{"id":13703,"date":"2016-11-10T00:00:00","date_gmt":"2016-11-10T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/liquidation\/"},"modified":"2016-11-10T00:00:00","modified_gmt":"2016-11-10T00:00:00","slug":"liquidation","status":"publish","type":"definition","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/liquidation\/","title":{"rendered":"Liquidation"},"content":{"rendered":"

Proc\u00e9dure appliqu\u00e9e<\/a> lorsque un d\u00e9biteur <\/a>(commer\u00e7ant, soci\u00e9t\u00e9, ind\u00e9pendant etc) se retrouve dans l’incapacit\u00e9 de r\u00e9gler ses paiements et dont le redressement judiciaire est impossible. La liquidation judiciaire met un terme \u00e0 l’activit\u00e9 de l’entreprise suite \u00e0 une d\u00e9cision du Tribunal qui \u00e9tablit l’incapacit\u00e9 du d\u00e9biteur \u00e0 honorer ses paiements. Pour payer les dettes, un liquidateur judiciaire est nomm\u00e9 pour vendre les biens du d\u00e9biteur. Dans le cadre d’un divorce, la liquidation du r\u00e9gime matrimonial s’effectuent en fonction du type de proc\u00e9dure engag\u00e9e. Dans la plupart des cas, il existe:<\/p>\n

les biens propres<\/a>: re\u00e7us par voie de succession, legs ou donation \u00e0 l’un des \u00e9poux et qui lui sera donc restitu\u00e9. Il en conservera la pleine propri\u00e9t\u00e9.
\nles bien communs<\/a>: r\u00e9mun\u00e9rations, biens meubles ou immeubles, ensembles des biens acquis en commun durant le mariage.<\/p>\n

La liquidation du r\u00e9gime matrimonial intervient dans le partage des bien communs et la restitution, \u00e0 chaque \u00e9poux, de leurs biens propres. Le plus souvent mari\u00e9s sous le regime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale, les \u00e9poux doivent se partager, de mani\u00e8re \u00e9quitable, les biens communs. Sous la r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, les \u00e9poux doivent s’accorder sur les biens meubles ou immeubles acquis en indivision<\/a>.\n<\/p>\n

Article 1467 <\/p>\n

La communaut\u00e9 dissoute, chacun des \u00e9poux reprend ceux des biens qui n’\u00e9taient point entr\u00e9s en communaut\u00e9, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont \u00e9t\u00e9 subrog\u00e9s. Il y a lieu ensuite \u00e0 la liquidation de la masse commune, active et passive.<\/p>\n

Article 1468 <\/p>\n

Il est \u00e9tabli, au nom de chaque \u00e9poux, un compte des r\u00e9compenses que la communaut\u00e9 lui doit et des r\u00e9compenses qu’il doit \u00e0 la communaut\u00e9, d’apr\u00e8s les r\u00e8gles prescrites aux sections pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

Article 1469<\/p>\n

La r\u00e9compense est, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9gale \u00e0 la plus faible des deux sommes que repr\u00e9sentent la d\u00e9pense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, \u00eatre moindre que la d\u00e9pense faite quand celle-ci \u00e9tait n\u00e9cessaire. Elle ne peut \u00eatre moindre que le profit subsistant, quand la valeur emprunt\u00e9e a servi \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 conserver ou \u00e0 am\u00e9liorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communaut\u00e9, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conserv\u00e9 ou am\u00e9lior\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ali\u00e9n\u00e9 avant la liquidation, le profit est \u00e9valu\u00e9 au jour de l’ali\u00e9nation ; si un nouveau bien a \u00e9t\u00e9 subrog\u00e9 au bien ali\u00e9n\u00e9, le profit est \u00e9valu\u00e9 sur ce nouveau bien.<\/p>\n

Article 1470<\/p>\n

Si, balance faite, le compte pr\u00e9sente un solde en faveur de la communaut\u00e9, l’\u00e9poux en rapporte le montant \u00e0 la masse commune. S’il pr\u00e9sente un solde en faveur de l’\u00e9poux, celui-ci a le choix ou d’en exiger le paiement ou de pr\u00e9lever des biens communs jusqu’\u00e0 due concurrence.<\/p>\n

Article 1471<\/p>\n

Les pr\u00e9l\u00e8vements s’exercent d’abord sur l’argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communaut\u00e9. L’\u00e9poux qui op\u00e8re le pr\u00e9l\u00e8vement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu’il pr\u00e9l\u00e8vera. Il ne saurait cependant pr\u00e9judicier par son choix aux droits que peut avoir son conjoint de demander le maintien de l’indivision ou l’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle de certains biens. Si les \u00e9poux veulent pr\u00e9lever le m\u00eame bien, il est proc\u00e9d\u00e9 par voie de tirage au sort.<\/p>\n

