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48 SI : la procédure d'annulation devant le tribunal administratif

Pour être valablement notifiée la décision 48 SI doit être envoyée par courrier recommandé avec AR, à défaut, l'administration n'apporte pas la preuve de cette notification et ainsi elle ne pourra aucunement opposer au destinataire désirant attaquer cette même décision les voies et délais de recours contentieux (2 mois à compter de la notification de la décision 48 SI).

De plus, le recommandé doit être signé par le destinataire de la décision et non par une autre personne même un parent ou son conjoint. Dans le cas contraire, en rapportant la preuve devant le juge administratif que ce n'est pas le destinataire qui a signé le recommandé on considère que la décision n'a pas été notifiée.

Si l'automobiliste n'a jamais reçu notification de la décision 48 SI et qu'il désire tout de même l'attaquer devant les juridictions administratives, il faudra qu'il effectue au préalable une demande de notification de 48SI au ministère de l'intérieur et qu'il joint cette demande qui constitue la preuve des diligences que celui-ci a accomplis pour en obtenir la communication. Car à défaut de ces diligences elle risque de voir sa requête rejetée pour le non respect de l'article R 412-1 du Code de Justice Administrative.

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