Demandez un devis

01 77 35 o14 45

06 87 23 o15 53

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

Contestation d'une infraction et démarches à suivre

Bonjour, Je me suis faite arrêté au volant par deux motars (CRS) en mars 2013, j'avais mon gps à la main. Ils ont voulu me verbaliser pour "téléphone au volant". J'ai refusé. J'ai reçu une première amende le 28 septembre 2013 de 375 euros. Je souhaite contester et je voudrais svp avoir la marche à suivre. Cordialement,
La réponse de notre avocat :
Vous devez écrire à l'Officier du Ministère public compétent dans les délais prescrits et rapporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal par écrit ou témoin. Vous serez cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour présenter vos moyens de défense.
Partager Tweeter +1

Questions relatives

Date à laquelle les 6 mois d'interdiction de conduire débutent suite à 48 SI

La lettre 48si est retournée car j'étais absent De mon Département , 3 mois après les...

composition pénale

mon fils a signé un procès verbal de proposition de composition pénale pour avoir conduit son...

excès de vitesse et stage

Bonjour Je n'ai plus que 2 points sur mon permis de conduire. Hier, je suis rentrée de...

excès de vitesse

Bonjour, je viens de recevoir une contravention pour exes de vitesse. 62 km/h pour une limite de 50...

erreur matérielle sur l'avis de contravention

Bonjour j'ai reçu une contravention pour un excès de vitesse , c'est un véhicule de...

Contestation d'un sens interdit

Bonjour, Je viens de recevoir une amende pour circulation en sens interdit. J'ai reconnu l...

conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive

bonjour je voudrais savoir ce que je risque pour avoir était contrôler une 3 ème fois avec de l...

permis annulé et paiement des contraventions

bonjour, suite a une decision de justice, mon permis est desormais annulé. cependant j'ai...

procès-verbal imprécis

Bonjour, Mon fils s'est fait arrêté dernièrement par les gendarmes car il n'a pas...

véhicule immobilisé suite à achat

Bonjour, mon ma mari a acheté une voiture sur le bon coin Ya quelques jours après avoir partir...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France