \u00eatre grave ou renouvel\u00e9e.","og_url":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/divorce-pour-faute\/","og_site_name":"Avocat GC - Avocat Divorce","twitter_card":"summary_large_image","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/divorce-pour-faute\/","url":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/divorce-pour-faute\/","name":"D\u00e9finition \u2014 Divorce pour faute","isPartOf":{"@id":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/#website"},"datePublished":"2024-04-08T12:30:39+00:00","description":"La faute est d\u00e9finie comme la violation des devoirs et obligations du mariage. La violation doit \u00eatre grave ou renouvel\u00e9e.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/divorce-pour-faute\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/divorce-pour-faute\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/divorce-pour-faute\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Divorce pour faute"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/#website","url":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/","name":"Avocat GC - Avocat Divorce","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/#organization","name":"Avocat GC - Avocat Divorce","url":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/cropped-Sans-titre.png","contentUrl":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/cropped-Sans-titre.png","width":200,"height":180,"caption":"Avocat GC - Avocat Divorce"},"image":{"@id":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/definition\/13753","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/definition"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/types\/definition"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13753"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}