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Le retrait de permis ne peut justifier un licenciement disciplinaire

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions de commettre dans le cadre de sa vie personnelle une infraction entrainant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail.

Revirement de jurisprudence. Plusieurs arrêts avaient pourtant admis que lorsque la possession du permis de conduire est nécessaire à l’exercice des fonctions, le retrait de ce permis pouvait justifier un licenciement en raison de ses conséquences sur l’emploi. Un arrêt du 2 décembre 2003 avait même admis que le fait pour un salarié affecté en exécution de contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique même en dehors de son temps de travail se rattachait à sa vie professionnelle (Cass. Soc. 2 décembre 2003 : Bull. V. n°304).

Un revirement est opéré par l’arrêt du 3 mai 2011, le fait pour un salarié recruté pour un emploi de chauffeur, de commettre dans le cadre de sa vie privée, une infraction de nature à entraîner la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations contractuelles à l’égard de son employeur.

La Chambre sociale s’aligne ainsi sur la jurisprudence du Conseil d’Etat qui a rendu un arrêt similaire le 15 décembre 2010.

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