Article 1472 <\/p>\n

En cas d’insuffisance de la communaut\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements de chaque \u00e9poux sont proportionnels au montant des r\u00e9compenses qui lui sont dues. Toutefois, si l’insuffisance de la communaut\u00e9 est imputable \u00e0 la faute de l’un des \u00e9poux, l’autre conjoint peut exercer ses pr\u00e9l\u00e8vements avant lui sur l’ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur les biens propres de l’\u00e9poux responsable.<\/p>\n

Article 1473 <\/p>\n

Les r\u00e9compenses dues par la communaut\u00e9 ou \u00e0 la communaut\u00e9 portent int\u00e9r\u00eats de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la r\u00e9compense est \u00e9gale au profit subsistant, les int\u00e9r\u00eats courent du jour de la liquidation.<\/p>\n

Article 1474 <\/p>\n

Les pr\u00e9l\u00e8vements en biens communs constituent une op\u00e9ration de partage. Ils ne conf\u00e8rent \u00e0 l’\u00e9poux qui les exerce aucun droit d’\u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux cr\u00e9anciers de la communaut\u00e9, sauf la pr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9sultant, s’il y a lieu, de l’hypoth\u00e8que l\u00e9gale.<\/p>\n

Article 1475<\/p>\n

Apr\u00e8s que tous les pr\u00e9l\u00e8vements ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s sur la masse, le surplus se partage par moiti\u00e9 entre les \u00e9poux. Si un immeuble de la communaut\u00e9 est l’annexe d’un autre immeuble appartenant en propre \u00e0 l’un des conjoints, ou s’il est contigu \u00e0 cet immeuble, le conjoint propri\u00e9taire a la facult\u00e9 de se le faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d’apr\u00e8s la valeur du bien au jour o\u00f9 l’attribution est demand\u00e9e.<\/p>\n

Article 1476 <\/p>\n

Le partage de la communaut\u00e9, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis \u00e0 toutes les r\u00e8gles qui sont \u00e9tablies au titre \u00ab\u00a0Des successions\u00a0\u00bb pour les partages entre coh\u00e9ritiers. Toutefois, pour les communaut\u00e9s dissoutes par divorce, s\u00e9paration de corps ou s\u00e9paration de biens, l’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 que la totalit\u00e9 de la soulte \u00e9ventuellement due sera payable comptant.<\/p>\n

Article 1477 <\/p>\n

Celui des \u00e9poux qui aurait d\u00e9tourn\u00e9 ou recel\u00e9 quelques effets de la communaut\u00e9 est priv\u00e9 de sa portion dans lesdits effets. De m\u00eame, celui qui aurait dissimul\u00e9 sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer d\u00e9finitivement.<\/p>\n

Article 1478 <\/p>\n

Apr\u00e8s le partage consomm\u00e9, si l’un des deux \u00e9poux est cr\u00e9ancier personnel de l’autre, comme lorsque le prix de son bien a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 \u00e0 payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa cr\u00e9ance sur la part qui est \u00e9chue \u00e0 celui-ci dans la communaut\u00e9 ou sur ses biens personnels.<\/p>\n

Article 1479 <\/p>\n

Les cr\u00e9ances personnelles que les \u00e9poux ont \u00e0 exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu \u00e0 pr\u00e9l\u00e8vement et ne portent int\u00e9r\u00eat que du jour de la sommation. Sauf convention contraire des parties, elles sont \u00e9valu\u00e9es selon les r\u00e8gles de l’article 1469, troisi\u00e8me alin\u00e9a, dans les cas pr\u00e9vus par celui-ci ; les int\u00e9r\u00eats courent alors du jour de la liquidation.<\/p>\n

Article 1480 <\/p>\n

Les donations que l’un des \u00e9poux a pu faire \u00e0 l’autre ne s’ex\u00e9cutent que sur la part du donateur dans la communaut\u00e9 et sur ses biens personnels.<\/p>\n

\u25c4 RETOUR AU GLOSSAIRE<\/a><\/h3>\n

J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet \u00e0 Paris<\/a> : 42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 \/\/ Notre cabinet au Havre<\/a>: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre – 02 35 45 31 06<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-13703","definition","type-definition","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nLiquidation - Avocat Divorce<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/definitions\/liquidation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Liquidation - Avocat Divorce\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Proc\u00e9dure appliqu\u00e9e lorsque un d\u00e9biteur (commer\u00e7ant, soci\u00e9t\u00e9, ind\u00e9pendant etc) se retrouve dans l’incapacit\u00e9 de r\u00e9gler ses paiements et dont le redressement judiciaire est impossible. 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