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Le tribunal correctionnel en matière de droit routier

Traditionnellement compétent pour les délits et contraventions de cinquième classe qui lui sont déférés, le tribunal correctionnel ignore par principe toutes les infractions relevant des contraventions de première à quatrième classe, analysées par les tribunaux de police et de proximité (qui constitue la grande majorité des dossiers routiers). Cependant, lorsqu'un délit routier forme un tout indivisible avec une contravention, nous estimons, en vertu de l'adage «qui peut le plus peut le moins ›› que le tribunal correctionnel est compétent.

ll existe différentes formes de saisine d'un tribunal correctionnel. Celui-ci peut être saisi à la suite d'une instruction préalable, rendue nécessaire par les faits de l'espèce, au travers d'une ordonnance de renvoi, ou en l'absence de toute information préalable au travers d'une citation directe (acte d'huissier par lequel le ministère public saisit le tribunal correctionnel et met en mouvement l'action publique), ou d'une COP (convocation par officier de police judiciaire notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit si le prévenu est détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire), ou par une procédure de comparution immédiate (délits graves pour lesquels l'usager est interpellé sur le champ comme par exemple une alcoolémie de plus de 0,8 g/Litres de sang ; ex : accident routier en état d'alcoolémie ayant entraîné un préjudice corporel sur une victime).

Tout acte de saisine doit mentionner des éléments obligatoires sous peine de nullité. En règle générale, il s'agit tout d'abord d'indiquer le fait poursuivi et le visa du texte. L'acte doit également mentionner le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience, l'indication que le prévenu peut se faire assister d'un avocat, éventuellement l'indication qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que des avis d'imposition ou de non imposition...

En vertu de l'article 417 CPP, le prévenu a la faculté d'être assisté par un avocat et le cas échéant par un interprète. Alors que la présence de l'avocat est obligatoire devant la cour d'assises, elle n'est que facultative devant le tribunal correctionnel sauf lorsqu'il s'agit d'un majeur protégé. Néanmoins, l'intéressé a tout intérêt à se faire assister par un avocat qui connaît la procédure et les arguments juridiques pouvant conduire à son annulation. Se défendre seul devant le tribunal correctionnel est une attitude quasi suicidaire, les sanctions les plus sévères sont souvent prononcées contre des prévenus non assistés! L'économie des frais d'avocat est un très mauvais calcul, à méditer...

EN SAVOIR +: LA LETTRE 48SI

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

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