Demandez un devis

01 77 35 o14 45

06 87 23 o15 53

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

Contestation d'infraction et ordonnance pénale

Bonjour, J'ai été verbalisé par PV électronique le même jour à la même heure pour deux infractions différentes mais pas à la même adresse et bien sur je n'ai pas été interpelé, les agents ont rempli cela sans m'arrêter. Une est un stationnement sur place handicapé et l'autre non apposition de la vignette. Je reconnais la vignette mais pas le stationnement qui n'est pas relevé à la même adresse mais par contre à la même heure à la minute près. J'ai contesté et d'après leur réponse je vais faire l'objet de la procédure simplifiée (ordonnance pénale). Pourquoi vu ce vice les deux pv électroniques ne sont pas classés sans suite. Est ce que le fait d'avoir deux adresses différentes pour deux infractions relevées à exactement 15h00 toutes les deux peut justifier l'annulation des deux pv. Dans ce cas y a t-il des chances pour que le juge enlève une voire les deux contraventions sur l'ordonnance. Si ce n'est pas le cas, dois je aller jusqu'au tribunal en contestant à nouveau l'ordonnance ? Sur quel fondement? Merci par avance.
La réponse de notre avocat :
Cette procédure est fréquemment utilisée, en violation des droits du justiciable qui, lorsqu'il conteste une infraction, doit avoir accès à un Tribunal impartial. Vous allez recevoir une ordonnance pénale par la poste en recommandé qui vous condamnera certainement pour ces 2 infractions, sans débat contradictoire. Les procès-verbaux ne peuvent pas être annulés s'il s'agit d'une erreur matérielle. En revanche si vous parvenez à prouver que vous n'avez pas commis l'une d'entre elles, le Tribunal pourrait vous relaxer.
Partager Tweeter +1

Questions relatives

Date à laquelle les 6 mois d'interdiction de conduire débutent suite à 48 SI

La lettre 48si est retournée car j'étais absent De mon Département , 3 mois après les...

composition pénale

mon fils a signé un procès verbal de proposition de composition pénale pour avoir conduit son...

excès de vitesse et stage

Bonjour Je n'ai plus que 2 points sur mon permis de conduire. Hier, je suis rentrée de...

excès de vitesse

Bonjour, je viens de recevoir une contravention pour exes de vitesse. 62 km/h pour une limite de 50...

erreur matérielle sur l'avis de contravention

Bonjour j'ai reçu une contravention pour un excès de vitesse , c'est un véhicule de...

Contestation d'un sens interdit

Bonjour, Je viens de recevoir une amende pour circulation en sens interdit. J'ai reconnu l...

conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive

bonjour je voudrais savoir ce que je risque pour avoir était contrôler une 3 ème fois avec de l...

permis annulé et paiement des contraventions

bonjour, suite a une decision de justice, mon permis est desormais annulé. cependant j'ai...

procès-verbal imprécis

Bonjour, Mon fils s'est fait arrêté dernièrement par les gendarmes car il n'a pas...

véhicule immobilisé suite à achat

Bonjour, mon ma mari a acheté une voiture sur le bon coin Ya quelques jours après avoir partir...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France