Demandez un devis

06 87 23 o15 53

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

La procédure de référé suspension

La procédure de référé suspension est la seule et unique manière de solliciter en urgence de la part du Juge une autorisation de conduire malgré l’invalidation du permis de conduire. Le juge statue au cas par cas sur les dossiers, en fonction de 3 critères :

  • L’urgence de la situation
  • ►Il faut démontrer ici que l’impossibilité de conduire aura des conséquences dramatiques sur les situations professionnelles, familiales, financières ou même l’état de santé du conducteur et de sa famille.

  • L’absence de dangerosité
  • ►Le relevé d’information intégral ne doit pas faire état d’infractions trop graves telles que des délits routiers, ou même plusieurs infractions à 4 points telles que l’inobservation de l’arrêt à un stop, un feu rouge ou un refus de priorité.

  • Le doute sur la délivrance de l’information préalable au retrait de points
  • ►Le Ministère de l’Intérieur ne doit pas avoir rapporté la preuve que les informations concernant la perte de points ont été délivrées au conducteur.

Si le juge considère qu’un de ces critères n’est pas rempli, il peut rejeter la demande.

Cette procédure dure entre 1 mois et 1 mois et demi environ.

Parallèlement, une autre requête doit être présentée au même Tribunal, tendant à l’annulation des décisions de retrait de points prises par l’administration et à l’annulation de la décision 48 SI invalidant le permis de conduire. Cette procédure est longue et dure environ 3 ans en Ile de France et 1 an à 2 ans en province. Là encore, le conducteur récupérera des points s’il arrive à prouver que les informations préalables aux retraits de points ne lui ont pas été délivrées. Cette procédure étant très longue, la procédure de référé suspension est la seule procédure permettant d’obtenir une réponse rapide du juge quant à la possibilité de conduire. Si le juge rend une ordonnance favorable, le conducteur peut conduire pendant toute la durée de la procédure, soit entre 1 et 3 ans en fonction des Tribunaux.

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Partager Twitter Plus

Articles liés

Le relevé 48SI : une lettre recommandée

C'est le courrier en recommandé avec accusé de réception redouté de tous les automobilistes et votre pire cauchemar si vous êtes un professionnel de la route. Il vous...

Le retrait de permis ne peut justifier un licenciement disciplinaire

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une...

Contestez vos PV en bénéficiant d’une minoration…

Le couplet est connu de tous, pourtant il sonne totalement faux: “Payez d’abord! Contestez votre PV ensuite!” Nombreux sont les usagers de bonne foi qui désirant...

Le principe de légalité des délits et des peines

TEXTES DE RÉFÉRENCE Article 111-4 du Code pénal ; Article 111-3 du Code pénal Article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen Article 7 de la...

La condamnation pour conduite en état d’ivresse manifeste est-elle conforme à la Constitution?

La cour de cassation vient de refuser de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’inconstitutionnalité...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France