Demandez un devis

01 77 35 o14 45

06 87 23 o15 53

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

Le recours FNPC : recours gracieux devant le service du Fichier National du Permis de Conduire

C’est le recours gracieux que l’on peut porter devant le service du Fichier National du Permis de Conduire (SNPC ou FNPC] qui dépend du Ministère de l'Intérieur.

C’est un recours gracieux administratif classique, qui a pour grand avantage d'interrompre le délai de recours contentieux et d’en faire courir un nouveau qui peut aller jusqu'à 4 mois si l'administration décide de ne pas répondre, ce qui est extrêmement appréciable étant donné la brièveté du délai de recours contentieux en matière administrative : deux mois a compter de la notification de la décision attaquée.

Des lors qu'il y a une erreur matérielle manifeste au sein du relevé d'information intégral de l'automobiliste, comme un retrait de plus de huit points pour des infractions pourtant concomitantes ou un mauvais calcul du nombre de points, l'administration fait normalement droit sans difficulté a la demande de l'automobiliste ce qui permet de régler bien des situations.

Si vous avez eu la chance ou la sagesse de pouvoir faire un stage de rattrapage de points alors que votre solde de points était déjà nul mais avant de vous voir notifier le 48Sl, c'est au FNPC qu'il faudra s'adresser afin que vos points soient crédités a votre solde. En effet, les services préfectoraux refusent systématiquement - de manière inexplicable - de prendre en compte les points du stage dans ce cas de figure.

EN SAVOIR + : NOUVELLES MESURES EN SECURITÉ ROUTIÈRE

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Partager Twitter Plus

Articles liés

Le recours FNPC : recours gracieux devant le service du Fichier National du Permis de Conduire

C’est le recours gracieux que l’on peut porter devant le service du Fichier National du Permis de Conduire (SNPC ou FNPC] qui dépend du Ministère de l'Intérieur. C’est...

Usurpation d'identité et infraction entrainant un retrait de points

TEXTES DE RÉFÉRENCE Article 434-23 du code pénal MOTS-CLÉS usurpation d’identité, amende, contestation, juridiction, classement sans suite, relaxe, retrait de...

Contestez vos PV en bénéficiant d’une minoration…

Le couplet est connu de tous, pourtant il sonne totalement faux: “Payez d’abord! Contestez votre PV ensuite!” Nombreux sont les usagers de bonne foi qui désirant...

Les alternatives aux poursuites

TEXTES DE RÉFÉRENCE Article 40 , Article 40-1, Article 41-1, Article 41-2, Article 41-3, Article 40-2 du CPP MOTS-CLÉS opportunité des poursuites, code de la...

L’annulation du permis de conduire en cas de récidive d’alcoolémie est conforme à la Constitution

Les sages de la rue Montpensier ont été saisis le 9 juillet 2010 par la cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’annulation...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France