Demandez un devis

01 77 35 o14 45

06 87 23 o15 53

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

La procédure de référé suspension

La procédure de référé suspension est la seule et unique manière de solliciter en urgence de la part du Juge une autorisation de conduire malgré l’invalidation du permis de conduire. Le juge statue au cas par cas sur les dossiers, en fonction de 3 critères :

  • L’urgence de la situation
  • ►Il faut démontrer ici que l’impossibilité de conduire aura des conséquences dramatiques sur les situations professionnelles, familiales, financières ou même l’état de santé du conducteur et de sa famille.

  • L’absence de dangerosité
  • ►Le relevé d’information intégral ne doit pas faire état d’infractions trop graves telles que des délits routiers, ou même plusieurs infractions à 4 points telles que l’inobservation de l’arrêt à un stop, un feu rouge ou un refus de priorité.

  • Le doute sur la délivrance de l’information préalable au retrait de points
  • ►Le Ministère de l’Intérieur ne doit pas avoir rapporté la preuve que les informations concernant la perte de points ont été délivrées au conducteur.

Si le juge considère qu’un de ces critères n’est pas rempli, il peut rejeter la demande.

Cette procédure dure entre 1 mois et 1 mois et demi environ.

Parallèlement, une autre requête doit être présentée au même Tribunal, tendant à l’annulation des décisions de retrait de points prises par l’administration et à l’annulation de la décision 48 SI invalidant le permis de conduire. Cette procédure est longue et dure environ 3 ans en Ile de France et 1 an à 2 ans en province. Là encore, le conducteur récupérera des points s’il arrive à prouver que les informations préalables aux retraits de points ne lui ont pas été délivrées. Cette procédure étant très longue, la procédure de référé suspension est la seule procédure permettant d’obtenir une réponse rapide du juge quant à la possibilité de conduire. Si le juge rend une ordonnance favorable, le conducteur peut conduire pendant toute la durée de la procédure, soit entre 1 et 3 ans en fonction des Tribunaux.

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Partager Twitter Plus

Articles liés

La lutte contre les nouveaux « proxenets » du permis à points

La préservation de son permis de conduire est devenue une lutte sans répit qui attise de plus en plus la convoitise des usagers les moins scrupuleux. Face à une...

Règles générales relatives aux contestations d'infractions

TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de procédure pénale : Articles 429 et suivants Articles 529 et suivants Article 711 Articles A37 et suivants Articles R49-1 et suivants...

5 erreurs à ne pas commettre devant le juge

S’énerver : Il est impératif de garder son calme devant un juge. Lorsqu’un juge statue sur une affaire, il doit connaitre les circonstances des faits, déterminer le...

L'appel en matière judiciaire

TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de la Route : Article L224-9 ; Article L224-14 ; Code de Procédure Pénale :Article 131-3 et Article 131-6; Article 471; Article 496;...

Permis annulé : les effets de la procédure devant le tribunal administratif

Tout conducteur dont le permis est invalidé pour solde de points nul peut engager une requête en annulation devant le Tribunal administratif compétent afin de...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France