{"id":13732,"date":"2024-04-08T12:30:38","date_gmt":"2024-04-08T12:30:38","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/bien\/"},"modified":"2024-04-08T12:30:38","modified_gmt":"2024-04-08T12:30:38","slug":"bien","status":"publish","type":"definition","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/bien\/","title":{"rendered":"Bien"},"content":{"rendered":"

Chose mat\u00e9rielle susceptible d\u2019appropriation priv\u00e9e ou publique. Un bien peut \u00eatre meuble<\/a> ou immeuble <\/a>appartenant \u00e0 une personne. Cette notion s’oppose \u00e0 la notion des \u00ab\u00a0droits\u00a0\u00bb<\/a> (au pluriel). Le Code Civil distingue les biens susceptibles d’appropriation individuelle et les biens ‘hors commerce\u00a0\u00bb, c’est \u00e0 dire, les biens ne pouvant faire l’objet d’aucun contrat.<\/p>\n

Article 517 <\/p>\n

Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent.<\/p>\n

Article 518 <\/p>\n

Les fonds de terre et les b\u00e2timents sont immeubles par leur nature.<\/p>\n

Article 519 <\/p>\n

Les moulins \u00e0 vent ou \u00e0 eau, fix\u00e9s sur piliers et faisant partie du b\u00e2timent, sont aussi immeubles par leur nature.<\/p>\n

Article 520 <\/p>\n

Les r\u00e9coltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles. D\u00e8s que les grains sont coup\u00e9s et les fruits d\u00e9tach\u00e9s, quoique non enlev\u00e9s, ils sont meubles. Si une partie seulement de la r\u00e9colte est coup\u00e9e, cette partie seule est meuble.<\/p>\n

Article 521 <\/p>\n

Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes r\u00e9gl\u00e9es ne deviennent meubles qu’au fur et \u00e0 mesure que les arbres sont abattus.<\/p>\n

Article 522 <\/p>\n

Les animaux que le propri\u00e9taire du fonds livre au fermier ou au m\u00e9tayer pour la culture, estim\u00e9s ou non, sont soumis au r\u00e9gime des immeubles tant qu’ils demeurent attach\u00e9s au fonds par l’effet de la convention. Ceux qu’il donne \u00e0 cheptel \u00e0 d’autres qu’au fermier ou m\u00e9tayer sont soumis au r\u00e9gime des meubles.<\/p>\n

Article 523 <\/p>\n

Les tuyaux servant \u00e0 la conduite des eaux dans une maison ou autre h\u00e9ritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attach\u00e9s.<\/p>\n

Article 524 <\/p>\n

Les objets que le propri\u00e9taire d’un fonds y a plac\u00e9s pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.Les animaux que le propri\u00e9taire d’un fonds y a plac\u00e9s aux m\u00eames fins sont soumis au r\u00e9gime des immeubles par destination.Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s par le propri\u00e9taire pour le service et l’exploitation du fonds :
\n– Les ustensiles aratoires ;
\n– Les semences donn\u00e9es aux fermiers ou m\u00e9tayers ;
\n– Les ruches \u00e0 miel ;
\n– Les pressoirs, chaudi\u00e8res, alambics, cuves et tonnes ;
\n– Les ustensiles n\u00e9cessaires \u00e0 l’exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
\n– Les pailles et engrais.
\nSont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propri\u00e9taire a attach\u00e9s au fonds \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure.<\/p>\n

Article 525 <\/p>\n

Le propri\u00e9taire est cens\u00e9 avoir attach\u00e9 \u00e0 son fonds des effets mobiliers \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure, quand ils y sont scell\u00e9s en pl\u00e2tre ou \u00e0 chaux ou \u00e0 ciment, ou, lorsqu’ils ne peuvent \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s sans \u00eatre fractur\u00e9s ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, ou sans briser ou d\u00e9t\u00e9riorer la partie du fonds \u00e0 laquelle ils sont attach\u00e9s. Les glaces d’un appartement sont cens\u00e9es mises \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attach\u00e9es fait corps avec la boiserie. Il en est de m\u00eame des tableaux et autres ornements. Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu’elles sont plac\u00e9es dans une niche pratiqu\u00e9e expr\u00e8s pour les recevoir, encore qu’elles puissent \u00eatre enlev\u00e9es sans fracture ou d\u00e9t\u00e9rioration.<\/p>\n

Article 526 <\/p>\n

Sont immeubles, par l’objet auquel ils s’appliquent :
\n– L’usufruit des choses immobili\u00e8res ;
\n– Les servitudes ou services fonciers ;
\n– Les actions qui tendent \u00e0 revendiquer un immeuble.<\/p>\n

Article 527 <\/p>\n

Les biens sont meubles par leur nature ou par la d\u00e9termination de la loi.<\/p>\n

