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Permis suisse et alcoolémie en France

Bonjour et merci d’avance de votre réponse. Je suis français établis en Suisse avec un permis de conduire Suisse et un permis de conduire Français que je garde, mais que je n’utilise pas. Le 19 Septembre, à 22h45, je suis arrêté par la Gendarmerie de la Croix Valmer qui officie sur la commune de Cavalaire/s/Mer (alors qu’il y a une gendarmerie sur cette commune). J’étais en scooter sans avoir mis mon casque, car je rentrais du port où j’avais fait un repas arrosé jusqu’à mon lieu de villégiature situé à 500 m de là. Il s’est passé 5 minutes entre le dernier verre et le contrôle. Le gendarme accompagné d’une collègue me demande mes papiers. Le scooter appartenant à mon père, je n’ai pas les papiers du scooter qui seront présentés le lendemain. Je lui montre mon permis de conduire Suisse, valide. Il me fait souffler dans un éthylotest, et je suis au dessus de 0,5. Il immobilise le scooter sur place (rétention du véhicule) et m’emmène à la gendarmerie de la Croix Valmer. On test deux fois mon alcoolémie sur un appareil homologué dont la date de péremption est en Février 2013. 0,49 et 0,52 sont les deux mesures. Je suis convoqué pour le lendemain pour être auditoné et montrer les papiers du scooter. Mon permis est sous rétention pour 72 heures. Je me présente avec mon père le lendemain pour être auditionné. J’y suis. Il m’y est remis une convocation pour le Tribunal de Draguignan pour Février 2013, et un chèque de 500 € de caution m’est demandé, avec quittance en retour, du fait que je ne vis pas sur le territoire français. Mon permis Suisse ne m’est pas rendu. Le lundi suivant, j’appelle la Sous-Préfecture pour apprendre que le Sous-Préfet a suspendu administrativement mon permis jusqu’au 5 Novembre 2012. Devant conduire à l’étranger, mon permis restant valable, on refuse de me le donner ou de me faire une copie certifiée conforme. Je fais reconduire ma voiture à la frontière italienne, et je rentre en Suisse par l’Italie. Le 24 Octobre, soit plus d’un mois après l’arrêté, je reçois mon permis suisse accompagné d’un formulaire 3E stipulant la notification d’interdiction de conduire sur le territoire français pour 45 jours, en date du 21 Septembre 2012. Simplement, le service a mis plus d’un mois pour me notifier cette interdiction (où je n’avais pas mon permis), et il est stipulé que les 45 jours commencent à partir de la notification, soit le 24 Octobre, date de l’accusé de réception. Cela est en contradiction avec ce qu’il m’a été annoncé par le service de la Sous Préfecture (interdiction jusqu’au 5 Novembre, soit 45 jours après l’arrêté) et le document. Au total, j’aurais donc une interdiction jusqu’au 8 Décembre 2012, soit au total 80 jours sans pouvoir conduire en France. Je suis président de 2 associations en France et je ne peux donc y faire mes activités bénévoles (ce qui est préjudiciable au bon déroulement de mes mandats). Le fait que la notification et la restitution du permis 33 jours après la décision administrative est-elle régulière ? Quand je pourrais conduire effectivement en France ? Le 5 Novembre ou le 8 Décembre ? Merci de votre réponse.
La réponse de notre avocat :
Cher Monsieur, la date de prise d’effet d’une décision 3E (interdiction de conduire sur le territoire français) court à compter de la date de rétention du permis de conduire (et non de la notification de la décision). Il s’agit de l’une des spécificités du droit français qui permet de faire rétroagir une mesure administrative (prise au nom du maintien de l’ordre public). Je vous conseille de vérifier par contre que votre décision 3E ne comporte pas en dessous de la mention « 45 jours », l’obligation d’effectuer une visite médicale positive. Si cela était le cas, il vous faudra vous rapprocher de la préfecture afin de réaliser celle-ci au plus vite (condition sine qua non pour obtenir la délivrance du permis de conduire). Enfin, je vous informe que les faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique vont donner lieu à une convocation devant le tribunal correctionnel où vous risquez d’avoir une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans. (article L.234-1 et suivants du code de la route).
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