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La procédure d'urgence : le "nouveau permis blanc"

C'est le "nouveau permis blanc" qui a fait tant parler de lui au début de l'année 2009.

Votre avocat va demander au juge des référés du tribunal administratif que vous avez déjà saisi pour attaquer la décision 48SI du Ministère de l'Intérieur qu’il vous redonne le droit de conduire a titre provisoire pendant toute la durée de la procédure au fond. Les conditions du succès d'un tel recours sont très restrictives, c’est a titre exceptionnel que le juge accorde cette mesure.

  • En premier lieu, un recours en annulation de la décision 48S1 doit déjà être introduit devant le tribunal administratif.
  • En second lieu, l'automobiliste doit démontrer, compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle, l'urgence qu'il y a pour lui de récupérer son titre de conduite (exemple: risque de perte de son emploi, précarité financière).Le juge des référés apprécie souverainement cette demande et pourra y faire droit s'il estime en parallèle qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué.
  • En dernier lieu, il vous faut démontrer l’existence d'un doute sérieux quant a la légalité de l’acte attaqué. 

L'urgence : ll n'existe aucune présomption d'urgence en matière de perte de validité du permis de conduire.Ce sera a l'usager de démontrer, compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle, l'urgence qu'il y a pour lui de récupérer un titre lui permettant de conduire. (ex: risque de la perte de son emploi, besoin impératif de conduire un véhicule pour l'exercice de sa profession). Le juge des référés appréciera objectivement cette demande et pourra y faire droit s’il estime en parallèle qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué. Un doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué : Il appartient a l'administration de rapporter la preuve que le contrevenant a été correctement informé de toutes les verbalisations dont il a pu faire l'objet et des conséquences de celles-ci sur le crédit de points de son permis de conduire.

Il ressort de la pratique que l’Etat est rarement en mesure de produire de telles preuves et que les juridictions administratives prennent souvent comme acquis le doute quant a la légalité de l’acte qui leur est soumis. C'est pourquoi il est essentiel de bien motiver ses demandes afin de caractériser l'urgence. Les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif sont rendues en premier et dernier ressort et prennent fin lors du jugement de la requête principale devant le tribunal administratif.

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

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