Article 528 <\/p>\n

Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu \u00e0 un autre.<\/p>\n

Article 529 <\/p>\n

Sont meubles par la d\u00e9termination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou int\u00e9r\u00eats dans les compagnies de finance, de commerce ou d’industrie, encore que des immeubles d\u00e9pendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou int\u00e9r\u00eats sont r\u00e9put\u00e9s meubles \u00e0 l’\u00e9gard de chaque associ\u00e9 seulement, tant que dure la soci\u00e9t\u00e9. Sont aussi meubles par la d\u00e9termination de la loi les rentes perp\u00e9tuelles ou viag\u00e8res, soit sur l’Etat, soit sur des particuliers.<\/p>\n

Article 530 <\/p>\n

Toute rente \u00e9tablie \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 pour le prix de la vente d’un immeuble, ou comme condition de la cession \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit d’un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est n\u00e9anmoins permis au cr\u00e9ancier de r\u00e9gler les clauses et conditions du rachat. Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui \u00eatre rembours\u00e9e qu’apr\u00e8s un certain terme, lequel ne peut jamais exc\u00e9der trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.<\/p>\n

Article 531 <\/p>\n

Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et g\u00e9n\u00e9ralement toutes usines non fix\u00e9es par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, \u00e0 cause de leur importance, \u00eatre soumises \u00e0 des formes particuli\u00e8res, ainsi qu’il sera expliqu\u00e9 dans le code de la proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Article 532 <\/p>\n

Les mat\u00e9riaux provenant de la d\u00e9molition d’un \u00e9difice, ceux assembl\u00e9s pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu’\u00e0 ce qu’ils soient employ\u00e9s par l’ouvrier dans une construction.<\/p>\n

Article 533 <\/p>\n

Le mot \u00ab\u00a0meuble\u00a0\u00bb, employ\u00e9 seul dans les dispositions de la loi ou de l’homme, sans autre addition ni d\u00e9signation, ne comprend pas l’argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les m\u00e9dailles, les instruments des sciences, des arts et m\u00e9tiers, le linge de corps, les \u00e9quipages, armes, grains, vins, foins et autres denr\u00e9es ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l’objet d’un commerce.<\/p>\n

Article 534 <\/p>\n

Les mots \u00ab\u00a0meubles meublants\u00a0\u00bb ne comprennent que les meubles destin\u00e9s \u00e0 l’usage et \u00e0 l’ornement des appartements, comme tapisseries, lits, si\u00e8ges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d’un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent \u00eatre dans les galeries ou pi\u00e8ces particuli\u00e8res. Il en est de m\u00eame des porcelaines : celles seulement qui font partie de la d\u00e9coration d’un appartement sont comprises sous la d\u00e9nomination de \u00ab\u00a0meubles meublants\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Article 535 <\/p>\n

L’expression \u00ab\u00a0biens meubles\u00a0\u00bb, celle de \u00ab\u00a0mobilier ou d’effets mobiliers\u00a0\u00bb, comprennent g\u00e9n\u00e9ralement tout ce qui est cens\u00e9 meuble d’apr\u00e8s les r\u00e8gles ci-dessus \u00e9tablies. La vente ou le don d’une maison meubl\u00e9e ne comprend que les meubles meublants.<\/p>\n

Article 536 <\/p>\n

La vente ou le don d’une maison, avec tout ce qui s’y trouve, ne comprend pas l’argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.<\/p>\n

Article 537 <\/p>\n

Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications \u00e9tablies par les lois. Les biens qui n’appartiennent pas \u00e0 des particuliers sont administr\u00e9s et ne peuvent \u00eatre ali\u00e9n\u00e9s que dans les formes et suivant les r\u00e8gles qui leur sont particuli\u00e8res.<\/p>\n

Article 539 <\/p>\n

Les biens des personnes qui d\u00e9c\u00e8dent sans h\u00e9ritiers ou dont les successions sont abandonn\u00e9es appartiennent \u00e0 l’Etat.<\/p>\n

Article 542 <\/p>\n

Les biens communaux sont ceux \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ou au produit desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis.<\/p>\n

Article 543 <\/p>\n

On peut avoir sur les biens, ou un droit de propri\u00e9t\u00e9, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers \u00e0 pr\u00e9tendre.<\/p>\n

\u25c4 RETOUR AU GLOSSAIRE<\/a><\/h3>\n

J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet \u00e0 Paris<\/a> : 42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 \/\/ Notre cabinet au Havre<\/a>: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre – 02 35 45 31 06<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-13732","definition","type-definition","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nBien - Avocat Divorce<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/bien\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Bien - Avocat Divorce\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Chose mat\u00e9rielle susceptible d\u2019appropriation priv\u00e9e ou publique. Un bien peut \u00eatre meuble ou immeuble appartenant \u00e0 une personne. 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