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Saisine

Terme employé en matière de procédure pour désigner l'action qui consiste à saisir une juridiction afin qu'elle tranche un litige. La saisine peut revêtir diverses formes: assignation, requête, copie d'acte d'huissier... qui est envoyé au Greffe. La juridiction décide ensuite si la requête est recevable. Le cas échéant, un jugement est effectué.

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